Bénéficier d'un abattement pour charges extraordinaires

Dernière mise à jour de cette page le 23-01-2013

Sur demande, le contribuable peut bénéficier d’un abattement sur son revenu imposable pour des charges extraordinaires qui sont inévitables et qui réduisent d’une façon considérable sa faculté contributive.

Une charge est extraordinaire lorsqu’elle n'incombe pas à la majorité des contribuables se trouvant dans des conditions analogues quant à la situation familiale et quant à l'importance des revenu et de la fortune. Cette charge ne doit cependant ni représenter des dépenses d’exploitation ou frais d’obtention, ni être en relation économique avec des revenus exemptés.

Une charge est inévitable lorsque le contribuable ne peut pas s'y soustraire pour des raisons matérielles, juridiques ou morales.

La charge doit réduire la faculté contributive du contribuable de façon considérable. La capacité contributive de chaque contribuable varie en fonction tant de sa situation familiale que de sa situation financière.

Sont notamment considérés comme charges extraordinaires, les frais de maladie ou funéraires à la charge du contribuable, les frais d’entretien de parents sans ressources ou ayant des ressources insuffisantes, les frais occasionnés par l’infirmité ou par l’invalidité du contribuable, les frais de garde d’enfants, les frais liés à l'entretien et à l'éducation d'enfants ne faisant pas partie du ménage du contribuable, les frais liés à une procédure de divorce, etc.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

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    • Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non-résidentes (modèle 100)
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    Demande en rectification, inscription d'une modération ou établissement d'un duplicata d'une fiche de retenue d'impôt pour salariés et pensionnés résidents (Modèle 164 R F)
    Décompte annuel de l'année 2013 (personnes physiques résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 R)
    Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)
    Décompte annuel de l'année 2013 (personnes physiques non résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 NR)
    Demande en établissement, rectification, inscription d'une modération ou établissement d'un duplicata d'une fiche de retenue d'impôt pour salariés et pensionnés non résidents (modèle 164 NR F)

* Peut être déposé en ligne via MyGuichet

Personnes concernées

Ces déductions fiscales au titre de charges extraordinaires peuvent bénéficier à :

  • tout contribuable résident qui dépose une déclaration d'impôt sur le revenu ;
  • tout contribuable résident, salarié ou pensionné, qui demande une régularisation de l’impôt sur les salaires par le biais d'un décompte annuel ;
  • tout contribuable résident, salarié ou pensionné, qui demande l’inscription des charges extraordinaires sur sa fiche ou carte de retenue d’impôt.

Modalités pratiques

Identifier les dépenses qualifiées de charges extraordinaires

Sous certaines conditions, la déduction fiscale pour charges extraordinaires peut être demandée, notamment pour les frais suivants :

Frais de garde d'enfant

Les frais de garde d'enfant comprennent les sommes exposées pour l’accueil d’un enfant en placement de jour et de nuit ou en placement de jour auprès d'un organisme agréé. Sont également comprises les dépenses les dépenses pour les crèches, foyers de jour ou garderies collectives, maisons relais et assistants parentaux dûment agréés.

La déduction fiscale est également accordée pour les frais de garde d’enfant exposés dans un autre Etat membre de l’Union européenne, sous condition que la personne ou l’organisme y soient reconnus par les autorités compétentes de l’Etat membre.

La déduction fiscale pour frais de garde d’enfant est accordée pour des enfants âgés de moins de 14 ans au 1er janvier de l'année d'imposition. La limite d'âge n'entre pas en ligne de compte pour les enfants handicapés.

Frais de domesticité

Les frais de domesticité comprennent les sommes exposées pour les aides de ménage, les hommes/femmes de charge et autres gens de maison. Les frais en relation avec le personnel de ménage ne sont déductibles que si :

  • les aides de ménage, hommes ou femmes de charge et autres gens de maison sont affiliés par le contribuable ou une entreprise intermédiaire de nettoyage à la sécurité sociale (au Luxembourg, le Centre commun de la sécurité sociale) ;
  • ces derniers effectuent principalement des travaux domestiques à l'intérieur du domicile du contribuable ;
  • il s’agit de personnes qui sont engagées par le contribuable lui-même en tant que salariés ou par une entreprise intermédiaire de nettoyage.

Les frais occasionnés pour l'engagement d'un jardinier, d'un chauffeur ou d'un concierge ne sont pas déductibles.

Frais d'aides et de soins

Les frais d'aides et de soins comprennent les sommes exposées pour des personnes assurant l'aide et les soins nécessaires en raison de l'état de dépendance du contribuable, de son conjoint (imposable collectivement avec lui) ou d'un enfant qui donne lieu à une modération d'impôt pour enfant faisant partie du ménage du contribuable. Le personnel soignant doit être dûment enregistré auprès du Centre commun de la sécurité sociale.

Frais liés à l’entretien, à l’éducation ou à la formation professionnelle

Les frais liés à l’entretien, à l’éducation ou à la formation professionnelle des enfants ne faisant pas partie du ménage du contribuable (par exemple, pension alimentaire).

