Connaître les implications fiscales en cas de mariage

Dernière mise à jour de cette page le 23-01-2013

De manière générale, le mariage entraîne une diminution de la charge d’impôt globale lorsque l’un des époux ne dispose pas (ou très peu) de revenus.

Les implications fiscales en cas de mariage diffèrent selon que les époux sont résidents ou non résidents. Les contribuables résidents et, sous certaines conditions, les contribuables non résidents qui se marient en cours d’année sont soumis notamment aux dispositions fiscales suivantes :

Les contribuables qui vivent ensemble sans être mariés et ne vivant pas en partenariat sont imposables individuellement.

Personnes concernées

Tout contribuable marié, qu'il soit résident ou non résident.

Modalités pratiques

Implications du mariage pour les contribuables résidents

Les contribuables mariés, peu importe le régime matrimonial choisi, bénéficient de la classe d’impôt 2 et sont imposés collectivement.

Sur base de la classe d’impôt 2, l’impôt est calculé selon la méthode du "splitting" :

  • les revenus des deux époux sont additionnés ;
  • ce revenu total est divisé par deux ;
  • le tarif de base est appliqué à chaque moitié ainsi déterminée ;
  • les deux impôts sont ensuite additionnés.

Les contribuables imposés collectivement sont solidairement tenus au paiement de l’impôt.

Implications concernant la fiche ou carte de retenue d'impôt (salarié ou pensionné)

Les contribuables tous les deux salariés au Luxembourg (ou tous les deux recevant une pension imposable au Luxembourg) qui se marient en cours d’année auront 2 nouvelles fiches de retenue d’impôt (carte d’impôt). Ces fiches seront émises automatiquement (sans intervention des contribuables) par le bureau RTS compétent, selon les données transmises par l'administration communale.

Les contribuables dont l’un des époux est salarié au Luxembourg et l’autre reçoit une pension imposable au Luxembourg, qui se marient en cours d’année auront également deux nouvelles fiches. Ces fiches seront émises automatiquement (sans intervention des contribuables) par le bureau RTS compétent selon les données transmises par l'administration communale.

Les salariés (ou pensionnés) mariés recevront 2 fiches de retenue d’impôt :

  • une fiche principale pour l’époux qui reçoit le revenu le plus stable et le plus élevé ainsi que l’inscription de la classe d’impôt 2 ;
  • une fiche additionnelle pour l’autre époux avec la mention 2e fiche ainsi que l’inscription d’un taux de retenue d’impôt fixe de 15 %.

Dès réception des fiches par l'employeur, la nouvelle situation pourra être prise en considération pour le calcul de la retenue à la source sur les salaires (ou les pensions) avec effet à la date du mariage.

Dans le cas de la retenue à la source, la classe d’impôt 2 est appliquée à l’un des époux. La retenue d’impôt de l’autre époux est calculée par application du taux fixe de 15 %. Ceci peut entraîner un supplément d’impôt conséquent à payer lors de la réception du bulletin d’impôt.

Dans l’hypothèse où un seul des époux est salarié au Luxembourg (ou pensionné de source luxembourgeoise), ce dernier recevra automatiquement une nouvelle fiche de retenue d’impôt et bénéficiera de la classe d’impôt 2 avec effet à la date du mariage.

Implications concernant la déclaration d’impôt sur le revenu

Les contribuables mariés sont imposables collectivement et déposent une déclaration d’impôt sur le revenu conjointe.

Lorsque le mariage a eu lieu en cours d’année, les époux mariés doivent déposer une seule déclaration d’impôt conjointe et déclarer l’ensemble de leurs revenus pour toute l’année. Par ce biais, la classe d’impôt 2 leur sera appliquée pour toute l’année avec effet rétroactif au 1er janvier.

Dans le cadre de la déclaration d’impôt, les contribuables mariés bénéficient notamment des dispositions fiscales suivantes :

  • de déductions fiscales doublées (par exemple, 672 euros x 2 pour les cotisations et primes d'assurances) ;
  • d’un abattement extra-professionnel de 4.500 euros par an. Lorsque l’assujettissement à l’impôt n’a pas existé durant toute l’année, l’abattement est réduit à 375 euros par mois entier d’assujettissement.

L’abattement extra-professionnel est applicable aux époux :

Même les époux qui se marient en cours d’année bénéficieront de l’abattement extra-professionnel de 4.500 euros et des déductions fiscales en entier.

