Remplir sa déclaration d'impôt sur le revenu en tant que résident (imposition par voie d'assiette)

Dernière mise à jour de cette page le 12-03-2014

Comment ça marche?

Les contribuables résidents soumis à une obligation fiscale (imposition par voie d’assiette) sont tenus de déclarer leurs revenus en déposant une déclaration d’impôt (modèle 100).

Les salariés et les pensionnés doivent uniquement déposer une déclaration en vue d’une imposition par voie d’assiette, lorsque leur revenu imposable dépasse une des limites d’assiette.

Afin d’obtenir restitution de l’éventuel excédent d’impôt retenu à la source, les salariés ou pensionnés dont les revenus sont en-dessous de ces limites, peuvent - sur demande - régulariser l’impôt en fonction de leur situation personnelle :

  • soit, par décompte annuel (modèle 163 R) ;
  • soit, par voie d’assiette (modèle 100).

Attention!L'Administration des contribution directes informe qu'en cas de téléchargement du formulaire PDF il est recommandé, afin d'éviter des problèmes de calcul et d'affichage, de sauvegarder le formulaire sur le disque dur, puis de lancer Acrobat Reader (version 10, 11, ou Acrobat Pro) et ensuite d'ouvrir le formulaire à l'aide du menu d'Acrobat Reader (fichier, ouvrir).

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

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    • Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non-résidentes (modèle 100)
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    Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)

* Peut être déposé en ligne via MyGuichet

Personnes concernées

Sont dans l’obligation de déposer une déclaration d’impôt :

  • toutes les personnes résidentes au Luxembourg invitées par l’Administration des contributions directes à remplir une déclaration d’impôt ;
  • les époux, ne vivant pas en fait séparés, dont l'un est contribuable résident et l'autre une personne non résidente, ayant obtenu provisoirement, sur demande, la classe d'impôt 2 sur la fiche de retenue d'impôt ;
  • les personnes dont le revenu dépasse une des limites d'assiette suivantes :
    • 100.000 € de revenus imposables passibles de la retenue d'impôt pour les salariés et pensionnés ;
    • 36.000 €  de revenus imposables passibles de la retenue d'impôt pour les détenteurs d'au moins une fiche de retenue d'impôt additionnelle en classe d'impôt 1 ou 2, à taux fixe ;
    • 30.000 € de revenus imposables passibles de la retenue d'impôt pour les détenteurs d'au moins une fiche de retenue d'impôt additionnelle en classe d'impôt 1A, à taux fixe ;
    • 600 € de revenus nets non passibles de retenue à la source ;
    • 1.500 € de revenus nets de capitaux mobiliers passibles de la retenue d'impôt ;
    • 1.500 € de revenus nets de tantièmes passibles de la retenue d'impôt.
Sont imposées par voie d'assiette (modèle 100) sur demande afin d'obtenir restitution de l'excédent d'impôt :
  • les débiteurs d'intérêts en rapport avec des immeubles bâtis ou en voie de construction ;
  • les époux, ne vivant pas en fait séparés, dont l'un est contribuable résident et l'autre une personne non résidente, optant conjointement pour l'imposition collective conformément au tarif de la classe d'impôt 2 ;
  • les partenaires et personnes de même sexe mariées à l'étranger ayant opté conjointement pour l'imposition collective, conformément au tarif de la classe d'impôt 2 ;
  • les bénéficiaires de moins de 1.500 euros de dividendes souhaitant imputer leur retenue sur le revenu de capitaux ;
  • les contribuables qui ont subi des pertes provenant d'autres catégories de revenu (par exemple la perte provenant de la location de biens est compensable avec les revenus provenant d'une activité salariée).

Délais

La déclaration sur le revenu (modèle 100) auprès du bureau d’imposition compétent est à remettre de préférence jusqu'au 31 mars de l’année suivant l'année d'imposition, et en respectant les échéances particulières des courriers émis par les différents services de l’Administration des contributions directes (ACD).

Toute demande motivée de prolongation du délai de remise ou de dépôt est à adresser (de préférence par fax ou par courrier postal) au bureau d'imposition compétent.

