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  • Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non-résidentes (modèle 100)
    

    

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  Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)

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La déclaration sur le revenu (modèle 100) auprès du bureau d’imposition compétent (en fonction du lieu de domicile du contribuable) est à remettre de préférence jusqu'au 31 mars de l’année suivant l'année d'imposition, et en respectant les échéances particulières des courriers émis par les différents services de l'Administration des contributions directes (ACD).

Afin de connaître l’adresse précise de son bureau d’imposition, le contribuable peut consulter le site de l’Administration des contributions directes. Il est indiqué pour chaque bureau d'imposition les communes qui en dépendent.

En cas de non-respect des délais indiqués, un supplément d'impôt pouvant s'élever jusqu'à 10 % de l'impôt dû pourra être appliqué, et le bureau d'imposition pourra également fixer à charge du contribuable une amende dont le montant dépend de la gravité du retard, et ceci en respectant les formes suivantes :

• le bureau d'imposition accorde un dernier délai au contribuable et l'informe de son intention de fixer, en l'absence d'une réaction endéans ce nouveau délai, une astreinte ;
• à l'expiration du délai, et en l'absence d'une réaction du contribuable ou du débiteur de l'impôt, le bureau d'imposition fixe l'astreinte tel qu'annoncée et fait connaître sa décision par écrit au contribuable.

En cas de refus du contribuable de déposer sa déclaration d'impôt, le bureau d'imposition est dans l'obligation de fixer la dette d'impôt en procédant à la taxation d'office par voie d'estimation.

Modalités d'envoi de la déclaration

La déclaration d’impôt sur le revenu se fait sous forme écrite sur un imprimé développé par l’administration fiscale, le formulaire portant le numéro 100 ou appelé "modèle 100".

En principe, les contribuables reçoivent chaque année au courant du mois de février par voie postale soit un formulaire papier, soit une invitation à télécharger et à compléter électroniquement les formulaires de déclaration d’impôt disponibles sur le site de l’Administration des contributions directes ou sur Guichet.lu. La déclaration complétée et signée est à remettre ou à envoyer au préposé du bureau d’imposition compétent. Même si les contribuables ont reçu un formulaire papier, ils ont le choix de compléter électroniquement les formulaires de déclaration d’impôt.

De plus, afin d’alléger les formalités administratives pour les citoyens, l’Administration des contributions directes a réduit, depuis l’année d’imposition 2008, le nombre des pièces justificatives accompagnant obligatoirement la déclaration, et ceci, quel que soit leur mode de transmission (scannées et transmises par voie électronique ou versions papier envoyées par voie postale).

Dorénavant, peu importe le mode de transmission choisi, les seules pièces justificatives à joindre obligatoirement sont :

• le certificat de rémunération et/ou de pension ;
• le certificat renseignant le montant des intérêts débiteurs en relation avec un prêt hypothécaire ou personnel souscrit au courant de l’année d’imposition concernée ;
• la déclaration de partenariat lorsque l’imposition collective est demandée pour la 1^re fois pour l’année d’imposition concernée.

Le bureau d’imposition reste cependant en droit de demander d’autres pièces justificatives.

Principes généraux d’imposition

Sur le formulaire de déclaration d’impôt sur le revenu (modèle 100), pour tous les types de revenus, les 2 premières colonnes sont relatives aux revenus non exonérés et les 2 colonnes suivantes sont relatives aux revenus exonérés.

Les revenus non-exonérés sont généralement les revenus perçus par le contribuable qui sont imposables au Luxembourg en vertu d’une disposition interne du droit luxembourgeois et/ou d’une convention fiscale contre les doubles impositions.

Les revenus exonérés sont les revenus de source étrangère perçus par le contribuable qui ne sont pas imposables au Luxembourg en vertu d’une convention fiscale contre les doubles impositions conclue entre le Luxembourg et le pays de la source du revenu et qui sont donc généralement imposables dans le pays de source du revenu.

Le contribuable doit néanmoins reporter ses revenus exonérés dans sa déclaration d’impôt sur le revenu, dans la mesure où il est imposable au Luxembourg en raison de ses revenus tant indigènes qu'étrangers.

