Bénéficier de certains avantages fiscaux en raison d'enfant(s) à charge

Dernière mise à jour de cette page le 22-01-2013

Les contribuables mariés ou non mariés avec un ou plusieurs enfants faisant partie de leur ménage bénéficient notamment des avantages fiscaux suivants :

  • d'une modération d'impôt pour enfant de 922,50 euros par an et par enfant, soit sous forme de boni pour enfant (ouvrant droit aux allocations familiales), soit sous forme de dégrèvement fiscal ;
  • des déductions fiscales majorées en fonction du nombre d'enfant(s).

Le contribuable célibataire avec un ou plusieurs enfants faisant partie de son ménage appartient à la classe d’impôt 1A et bénéficie d’une modération d’impôt pour enfant. Ce contribuable a également droit à un crédit d’impôt monoparental de 750 euros par an.

Le contribuable qui assure l’entretien et l’éducation de ses enfants (par exemple à travers le paiement d’une pension alimentaire) ne faisant pas partie de son ménage, peut bénéficier sur son revenu imposable d’un abattement maximum de 3.480 euros par an et par enfant.

Outre le bénéfice du boni pour enfant, le contribuable ayant un ou plusieurs enfants à charge peut bénéficier de différents avantages fiscaux par le biais suivant :

  • la déclaration d’impôt sur le revenu ;
  • la demande de régularisation de l’impôt sur les salaires via un décompte annuel ;
  • l’inscription sur la carte d’impôt.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

  • Via un service en ligne

    • Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non-résidentes (modèle 100)
  • En téléchargeant un document

    Demande en établissement, rectification, inscription d'une modération ou établissement d'un duplicata d'une fiche de retenue pour contribuables résidents (Modèle 164 R F)
    Décompte annuel de l'année 2013 (personnes physiques résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 R)
    Décompte annuel de l'année 2013 (personnes physiques non résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 NR)
    Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)
    Déclaration de la renonciation de la mère à la modération d'impôt pour enfant en faveur du père (modèle 104)
    Demande en établissement, rectification, inscription d'une modération ou établissement d'un duplicata d'une fiche de retenue pour contribuables non résidents (modèle 164 NR F)

* Peut être déposé en ligne via MyGuichet

Personnes concernées

Ces avantages fiscaux peuvent profiter à tout contribuable ayant un ou plusieurs enfants à charge, qu'il soit résident ou, sous certaines conditions, non-résident optant pour être fiscalement considéré comme un contribuable résident luxembourgeois.

Modalités pratiques

Bénéficier d'une modération d'impôt pour enfant

Le contribuable a droit à une modération d’impôt pour les enfants qui remplissent les conditions suivantes :

  • les enfants âgés de moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition ou nés au cours de l’année et faisant partie du ménage du contribuable ;
  • les enfants âgés d’au moins 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition qui poursuivent des études universitaires ou de formation professionnelle (à plein temps) d’une durée supérieure à un an et faisant partie du ménage du contribuable ;
  • les enfants âgés d’au moins 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition qui ouvrent le droit aux allocations familiales pour enfants handicapés ou infirmes.

La modération d’impôt sous forme de boni pour enfant

La modération d’impôt de 922,50 euros par an et par enfant est octroyée sous forme de boni pour enfant. Ce boni est versé mensuellement (76,88 euros par mois et par enfant) par la Caisse nationale des prestations familiales (CNPF) pour chaque enfant donnant droit au paiement des allocations familiales. Il est versé automatiquement au bénéficiaire qui reçoit les allocations familiales.

Le boni est versé séparément des allocations familiales avec un décalage de quelques jours. Lorsque l'enfant naît entre le 1er février et le 31 décembre, le boni pour enfant est payé avec effet rétroactif à compter du mois de janvier de l’année de naissance.

Le boni pour enfant n’est pas imposable dans le chef des contribuables qui le reçoivent.

Pour obtenir le boni pour enfant, aucune démarche particulière n’est à faire auprès de la CNPF.

