Connaître les implications fiscales en cas de divorce, de séparation ou de fin de partenariat

Dernière mise à jour de cette page le 02-10-2012

Le divorce ou la séparation ainsi que la fin d’un partenariat entraînent des conséquences fiscales pour les contribuables résidents ou non résidents.

Les contribuables mariés résidents et, sous certaines conditions, les contribuables mariés non résidents sont imposables collectivement pendant leur union sur l’ensemble de leurs revenus selon la classe d’impôt 2.

Pour les années d’imposition qui suivent celle au cours de laquelle a pris fin la vie commune (par divorce, séparation de corps ou séparation de fait en vertu d’une décision judiciaire), les contribuables sont imposés séparément. Ils conservent cependant la classe d’impôt 2 durant une période de 3 ans suivant la dissolution du mariage ou la séparation de fait en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire.

Une imposition collective des partenaires est exclue pour l’année au cours de laquelle le partenariat prend fin.

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    Demande en rectification, inscription d'une modération ou établissement d'un duplicata d'une fiche de retenue d'impôt pour salariés et pensionnés résidents (Modèle 164 R F)
    Demande en établissement, rectification, inscription d'une modération ou établissement d'un duplicata d'une fiche de retenue d'impôt pour salariés et pensionnés non résidents (modèle 164 NR F)

Personnes concernées

Tous les contribuables, résidents ou non résidents, qui mettent fin à la vie commune.

Modalités pratiques

Implications en cas de divorce, séparation ou fin de partenariat pour les contribuables résidents

Les contribuables mariés sont imposables collectivement pendant leur union ainsi que pendant l’année où l’un des événements suivants intervient :

  • le jugement de divorce quelle qu'en soit la forme (divorce pour faute, divorce pour séparation de fait continue et effective ou divorce par consentement mutuel) ;
    ou
  • le jugement de séparation de corps ;
    ou
  • la décision judiciaire autorisant la résidence séparée (séparation de fait en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire).

Pour les années d’imposition qui suivent celle au cours de laquelle a pris fin la vie commune, les contribuables mariés sont imposés séparément. Ils conservent cependant la classe d’impôt 2 durant une période de 3 ans suivant la dissolution du mariage ou la séparation de fait en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire.

Les contribuables mariés qui vivent à des adresses différentes (en séparation de fait) sans autorisation judiciaire ou jugement restent imposables collectivement.

Implications concernant la fiche ou carte de retenue d'impôt (salarié ou pensionné)

Pour les contribuables mariés

L’année de la dissolution du mariage, les contribuables tous les deux salariés au Luxembourg (ou tous les deux recevant une pension imposable au Luxembourg) n’ont pas de formalité particulière à accomplir concernant leurs fiches de retenue d’impôt (carte d'impôt). Il en est de même pour les contribuables dont l’un des époux séparé/divorcé est salarié au Luxembourg et l’autre reçoit une pension imposable au Luxembourg.

L’année suivant la dissolution du mariage et pour une période transitoire de 3 ans, les contribuables tous les deux salariés au Luxembourg (ou tous les deux recevant une pension imposable au Luxembourg) doivent faire modifier chaque année leurs fiches de retenue d’impôt (cartes d’impôt) afin de bénéficier de la classe d’impôt 2. Il en est de même pour les contribuables dont l’un des époux séparé/divorcé est salarié au Luxembourg et l’autre y reçoit une pension imposable.

Dans tous les cas susvisés, les contribuables envoient les deux fiches de retenue d'impôt précédemment émises, une copie du jugement de divorce ou d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire (lors de la première demande) ainsi que le formulaire 164 R dûment complété au bureau d’imposition RTS compétent.

Les contribuables recevront ensuite de nouvelles fiches / des fiches de retenue d’impôt modifiées avec l’inscription de la classe d’impôt 2.

Après la période transitoire de 3 ans, les contribuables séparés ou divorcés bénéficieront soit de la classe 1 (sans enfants au foyer), soit de la classe d’impôt 1A (avec enfants au foyer).

Dans l’hypothèse où un seul des contribuables est salarié (ou pensionné) au Luxembourg, ce dernier doit faire modifier sa fiche de retenue d’impôt auprès du bureau d'imposition RTS compétent afin de bénéficier de la classe d’impôt 2 pendant une période transitoire de 3 ans.

Pour les contribuables vivant en partenariat

Les fiches de retenue d'impôt ne sont pas affectées par la dissolution du partenariat. La fin du partenariat n’entraîne donc pas de formalité à accomplir concernant la fiche de retenue d’impôt.

Implications concernant la déclaration d’impôt sur le revenu

Pour les contribuables mariés

L’année de la dissolution du mariage, les contribuables restent imposables collectivement (en déposant une déclaration de l’impôt sur le revenu conjointe) et déclarent l’ensemble de leurs revenus.

L’année suivant la dissolution du mariage, chaque contribuable dépose une déclaration d’impôt sur le revenu et déclare ses propres revenus.

Pour les contribuables vivant en partenariat

Les partenaires ne peuvent pas demander à être imposés collectivement l’année au cours de laquelle le partenariat prend fin. Ils peuvent cependant déposer une déclaration d’impôt et y déclarer leur propre revenu.

Implications concernant le décompte annuel

Pour les contribuables mariés

L’année de la dissolution du mariage, les contribuables qui ne remplissent pas les conditions pour déposer une déclaration d’impôt sur le revenu, peuvent, sous certaines conditions, introduire une demande en régularisation de la retenue d’impôt par le biais du décompte annuel. Les contribuables introduisent un seul décompte annuel conjoint.

L’année suivant la dissolution du mariage, chaque contribuable qui ne dépose pas de déclaration d’impôt sur le revenu peut sous certaines conditions, introduire individuellement une demande en régularisation d’impôt par le biais du décompte annuel.