Frais d'entretien, d'éducation et de formation professionnelle de proches parents

Les frais d'entretien, d'éducation et de formation professionnelle de proches parents comprennent par exemple les sommes exposées pour l’entretien d’un frère, d’une soeur, d’un neveu, d’une nièce, etc. Les dépenses exposées pour l’entretien, l’éducation et la formation professionnelle de ces proches parents sont déductibles s’il n’existe pas de personnes qui devraient assumer ces dépenses (en vertu de certaines dispositions du Code civil). Cependant, la déductibilité de ces dépenses en tant que charges extraordinaires est limitée à un montant mensuel de 575 euros pour le 1er parent âgé d'au moins 18 ans, de 330 euros pour chaque parent supplémentaire âgé d'au moins 18 ans et de 230 euros pour chaque parent âgé de moins de 18 ans. Les plafonds sont réduits à concurrence des ressources propres du parent proche.

Dépenses d'entretien des personnes pouvant réclamer des aliments

Le Code civil prévoit l’obligation de servir des aliments à certains parents et alliés, si ceux-ci sont dans le besoin. Une obligation alimentaire réciproque existe notamment entre descendants et ascendants, entre gendres et belles-filles d’un côté et beaux-pères et belles-mères de l’autre côté, entre adoptés et adoptants, entre époux (même séparés de corps).

Les dépenses d’entretien exposées sont déductibles en tant que charges extraordinaires dans la mesure où elles correspondent à des besoins effectifs de la personne entretenue (par exemple, versement d’une rente, accueil du parent à son foyer, etc.). Les dépenses sont diminuées des ressources propres du parent.

Frais liés à une procédure de divorce

Les frais liés à une procédure de divorce comme les frais judiciaires ou honoraires d'avocat.

Pensions alimentaires

Les pensions alimentaires versées au conjoint séparé ou divorcé par décision judiciaire prononcée avant le 1er janvier 1998 sont déductibles en tant que charges extraordinaires dans la mesure où les conjoints divorcés n’ont pas fait de demande conjointe pour la déduction des pensions alimentaires en tant que dépenses spéciales et dans la mesure qu'elle dépasse la charge normale du contribuable.

Les pensions alimentaires fixées par décision judiciaire après le 31 décembre 1997 sont déductibles en tant que dépenses spéciales.

Frais d'un procès pénal

L’allègement fiscal est accordé dans la mesure où le contribuable est acquitté.

Frais de maladie

Sont visés les frais de maladie non remboursés par une caisse de maladie, une caisse médico-chirurgicale, une assurance privée, etc.

Frais occasionnés par l’invalidité, l’infirmité ou la réduction de la capacité de travail

Les frais occasionnés par l’invalidité, l’infirmité ou la réduction de la capacité de travail (voir "Abattement forfaitaire pour charges extraordinaires des invalides et infirmes" sur le site de l’Administration des contributions directes).

Frais liés à une alimentation spécifique

Sont visés les frais liés à une alimentation spécifique dans le cas de maladie imposant un régime diététique. Le contribuable peut faire valoir les frais effectifs sur base de pièces justificatives ou faire valoir le forfait mensuel de 28 euros pour une maladie du foie, de la bile ou des reins ou de 41 euros pour la tuberculose, le diabète ou la sclérose en plaques. Le contribuable doit produire un certificat médical circonstancié qui doit être renouvelé chaque année.

Frais funéraires

Les frais funéraires sont déductibles en tant que charges extraordinaires dans la mesure où ils ne sont pas pris en charge par une caisse de décès, par la fortune du défunt, etc.

Déduire les frais réels ou demander l’abattement forfaitaire

Pour la déduction fiscale des charges extraordinaires, le contribuable peut, selon la situation la plus avantageuse pour lui, opter :

  • pour l’abattement forfaitaire qui ne peut pas excéder les frais réellement supportés par le contribuable jusqu’à concurrence d’un plafond maximum ;
    ou
  • pour la déduction du montant effectif des frais réels compte tenu de sa "charge normale".

Pour être considérées comme charges extraordinaires déductibles, les dépenses doivent dépasser la "charge normale" du contribuable. La "charge normale" du contribuable correspond à un certain pourcentage du revenu imposable variant selon sa situation familiale et sa situation financière.

Le pourcentage est fixé comme suit :

Revenu imposable pour la classe d'impôt 1

Revenu imposable

Classe d'impôt 1

inférieur à 10.000 euros

2 %

de 10.000 à 20.000 euros

4 %

de 20.000 à 30.000 euros

6 %

de 30.000 à 40.000 euros

7 %

de 40.000 à 50.000 euros

8 %

de 50.000 à 60.000 euros

9 %

supérieur à 60.000 euros

10 %

 

Revenu imposable pour les classes d'impôt 1A ou 2

Revenu imposable

Nombre des modérations d’impôt pour enfants

0

1

2

3

4

5

inférieur à 10.000 euros

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

de 10.000 à 20.000 euros

2 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

de 20.000 à 30.000 euros

4 %

2 %

0 %

0 %

0 %

0 %

de 30.000 à 40.000 euros

6 %

4 %

2 %

0 %

0 %

0 %

de 40.000 à 50.000 euros

7 %

5 %

3 %

1 %

0 %

0 %

de 50.000 à 60.000 euros

8 %

6 %

4 %

2 %

0 %

0 %

supérieur à 60.000 euros

9 %

7 %

5 %

3 %

1 %

0 %

Exemple de calcul de la charge normale
  • Situation familiale et financière :