En ce qui concerne les étudiants résidents âgés de plus de 18 ans qui poursuivent des études supérieures ainsi que les jeunes volontaires âgés de plus de 18 ans, bénéficiant d’une aide financière de l’Etat sous forme de bourse ou de prêt : le boni pour enfant est réputé faire partie intégrante du montant de l’aide financière pour études supérieures et de l’aide aux volontaires et n’est dès lors plus versé aux parents depuis le 1er octobre 2010. Toutefois, l’Administration des contributions directes sera informée sur les aides versées en vue du maintien des autres avantages fiscaux (classe d’impôt 1A, abattements, etc.).

Lorsqu’un enfant donnant droit à une modération d’impôt passe d’un ménage à l’autre au cours de l’année fiscale, il est réputé faire partie du ménage du contribuable qui a bénéficié en premier lieu du versement du boni pour l’année considérée.

La modération d’impôt sous forme de dégrèvement fiscal

Lorsque le contribuable a un enfant faisant partie de son ménage pour lequel aucun boni n'a été versé, il obtient sur demande pour cet enfant une modération d’impôt sous forme de dégrèvement fiscal. Le dégrèvement fiscal est à imputer sur le montant de l’impôt dû par le contribuable, dans la limite de l’impôt dû.

Sont visés par la modération d’impôt sous forme de dégrèvement fiscal, les enfants qui n’ouvrent pas le droit aux allocations familiales, notamment les enfants majeurs de moins de 21 ans qui ne font pas d’études, les enfants dont les parents ne bénéficient pas des allocations familiales (certains cas d’expatriés), les enfants poursuivant des études supérieures et ne bénéficiant pas d'aide financière.

Lorsqu’un couple non marié vivant sous le même toit ont des enfants communs donnant droit à la modération d’impôt sous forme de boni, ces enfants sont réputés faire partie du ménage du contribuable qui a bénéficié en premier lieu du versement du boni pour l’année considérée. Si ces enfants n’ouvrent pas le droit aux allocations familiales, ils sont réputés faire partie du ménage de leur mère.

Sur demande, la mère obtient une modération d’impôt pour enfant sous forme de dégrèvement fiscal. La mère peut cependant demander que les enfants fassent partie du ménage de leur père. Dans ce cas, la mère renonce irrévocablement à la modération d’impôt en complétant le formulaire (modèle 104) pour l'année considérée. La déclaration doit être renouvelée chaque année pour déroger au principe d’appartenance au ménage de la mère.

Demande via la déclaration d’impôt sur le revenu

Le contribuable résident ou non-résident qui dépose une déclaration d’impôt sur le revenu peut demander l’octroi de la modération d’impôt sous forme de dégrèvement fiscal si le boni pour enfant n’a pas été versé.

Sur le formulaire 100 de la déclaration d’impôt sur le revenu, le contribuable doit compléter la rubrique "Enfants ayant fait partie du ménage du contribuable" page 2 et cocher les cases 203 - 227 pour demander l’octroi de la modération d’impôt sous forme de dégrèvement fiscal.

Demande via la régularisation de l’imposition des salaires par un décompte annuel

Le contribuable résident ou non résident, qui ne dépose pas de déclaration d’impôt sur le revenu peut demander l’octroi de la modération d’impôt sous forme de dégrèvement fiscal si le boni pour enfant n'a pas été versé.

Il doit remettre dès lors une demande de régularisation de l’impôt sur les salaires via un un décompte annuel (résident ou non-résident).

Le contribuable doit faire les démarches suivantes auprès du bureau d'imposition compétent de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires, selon le lieu de son domicile :

  • pour le contribuable résident : joindre le modèle 163 R F et compléter les cases 203 - 227 ;
  • pour le contribuable non résident : joindre le modèle 163 NR F et compléter les cases 203 -227.

Demander une bonification d’impôt pour enfant à charge

Lorsque les enfants ne remplissent plus les conditions pour l’octroi de la modération d’impôt pour enfant, le contribuable peut, sous certaines conditions, obtenir une bonification d'impôt pour enfant. Le contribuable peut bénéficier de la bonification d’impôt pendant deux années d’imposition suivant l’année d’expiration de l’octroi de la modération d’impôt pour enfant. Ainsi, le contribuable qui a droit à une modération d’impôt pour enfant jusqu’en 2011 peut, sous certaines conditions, demander une bonification d’impôt pour l’année d’imposition 2012 et 2013.

