Remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu en tant que résident (imposition par voie d'assiette)

Dernière mise à jour de cette page le 04-09-2017

Les contribuables résidents soumis à une obligation fiscale (imposition par voie d’assiette) sont tenus de déclarer leurs revenus en déposant une déclaration d’impôt (modèle 100).

Afin d’obtenir la restitution de l’éventuel excédent d’impôt retenu à la source, les salariés ou pensionnés peuvent - sur demande - régulariser l’impôt en fonction de leur situation personnelle :

  • soit, par voie d’assiette (modèle 100) ;
  • soit, par décompte annuel (modèle 163 R).

Attention!En cas de téléchargement du formulaire PDF il est recommandé, afin d'éviter des problèmes de calcul et d'affichage, de sauvegarder le formulaire sur le disque dur, puis de lancer Acrobat Reader et ensuite d'ouvrir le formulaire à l'aide du menu d'Acrobat Reader (fichier, ouvrir).

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

  • Via un service en ligne

    • Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)
  • En téléchargeant un document

* Peut être déposé en ligne via MyGuichet

Personnes concernées

Les personnes qui sont soumises à une obligation de déclaration d’impôt, ou qui souhaitent en déposer une afin de régulariser les retenues opérées, doivent effectuer la déclaration d’impôt à l’aide du formulaire 100.

Délais

La déclaration d’impôt sur le revenu (modèle 100) est à remettre auprès du bureau d’imposition compétent de préférence jusqu'au 31 mars de l’année suivant l'année d'imposition, et en respectant les échéances particulières des courriers émis par les différents services de l’Administration des contributions directes (ACD).

Exemple : pour l’année d’imposition N, la déclaration est à remettre de préférence avant le 31 mars de l’année N+1.

Si le déclarant a besoin d’une prolongation du délai de remise ou de dépôt, il doit en faire la demande (de préférence par fax ou par courrier postal) au bureau d'imposition compétent.

En cas de non-respect des délais indiqués, un supplément d'impôt, un intérêt de retard ou une astreinte pourront être appliqués par le bureau d'imposition.

En cas de refus du contribuable de déposer sa déclaration d'impôt, le bureau d'imposition est dans l'obligation de fixer la dette d'impôt en procédant à la taxation d'office par voie d'estimation.

Modalités pratiques

Principes généraux d'imposition

Le contribuable résident doit déclarer ses revenus mondiaux (revenus exonérés et non exonérés).

Les revenus exonérés ne sont pas imposables en tant que tels, mais peuvent être pris en compte pour déterminer le taux d’impôt applicable aux revenus imposables non exonérés.

Exemple simplifié du contribuable célibataire (classe d’impôt 1) :

Revenus imposables au Luxembourg (salaire) : 40.000 euros (revenu indigène = revenu de source luxembourgeoise)

Revenus locatifs provenant d’un immeuble situé dans un pays avec lequel le Luxembourg a conclu une convention contre les doubles impositions (revenus exonérés au Luxembourg) : 10.000 euros.

Revenu imposable total, pris en compte pour le calcul du taux d’imposition : 10.000 + 40.000 = 50.000 euros.

Suivant le barème de l'impôt sur le revenu 2017, l'impôt dû pour un revenu à hauteur de 50.000 euros (classe d’impôt 1) s'élève à 9.106 euros. Le taux d'impôt global s'élève par conséquent à 9.106 / 50.000 = 18,21 %. Ce taux d’imposition est majoré de la contribution au fonds pour l’emploi de 7 %, ce qui porte le taux applicable à 19,48 %.

Ce taux est appliqué uniquement sur les revenus non exonérés, à savoir 40.000 euros.

Impôt dû sur les revenus imposables au Luxembourg, en fonction du barème de l’impôt : 40.000 x 19,48 % = 7.792 euros.

Imposition collective

En fonction de leur situation (contribuables mariés, partenaires ou célibataires, avec ou sans enfants), les contribuables sont imposés soit collectivement, soit individuellement.

Les contribuables imposés collectivement remettent une seule déclaration d’impôt incluant l’ensemble des revenus qu’ils ont perçus. L’impôt est déterminé sur base des revenus nets cumulés des contribuables imposables collectivement et est payable solidairement par ces derniers.

