Régulariser l’impôt sur les salaires par décompte annuel en tant que résident

Dernière mise à jour de cette page le 26-02-2013

Les contribuables résidents, salariés ou pensionnés qui ne remplissent pas les conditions permettant de remettre une déclaration pour l'impôt sur le revenu (n'étant pas admis à une imposition par voie d'assiette) peuvent introduire une demande en régularisation de l’impôt sur les salaires par décompte annuel afin d’obtenir restitution de l’éventuel excédent d’impôt retenu à la source.

L'objectif du décompte annuel (modèle 163 R F) est de déterminer un impôt applicable aux revenus annuels imposables du contribuable. Lorsque l’impôt ainsi déterminé est inférieur à la somme des retenues à la source prélevées par l’employeur ou la caisse de pension, un remboursement est effectué par l’administration fiscale.

Cette démarche - sur demande - ne peut aboutir, en principe, à un supplément d’impôt à payer. La demande d’un tel décompte annuel n’est donc utile au contribuable que lorsqu’il peut effectivement espérer un remboursement des retenues à la source sur les salaires (retenues effectuées par l’employeur) ou sur les pensions (retenues effectuées par la caisse de pension).

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

  • En téléchargeant un document

    Décompte annuel de l'année 2013 (personnes physiques résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 R)

Personnes concernées

Tout salarié ou pensionné ayant subi une retenue à la source sur salaire ou pension et qui ne remplit pas les conditions pour remettre une déclaration d’impôt sur le revenu (n'étant pas admis à l'imposition par voie d'assiette) peut bénéficier d’une régularisation des retenues sur la base d’un décompte annuel (modèle 163 R F).

Une régularisation de l’impôt sur les salaires par décompte annuel est généralement demandée :

  • lorsque le contribuable salarié ou pensionné fait état de dépenses déductibles fiscalement (telles que des charges extraordinaires) qu’il n’a pas fait valoir sur sa fiche de retenue d’impôt ;
  • lorsqu’aucune modération n’a été accordée pour un enfant à charge, sous forme :
Des dispositions particulières prévoient une régularisation de l’impôt en faveur des salariés ayant eu leur résidence au Luxembourg pendant une partie de l’année seulement dont la rémunération brute luxembourgeoise est inférieure à 75 %.

Délais

Le dépôt de la demande de décompte annuel auprès du bureau RTS compétent du contribuable doit être effectué au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l'année d'imposition.

Modalités pratiques

Composition du formulaire de décompte annuel

Afin de demander la régularisation de la retenue à la source, le contribuable résident doit remettre un formulaire de décompte annuel (modèle 163 R F). Le formulaire se compose de 6 pages :

  • les pages 1 à 2 regroupent toutes les informations personnelles concernant le contribuable et sa famille, les demandes du dégrèvement, du crédit d’impôt monoparental et de la bonification d’impôt pour enfant. Le contribuable doit également indiquer les périodes de travail ou d’inactivité (retraite, chômage, études, etc.) ainsi que les noms des différents employeurs et caisses de pension ;

  • la page 3 reprend les frais de déplacement et autres frais d’obtention ainsi que l’abattement extra-professionnel sous certaines conditions ;

  • les pages 4 et 5 regroupent les dépenses spéciales, tels que les intérêts débiteurs en relation avec un prêt de consommation, les cotisations et primes d’assurance, etc., pour autant qu’elles dépassent le minimum forfaitaire ;

  • la page 6 reprend les dépenses déductibles dans la catégorie des charges extraordinaires.

Le contribuable qui souhaite faire valoir les intérêts déductibles en rapport avec un prêt immobilier afin de régulariser ses impôts, doit déposer une déclaration d'impôt (modèle 100) au lieu d'un décompte annuel.

En cas d’imposition collective avec son conjoint, le contribuable demandeur et son conjoint doivent remplir un seul formulaire de décompte annuel.

Le contribuable doit joindre à la demande de décompte annuel les certificats de rémunération luxembourgeois et étrangers.

Exemple pratique : décompte annuel d'un salarié célibataire (résident)

Ce cas illustre, à l'aide d'un exemple chiffré fictif, la situation d'un célibataire résident exerçant une activité salariée au Luxembourg.