Ces revenus exonérés ne sont pas imposables en tant que tel, mais pris en compte pour déterminer le taux d’impôt applicable aux revenus imposables non exonérés. En présence de revenus exonérés positifs, le taux d'imposition applicable aux revenus non exonérés et imposables au Luxembourg sera plus élevé.

Imposition collective

Les contribuables peuvent être imposés soit collectivement, soit individuellement.

Les contribuables imposés collectivement remettent une seule déclaration d’impôt incluant l’ensemble des revenus qu’ils ont perçus. L’impôt est déterminé sur base des revenus nets cumulés des contribuables imposables collectivement et est payable solidairement par ces derniers.

Sont soumis à l’imposition collective aux conditions reprises ci-dessous :

• les époux ;
• les partenaires (sur demande conjointe) ;
• les personnes de même sexe mariées en vertu d'un droit étranger (sur demande conjointe) ;
• le contribuable et ses enfants mineurs.

Epoux

Sont imposées collectivement:

• les époux qui au début de l'année d'imposition (soit le 1^er janvier) sont contribuables résidents et ne vivent pas séparés de fait en vertu d'une dispense de la loi ou de l'autorité judiciaire ;
• les contribuables résidents qui se marient en cours de l'année d'imposition ;
• les époux qui deviennent contribuables résidents en cours de l'année d'imposition et qui ne vivent pas séparés de fait en vertu d'une dispense de la loi ou de l'autorité judiciaire ;
• sur demande conjointe, les époux qui ne vivent pas séparés de fait, dont l'un est un contribuable résident et l'autre une personne non résidente, à condition que l'époux résident réalise au Luxembourg au moins 90 % des revenus professionnels du ménage pendant l'année d'imposition. Afin de demander l’imposition collective lorsque les époux ne résident pas dans le même pays, les contribuables doivent cocher la case 305 à la page 3 du formulaire de déclaration d’impôt sur le revenu et signer conjointement le formulaire de déclaration d'impôt sur le revenu.

Partenaires

Les contribuables résidents qui sont liés par un partenariat étranger ou luxembourgeois peuvent bénéficier d’une imposition collective uniquement si :

• le partenariat a existé tout au long de l'année d’imposition (soit du 1^er janvier au 31 décembre) ;
• la demande est faite conjointement (le formulaire de déclaration d’impôt sur le revenu doit être signé par les deux partenaires qui demandent l’imposition collective) ;
• les partenaires ont partagé un domicile ou une résidence commune durant l’année d’imposition.

Afin de prouver que le partenariat existe, les partenaires liés par un partenariat de droit luxembourgeois qui demandent pour la première fois leur imposition collective, doivent joindre à leur déclaration d’impôt sur le revenu, une copie du certificat délivré par le parquet général relatif à l’inscription du partenariat au fichier du répertoire civil.

Si les partenaires sont liés par un partenariat de droit étranger, il est nécessaire de joindre à la demande un document établi par les autorités compétentes de l’Etat attestant l’enregistrement et l’existence du partenariat pour toute la durée de l’année d’imposition concernée.

Afin de demander l’imposition collective, les partenaires doivent cocher la case 301 à la page 3 du formulaire de déclaration d’impôt sur le revenu et compléter la case 302 ainsi que cocher soit la case 303, soit la case 304, selon la situation applicable.

Les personnes de même sexe mariées en vertu d'un droit étranger peuvent bénéficier d’une imposition collective uniquement si :

• le mariage a existé tout au long de l’année d’imposition (soit du 1^er janvier au 31 décembre) ;
• la demande est faite conjointement (le formulaire de déclaration d’impôt sur le revenu doit être signé par les deux personnes qui demandent l’imposition collective) ;
• les deux personnes ont partagé un domicile ou une résidence commune durant l’année d’imposition.

Contribuable avec enfants mineurs

Le contribuable est imposé collectivement avec ses enfants mineurs faisant partie de son ménage.