La bonification d’impôt n’est octroyée que sur demande à faire dans la déclaration pour l’impôt sur le revenu à la page 2 (en cochant la case 238) et en inscrivant les nom et prénom de l’enfant ainsi que sa date de naissance. Le contribuable qui ne remplit pas les conditions pour déposer une déclaration fiscale, peut introduire une demande en régularisation de l’impôt sur les salaires par décompte annuel (résident ou non-résident) au bureau de la retenue sur traitements et salaires (RTS).

Si le revenu imposable ajusté du contribuable est inférieur à 67.400 euros, il a droit à une bonification d’impôt de 922,50 euros par enfant. Si le revenu imposable ajusté est supérieur à 67.400 euros sans dépasser 76.600 euros, la bonification d’impôt correspond à un dixième de la différence entre 76.600 euros et le revenu du contribuable. Lorsque le revenu imposable ajusté est supérieur à 76.600 euros par an, la bonification n’est plus accordée.

Bénéficier des déductions fiscales majorées

Le contribuable qui bénéficie d’une modération d’impôt pour enfant, soit sous forme de boni, soit sous forme de dégrèvement fiscal peut faire valoir des déductions fiscales majorées sur certains investissements ou dépenses effectués durant l’année.

Par exemple, les cotisations et primes d'assurance et les versements sur un contrat d'épargne-logement sont déductibles jusqu’à concurrence d’un plafond annuel de 672 euros. Ce montant est majoré de son propre montant pour le conjoint partenaire (si les partenaires sont imposables collectivement) et pour chaque enfant bénéficiant d’une modération d’impôt. Le montant maximum déductible pour les dépenses susvisées d’un contribuable marié avec deux enfants à charge est dès lors de 2.688 euros.

Si un enfant passe d’un ménage à un autre au cours de l’année fiscale (en cas de séparation des parents notamment), il est réputé faire partie du ménage du contribuable qui a bénéficié en premier lieu du versement du boni pour l’année considérée. Si le contribuable n’est pas bénéficiaire des allocations familiales et partant du boni, l’appartenance au ménage est fixée d’après la situation à la date-clef du 1er janvier.

Demander le crédit d’impôt pour famille monoparentale

Le contribuable célibataire sans enfant est imposé suivant la classe d’impôt 1 (la moins favorable). Si un ou plusieurs enfants font partie du ménage du contribuable célibataire, il bénéficie alors de la classe d’impôt 1A plus avantageuse (voir à ce sujet : "Calculer le montant des impôts à payer". Cette classe d’impôt est indiquée sur la fiche ou carte de retenue d’impôt du contribuable.

Toutefois, l’inscription de la classe d’impôt 1A sur la fiche de retenue d’impôt a un caractère provisoire. La classe d’impôt 1A est définitivement acquise lorsque le contribuable a droit à une modération d’impôt pour enfant soit sous forme de boni, soit sous forme de dégrèvement fiscal. En pratique, le paiement du boni est une condition préalable à l’inscription de la classe d’impôt 1A sur la fiche de retenue d’impôt.

Le contribuable célibataire avec enfant faisant partie de son ménage qui bénéficie d’une modération d’impôt pour enfant (classe d’impôt 1A), obtient sur demande, un crédit d’impôt monoparental de 750 euros par an (quel que ce soit le nombre d’enfant). Lorsque l’assujettissement à l’impôt n’a pas été effectif durant toute l’année, le crédit d’impôt se réduit à 62,50 euros par mois entier d’assujettissement.

Sont exclus du bénéfice du crédit d’impôt monoparental, les contribuables mariés, les contribuables qui se marient en cours d’année, les contribuables liés par un contrat de partenariat lorsqu’ils demandent l’imposition collective, ainsi que les autres contribuables rangés en classe d’impôt 2.

Le crédit d’impôt monoparental est par ailleurs diminué de 50 % du montant des allocations de toute nature dont bénéficie l’enfant, dans la mesure où elles dépassent le montant annuel de 1.920 euros. Par allocation, il convient de comprendre les rentes alimentaires (le paiement de frais d’entretien, d’éducation et de formation professionnelle, etc.) à l’exclusion des rentes-orphelins et des allocations familiales. En cas de pluralité d’enfants et d’allocations, le montant le plus faible des allocations par enfant sera pris en considération pour déterminer le cas échéant, la réduction du crédit d’impôt.