Le contribuable Theo Guichet, célibataire, né le 3 février 1989 et domicilié à Esch-sur-Alzette, vient de terminer ses études universitaires et a commencé le 1er septembre 2013 à exercer une occupation salariée. Il touche un salaire mensuel brut de 4.000 euros, sur lequel des impôts à hauteur de 580,10 euros sont prélevés.

Les salariés qui ne remplissent pas les conditions pour remettre une déclaration de l'impôt sur le revenu (qui ne sont donc pas admis à l'imposition par voie d'assiette) subissent parfois une retenue à la source trop élevée sur leurs salaires. Ceci est notamment le cas lorsqu'une personne commence à travailler pour la première fois au Luxembourg en cours d'année. Les contribuables visés peuvent obtenir restitution de l'excédent d'impôt retenu à la source en demandant à bénéficier d'un décompte annuel.

M. Guichet a droit au décompte annuel et fournit en partie les informations reprises ci-dessous. Pour son cas précis, M. Guichet indique ces données sur le formulaire demande de décompte annuel (modèle 163 R F).

Certificat de rémunération et de retenue d'impôt

Le certificat de rémunération et de retenue d'impôt établi par l'employeur et remis à M. Guichet au début de l'année 2014 renseigne les inscriptions suivantes :

  • période : 1er septembre 2013 au 31 décembre 2013 ;
  • salaire brut : 16.000 euros ;
  • cotisations sociales : 1.768 euros (page 5 case 533) ;
  • FD (frais de déplacement) : 396 euros (déduction forfaitaire de 16 unités, dont les 4 premières ne sont pas prises en compte) ;
  • CIS (crédit d'impôt pour salariés) : 87 euros (le CIS est fixé à 300 euros par an, à 25 euros par mois ou 1 euro par jour. Ce montant n'est pas à inclure dans le montant de l’impôt sur les salaires retenu à la source et n'est pas à renseigner dans le décompte annuel ) ;
  • semi-net : 13.836 euros ;
  • impôt retenu : 2.320,40 euros ;

Dépenses

M. Guichet entend faire valoir les déductions fiscales en déclarant les dépenses suivantes dans son décompte annuel :

  • page 4, cases 412 à 431 :
    • prêt bancaire s'élevant à 15.000 euros à taux fixe 4,95 % pour une durée de 4 ans. En 2013, M. Guichet a remboursé la somme de 4.128,00 euros (soit 344,00 euros par mois) dont 600 euros d'intérêts débiteurs ;
    • page 4, cases 436 à 453 :
      • assurance responsabilité civile pour la voiture personnelle de M. Guichet : 450 euros (ne sont pas déductibles les primes en relation avec les risques suivants : dégâts, vol, incendie, bris de glace, casco, etc.) ;
      • assurance responsabilité civile familiale : 45 euros ;
      • assurance-vie (durée 10 ans) : 2.500 euros.
    • page 5, cases 501 à 515 :
      • versement au titre d’un contrat de prévoyance-vieillesse (prime 111 bis) : 1.500 euros.

    Frais d'obtention

    M. Guichet inclut en annexe ses frais d’obtention en relation avec son occupation salariée d’un montant total de 440 euros.

    Ce montant est détaillé comme suit :

        • 300 euros pour livres relatifs au perfectionnement professionnel ;
        • 140 euros pour cotisations syndicales.

    Le montant de 440 euros est inférieur au minimum forfaitaire de 540 euros, celui-ci s'y substitue donc. Si le montant des frais effectifs est supérieur au minimum forfaitaire, le détail des frais effectifs est à annexer et à motiver sur papier libre.

    Exemple de calcul

    Télécharger le formulaire complété correspondant à exemple (modèle 163 R F), d'un célibataire résident exerçant une activité salariée au Grand-Duché de Luxembourg : le modèle 163 R F renseigne la situation personnelle de M. Guichet, son employeur et sa période de travail, les différents frais ainsi que leurs détails que M. Guichet veut faire valoir dans son décompte.

    Le décompte annuel détaillant ce cas pratique fictif est bloqué et ne peut pas être davantage complété.

    Organismes de contact

    45, boulevard Roosevelt
    L-2982 - Luxembourg
    Grand-Duché de Luxembourg
    Tél. : (+352) 40800-1
    Fax : (+352) 40800-2022