Détermination du revenu soumis à l’impôt

Le contribuable est soumis à une imposition au Luxembourg sur les revenus qu’il perçoit, lesquels sont répartis en 8 catégories :

  • le bénéfice commercial ;
  • le bénéfice agricole et forestier ;
  • le bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale ;
  • le revenu net provenant d’une occupation salariée ;
  • le revenu net résultant de pensions ou de rentes,
  • le revenu net provenant de capitaux mobiliers ;
  • le revenu net provenant de la location de biens ;
  • les revenus nets divers.

Le revenu imposable est déterminé par la somme des revenus nets, après déduction des dépenses spéciales, telles que :

Le revenu soumis à l’impôt (revenu imposable) est égal au revenu reporté en fin du formulaire de déclaration d’impôt, diminué de certains abattements (exemple : abattement pour charges extraordinaires supportées par le contribuable).

Ce revenu imposable ajusté est alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Envoi de la déclaration

En principe, les contribuables reçoivent chaque année au courant du mois de février :

Le déclarant remet ou envoie la déclaration complétée et signée au bureau d’imposition compétent.

Même si les contribuables ont reçu un formulaire papier, ils peuvent compléter électroniquement les formulaires de déclaration d’impôt et les envoyer à l'ACD via MyGuichet, avec les différentes pièces justificatives.

Le déclarant doit joindre obligatoirement certaines pièces justificatives à sa déclaration :

  • le certificat de rémunération et/ou de pension annuel ;
  • le certificat renseignant le montant des intérêts débiteurs en relation avec un prêt hypothécaire ou personnel souscrit au courant de l’année d’imposition concernée (extrait de compte annuel) ;
  • la déclaration de partenariat lorsque l’imposition collective est demandée pour la 1ère fois pour l’année d’imposition concernée.

Le déclarant doit aussi joindre toutes les pièces justificatives nécessaires qui prouvent sa situation personnelle ou les éléments renseignés dans la déclaration.

L’Administration des contributions directes reste toujours en droit de demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.

En cas d'oubli ou d'erreur dans la déclaration d'impôt sur le revenu, qu'elle soit envoyée par voie postale ou par voie électronique, les contribuables sont tenus de prendre contact avec leur bureau d'imposition compétent.

Toute demande de rectification doit nécessairement être communiquée par écrit au bureau d’imposition compétent au plus tard dans les 3 mois suivant l'envoi par le contribuable de sa déclaration.

Fixation de l’impôt dû

L’impôt sur le revenu à payer par le contribuable est déterminé par l’application du barème progressif de l’impôt au revenu imposable ajusté arrondi.

Le barème progressif pour l'année d'imposition 2017 est divisé en 23 tranches d’imposition progressives dont les taux varient de 0 % à 42 %, auxquels il faut ajouter une surcharge de 7 % à 9 % pour la contribution au fonds pour l’emploi..

Du fait de la progressivité de l'impôt, un contribuable dont le revenu est plus élevé doit payer proportionnellement plus d’impôt qu’un contribuable dont le revenu est moins élevé.

Exemples pratiques

Deux exemples de déclaration d’impôt pour contribuable résident peuvent être consultés :

Exemple pratique : déclaration d'impôt sur le revenu d'un salarié célibataire (résident)

Cet exemple de calcul illustre, à l'aide d'un exemple chiffré et fictif, la situation d'un célibataire résidant à Luxembourg-Ville, exerçant une activité salariée à Wormeldange et ayant récemment acquis un appartement au Grand-Duché de Luxembourg pour y résider.

Le contribuable Theo Guichet, célibataire, né le 22 janvier 1975 et domicilié à Luxembourg-Ville, fournit dans sa déclaration d’impôt sur le revenu les informations reprises ci-dessous. Il y est mentionné la page ainsi que le numéro de la case dans laquelle les données sont à renseigner dans le formulaire de déclaration d'impôt sur le revenu (modèle 100").

Certificat de rémunération et de retenue d'impôt

Le certificat de rémunération et de retenue d'impôt établi par l'employeur et remis à M. Guichet au début de l'année N renseigne les inscriptions suivantes :

  • période : 1er janvier N-1 au 31 décembre N-1 ;
  • salaire brut : 45.375 euros (page 7 case 701) ;
  • cotisations sociales déductibles : 4.964,88 euros (page 14 case 1433) ;
  • FD (frais de déplacement) : domicile Luxembourg, lieu de travail Wormeldange : 1.584 euros (page 7 case 757), correspondant à 20 - 4 = 16 unités à 99 euros chacune ;
  • cotisations sociales non déductibles sur heures supplémentaires : 7,00 euros ;
  • CIS (crédit d'impôt pour salariés) : 300 euros (le CIS est fixé à 300 euros par an ou à 25 euros par mois) ;
  • exemption pour heures supplémentaires : 375 euros (page 7 case 722) ;
  • semi-net : 38.451,12 euros ;
  • impôt sur le salaire retenu à la source : 6.183 euros (page 7 case 773).

