Déduire les primes versées à un contrat de prévoyance-vieillesse

Dernière mise à jour de cette page le 23-01-2012

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Les contribuables peuvent déduire de leurs revenus soumis à l’impôt sur le revenu certaines dépenses qu’ils ont effectuées. Parmi ces dépenses, les primes versées à un contrat de prévoyance-vieillesse sont, sous certaines conditions, déductibles fiscalement.

La souscription d’un contrat de prévoyance-vieillesse (appelé 3e pilier) repose sur une initiative privée du contribuable contrairement au régime de sécurité sociale obligatoire (appelé 1er pilier) et au régime complémentaire de pension mis en place par l’employeur (appelé 2e pilier). L’objet d’un contrat de prévoyance-vieillesse est de permettre au souscripteur (le contribuable) de se créer une épargne à l’âge de la retraite.

Le plafond de déductibilité dépend de l’âge du souscripteur (entre 1.500 et 3.200 euros).

Le contribuable, résident ou non-résident, peut faire valoir la déduction fiscale de ses primes versées à un contrat de prévoyance-vieillesse selon l’une des modalités suivantes :

  • la remise d'une déclaration d’impôt sur le revenu ;
  • la demande de régularisation de l’impôt sur les salaires par un décompte annuel ;
  • l’inscription sur la fiche ou carte de retenue d’impôt.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

  • En téléchargeant un document

    • Demande en établissement, rectification, inscription d'une modération ou établissement d'un duplicata d'une fiche de retenue pour contribuables résidents (Modèle 164 R F)

Personnes concernées

Cette déduction fiscale peut profiter à :

Conditions préalables

Les primes versées à un ou plusieurs contrats de prévoyance-vieillesse sont déductibles si elles ont été versées dans les conditions suivantes :

  • leurs primes sont effectuées auprès d'une compagnie d'assurances ou d'un établissement de crédit agréés au Luxembourg ou agréés et contrôlés par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne, et habilité à exercer ses activités au Luxembourg ;
  • la durée minimale de souscription du contrat doit être d'au moins 10 ans ;
  • la prestation est payable au plus tôt lorsque le souscripteur atteint 60 ans et plus tard lorsqu’il a 75 ans ;
  • le remboursement anticipé de l'épargne est exclu, sauf pour les cas de maladie grave et d'invalidité ;
  • la prestation est payable sous forme de capital à concurrence de maximum 50 % et le reste sous forme de rentes viagères mensuelles ;
  • les produits d’investissement et la politique d’investissement répondent à des conditions spécifiques.

Délais

La déclaration d’impôt sur le revenu doit être remise au plus tard pour le 31 mars de l’année qui suit l’année fiscale considérée.

La demande de régularisation de l’impôt sur les salaires par un décompte annuel est à remettre au plus tard pour le 31 décembre de l’année qui suit l’année fiscale considérée.

L'inscription sur la fiche ou carte de retenue d’impôt doit être effectuée pendant l'année fiscale concernée.

Modalités pratiques

Déduction par la remise d'une déclaration d'impôt sur le revenu

En ce qui concerne la déduction fiscale, il faut distinguer entre le cas de figure du résident et du non résident :

Cas de figure du résident

Le contribuable résident qui remet une déclaration fiscale au plus tard pour le 31 mars de l’année qui suit l’année fiscale considérée peut déduire de ses revenus soumis à l'imposition, les primes versées à un contrat de prévoyance-vieillesse.

Le contribuable doit reporter les primes versées à la page 14 - section 1 - Dépenses spéciales couvertes par le minimum forfaitaire au chapitre E intitulé "primes versées en vertu d’un contrat de prévoyance-vieillesse" du modèle de "Déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'année" (formulaire 100).

Le contribuable doit indiquer :

  • le nom de l’établissement auprès duquel le contribuable a versé ses primes ;
  • la date de début et de fin du contrat ;
  • le montant des primes versées.

Le contribuable doit également joindre un certificat émis par la compagnie d’assurance ou l’établissement de crédit attestant que le montant des primes versées durant l’année respecte les conditions légales de déduction. En cas de première demande, une copie du contrat d’assurance doit également être jointe.