L’abattement extra-professionnel est accordé d’office par l’Administration des contributions directes. Par conséquent, les époux n’ont pas besoin d’effectuer une inscription correspondante dans leur déclaration d’impôt.

En revanche, lorsque l’un des époux est retraité depuis moins de 3 ans et l’autre époux perçoit un revenu professionnel, l’abattement extra-professionnel sera accordé sur demande en cochant le cadre P2 page 8 du formulaire de la déclaration d’impôt.

Implications concernant le décompte annuel

Lorsque les contribuables mariés ne sont pas dans les conditions pour déposer une déclaration d’impôt sur le revenu, ils peuvent, sous certaines conditions, introduire une demande en régularisation de la retenue d’impôt par le biais du décompte annuel.

Les contribuables mariés sont imposables collectivement et introduisent un seul décompte annuel conjoint.

Lorsque le mariage a eu lieu en cours d’année, les époux mariés doivent introduire un seul décompte annuel et déclarer l’ensemble de leurs revenus pour toute l’année. Par ce biais, la classe d’impôt 2 leur sera appliquée pour toute l’année avec effet rétroactif au 1er janvier.

Dans le cadre du décompte annuel, les contribuables mariés bénéficient notamment des dispositions fiscales suivantes :

  • de déductions fiscales doublées (par exemple, 672 euros x 2 pour les cotisations et primes d'assurances) ;
  • le cas échéant, abattement extra-professionnel de 4.500 euros par an (voir ci-dessus). Lorsque l’assujettissement à l’impôt n’a pas existé durant toute l’année, l’abattement est réduit à 375 euros par mois entier d’assujettissement.

Implications du mariage pour les contribuables non résidents

La classe d’impôt inscrite sur la fiche de retenue d’impôt de l’époux salarié non résident au Luxembourg sera comme suit :

Sur base de la classe d’impôt 2, l’impôt est calculé selon la méthode du "splitting" :

  • les revenus des deux époux sont additionnés (s’ils perçoivent tous les deux un revenu professionnel imposable au Luxembourg, sinon seul le revenu imposable au Luxembourg est pris en considération) ;
  • ce revenu total est divisé par deux ;
  • le tarif de base est appliqué à chaque moitié ainsi déterminée ;
  • les deux impôts sont ensuite additionnés.

Les contribuables imposés collectivement sont solidairement tenus au paiement de l’impôt.

Implications concernant la fiche ou carte de retenue d'impôt (salarié ou pensionné)

Les contribuables tous les deux salariés au Luxembourg (ou tous les deux recevant une pension imposable au Luxembourg) qui se marient en cours d’année doivent faire modifier leurs fiches de retenue d’impôt (carte d’impôt).

Les contribuables dont l’un des époux est salarié au Luxembourg et l’autre reçoit une pension imposable au Luxembourg, qui se marient en cours d’année doivent également faire modifier leurs fiches de retenue d’impôt.

Dans tous les cas susvisés, les époux envoient les deux fiches de retenue d’impôt précédemment émises, l’extrait d’acte de mariage ainsi que le formulaire 164 NR dûment complété au bureau d’imposition RTS Luxembourg non résidents. Ils recevront des fiches de retenue d’impôt modifiées.

Les salariés (ou pensionnés) mariés recevront deux fiches de retenue d’impôt :

  • une fiche principale pour l’époux qui reçoit le revenu le plus stable et le plus élevé ainsi que l’inscription de la classe d’impôt 2 ;
  • une fiche additionnelle pour l’autre époux avec la mention 2e fiche ainsi que l’inscription d’un taux de retenue d’impôt fixe de 15 % .

Dès l’accomplissement de ces formalités, la nouvelle situation pourra être prise en considération pour le calcul de la retenue à la source sur les salaires (ou pension) avec effet à la date du mariage.

Dans le cas de la retenue à la source, la classe d’impôt 2 est appliquée à l’un des époux. La retenue d’impôt de l’autre époux est calculée par application du taux fixe de 15 %. Ceci peut entraîner un supplément d’impôt conséquent à payer lors de la réception du bulletin d’impôt.

Dans l’hypothèse où un seul des époux est salarié au Luxembourg (ou reçoit une pension imposable au Luxembourg), ce dernier doit faire modifier sa fiche de retenue d’impôt auprès de l’administration compétente (voir ci-avant) afin de bénéficier de la classe d’impôt 2 (ou 1A le cas échéant) avec effet à la date du mariage.

