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  Décompte annuel de l'année 2012 (personnes physiques résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 R)

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Pour être admis au décompte annuel, le salarié ou le pensionné doit remplir au moins l’une des conditions suivantes :

• avoir son domicile ou séjour habituel au Luxembourg pendant les 12 mois de l’année d’imposition ;
• être occupé comme salarié au Luxembourg pendant 9 mois de l’année d’imposition au moins et y avoir exercé une activité salariée d’une façon continue pendant cette période ;
• à défaut de remplir l’une des 2 conditions ci-dessus, être occupé au Luxembourg pendant une partie de l’année d’imposition concernée et y avoir perçu un salaire brut au moins égal à 75 % du total de sa rémunération brute annuelle et des prestations et autres avantages semblables ;
• avoir au moins un enfant faisant partie de son ménage pour lequel aucun boni pour enfant n’a été versé par la Caisse nationale des prestations familiales (CNPF) ou n'a pas fait partie intégrante de l'aide financière pour études supérieures ou de l'aide aux volontaires ;
• solliciter l’imputation du crédit d’impôt monoparental (ou de son solde lorsqu’il n’a pas été accordé en totalité), lorsque celui-ci n’a pas été (intégralement) accordé par l’employeur ou par la caisse de pension.

Des dispositions particulières prévoient une régularisation de l’impôt en faveur des salariés ayant eu  leur résidence au Luxembourg pendant une partie de l’année seulement dont la rémunération brute luxembourgeoise est inférieure à 75 %.

Une régularisation de l’impôt sur les salaires par décompte annuel est généralement demandée :

• lorsque le contribuable salarié ou pensionné fait état de déductions fiscales qu’il n’a pas fait valoir sur sa fiche de retenue d’impôt ;
• lorsque le contribuable n’a perçu ni de revenus salariés (ou pensions) de source luxembourgeoise pendant toute l’année ni de revenus salariés (ou pensions) de source étrangère (ou lorsque ces derniers sont proportionnellement inférieurs aux revenus de source luxembourgeoise) ;
• lorsque le crédit d’impôt monoparental n’a pas été bonifié en cours d’année par l’intermédiaire de l’employeur ou de la caisse de pension ;
• lorsqu’un boni pour enfant n’a pas été versé par la Caisse nationale des prestations familiales (CNPF) ou n'a pas été octroyé sous forme d'aide financière pour études supérieures. Dans ce cas, le contribuable peut obtenir une modération d’impôt pour enfant sous forme de dégrèvement fiscal.

Le dépôt de la demande de décompte annuel auprès du bureau d’imposition RTS compétent du contribuable doit être effectué au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l'année d'imposition.

Afin de connaître l’adresse précise du bureau d’imposition RTS compétent, le contribuable peut consulter le site de l’Administration des contributions directes.

Composition du formulaire de décompte annuel

Afin de demander la régularisation de la retenue à la source, le contribuable résident doit remettre un formulaire de décompte annuel (modèle 163 RF). Le formulaire se compose de 6 pages :

• les pages 1 à 2 regroupent toutes les informations personnelles concernant le contribuable et sa famille, les demandes du crédit d’impôt monoparental et de la bonification d’impôt pour enfant. Le contribuable doit également indiquer les périodes de travail ou d’inactivité (retraite, chômage, études, etc.) ainsi que les noms des différents employeurs et caisses de pension. Le contribuable doit joindre à la demande de décompte annuel les certificats de rémunération luxembourgeois (et étrangers le cas échéant) ;

• la page 3 reprend les frais de déplacement et autres frais d’obtention ainsi que l’abattement extra-professionnel sous certaines conditions ;
• les pages 4 et 5 regroupent les dépenses spéciales, tels que les intérêts débiteurs, les cotisations et primes d’assurance, etc., pour autant qu’elles dépassent le minimum forfaitaire ;
• la page 6 reprend les dépenses déductibles dans la catégorie des charges extraordinaires.

En cas d’imposition collective avec son conjoint, le contribuable demandeur et son conjoint doivent remplir un seul formulaire de décompte annuel.

Exemple pratique : décompte annuel d'un salarié célibataire (résident)

Ce cas illustre, à l'aide d'un exemple chiffré fictif, la situation d'un célibataire résident exerçant une activité salariée au Luxembourg.

Le contribuable Theo Guichet, célibataire, né le 22 janvier 1987 et domicilié à Luxembourg-Ville, vient de terminer ses études universitaires et a commencé le 15 septembre 2012 à exercer une occupation salariée.

Les salariés qui ne remplissent pas les conditions pour remettre une déclaration de l'impôt sur le revenu (qui ne sont donc pas admis à l'imposition par voie d'assiette) subissent parfois une retenue à la source trop élevée sur leurs salaires. Ceci est notamment le cas lorsqu'une personne commence à travailler pour la première fois au Luxembourg en cours d'année. Les contribuables visés peuvent obtenir restitution de l'excédent d'impôt retenu à la source en demandant à bénéficier d'un décompte annuel.

M. Guichet a droit au décompte annuel et fournit en partie les informations reprises ci-dessous. Pour son cas précis, M. Guichet indique ces données sur le formulaire demande de décompte annuel (modèle 163 R F).

Certificat de rémunération et de retenue d'impôt

Le certificat de rémunération et de retenue d'impôt établi par l'employeur et remis à M. Guichet au début de l'année 2012 renseigne les inscriptions suivantes :

• période : 15 septembre 2012 au 31 décembre 2012 ;
• salaire brut : 10.500 euros ;
• cotisations sociales : 1.160,25 euros (page 5 case 533) ;
• CIS (crédit d'impôt pour salariés) : 87 euros (le CIS est fixé à 300 euros par an, à 25 euros par mois ou 1 euro par jour) ;
• semi-net : 9.339,75 euros ;
• impôt retenu : 1.002,40 euros ;

Le montant du crédit d’impôt pour salariés (CIS) inscrit sur le certificat de rémunération n'est pas à inclure dans le montant de l’impôt sur les salaires retenu à la source. De ce fait, le CIS n'est pas à renseigner dans le décompte annuel.

Dépenses

M. Guichet entend faire valoir les déductions fiscales en déclarant les dépenses suivantes dans son décompte annuel :

• assurance responsabilité civile pour la voiture personnelle de M. Guichet : 450 euros (page 4, cases 436 à 438) ;
• assurance responsabilité civile familiale : 45 euros (page 4, cases 439 à 441) ;
• assurance-vie (durée 10 ans) : 2.500 euros (page 4 cases 442 à 444) ;
• versement au titre d’un contrat de prévoyance-vieillesse : 1.500 euros (page 5, cases 501 à 504) ;

• prêt bancaire s'élevant à 15.000 euros à taux fixe 4,95 % pour une durée de 4 ans. En 2011, M. Guichet a remboursé la somme de 4.128,00 euros (soit 344,00 euros par mois) dont 600 euros d'intérêts débiteurs (page 4 cases 412 à 415).

Frais d'obtention

M. Guichet inclut en annexe ses frais d’obtention en relation avec son occupation salariée d’un montant total de 2.000 euros.

Ce montant est détaillé comme suit :

• 850 euros pour livres professionnels ;
• 1.000 euros pour formation professionnelle ;
• 150 euros pour cotisations syndicales.

Le montant 2.000 euros n'est pas à mentionner dans le décompte annuel, mais les justificatifs relatifs à ces coûts sont à joindre au décompte annuel.