Pour les contribuables vivant en partenariat

L’année au cours de laquelle le partenariat prend fin, chaque partenaire qui ne dépose pas de déclaration d’impôt sur le revenu peut sous certaines conditions, introduire individuellement une demande en régularisation d’impôt par le biais du décompte annuel.

Implications en cas de divorce, séparation ou fin de partenariat pour les contribuables non résidents

Pendant leur union, les contribuables mariés non résidents qui sont imposables collectivement doivent déposer une seule déclaration d’impôt conjointe. Pendant l’année où l’un des événements suivants intervient, ces contribuables déposent également une seule déclaration d’impôt conjointe :

  • le jugement de divorce quelle qu'en soit la forme (divorce pour faute, divorce pour séparation de fait continue et effective ou divorce par consentement mutuel) ;
    ou
  • le jugement de séparation de corps ;
    ou
  • la décision judiciaire autorisant la résidence séparée (séparation de fait en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire).

Pour les années d’imposition qui suivent celle au cours de laquelle a pris fin la vie commune, les contribuables mariés sont imposés séparément. Ils conservent cependant la classe d'impôt 2 durant une période de 3 ans suivant la dissolution du mariage ou la séparation de fait en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire.

Implications concernant la fiche ou carte de retenue d'impôt (salarié ou pensionné)

Pour les contribuables mariés

L’année de la dissolution du mariage, les contribuables tous les deux salariés au Luxembourg (ou tous les deux recevant une pension imposable au Luxembourg) n’ont pas de formalité particulière à accomplir concernant leurs fiches de retenue d’impôt (carte d'impôt). Il en est de même pour les contribuables dont l’un des époux séparé/divorcé est salarié au Luxembourg et l’autre reçoit une pension imposable au Luxembourg.

L’année suivant la dissolution du mariage, et pour une période transitoire de 3 ans, les contribuables tous les deux salariés au Luxembourg (ou tous les deux recevant une pension imposable au Luxembourg) doivent faire modifier chaque année leurs fiches de retenue d’impôt (carte d’impôt) afin de bénéficier de la classe d’impôt 2 pendant une période transitoire de trois ans. Il en est de même pour les contribuables dont l’un des époux séparé/divorcé est salarié au Luxembourg et l’autre y reçoit une pension imposable.

Dans tous les cas susvisés, les contribuables envoient les deux fiches de retenue d’impôt précédemment émises, une copie du jugement de divorce ou d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire ainsi que le formulaire 164 NR dûment complété au bureau d’imposition RTS Luxembourg non-résidents.

Les contribuables recevront ensuite des fiches de retenue d’impôt modifiées avec l’inscription de la classe d’impôt 2.

Après la période transitoire de 3 ans, les contribuables séparés ou divorcés bénéficieront soit de la classe 1 (sans enfants au foyer), soit de la classe d’impôt 1A (avec enfants au foyer).

Dans l’hypothèse où un seul des contribuables est salarié au Luxembourg, ce dernier doit faire modifier sa fiche de retenue d’impôt auprès de l’administration compétente (voir ci-avant) afin de bénéficier de la classe d’impôt 2 pendant une période transitoire de 3 ans.

Pour les contribuables vivant en partenariat

La fin du partenariat n’entraîne pas de formalité particulière à accomplir concernant la fiche de retenue d’impôt.

Implications concernant la déclaration d’impôt sur le revenu

Pour les contribuables mariés

Lorsque chacun des contribuables perçoit un revenu professionnel imposable au Luxembourg (bénéfice commercial,bénéfice agricole et forestier, bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale, revenu provenant d’une occupation salariée, revenu provenant de pensions ou de rentes) ils restent imposables collectivement l’année de la dissolution du mariage. Ils déposent dès lors une déclaration d’impôt conjointe.

L’année suivant la dissolution du mariage et sous certaines conditions, chaque contribuable dépose une déclaration d’impôt sur le revenu et déclare ses propres revenus.

Dans l’hypothèse où un seul des contribuables exerce une activité salariée au Luxembourg, sous certaines conditions, il peut déposer une déclaration d’impôt sur le revenu.

Assimilation des contribuables non résidents aux contribuables résidents

L’année de la dissolution du mariage, les contribuables non résidents qui optent pour un traitement fiscal équivalent à celui des contribuables résidents sont imposables collectivement et doivent déposer une déclaration d’impôt conjointe.

L’année suivant la dissolution du mariage, sous certaines conditions chaque contribuable peut opter pour un traitement fiscal équivalent à celui d’un contribuable résident et dépose une déclaration de l’impôt sur le revenu séparée.

Pour les contribuables vivant en partenariat

Les partenaires ne peuvent pas demander à être imposés collectivement l’année au cours de laquelle le partenariat prend fin. Ils peuvent cependant déposer une déclaration d’impôt et y déclarer leur propre revenu.

Implications concernant le décompte annuel

Pour les contribuables mariés

L’année de la dissolution du mariage, les contribuables qui ne remplissent pas les conditions pour déposer une déclaration d’impôt sur le revenu, peuvent, sous certaines conditions, introduire une demande en régularisation de la retenue d’impôt par le biais du décompte annuel. Les contribuables introduisent un seul décompte annuel conjoint.

L’année suivant la dissolution du mariage, chaque contribuable qui ne dépose pas de déclaration d’impôt sur le revenu peut sous certaines conditions, introduire individuellement une demande en régularisation d’impôt par le biais du décompte annuel.

Pour les contribuables vivant en partenariat

L’année au cours de laquelle le partenariat prend fin, chaque partenaire qui ne dépose pas de déclaration d’impôt sur le revenu peut sous certaines conditions, introduire individuellement une demande en régularisation d’impôt par le biais du décompte annuel.