Les montants annuels maxima déductibles au titre d'un contrat individuel de prévoyance-vieillesse sont fixés comme suit :

  • pour un souscripteur de moins de 40 ans accomplis au 1er janvier de l'année d'imposition, la déduction fiscale maximale est de 1.500 euros par an ;
  • pour un souscripteur de 40 à 44 ans accomplis au 1er janvier de l'année d'imposition, la déduction fiscale maximale est de 1.750 euros par an ;
  • pour un souscripteur de 45 à 49 ans accomplis au 1er janvier de l'année d'imposition, la déduction fiscale maximale est de 2.100 euros par an ;
  • pour un souscripteur de 50 à 54 ans accomplis au 1er janvier de l'année d'imposition, la déduction fiscale maximale est de 2.600 euros par an ;
  • pour un souscripteur de 55 à 74 ans accomplis au 1er janvier de l'année d'imposition, la déduction fiscale maximale est de 3.200 euros par an.

Ce plafond annuel de déductibilité ne s’applique qu’une seule fois par contribuable indépendamment du nombre de contrats en cours.

Lorsque des époux / partenaires imposés collectivement souscrivent chacun un contrat de prévoyance-vieillesse, le montant déductible est déterminé individuellement d'après les critères énoncés ci-dessus.

La prestation payée au contribuable luxembourgeois sous forme de rentes viagères mensuelles est exemptée à hauteur de 50 %.

Cas de figure du non-résident

Le contribuable non résident peut demander la déduction fiscale des primes uniquement :

  • s’il demande à être considéré fiscalement comme un contribuable résident ;
    et
  • dans le cadre d’une déclaration d’impôt sur le revenu (imposition par voie d’assiette) au plus tard pour le 31 mars de l’année qui suit l’année fiscale considérée.

Le contribuable doit reporter les primes à la page 14 - section 1 - Dépenses spéciales couvertes par le minimum forfaitaire au chapitre E intitulé "primes versées en vertu d’un contrat de prévoyance-vieillesse" du modèle de "Déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'année" (formulaire 100).

Le contribuable doit indiquer :

  • le nom de l’établissement auprès duquel le contribuable a versé ses primes ;
  • la date de début et de fin du contrat ;
  • le montant des primes versées.

Le contribuable doit également joindre un certificat émis par la compagnie d’assurance ou l’établissement de crédit attestant que le montant des primes versées durant l’année respecte les conditions légales de déduction. En cas de première demande, une copie du contrat d’assurance doit également être jointe.

Les montants annuels maxima déductibles au titre d’un contrat individuel de prévoyance-vieillesse sont fixés comme suit :

  • pour un souscripteur de moins de 40 ans accomplis au 1er janvier de l'année d'imposition, la déduction fiscale maximale est de 1.500 euros par an ;
  • pour un souscripteur de 40 à 44 ans accomplis au 1er janvier de l'année d'imposition, la déduction fiscale maximale est de 1.750 euros par an ;
  • pour un souscripteur de 45 à 49 ans accomplis au 1er janvier de l'année d'imposition, la déduction fiscale maximale est de 2.100 euros par an ;
  • pour un souscripteur de 50 à 54 ans accomplis au 1er janvier de l'année d'imposition, la déduction fiscale maximale est de 2.600 euros par an ;
  • pour un souscripteur de 55 à 74 ans accomplis au 1er janvier de l'année d'imposition, la déduction fiscale maximale est de 3.200 euros par an.

Ce plafond annuel de déductibilité ne s’applique qu’une seule fois par contribuable indépendamment du nombre de contrats en cours.

Lorsque des époux / partenaires imposés collectivement souscrivent chacun des contrats de prévoyance-vieillesse, le montant déductible est déterminé individuellement d'après les critères énoncés ci-dessus.

Déduction par la demande de régularisation de l’impôt sur les salaires par un décompte annuel

En ce qui concerne la déduction fiscale, il faut distinguer entre le cas de figure du résident et du non résident :

Cas de figure du résident

Le contribuable salarié ou pensionné résident luxembourgeois qui ne remplit pas les conditions pour remettre une déclaration d’impôt sur le revenu peut déduire de ses revenus soumis à imposition, les primes versées à des contrats de prévoyance-vieillesse. Pour cela, il doit remettre une demande de régularisation de l’impôt sur les salaires par un décompte annuel au plus tard pour le 31 décembre de l’année qui suit l’année fiscale considérée.

Par suite, le contribuable doit compléter la page 5 du modèle 163 R F (cases 501 -517).

Il faudra joindre également à la demande de régularisation de l'impôt un certificat émis par la compagnie d'assurance ou l'établissement de crédit attestant que le montant des primes versées durant l'année respecte les conditions légales de déduction.