Implications concernant la déclaration d’impôt sur le revenu

Lorsque chacun des époux perçoit un revenu professionnel imposable au Luxembourg (un bénéfice commercial, un bénéfice agricole et forestier, un bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale ou un revenu provenant d'une occupation salariée), ils sont imposables collectivement et doivent généralement déposer une déclaration d’impôt conjointe.

Lorsque le mariage a eu lieu en cours d’année, les époux qui reçoivent tous les deux un revenu professionnel imposable au Luxembourg déposent une seule déclaration d’impôt conjointe et doivent déclarer l’ensemble de leurs revenus professionnels luxembourgeois pour toute l’année. Par ce biais, la classe d’impôt 2 leur sera appliquée pour toute l’année avec effet rétroactif au 1er janvier.

Abattement extra-professionnel

Dans le cadre de la déclaration d’impôt, ces contribuables mariés bénéficieront d’abattement extra-professionnel de 4.500 euros par an. Lorsque l’assujettissement à l’impôt n’a pas existé durant toute l’année, l’abattement est réduit à 375 euros par mois entier d’assujettissement.

L’abattement extra-professionnel est applicable aux époux :

Même les époux qui se marient en cours d’année bénéficieront de l’abattement extra-professionnel de 4.500 euros et des déductions fiscales en entier.

L’abattement extra-professionnel est accordé d’office par l'Administration des contributions directes. Par conséquent, les époux n’ont pas besoin d’effectuer une inscription correspondante dans leur déclaration d’impôt.

En revanche, lorsque l’un des époux est retraité depuis moins de 3 ans et l’autre époux perçoit un revenu professionnel, l’abattement extra-professionnel sera accordé sur demande en cochant le cadre P2 page 8 du formulaire de la déclaration d’impôt.

Dans l’hypothèse où un seul des époux perçoit un revenu professionnel imposable au Luxembourg, sous certaines conditions, il doit déposer une déclaration d’impôt sur le revenu et déclarer ses seuls revenus de source luxembourgeoise.

Assimilation des contribuables non résidents aux contribuables résidents

Sous certaines conditions, les contribuables non résidents peuvent opter pour un traitement fiscal équivalent à celui des contribuables résidents et peuvent dès lors faire valoir l’intégralité des déductions fiscales en principe réservées aux seuls résidents. Les contribuables mariés qui optent pour ce régime sont imposables collectivement et doivent déposer une déclaration d’impôt conjointe. Ils déclarent tous les revenus du ménage de source luxembourgeoise ou étrangère.

Dans le cadre de la déclaration d’impôt, les contribuables mariés qui optent pour ce régime bénéficient notamment des dispositions fiscales suivantes :

  • de déductions fiscales doublées (par exemple, 672 euros x 2 pour les cotisations et primes d'assurances) ;
  • le cas échéant, d’un abattement extra-professionnel de 4.500 euros par an (voir ci-dessus). Lorsque l’assujettissement à l’impôt n’a pas existé durant toute l’année, l’abattement est réduit à 375 euros par mois entier d’assujettissement.

Implications concernant le décompte annuel

Lorsque les contribuables mariés ne sont pas dans les conditions pour déposer une déclaration d’impôt sur le revenu, ils peuvent, sous certaines conditions, introduire une demande en régularisation de la retenue d’impôt par le biais du décompte annuel.

Les contribuables mariés sont imposables collectivement et introduisent un seul décompte annuel conjoint lorsque les deux époux perçoivent un salaire (ou pension) imposable au Luxembourg.

Lorsque le mariage a eu lieu en cours d’année, les époux mariés doivent introduire un seul décompte annuel et déclarer l’ensemble de leurs revenus imposables au Luxembourg pour toute l’année. Par ce biais, la classe d’impôt 2 leur sera appliquée pour toute l’année avec effet rétroactif au 1er janvier.

Dans le cadre du décompte annuel, les contribuables mariés bénéficient le cas échéant, d’un abattement extra-professionnel de 4.500 euros par an (voir ci-dessus). Lorsque l’assujettissement à l’impôt n’a pas existé durant toute l’année, l’abattement est réduit à 375 euros par mois entier d’assujettissement.

Dans l’hypothèse où un seul des époux est salarié au Luxembourg (ou pensionné), ce dernier doit déposer un décompte annuel individuel.