Dès lors, les revenus autres que les salaires perçus par les enfants faisant partie du ménage du contribuable sont à déclarer dans le même formulaire que celui de leurs parents.

Détermination du revenu soumis à l’impôt sur le revenu

Le contribuable est soumis à une imposition au Luxembourg sur les revenus qu’il perçoit, lesquels sont subdivisés fiscalement en 8 catégories :

• le bénéfice commercial ;
• le bénéfice agricole et forestier ;
• le bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale ;
• le revenu net provenant d’une occupation salariée ;
• le revenu net résultant de pensions ou de rentes,
• le revenu net provenant de capitaux mobiliers ;
• le revenu net provenant de la location de biens ;
• les revenus nets divers.

Le revenu imposable est déterminé par la somme des revenus nets, après déduction de certains abattements et certaines dépenses spéciales, tels que :

• les rentes versées au conjoint divorcé ou autres rentes permanentes ;
• les intérêts débiteurs liés à un emprunt ;
• les cotisations et primes d’assurance ;
• les cotisations versées à un régime complémentaire de pension, etc. ;

Le revenu soumis à l’impôt est égal au revenu reporté à la case 1638 page 16 du formulaire de déclaration d’impôt, diminué de certains abattements (exemple : abattement pour charges extraordinaires supportées par le contribuable).

Ce revenu imposable ajusté est alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Détermination du montant d’impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu à payer par le contribuable est déterminé par l’application du barème progressif de l’impôt au revenu imposable ajusté arrondi.

Le barème progressif est divisé en 19 tranches d’imposition progressives dont les taux varient de 0 % à 40 % auxquels il faut ajouter une surcharge de 7 % pour la contribution au fonds pour l’emploi. La contribution est cependant relevée de 9 % pour les contribuables appartenant à la classe d’impôt 1 et 1A dont les revenus annuels imposables excèdent 150.000 euros. Pour les contribuables appartenant à la classe d’impôt 2, la contribution au fonds pour l'emploi de 9 % est applicable pour les revenus annuels imposables excédant 300.000 euros.

Selon le niveau des revenus annuels imposables du contribuable et de sa situation familiale, le taux d’imposition marginal maximal (y inclus la contribution au fonds pour l'emploi) s’élève soit à 42,80 % soit à 43,60 % en 2013.

Du fait de la progressivité de l'impôt, un contribuable dont le revenu est plus élevé doit payer proportionnellement plus d’impôt qu’un contribuable dont le revenu est moins élevé.

Structure de la déclaration d’impôt sur le revenu

La déclaration d’impôt sur le revenu (modèle 100) se compose de 4 parties différentes :

1. les pages 1 à 3 regroupent toutes les informations personnelles concernant le contribuable et sa famille, ainsi que les demandes de crédit d'impôt pour famille monoparentale et la bonification d'impôt pour enfants, les possibilités d’option pour les partenaires (imposition collective) et une section relative aux contribuables non résidents (déduction de certaines dépenses, classe d’impôt 2) ;
2. les pages 4 à 12 reprennent les catégories de revenus suivantes :
   • bénéfice commercial ;
   • bénéfice agricole et forestier ;
   • bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale ;
   • revenu net provenant d’une occupation salariée ;
   • revenu net résultant de pensions ou de rentes ;
   • revenu net provenant de capitaux mobiliers ;
   • revenu net provenant de la location de biens ;
   • revenus nets divers ;
   • revenus extraordinaires.
3. les pages 13 à 15 regroupent toutes les dépenses spéciales, ainsi que les charges extraordinaires que le contribuable pourrait faire valoir ;
4. la page 16 (dernière page) correspond au récapitulatif permettant de déterminer le revenu imposable en reprenant les revenus nets des différentes catégories ainsi que le total des dépenses spéciales.

Exemple pratique : déclaration d'impôt sur le revenu d'un salarié célibataire (résident)

Cet exemple de calcul illustre, à l'aide d'un exemple chiffré et fictif, la situation d'un célibataire résident exerçant une activité salariée au Luxembourg et ayant récemment acquis un appartement au Grand-Duché de Luxembourg pour y résider.

