Connaître les conditions soumettant le contribuable résident à une obligation fiscale

Dernière mise à jour de cette page le 03-06-2015

Tout contribuable est dans l’obligation de déclarer ses revenus si l’Administration des contributions directes le lui demande.

De manière générale, les contribuables qui perçoivent des revenus imposables au Luxembourg peuvent être soumis à différentes obligations fiscales au Luxembourg. L’existence ou non de ces obligations déclaratives dépend notamment de la catégorie de revenus (salaires, capitaux mobiliers, plus-values, etc.), du montant des revenus ainsi que de la situation familiale du contribuable.

Ainsi, certains contribuables sont dans l’obligation de déposer une déclaration d’impôt sur le revenu (appelée imposition par voie d'assiette).

D’autres contribuables peuvent déposer une telle déclaration fiscale, notamment pour faire valoir des pertes d'autres catégories de revenus, comme par exemple les intérêts débiteurs liés au financement d’une habitation. 

Dans tous les autres cas, les contribuables peuvent toujours introduire une demande en régularisation de la retenue d'impôt par le biais d'un décompte annuel. La dernière page du modèle 163 précise quels contribuables doivent remplir le modèle 100 respectivement 163.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

  • Via un service en ligne

    • Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non-résidentes (modèle 100)
  • En téléchargeant un document

    Décompte annuel de l'année 2014 (personnes physiques résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 R)
    Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)

* Peut être déposé en ligne via MyGuichet

Personnes concernées

Est concernée tout contribuable percevant des revenus imposables au Grand-Duché.

Délais

La déclaration d’impôt sur le revenu ainsi que les documents justificatifs y afférents doivent en principe être déposés auprès du bureau d’imposition compétent au plus tard pour le 31 mars de l’année suivant l’année d’imposition.

Si les contribuables ne respectent pas cette date et envoient leur formulaire après le 31 mars, l'Administration des contributions directes précise que les délais de traitement seront plus longs.

Pour le contribuable qui n'est pas dans l'obligation de dépôt, il y a une tolérance pour le dépôt de sa demande en régularisation jusqu'au 31 décembre.

Modalités pratiques

Contribuables devant déposer une déclaration d'impôt sur le revenu

Le contribuable est dans l’obligation de déposer une déclaration d'impôt sur le revenu dûment remplie et signée (via le formulaire 100), s’il remplit l'une des conditions suivantes :

  • le contribuable est invité par l’Administration des contributions directes à remplir une déclaration d’impôt sur le revenu ;
  • le contribuable salarié ou pensionné dont le revenu imposable, passible de retenue, dépasse 100.000 euros ;
  • en cas de cumul de plusieurs rémunérations parallèles passibles de la retenue d'impôt sur les salaires et pensions, son revenu excède 36.000 euros pour les classes d’impôt 1 ou 2, ou excède 30.000 euros pour la classe d’impôt 1A. Exemples :
    • un contribuable exerçant en parallèle des activités salariées auprès de plusieurs employeurs,
    • un retraité percevant plusieurs pensions,
    • une personne exerçant une activité salariée et percevant une pension,
    • des contribuables mariés et imposables collectivement exerçant tous les deux une activité salariée ou percevant tous les 2 une pension,
    • un couple marié et imposable collectivement où l'un des époux est salarié et l’autre perçoit une pension, etc. ;
  • son revenu imposable indigène luxembourgeois n'est pas soumis à une retenue d'impôt à la source, comme par exemple
  • son revenu imposable comprend pour plus de 1.500 euros de revenus nets de capitaux mobiliers passibles d’une retenue à la source, comme par exemple des dividendes ;
  • son revenu imposable comprend pour plus de 1.500 euros de tantièmes ;
  • le contribuable résident marié ayant obtenu provisoirement la classe d’impôt 2 sur sa fiche de retenue d’impôt en optant pour une imposition collective avec son conjoint non résident. 

Contribuables pouvant déposer une déclaration d'impôt sur le revenu

Le contribuable qui n'est pas dans l’obligation de déposer une déclaration d'impôt sur le revenu (via le formulaire 100), peut tout de même remettre une déclaration fiscale dans l'une des situations suivantes :

  • le contribuable ayant subi des pertes provenant d’autres catégories de revenus comme par exemple les intérêts débiteurs en rapport avec des immeubles bâtis ou en voie de construction compensables avec un salaire ou une pension ;
  • le contribuable demandant à être imposé collectivement avec son partenaire avec lequel il est lié par un partenariat de droit luxembourgeois ou étranger (France : pacte civil de solidarité, Belgique : contrat de cohabitation légale, Allemagne : eingetragene Lebenspartnerschaft) ;
  • le couple homosexuel marié à l’étranger demandant à être imposé collectivement pour l'année d'imposition 2014. A partir de l'année 2015, les droits accordés aux couples hétérosexuels mariés sont également accordés aux couples homosexuels mariés ;
  • le contribuable résident ayant perçu des dividendes d’un montant inférieur ou égal à 1.500 euros et il souhaite mettre en compte la retenue d’impôt à la source sur les revenus de capitaux mobiliers ;
  • le contribuable résident marié n'ayant pas obtenu provisoirement la classe d’impôt 2 sur sa fiche de retenue d’impôt, mais souhaitant opter pour une imposition collective rétroactive avec son conjoint non résident. Les époux sont dès lors tenus de déposer une déclaration d’impôt sur le revenu conjointe et d'y déclarer l’ensemble de leurs revenus mondiaux.

Régularisation de l’imposition par décompte annuel

Le minimum vital exempt d'impôt s'élève à partir de 2009 à 11.625 euros par année d'imposition.

Si le contribuable ne remplit aucune des conditions pour déposer une déclaration d'impôt sur le revenu, il peut, sous certaines conditions, introduire une demande en régularisation d’impôt par le biais d'un décompte annuel.

Il est notamment dans l’intérêt du contribuable de déposer un décompte annuel lorsque :

Organismes de contact

45, boulevard Roosevelt
L-2982 - Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
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Fax : (+352) 40800-2022