Les demandes en restitution de l'impôt sur le revenu (imposition par voie d’assiette sur demande) via remise d'une déclaration d'impôt sont refusées pour l'année 2013 si elles ne sont pas introduites auprès du bureau d'imposition compétent pour le 31 décembre 2014 au plus tard. 

En cas de non-respect des délais indiqués, un supplément d'impôt, un intérêt de retard ou une astreinte pourront être appliqués par le bureau d'imposition.

En cas de refus du contribuable de déposer sa déclaration d'impôt, le bureau d'imposition est dans l'obligation de fixer la dette d'impôt en procédant à la taxation d'office par voie d'estimation.

Modalités pratiques

Envoi de la déclaration

En principe, les contribuables reçoivent chaque année au courant du mois de février :

La déclaration complétée et signée est à remettre ou à envoyer au préposé du bureau d’imposition compétent. Même si les contribuables ont reçu un formulaire papier, ils ont le choix de compléter électroniquement les formulaires de déclaration d’impôt.

En cochant la case "renonciation aux formulaires pré-imprimés" à la fin du formulaire, le contribuable choisit de ne plus recevoir la déclaration d’impôt en version pré-imprimée et sera invité à l’avenir par courrier à télécharger le formulaire.

Le formulaire, et le cas échéant ses annexes ainsi que les pièces justificatives nécessaires, peut être complété, signé et envoyé par voie électronique au bureau d’imposition compétent. Afin d'éviter des problèmes d'affichage, de remplissage ou des problèmes liés à l'impression de tels fichiers pdf, il est recommandé de télécharger gratuitement la version la plus récente d'Acrobat® Reader®.

De plus, afin d’alléger les formalités administratives pour les citoyens, l’Administration des contributions directes a réduit, depuis l’année d’imposition 2008, le nombre des pièces justificatives accompagnant obligatoirement la déclaration, et ceci, quel que soit leur mode de transmission (scannées et transmises par voie électronique ou versions papier envoyées par voie postale).

Dorénavant, peu importe le mode de transmission choisi, les seules pièces justificatives à joindre obligatoirement sont :

  • le certificat de rémunération et/ou de pension annuel ;
  • le certificat renseignant le montant des intérêts débiteurs en relation avec un prêt hypothécaire ou personnel souscrit au courant de l’année d’imposition concernée (extrait de compte annuel) ;
  • la déclaration de partenariat lorsque l’imposition collective est demandée pour la 1re fois pour l’année d’imposition concernée.

Le bureau d’imposition reste cependant en droit de demander d’autres pièces justificatives.

En cas d'oubli ou d'erreur dans la déclaration d'impôt sur le revenu, qu'elle soit envoyée par voie postale ou par voie électronique, les contribuables sont tenus de prendre contact avec le bureau d'imposition compétent.

Toute demande de rectification doit nécessairement être communiquée par écrit au bureau d’imposition compétent au plus tard dans les 3 mois suivant l'émission du bulletin d'imposition.

Principes généraux d'imposition

Les revenus non exonérés sont généralement les revenus indigènes perçus par le contribuable qui sont imposables au Luxembourg en vertu d’une disposition interne du droit luxembourgeois et/ou d’une convention fiscale contre les doubles impositions.

Les revenus exonérés sont les revenus de source étrangère perçus par le contribuable qui ne sont pas imposables au Luxembourg en vertu d’une convention fiscale contre les doubles impositions conclue entre le Luxembourg et le pays de la source du revenu et qui sont donc généralement imposables dans le pays de source du revenu.

Le contribuable résident doit reporter ses revenus mondiaux dans sa déclaration d’impôt sur le revenu, sachant qu’il est imposable au Luxembourg en raison de ses revenus tant indigènes (non exonérés) qu'étrangers (exonérés).

Les revenus exonérés ne sont pas imposables en tant que tels, mais peuvent être pris en compte pour déterminer le taux d’impôt applicable aux revenus imposables non exonérés.

Exemple simplifié du contribuable célibataire (classe d’impôt 1) :

Revenus imposables au Luxembourg (salaire) : 40.000 euros

Revenus locatifs provenant d’un immeuble situé dans un pays avec lequel le Luxembourg a conclu une convention contre les doubles impositions (revenus exonérés au Luxembourg) : 10.000 euros.