Le contribuable Theo Guichet, célibataire, né le 22 janvier 1975 et domicilié à Luxembourg-Ville, fournit dans sa déclaration d’impôt sur le revenu les informations reprises ci-dessous. Il y est mentionné la page ainsi que le numéro de la case dans laquelle les données sont à renseigner dans le formulaire de déclaration d'impôt sur le revenu (modèle 100").

Certificat de rémunération et de retenue d'impôt

Le certificat de rémunération et de retenue d'impôt établi par l'employeur et remis à M. Guichet au début de l'année 2013 renseigne les inscriptions suivantes :

• période : 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2012 ;
• salaire brut : 45.375 euros (page 7 case 701) ;
• cotisations sociales déductibles : 4.972,50 euros (page 14 case 1433) ;
• FD (frais de déplacement) : 1.584 euros (page 7 case 761) ;
• cotisations sociales non-déductibles sur heures supplémentaires : 7,50 euros ;
• CIS (crédit d'impôt pour salariés) : 300 euros (le CIS est fixé à 300 euros par an ou à 25 euros par mois)
• exemption pour heures supplémentaires : 375 euros (page 7 case 722) ;
• semi-net : 38.443,50 euros ;
• impôt sur le salaire retenu à la source : 5.481,60 euros (page 7 case 777).

Le montant du crédit d’impôt pour salariés (CIS) inscrit sur le certificat de rémunération et de retenue d'impôt n'est pas à inclure dans le montant de l’impôt sur les salaires retenu à la source. De ce fait, le CIS n'est pas à renseigner dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

Dépenses

En janvier de l'année 2012, M. Guichet a acheté un appartement à Luxembourg-Ville qu’il occupe depuis le 1^er juillet de la même année (page 10 case 1044). La valeur unitaire fournie par l’Administration des contributions directes (Division évaluations immobilières) et communiquée par le bulletin de l’impôt foncier s'élève à 2.000 euros (page 10 case 1039). Par conséquent, la valeur locative s'élève à 2.000 x 4 % = 80 euros. La valeur locative sera réduite au pro rata de la période d'occupation de l'habitation et s'élève par conséquent à 80 x 6/12 = 40 euros (page 10 case 1043).

Pour l’acquisition de l’appartement, M. Guichet avait contracté auprès de sa banque un prêt de 100.000 euros. En 2012, il a payé des intérêts débiteurs d’un montant de 4.000 euros (page 10 case 1017, case 1047 et cases 1051 à 1054). Le montant des intérêts débiteurs est renseigné sur le certificat d’intérêts débiteurs délivré par la banque. Pendant la période d'inoccupation de l'appartement, les intérêts débiteurs sont entièrement déductibles. Le montant sera calculé au pro rata de la période d'inoccupation qui s'élève à 4.000 x (6/12) = -2.000 euros (page 10 case 1017). Pendant la période d’occupation, les intérêts débiteurs sont déductibles dans la limite d’un plafond (1.500 euros dans cet exemple, à indiquer à la page 10, case 1047). Ce montant de 1.500 euros vient en déduction de la valeur locative de 40 euros, telle qu’indiquée à la case 1043. Le montant indiqué à la case 1049 et à reporter à la case 1021 sera donc de -1.460 euros (40 euros – 1.500 euros).

M. Guichet entend faire valoir les déductions fiscales en déclarant les dépenses suivantes dans sa déclaration d’impôt sur le revenu :

• assurance responsabilité civile pour la voiture personnelle de M. Guichet : 450 euros (page 13 cases 1336 à 1338) ;
• assurance-vie (durée 10 ans) : 500 euros (page 13 cases 1339 à 1341) ;
• assurance responsabilité civile familiale : 45 euros (page 13 cases 1342 à 1344) ;
• assurance-décès : 13 euros (page 13 cases 1345 à 1347) ;
• cotisation Caisse médico-chirurgicale (CMCM) : 167 euros (page 13 cases 1348 à 1350) ;
• cotisations à une caisse d’épargne-logement : 600 euros (page 14 cases 1419 à 1421) ;
• versement au titre d’un contrat de prévoyance-vieillesse : 1.500 euros (page 14 cases 1401 à 1404) ;
• intérêts débiteurs prêt voiture : 500 euros (page 13 cases 1312 à 1315) ;
• don fait à la Croix-Rouge : 150 euros (page 14 cases 1437 à 1438).