Le montant du crédit d’impôt pour salariés (CIS) inscrit sur le certificat de rémunération et de retenue d'impôt n'est pas à inclure dans le montant de l’impôt sur les salaires retenu à la source. De ce fait, le CIS n'est pas à renseigner dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

Dépenses

En janvier de l'année N-1, M. Guichet a acheté un appartement à Luxembourg-Ville qu’il occupe depuis le 1er juillet de la même année (page 10 case 1044). La valeur unitaire fournie par l’Administration des contributions directes (Division évaluations immobilières) et communiquée par le bulletin de l’impôt foncier s'élève à 2.000 euros (page 10 case 1039). Par conséquent, la valeur locative s'élève à 2.000 x 4 % = 80 euros. La valeur locative sera réduite au pro rata de la période d'occupation de l'habitation et s'élève par conséquent à 80 x 6/12 = 40 euros (page 10 case 1043).

Pour l’acquisition de l’appartement, M. Guichet avait contracté auprès de sa banque un prêt de 100.000 euros. En N-1, il a payé des intérêts débiteurs d’un montant de 4.000 euros (page 10 case 1017, case 1047 et cases 1051 à 1054). Le montant des intérêts débiteurs est renseigné sur le certificat d’intérêts débiteurs délivré par la banque.

Pendant la période d'inoccupation de l'appartement, les intérêts débiteurs sont entièrement déductibles. Le montant sera calculé au prorata de la période d'inoccupation qui s'élève à 4.000 x (6/12) = -2.000 euros (page 10 case 1017). Pendant la période d’occupation, les intérêts débiteurs sont déductibles dans la limite d’un plafond (1.500 euros dans cet exemple, à indiquer à la page 10, case 1047). Ce montant de 1.500 euros vient en déduction de la valeur locative de 40 euros, telle qu’indiquée à la case 1043. Le montant indiqué à la case 1049 et à reporter à la case 1021 sera donc de -1.460 euros (40 euros – 1.500 euros).

M. Guichet entend faire valoir les déductions fiscales en déclarant les dépenses suivantes dans sa déclaration d’impôt sur le revenu :

  • assurance responsabilité civile pour la voiture personnelle de M. Guichet : 450 euros (page 13 cases 1336 à 1338) ;
  • assurance-vie (durée 10 ans) : 500 euros (page 13 cases 1339 à 1341) ;
  • assurance responsabilité civile familiale : 45 euros (page 13 cases 1342 à 1344) ;
  • assurance-décès : 13 euros (page 13 cases 1345 à 1347) ;
  • cotisation Caisse médico-chirurgicale (CMCM) : 167 euros (page 13 cases 1348 à 1350) ;
  • cotisations à une caisse d’épargne-logement : 600 euros (page 14 cases 1419 à 1421) ;
  • versement au titre d’un contrat de prévoyance-vieillesse : 1.500 euros (page 14 cases 1401 à 1404) ;
  • intérêts débiteurs prêt voiture : 500 euros (page 13 cases 1312 à 1315) ;
  • intérêts débiteurs prêt immobilier : 4.000 euros ;
  • don fait à une institution reconnue d'utilité publique (au Luxembourg ou au sein de l’Association européenne de libre échange) : 150 euros (page 14 cases 1437 à 1438).

M. Guichet inclut en annexe ses frais en relation avec son occupation salariée d’un montant total de 2.000 euros (page 7 case 753).

Ce montant est détaillé comme suit :

  • 850 euros pour livres relatifs au perfectionnement professionnel ;
  • 1.000 euros pour perfectionnement professionnel ;
  • 150 euros pour cotisations syndicales.

Si le montant des frais effectifs est supérieur au minimum forfaitaire de 540 euros, le détail des frais effectifs est à motiver et à annexer.

Exemple de calcul

Télécharger le formulaire complété correspondant à cet exemple d'un célibataire résident exerçant une activité salariée au Grand-Duché de Luxembourg.

La déclaration de l'impôt sur le revenu détaillant ce cas pratique fictif est bloquée et ne peut pas être davantage complétée.