Exemple :

Une mère a à sa charge un enfant pour lequel elle bénéficie d’une modération d’impôt et subvient seule aux frais d’entretien et d’éducation. Elle bénéficie d’un crédit d’impôt monoparental de 750 euros.

Si le père verse une pension alimentaire annuelle de 2.400 euros pour son enfant, le crédit d’impôt monoparental accordé à la mère est réduit de 50 % de (2.400 - 1.920) = 240 euros et s’élève donc à 750 - 240 = 510 euros.

Si la pension alimentaire annuelle versée par le père est supérieure ou égale à 3.420 euros, le crédit d’impôt monoparental est de 0.

Le crédit d’impôt monoparental est octroyé par le biais d’une des modalités suivantes :

Inscription du crédit d’impôt pour famille monoparentale sur la fiche ou carte de retenue d’impôt

Seul le contribuable résident peut demander l’inscription du crédit d’impôt monoparental sur la fiche ou carte de retenue d'impôt. Ce crédit d’impôt est dès lors imputable sur la retenue d’impôt sur les salaires (ou pensions) calculée par l’employeur (ou la caisse de pension).

Le contribuable doit faire les démarches suivantes auprès du bureau d'imposition RTS compétent de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires selon le lieu de son domicile :

  • envoyer l’original de la carte d’impôt ;
  • joindre le formulaire 164 R en cochant le point 3 "Demande de l'application du crédit d'impôt monoparental" page 2.

Sur demande du bureau d’imposition, le contribuable doit pouvoir justifier du montant des allocations versées pour le bénéfice de son/ses enfant(s).

Demande du crédit d’impôt pour famille monoparentale via la déclaration d’impôt sur le revenu

Si le contribuable résident n’a pas demandé l’inscription du crédit d’impôt monoparental sur sa carte de retenue d’impôt, il peut en bénéficier dans le cadre de la déclaration d’impôt.

Pour demander le crédit d’impôt monoparental, il suffit de compléter la rubrique "Demande de l’application du crédit d’impôt monoparental" et de cocher la case 228 de la page 2 du formulaire de la déclaration d'impôt.

Seul le contribuable non-résident qui opte pour être considéré comme un contribuable résident et dépose donc une déclaration peut bénéficier du crédit d’impôt monoparental selon les mêmes modalités que le contribuable résident.

Imputation du crédit d'impôt pour famille monoparentale via décompte annuel

Le salarié (ou pensionné) résident qui n’a pas demandé l’inscription du crédit d’impôt monoparental sur sa carte d’impôt et/ou qui ne remet pas de déclaration d’impôt sur le revenu et/ou qui n’a pas bénéficié de l’intégralité du crédit d’impôt monoparental en cours d’année (par exemple, naissance d'un enfant pendant l'année) peut demander l’imputation du crédit d’impôt ou du montant restant, dans le cadre d’une demande de régularisation de la retenue d’impôt sur ses salaires via un décompte annuel.

Le contribuable résident doit envoyer le formulaire 163 R F de décompte annuel, après avoir rempli les cases 228 - 233, auprès du bureau d'imposition compétent de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires, suivant son domicile.

Déduire fiscalement les charges liées à l’entretien et à l’éducation d’enfants ne faisant pas partie du ménage

Le contribuable qui verse une allocation servant à couvrir les frais d’entretien et d’éducation des enfants (par exemple une pension alimentaire) qui ne font pas partie de son ménage (le contribuable ne bénéficie pas de modération pour enfant) peut demander un abattement de revenu pour charges extraordinaires.

Sont notamment considérés comme des frais d’entretien et d’éducation des enfants :

  • les dépenses de nourriture, d’habillement et de logement ;
  • les dépenses de soins médicaux ;
  • les dépenses usuelles relatives aux loisirs, cadeaux, vacances, argent de poche, etc. ;
  • les dépenses scolaires et les dépenses d'apprentissage (les frais de scolarité, les frais de formation professionnelle, etc.).