Revenu imposable total, pris en compte pour le calcul du taux d’imposition : 10.000 + 40.000 = 50.000 euros.

Suivant le barème de l'impôt sur le revenu, l'impôt dû pour un revenu à hauteur de 50.000 euros (classe d’impôt 1) s'élève à 10.222 euros. Le taux d'impôt global s'élève par conséquent à 10.222 / 50.000 = 20,44 %. Ce taux d’imposition est majoré de la contribution au fonds pour l’emploi de 7 %, ce qui porte le taux applicable à 21,87 %.

Ce taux est appliqué uniquement sur les revenus non exonérés, à savoir 40.000 euros.

Impôt dû sur les revenus imposables au Luxembourg, en fonction du barème de l’impôt : 40.000 x 21,87 % = 8.748 euros.

Imposition collective

En fonction de leur situation, les contribuables sont imposés soit collectivement, soit individuellement.

Les contribuables imposés collectivement remettent une seule déclaration d’impôt incluant l’ensemble des revenus qu’ils ont perçus. L’impôt est déterminé sur base des revenus nets cumulés des contribuables imposables collectivement et est payable solidairement par ces derniers.

Pour des raisons de droit, chacun des époux imposés collectivement recevra par la suite sa propre copie du bulletin d'impôt commun du ménage.

Epoux

Sont imposées collectivement, conformément à la classe d’impôt 2 :

  • les époux qui au début de l'année d'imposition (soit le 1er janvier) sont contribuables résidents et ne vivent pas séparés de fait en vertu d'une dispense de la loi ou de l'autorité judiciaire ;
  • les contribuables résidents qui se marient en cours de l'année d'imposition ;
  • les époux qui deviennent contribuables résidents en cours de l'année d'imposition et qui ne vivent pas séparés de fait en vertu d'une dispense de la loi ou de l'autorité judiciaire ;
  • sur demande conjointe, les époux qui ne vivent pas séparés de fait, dont l'un est un contribuable résident et l'autre une personne non résidente, à condition que l'époux résident réalise au Luxembourg au moins 90 % des revenus professionnels du ménage pendant l'année d'imposition. Afin de demander l’imposition collective lorsque les époux ne résident pas dans le même pays, les contribuables doivent cocher la case 305 à la page 3 du formulaire de déclaration d’impôt sur le revenu et signer conjointement le formulaire de déclaration d'impôt sur le revenu.
Partenaires

En matière d'impôts directs luxembourgeois, les partenaires sont exclus de l'imposition collective dans le cadre de la retenue mensuelle à la source et les fiches d'impôt ne sont pas affectées par le partenariat.

Les contribuables résidents qui sont liés par un partenariat étranger ou luxembourgeois peuvent bénéficier d’une imposition collective uniquement si :

  • le partenariat a existé tout au long de l'année d’imposition (soit du 1er janvier au 31 décembre) ;
  • la demande est faite conjointement (le formulaire de déclaration d’impôt sur le revenu doit être signé par les deux partenaires qui demandent l’imposition collective) ;
  • les partenaires ont partagé un domicile ou une résidence commune durant l’année d’imposition.

Afin de prouver que le partenariat existe, les partenaires qui demandent pour la première fois leur imposition collective doivent joindre à leur déclaration d’impôt sur le revenu :

  • une copie du certificat délivré par le parquet général relatif à l’inscription du partenariat au fichier du répertoire civil pour les partenaires liés par un partenariat de droit luxembourgeois ;
  • un document établi par les autorités compétentes de l’Etat attestant l’enregistrement et l’existence du partenariat pour toute la durée de l’année d’imposition concernée pour les partenaires liés par un partenariat de droit étranger.

Si les partenaires sont liés par un partenariat de droit étranger, il est nécessaire de joindre à la demande un document établi par les autorités compétentes de l’Etat attestant l’enregistrement et l’existence du partenariat pour toute la durée de l’année d’imposition concernée.

Pour demander l’imposition collective, les partenaires doivent cocher la case 301 à la page 3 du formulaire de déclaration d’impôt sur le revenu et compléter la case 302 ainsi que cocher soit la case 303, soit la case 304, selon la situation applicable.