Le revenu imposable réalisé au cours de l'année N-1 (page 16 case 1638) est encore susceptible d'être ajusté le cas échéant par divers abattements.

Dans notre exemple, le revenu imposable annuel déclaré s'élève à 29.733,12 euros. Après contrôle par les services de l'ACD, la différence entre l'impôt dû suivant le barème de l'impôt sur le revenu, c.-à-d. 3.290 euros, et l'impôt retenu sur salaire renseigné dans le certificat s’élevant à 6.183 constituerait la somme remboursée en faveur du contribuable, à savoir 2.893 euros.

Impôt retenu sur salaire = 6.183 euros

Impôt dû = 3.290 euros

Remboursement = 2.893 euros

Sur base du revenu imposable ajusté, le site de l'Administration des contributions directes permet de déterminer la cote d'impôt à l'aide d'un calcul en ligne.

Exemple pratique : déclaration d'impôt sur le revenu d'un salarié marié (résident) ayant un enfant à charge

Cet exemple de calcul illustre, à l'aide d'un exemple chiffré fictif, la situation d'un couple marié résident exerçant tous les deux une activité salariée au Luxembourg et ayant acquis ensemble un appartement en 2011 pour y résider.

Le contribuable Theo Guichet, né le 22 janvier 1975, et la contribuable Patricia Smith, née le 10 juin 1976 sont domiciliés à Luxembourg-Ville. Ils sont mariés depuis le 24 février 2011 et ont une fille, Simone Guichet, née le 6 mai 2011. 

Les deux époux sont imposables collectivement et fournissent dans leur déclaration d’impôt sur le revenu commune les informations reprises ci-dessous. Il y est mentionné la page ainsi que le numéro de la case dans laquelle les données sont à renseigner dans le formulaire de déclaration d'impôt sur le revenu ("modèle 100").

Certificat de rémunération et de retenue d'impôt

Le certificat de rémunération et de retenue d'impôt établi par l'employeur et remis à M. Guichet au début de l'année N renseigne les inscriptions suivantes :

  • période : 1er janvier N-1 au 31 décembre N-1 ;
  • salaire brut : 51.625 euros (page 7 case 701) ;
  • cotisations sociales déductibles : 5.663,12 euros (page 14 case 1433) ;
  • cotisations sociales non déductibles sur heures supplémentaires : 7,50 euros ;
  • FD (frais de déplacement) : 1.584 euros (page 7 case 757) ;
  • CIS (crédit d'impôt pour salariés) : 300 euros (le CIS est fixé à 300 euros par an ou à 25 euros par mois) ;
  • exemption pour heures supplémentaires : 375 euros (page 7 case 722) ;
  • semi-net : 44.002,88 euros ;
  • impôt retenu : 2.909 euros (page 7 case 773).

Le certificat de rémunération et de retenue d'impôt de Mme Smith renseigne les inscriptions suivantes :

  • période : 1er janvier N-1 au 31 décembre N-1 ;
  • salaire brut : 51.250 euros (page 7 case 702) ;
  • cotisations sociales : 5.663,13 euros (page 14 case 1433) ;
  • A.C. (abattement conjoint) : 5.520 euros ;
  • CIS (crédit d'impôt pour salariés) : 300 euros (le CIS est fixé à 300 euros par an ou à 25 euros par mois) ;
  • semi-net : 40.066.87 euros ;
  • impôt retenu (15 %) : 6.010,03 euros (page 7 case 774).

Les montants du CIS inscrits sur les certificats de rémunération ne sont pas à inclure dans les montants de l’impôt sur les salaires retenu à la source. De ce fait, ils ne sont pas à renseigner dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

L'A.C. est une notion propre à la procédure de retenue d'impôt à la source sur les salaires et il est constitué de plusieurs minima forfaitaires. L'abattement conjoint n'est pas à indiquer dans la déclaration d'impôt sur le revenu, néanmoins certains des éléments constituant l’abattement conjoint seront mentionnés (par exemple, frais d’obtention).

Le couple ne perçoit pas d'autres revenus.

Dépenses

En 2011, les époux Guichet ont achevé la construction de l'appartement à Luxembourg-Ville qu'ils occupent depuis le 1er décembre de la même année (page 10 case 1044). La valeur unitaire fournie par l’Administration des contributions directes (Division évaluations immobilières) et communiquée par le bulletin de l’impôt foncier s'élève à 3.000 euros (page 10 case 1039). Par conséquent, la valeur locative s'élève à 3.000 x 4 % = 120 euros (page 10 case 1043).