Les frais d’entretien et d’éducation versés par un divorcé pour ses enfants vivant avec son ex-conjoint sont déductibles fiscalement si les conditions suivantes sont remplies :

  • le contribuable participe pour plus de 50 % aux frais d’entretien et d’éducation ;
  • l’enfant doit être âgé de moins de 21 ans au début de l’année d’imposition ou au moins de 21 ans au début de l’année d’imposition s’il poursuit de façon continue des études de formation professionnelle à plein temps s’étendant sur plus d’une année ;
  • l'enfant ne fait pas partie du ménage du contribuable ;
  • les revenus de l’enfant sont inférieurs à 60 % du salaire social minimum.

Les frais d’entretien et d’éducation des enfants qui ne font pas partie du ménage du contribuable sont déductibles dans son chef pour les dépenses réellement exposées sans excéder 3.480 euros par an et par enfant.

Il convient de noter que lorsque les parents non mariés vivent ensemble avec leurs enfants, le parent bénéficiant de la classe d’impôt 1 peut demander l’abattement pour charges extraordinaires à concurrence d’un montant maximum de 3.480 euros par an et par enfant pour les frais liés à l’entretien et l’éducation des enfants.

Lorsque les conditions sont remplies, le contribuable résident ou non résident peut déduire les frais d’entretien et d’éducation des enfants ne faisant pas partie de son ménage selon l’une des modalités suivantes :

  • l’inscription sur sa fiche de retenue d’impôt ;
  • la déclaration d’impôt sur le revenu ;
  • la régularisation de l’impôt sur les salaires via un décompte annuel.

Inscription des charges sur la fiche ou carte de retenue d’impôt

Le contribuable salarié ou pensionné, résident ou non-résident, peut faire inscrire sur sa fiche de retenue d’impôt les frais liés à l’entretien et l’éducation de ses enfants (par exemple, pension alimentaire) qui ne font pas partie de son ménage.

Le contribuable doit faire les démarches suivantes auprès du bureau d'imposition RTS compétent de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires, suivant son domicile :

  • envoyer l’original de sa carte impôt ;
  • pour le contribuable résident : joindre le formulaire 164 R ;
  • pour le contribuable non résident : joindre le formulaire 164 NR.

Sur demande du bureau d’imposition, le contribuable doit pouvoir justifier le montant des allocations versées pour le bénéfice de son/ses enfant(s).

L’inscription de l’abattement pour charges extraordinaires sur la fiche ou carte de retenue d’impôt est uniquement valable l’année pour laquelle il a été demandé. La demande doit être renouvelée chaque année afin de vérifier si les conditions sont remplies.

Demander l’abattement via la déclaration d’impôt sur le revenu

Le contribuable résident ou non résident qui dépose une déclaration d’impôt sur le revenu peut déduire de ses revenus imposables les frais d’entretien et d’éducation pour ses enfants qui ne font pas partie de son ménage.

Sur le formulaire 100 de la déclaration d’impôt sur le revenu, le contribuable doit cocher à la page 15 la case 1521 intitulée "abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires en raison des enfants n'ayant pas fait partie du ménage du contribuable" et indiquer aux cases 1522 à 1545 le(s) nom(s) et la/les date(s) de naissance de(s) (l')enfant(s) ainsi que le montant des frais qu’il a versés durant l’année.

Sur demande du bureau d’imposition compétent, le contribuable doit pouvoir justifier du montant des frais qu’il a renseignés (factures payées, virements bancaires, etc.).

Demander l'abattement via décompte annuel

Le contribuable salarié ou pensionné, résident ou non résident, qui ne dépose pas de déclaration d’impôt sur le revenu peut déduire de ses revenus imposables les frais d’entretien et d’éducation qu’il a versés pour ses enfants qui ne font pas partie de son ménage.

Il doit remettre dès lors une demande de régularisation de l’impôt sur les salaires via un un décompte annuel (résident ou non-résident).

Le contribuable doit faire les démarches suivantes auprès du bureau d'imposition RTS compétent de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires, selon le lieu de son domicile :

  • pour le contribuable résident : joindre le modèle 163 R F (cocher la case 614 pour faire la demande et remplir les cases 615 à 631) ;
  • pour le contribuable non résident : joindre le modèle 163 NR F (compléter les cases 228 à 241).

Sur demande du bureau d’imposition compétent, le contribuable doit pouvoir justifier le montant des frais qu’il a renseigné (factures payées, virements bancaires, etc.).

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