Ces documents doivent être retournés au bureau d’imposition de retenue d’impôt sur les traitements et salaires pour les décomptes annuels au plus tard pour le 31 décembre de l’année qui suit l’année fiscale considérée. Le bureau compétent dépend du domicile du contribuable.

La demande de régularisation peut également être effectuée directement en ligne via MyGuichet, à l'aide d'un questionnaire dynamique.

Les montants annuels maxima déductibles au titre d'un contrat individuel de prévoyance-vieillesse sont fixés comme suit :

  • pour un souscripteur de moins de 40 ans accomplis au 1er janvier de l'année d'imposition, la déduction fiscale maximale est de 1.500 euros par an ;
  • pour un souscripteur de 40 à 44 ans accomplis au 1er janvier de l'année d'imposition, la déduction fiscale maximale est de 1.750 euros par an ;
  • pour un souscripteur de 45 à 49 ans accomplis au 1er janvier de l'année d'imposition, la déduction fiscale maximale est de 2.100 euros par an ;
  • pour un souscripteur de 50 à 54 ans accomplis au 1er janvier de l'année d'imposition, la déduction fiscale maximale est de 2.600 euros par an ;
  • pour un souscripteur de 55 à 74 ans accomplis au 1er janvier de l'année d'imposition, la déduction fiscale maximale est de 3.200 euros par an.

Ce plafond annuel de déductibilité ne s’applique qu’une seule fois par contribuable indépendamment du nombre de contrats en cours.

Lorsque des époux / partenaires imposés collectivement souscrivent chacun des contrats de prévoyance-vieillesse, le montant déductible est déterminé individuellement d'après les critères énoncés ci-dessus.

Cas de figure du non-résident

Le contribuable non résident peut demander la déduction fiscale des primes uniquement s’il demande à être considéré fiscalement comme un contribuable résident et dans le cadre d’une déclaration d’impôt sur le revenu (imposition par voie d’assiette).

Déduction par l'inscription sur la fiche ou carte de retenue d'impôt

En ce qui concerne la déduction fiscale, il faut distinguer entre le cas de figure du résident et du non résident :

Cas de figure du résident

Le contribuable, salarié ou pensionné, résident au Grand-Duché de Luxembourg peut faire inscrire sur sa fiche ou carte de retenue d’impôt les primes versées à des contrats de prévoyance-vieillesse au cours de l’année.

Le contribuable doit :

  • envoyer l'original de sa fiche de retenue d’impôt au bureau d’imposition RTS compétent ;
  • joindre le formulaire 164 R et remplir les cases à la page 5 en indiquant la compagnie d'assurance, le début et la fin du contrat, ainsi que les primes à payer.

Lors de la première demande et pour tout nouveau contrat, une copie du contrat doit être jointe.

Cette demande de rectification de la fiche de retenue d'impôt est à adresser au bureau d’imposition de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires. Le bureau compétent dépend du domicile du contribuable.

Les montants annuels maximum déductibles au titre d'un contrat individuel de prévoyance-vieillesse sont fixés comme suit :

  • pour un souscripteur de moins de 40 ans accomplis au 1er janvier de l'année d'imposition, la déduction fiscale maximale est de 1.500 euros par an ;
  • pour un souscripteur de 40 à 44 ans accomplis au 1er janvier de l'année d'imposition, la déduction fiscale maximale est de 1.750 euros par an ;
  • pour un souscripteur de 45 à 49 ans accomplis au 1er janvier de l'année d'imposition, la déduction fiscale maximale est de 2.100 euros par an ;
  • pour un souscripteur de 50 à 54 ans accomplis au 1er janvier de l'année d'imposition, la déduction fiscale maximale est de 2.600 euros par an ;
  • pour un souscripteur de 55 à 74 ans accomplis au 1er janvier de l'année d'imposition, la déduction fiscale maximale est de 3.200 euros par an.

Ce plafond annuel de déductibilité ne s’applique qu’une seule fois par contribuable indépendamment du nombre de contrats en cours.

L’inscription sur la fiche de retenue d’impôt est valable uniquement pour une année et doit être renouvelée chaque année si les conditions sont remplies. En cas de première demande, une copie du contrat d’assurance doit être jointe. Dans ce cas, l’employeur ou la caisse de pension prendra en compte la déduction lors du calcul du salaire / de la pension.

Cas de figure du non-résident

Le contribuable non résident peut demander la déduction fiscale des primes uniquement s’il demande à être considéré fiscalement comme un contribuable résident et dans le cadre d’une déclaration d’impôt sur le revenu (imposition par voie d’assiette).

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