Frais d'obtention

M. Guichet inclut en annexe ses frais d’obtention en relation avec son occupation salariée d’un montant total de 2.000 euros (page 7 case 753).

Ce montant est détaillé comme suit :

• 850 euros pour livres professionnels ;
• 1.000 euros pour formation professionnelle ;
• 150 euros pour cotisations syndicales.

Les justificatifs relatifs à ces coûts sont à joindre à la déclaration d'impôt sur le revenu.

Le revenu imposable réalisé au cours de l'année 2012 (page 16 case 1638) est encore susceptible d'être ajusté le cas échéant par divers abattements. Sur base du revenu imposable ajusté, le site de l'Administration des contributions directes permet de déterminer la cote d'impôt à l'aide d'un calcul en ligne.

Exemple pratique : déclaration d'impôt sur le revenu d'un salarié marié (résident) ayant un enfant à charge

Cet exemple de calcul illustre, à l'aide d'un exemple chiffré fictif, la situation d'un couple marié résident exerçant tous les deux une activité salariée au Luxembourg et ayant acquis ensemble un appartement en 2011 pour y résider.

Le contribuable Theo Guichet, né le 22 janvier 1975, et la contribuable Patricia Smith, née le 10 juin 1976 sont domiciliés à Luxembourg-Ville. Ils sont mariés depuis le 24 février 2011 et ont une fille, Simone Guichet, née le 6 mai 2011. 

Les deux époux sont imposables collectivement et fournissent dans leur déclaration d’impôt sur le revenu commune les informations reprises ci-dessous. Il y est mentionné la page ainsi que le numéro de la case dans laquelle les données sont à renseigner dans le formulaire de déclaration d'impôt sur le revenu ("modèle 100").

Certificat de rémunération et de retenue d'impôt

Le certificat de rémunération et de retenue d'impôt établi par l'employeur et remis à M. Guichet au début de l'année 2013 renseigne les inscriptions suivantes :

• période : 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2012 ;
• salaire brut : 51.625 euros (page 7 case 701) ;
• cotisations sociales déductibles : 5.663,12 euros (page 14 case 1433) ;
• cotisations sociales non-déductibles sur heures supplémentaires : 7,50 euros
• FD (frais de déplacement) : 1.584 euros (page 7 case 761) ;
• CIS (crédit d'impôt pour salariés) : 300 euros (le CIS est fixé à 300 euros par an ou à 25 euros par mois) ;
• exemption pour heures supplémentaires : 375 euros (page 7 case 722) ;
• semi-net : 44.002,88 euros ;
• impôt retenu : 2.559,60 euros (page 7 case 777).

Le certificat de rémunération et de retenue d'impôt de Mme Smith renseigne les inscriptions suivantes :

• période : 1^er janvier 2012 au 31 décembre 2012 ;
• salaire brut : 51.250 euros (page 7 case 702) ;
• cotisations sociales : 5.663,12 euros (page 14 case 1433) ;
• FD (frais de déplacement) : 396 euros (page 7 case 758) ;
• A.C. (abattement conjoint) : 5.520 euros ;
• CIS (crédit d'impôt pour salariés) : 300 euros (le CIS est fixé à 300 euros par an ou à 25 euros par mois) ;
• semi-net : 39.670,88 euros ;
• impôt retenu (12 %) : 4.760,50 euros (page 7 case 778).

Les montants du CIS inscrits sur les certificats de rémunération ne sont pas à inclure dans les montants de l’impôt sur les salaires retenu à la source. De ce fait, ils ne sont pas à renseigner dans la déclaration d'impôt sur le revenu.