Pour l’acquisition de l’appartement, la famille Guichet avait contracté auprès de sa banque un prêt de 250.000 euros. En 2012, les Guichet ont remboursé la somme de 10.000 euros, dont 7.000 euros à titre d'intérêts débiteurs (page 10 cases 1051 à 1054). Le montant des intérêts débiteurs est renseigné sur le certificat d’intérêts débiteurs délivré par la banque. Les frais bancaires pour le prêt ont coûté 50 euros (page 10 cases 1056 à 1059) et ils ont reçu de l'Etat une subvention d'intérêts de 500 euros (page 10 case 1055). Les intérêts débiteurs sont déductibles dans la limite d’un plafond (4.500 euros dans cet exemple à indiquer à la page 10, case 1047). Ce montant de 4.500 euros vient en déduction de la valeur locative de 120 telle qu’indiquée à la case 1043. Le montant indiqué à la case 1049 sera donc de -4.380 euros (120 euros – 4.500 euros). La moitié de ce montant sera reportée à la case 1021 et l’autre moitié à la case 1022.

La famille Guichet entend faire valoir les déductions fiscales en déclarant les dépenses suivantes dans sa déclaration d’impôt sur le revenu :

  • assurance responsabilité civile pour la voiture pour M. Guichet : 450 euros (page 13 cases 1336 à 1338) ;
  • assurance responsabilité civile pour la voiture pour Mme Smith : 450 euros (page 13 cases 1339 à 1341) ;
  • assurance-vie (durée 10 ans) : 2.500 euros (page 13 cases 1342 à 1344) ;
  • assurance responsabilité civile : 45 euros (page 13 cases 1345 à 1347) ;
  • assurance-décès : 13 euros (page 13 cases 1348 à 1350) ;
  • cotisation Caisse médico-chirurgicale (CMCM) : 167 euros (page 13 cases 1351 à 1353) ;
  • cotisations à une caisse d’épargne-logement : 3.750 euros (page 14 cases 1419 à 1421) ;
  • versement au titre d’un contrat de prévoyance-vieillesse pour M. Guichet : 1.500 euros (page 14 cases 1401 à 1404) ;
  • intérêts débiteurs prêt voiture : 500 euros (page 13 cases 1312 à 1315) ;
  • don fait à une institution reconnue d'utilité publique (au Luxembourg ou au sein de l'Association européenne de libre-échange) : 150 euros (page 14 cases 1437 à 1438) ;
  • don au Centre Hospitalier de Luxembourg : 150 euros (page 14 cases 1439 à 1440).

Frais d'obtention

M. Guichet inclut en annexe ses frais d’obtention en relation avec son occupation salariée d’un montant total de 2.000 euros (page 7 case 753).

Ce montant est détaillé comme suit :

  • 850 euros pour livres relatifs au perfectionnement professionnel ;
  • 1.000 euros pour perfectionnement professionnel ;
  • 150 euros pour cotisations syndicales.

Les justificatifs relatifs à ces dépenses sont à joindre à la déclaration d'impôt sur le revenu.

Exemple de calcul

Télécharger le formulaire complété correspondant à exemple d'un couple résident exerçant tous les deux une activité salariée au Grand-Duché de Luxembourg.

La déclaration de l'impôt sur le revenu détaillant ce cas pratique fictif est bloquée et ne peut pas être davantage complétée.

Le revenu imposable réalisé au cours de l'année N-1 (page 16 case 1638) est encore susceptible d'être ajusté le cas échéant par divers abattements.

Dans notre exemple, le revenu imposable annuel déclaré s'élève à 76.337,74 euros. Après contrôle par les services de l'ACD, la différence entre l'impôt dû suivant le barème de l'impôt sur le revenu, c.-à-d. 12.137 euros et l'impôt retenu sur salaire renseigné dans les certificats s'élevant à 8.919,03 euros constituerait la somme à payer à l'ACD, à savoir  3.217,97 euros.

Impôt retenu sur salaire : 8.919,03 euros

Impôt dû : 12.137 euros

Montant à verser à l'ACD : 3.217,97 euros

Sur base du revenu imposable ajusté, le site de l'Administration des contributions directes permet de déterminer la cote d'impôt à l'aide d'un calcul en ligne.

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