Epoux de même sexe

Les personnes de même sexe mariées en vertu d'un droit étranger peuvent bénéficier d’une imposition collective sous les mêmes conditions que les partenaires.

Contribuable avec enfants mineurs

Le contribuable est imposé collectivement avec ses enfants mineurs faisant partie de son ménage. Dès lors, les revenus autres que les salaires perçus par les enfants faisant partie du ménage du contribuable (tels que des loyers) sont à déclarer dans le même formulaire que celui de leurs parents.

Les revenus provenant de l’activité salariée exercée par les enfants du contribuable ne sont pas à déclarer sur le formulaire de leurs parents, même si cette activité salariée est exercée dans l'entreprise ou l'exploitation de leurs parents.

Détermination du revenu soumis à l’impôt

Le contribuable est soumis à une imposition au Luxembourg sur les revenus qu’il perçoit, lesquels sont subdivisés fiscalement en 8 catégories :

  • le bénéfice commercial ;
  • le bénéfice agricole et forestier ;
  • le bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale ;
  • le revenu net provenant d’une occupation salariée ;
  • le revenu net résultant de pensions ou de rentes,
  • le revenu net provenant de capitaux mobiliers ;
  • le revenu net provenant de la location de biens ;
  • les revenus nets divers.

Le revenu imposable est déterminé par la somme des revenus nets, après déduction des dépenses spéciales, telles que :

Le revenu soumis à l’impôt est égal au revenu reporté à la case 1638 page 16 du formulaire de déclaration d’impôt, diminué de certains abattements (exemple : abattement pour charges extraordinaires supportées par le contribuable).

Ce revenu imposable ajusté est alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Fixation de l’impôt dû

L’impôt sur le revenu à payer par le contribuable est déterminé par l’application du barème progressif de l’impôt au revenu imposable ajusté arrondi.

Le barème progressif est divisé en 19 tranches d’imposition progressives dont les taux varient de 0 % à 40 % auxquels il faut ajouter une surcharge de 7 % pour la contribution au fonds pour l’emploi. La contribution est cependant relevée à 9 % pour les contribuables appartenant à la classe d’impôt 1 et 1A dont les revenus annuels imposables excèdent 150.000 euros. Pour les contribuables appartenant à la classe d’impôt 2, la contribution au fonds pour l'emploi de 9 % est applicable pour les revenus annuels imposables excédant 300.000 euros.

Selon le niveau des revenus annuels imposables du contribuable et de sa situation familiale, le taux d’imposition marginal maximal (y inclus la contribution au fonds pour l'emploi) s’élève soit à 42,80 % soit à 43,60 % en 2013.

Du fait de la progressivité de l'impôt, un contribuable dont le revenu est plus élevé doit payer proportionnellement plus d’impôt qu’un contribuable dont le revenu est moins élevé.

Structure de la déclaration d'impôt sur le revenu

La déclaration d’impôt sur le revenu (modèle 100) se compose de 4 parties différentes :

  1. les pages 1 à 3 regroupent toutes les informations personnelles concernant le contribuable et sa famille, ainsi que les demandes de crédit d'impôt pour famille monoparentale et la bonification d'impôt pour enfants, les possibilités d’option pour les partenaires (imposition collective - case 301) et une section relative aux contribuables non résidents (déduction de certaines dépenses, classe d’impôt 2) ;
  2. page 4 : bénéfice commercial ;
  3. page 5 : bénéfice agricole et forestier ;
  4. page 6 : bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale ;
  5. page 7 : revenu net provenant d’une occupation salariée ;
  6. page 8 : revenu net résultant de pensions ou de rentes ;
  7. page 9 : revenu net provenant de capitaux mobiliers ;
  8. page 10 : revenu net provenant de la location de biens ;
  9. page 11 : revenus nets divers ;
  10. page 12 : revenus extraordinaires ;
  11. les pages 13 à 15 regroupent toutes les dépenses spéciales, ainsi que les charges extraordinaires que le contribuable pourrait faire valoir ;
  12. la page 16 (dernière page) correspond au récapitulatif permettant de déterminer le revenu imposable en reprenant les revenus nets des différentes catégories ainsi que le total des dépenses spéciales.

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