L'A.C. est une notion propre à la procédure de retenue d'impôt à la source sur les salaires et il est constitué de plusieurs minima forfaitaires. L'abattement conjoint n'est pas à indiquer dans la déclaration d'impôt sur le revenu, néanmoins certains des éléments constituant l’abattement conjoint seront mentionnés (par exemple, frais d’obtention).

Le couple ne perçoit pas d'autres revenus.

Dépenses

En 2011, les époux Guichet ont achevé la construction de l'appartement à Luxembourg-Ville qu'ils occupent depuis le 1^er décembre de la même année (page 10 case 1044). La valeur unitaire fournie par l’Administration des contributions directes (Division évaluations immobilières) et communiquée par le bulletin de l’impôt foncier s'élève à 3.000 euros (page 10 case 1039). Par conséquent, la valeur locative s'élève à 3.000 x 4 % = 120 euros (page 10 case 1043).

Pour l’acquisition de l’appartement, la famille Guichet avait contracté auprès de sa banque un prêt de 250.000 euros. En 2011, les Guichet ont remboursé la somme de 10.000 euros, dont 7.000 euros à titre d'intérêts débiteurs (page 10 cases 1051 à 1054). Le montant des intérêts débiteurs est renseigné sur le certificat d’intérêts débiteurs délivré par la banque. Les frais bancaires pour le prêt ont coûté 50 euros (page 10 cases 1056 à 1059) et ils ont reçu de l'Etat une subvention d'intérêts de 500 euros (page 10 case 1055). Les intérêts débiteurs sont déductibles dans la limite d’un plafond (4.500 euros dans cet exemple à indiquer à la page 10, case 1047). Ce montant de 4.500 euros vient en déduction de la valeur locative de 120 telle qu’indiquée à la case 1043. Le montant indiqué à la case 1049 sera donc de -4.380 euros (120 euros – 4.500 euros). La moitié de ce montant sera reportée à la case 1021 et l’autre moitié à la case 1022.

La famille Guichet entend faire valoir les déductions fiscales en déclarant les dépenses suivantes dans sa déclaration d’impôt sur le revenu :

• assurance responsabilité civile pour la voiture pour M. Guichet : 450 euros (page 13 cases 1336 à 1338) ;
• assurance responsabilité civile pour la voiture pour Mme Smith : 450 euros (page 13 cases 1339 à 1341) ;
• assurance-vie (durée 10 ans) : 2.500 euros (page 13 cases 1342 à 1344) ;
• assurance responsabilité civile : 45 euros (page 13 cases 1345 à 1347) ;
• assurance-décès : 13 euros (page 13 cases 1348 à 1350) ;
• cotisation Caisse médico-chirurgicale (CMCM) : 167 euros (page 13 cases 1351 à 1353) ;
• cotisations à une caisse d’épargne-logement : 3.750 euros (page 14 cases 1419 à 1421) ;
• versement au titre d’un contrat de prévoyance-vieillesse pour M. Guichet : 1.500 euros (page 14 cases 1401 à 1404) ;
• intérêts débiteurs prêt voiture : 500 euros (page 13 cases 1312 à 1315) ;
• don à la Croix-Rouge : 150 euros (page 14 cases 1437 à 1438) ;
• don au Centre Hospitalier de Luxembourg : 150 euros (page 14 cases 1439 à 1440).

Frais d'obtention

M. Guichet inclut en annexe ses frais d’obtention en relation avec son occupation salariée d’un montant total de 2.000 euros (page 7 case 753).

Ce montant est détaillé comme suit :

• 850 euros pour livres professionnels ;
• 1.000 euros pour formation professionnelle ;
• 150 euros pour cotisations syndicales.

Les justificatifs relatifs à ces dépenses sont à joindre à la déclaration d'impôt sur le revenu.

Le revenu imposable réalisé au cours de l'année 2012 (page 16 case 1638) est encore susceptible d'être ajusté le cas échéant par divers abattements. Sur base du revenu imposable ajusté, le site de l'Administration des contributions directes permet de déterminer la cote d'impôt à l'aide d'un calcul en ligne.