Connaître les conditions soumettant le contribuable résident à une obligation fiscale

Dernière mise à jour de cette page le 22-01-2013

De manière générale, les contribuables résidents qui perçoivent des revenus de source luxembourgeoise ou étrangère peuvent être soumis à différentes obligations fiscales au Luxembourg. L’existence ou non de ces obligations déclaratives dépend notamment de la catégorie de revenus (salaires, capitaux mobiliers, plus-values, etc.), du montant des revenus ainsi que de la situation familiale du contribuable.

Ainsi, certains contribuables sont dans l’obligation de déposer une déclaration d’impôt sur le revenu (appelée imposition par voie d'assiette), lorsque certaines conditions sont remplies. D’autres contribuables peuvent déposer une telle déclaration fiscale, notamment pour faire valoir des pertes d'autres catégories de revenus (par exemple une perte de location). La déclaration d'impôt sur le revenu correspond au formulaire de l’Administration des contributions directes (disponible en français et en allemand) portant le numéro 100 ou intitulé "modèle 100".

Lorsque les contribuables ne sont pas dans l'obligation de déposer une déclaration d'impôt sur le revenu, ils peuvent, sous certaines conditions, introduire une demande en régularisation de la retenue d'impôt par le biais d'un décompte annuel. Les contribuables peuvent déposer un décompte annuel lorsqu'ils ont, par exemple, des dépenses déductibles à faire valoir (pension alimentaire, primes d'assurance, frais de garde d'enfant(s), etc.). Le décompte annuel pour contribuables résidents correspond au formulaire 163 R de l’Administration des contributions directes, disponible en français (163 RF) et en allemand (163 RD).

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

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    • Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non-résidentes (modèle 100)
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    Décompte annuel de l'année 2013 (personnes physiques résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 R)
    Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)

* Peut être déposé en ligne via MyGuichet

Personnes concernées

Est concernée toute personne ayant sa résidence fiscale au Luxembourg.

Délais

La déclaration d’impôt sur le revenu ainsi que les documents justificatifs y afférents doivent en principe être déposés auprès du bureau d’imposition compétent au plus tard pour le 31 mars de l’année suivant l’année d’imposition.

Le décompte annuel doit être déposé auprès du bureau RTS compétent au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année d’imposition.

Modalités pratiques

Contribuables devant déposer une déclaration d'impôt sur le revenu

Le contribuable ayant sa résidence au Luxembourg est dans l’obligation de déposer une déclaration d'impôt sur le revenu dûment remplie et signée (via le formulaire 100), s’il remplit l'une des conditions suivantes :

  • son revenu annuel imposable (obtenu par la déduction des dépenses spéciales du total des revenus nets) excède 100.000 euros ;
  • en cas de cumul de plusieurs rémunérations passibles de la retenue d'impôt sur les salaires et pensions, son revenu excède 36.000 euros pour les classes d’impôt 1 ou 2, ou excède 30.000 euros pour la classe d’impôt 1A (exemples : un contribuable exerçant une activité salariée auprès de plusieurs employeurs / un retraité percevant plusieurs pensions / une personne exerçant une activité salariée et percevant une pension / des contribuables mariés et imposables collectivement exerçant tous les deux une activité salariée ou percevant tous les 2 une pension / un couple où l'un des époux est salarié et l’autre perçoit une pension, etc.) ;
  • son revenu imposable est supérieur ou égal à 11.265 euros et il comprend pour plus de 600 euros des revenus qui ne sont pas soumis à la retenue d’impôt (par exemple un bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale) ;
  • son revenu imposable se compose en tout ou en partie de salaires, de pensions ou rentes qui n’ont pas été soumis à une retenue à la source (par exemple des pensions versées par des caisses de pensions étrangères ou de salaires perçus par un employeur étranger) ;
  • son revenu imposable comprend pour plus de 1.500 euros de revenus nets de capitaux mobiliers passibles d’une retenue à la source (par exemple des dividendes) ;
  • son revenu imposable comprend pour plus de 1.500 euros de tantièmes ;
  • le contribuable résident a opté pour une imposition collective avec son conjoint non résident et a obtenu provisoirement la classe d’impôt 2 sur sa fiche de retenue d’impôt. Les époux sont dès lors tenus de déposer une déclaration d’impôt sur le revenu conjointe et y déclarer l’ensemble de leurs revenus mondiaux ;
  • le contribuable est invité par l’Administration des contributions directes à remplir une déclaration d’impôt sur le revenu.

Contribuable pouvant déposer une déclaration d'impôt sur le revenu

Le contribuable résident qui n'est pas dans l’obligation de déposer une déclaration d'impôt sur le revenu (via le formulaire 100), peut notamment remettre une déclaration fiscale dans l'une des situations suivantes :

  • le contribuable a subi des pertes provenant d’autres catégories de revenus (par exemple la perte provenant de la location de biens est compensable avec les revenus provenant d’une activité salariée) ;
  • le contribuable demande à être imposé collectivement avec son partenaire avec lequel il est lié par un partenariat de droit luxembourgeois ou étranger ;
  • le couple homosexuel marié à l’étranger demande à être imposé collectivement ;
  • le contribuable a perçu des dividendes d’un montant inférieur ou égal à 1.500 euros et il souhaite mettre en compte la retenue d’impôt à la source sur les revenus de capitaux mobiliers ;
  • le contribuable résident demande à être imposé collectivement avec son conjoint non résident.

En pratique, le contribuable peut déposer une déclaration d’impôt sur le revenu s’il en résulte par la suite un remboursement d’impôt prélevé à la source.

Régularisation de l’imposition par décompte annuel

Si le contribuable résident ne remplit aucune des conditions pour déposer une déclaration d'impôt sur le revenu, il peut, sous certaines conditions, introduire une demande en régularisation d’impôt par le biais d'un décompte annuel (via le formulaire 163 RF).

Il est notamment dans l’intérêt du contribuable de déposer un décompte annuel lorsque :

  • il a des dépenses déductibles à faire valoir (exemples : pensions alimentaires / cotisations versées à un plan d’épargne logement / dons et libéralités / cotisations et primes d’assurance, etc.) ;
  • il débute sa carrière professionnelle au Luxembourg en cours d’année à la fin de ses études ;
  • il exerce son activité professionnelle au Luxembourg une partie de l’année seulement (arrivée ou départ en cours d’année) et ses revenus perçus à l’étranger sont proportionnellement inférieurs aux revenus luxembourgeois ;
  • il n’a pas demandé l’inscription du crédit d’impôt monoparental sur sa fiche ou carte de retenue d’impôt ;
  • il n’a pas bénéficié du boni pour enfant, etc.

Pour déposer un décompte annuel, le contribuable doit remplir au moins une des conditions suivantes :

  • le contribuable salarié ou pensionné a eu son domicile ou séjour habituel au Luxembourg durant toute l’année d’imposition ;
  • il a été salarié au Luxembourg de manière continue pendant au moins 9 mois complets durant l’année d’imposition ;
  • à défaut de remplir l’une des 2 conditions ci-dessus, le contribuable salarié a été occupé au Luxembourg pendant une partie de l’année d’imposition et a perçu un salaire brut luxembourgeois au moins égal à 75 % du total de sa rémunération brute annuelle (au Luxembourg et à l’étranger).

Si le salarié ne remplit aucune des 3 conditions mentionnées ci-dessus, il pourra tout de même déposer un décompte annuel à condition de déclarer la totalité de ses salaires de source luxembourgeoise ainsi que ses revenus étrangers.

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