Un couple marié (classe d’impôt 2) avec un enfant faisant partie du ménage
Revenu imposable de 72.000 euros par an
Frais de garde d'enfant : 9.000 euros par an (750 euros par mois)
Frais de maladie (non remboursés) : 2.500 euros

  • Calcul de la charge normale :

Montant total des dépenses : 11.500 euros
Calcul de la charge normale : 72.000 X 7 % = 5.040 euros
Abattement pour charges extraordinaires : 11.500 - 5.040 = 6.460 euros

Dans l’exemple ci-dessus, la charge normale est de 5.040 euros. Seules les dépenses qui dépassent la charge normale sont considérées comme charges extraordinaires et sont déductibles, soit dans le cas présent 6.460 euros.

Abattement forfaitaire

Abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins ainsi que pour frais de garde d’enfant

Pour les frais de domesticité, les frais d’aides et de soins ainsi que pour les frais de garde d’un enfant ou de plusieurs enfants, le contribuable peut choisir entre :

  • déduire les dépenses effectives compte tenu de la "charge normale" ;
    ou
  • déduire un abattement forfaitaire maximum de 300 euros par mois ou de 3.600 euros par an. L’abattement forfaitaire ne peut pas excéder les frais réellement exposés.
    En cas de cumul de frais de domesticité, d’aides et de soins et de garde d’enfant, l’abattement n’est accordé qu’une seule fois. Lorsque le contribuable a demandé l’abattement forfaitaire, il ne peut plus faire valoir d’autres frais supplémentaires pour frais de domesticité, d’aides et de soins et de garde d’enfant.
Abattement forfaitaire pour enfants ne faisant pas partie du ménage du contribuable

Pour les frais liés à l’entretien, l’éducation ou la formation professionnelle d’enfant (par exemple, pension alimentaire) ne faisant pas partie de son ménage, le contribuable ne peut déduire que l’abattement forfaitaire. La déduction des dépenses effectuées compte tenu de la "charge normale" n’est pas autorisée. L’abattement ne peut cependant pas excéder les frais réellement exposés.

L’abattement est limité au montant annuel de 3.480 euros pour chaque enfant selon les conditions et modalités suivantes :

  • l’enfant est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, entretenu et éduqué principalement aux frais du contribuable ;
  • l’enfant est âgé de 21 ans au moins au 1er janvier de l’année d’imposition et poursuit de façon continue des études de formation professionnelle à temps plein s’étendant sur plus d’une année et pour lequel les frais d’entretien et les dépenses relatives aux études sont principalement à charge du contribuable ;
  • le contribuable participe pour plus de 50 % aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant.

Sont notamment considérés comme frais d’entretien et d’éducation des enfants :

  • les dépenses de nourriture, d'habillement et de logement ;
  • les dépenses pour soins médicaux ;
  • les dépenses usuelles relatives aux loisirs, cadeaux, argent de poche, etc. ;
  • les dépenses scolaires et les dépenses d'apprentissage.

Déduire fiscalement certaines charges extraordinaires par le dépôt d’une déclaration d’impôt sur le revenu

Le contribuable résident qui dépose une déclaration d’impôt sur le revenu peut obtenir, sur demande, un abattement de revenu imposable du fait de charges extraordinaires.

Sur le formulaire 100 de déclaration d’impôt sur le revenu, le contribuable doit compléter la page 15 à la section "Demande pour un abattement de revenu imposable du fait de charges extraordinaires" avec le détail des charges supportées pendant l’année.

Le contribuable doit cocher la case relative à l’abattement qu’il souhaite faire valoir :

  • cases 1501 – 1511 : frais réels pour autant qu’ils excèdent la "charge normale" c'est-à-dire les pourcentages de son revenu imposable déterminés par sa situation financière et familiale. Le contribuable doit indiquer le détail des charges ;
  • cases 1512 – 1515 : abattement forfaitaire pour invalidité et infirmité ;
  • cases 1516 – 1520 : abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins ainsi que pour frais de garde d’enfant ;
  • cases 1521 – 1545 : abattement forfaitaire pour enfants ne faisant pas partie du ménage du contribuable.

L’Administration des contributions directes effectue d’office le calcul des charges admissibles.

Il est conseillé de conserver toutes les pièces justificatives afin de pouvoir les présenter à tout moment sur demande de l’Administration des contributions directes

Déduire fiscalement certaines charges extraordinaires via la demande en régularisation de la retenue d'impôt par un décompte annuel

Le contribuable résident qui n’est pas dans les conditions pour déposer une déclaration d’impôt sur le revenu peut, sous certaines conditions, introduire une demande d’abattement de revenu imposable du fait de charges extraordinaires par le biais d’un décompte annuel.

Le contribuable résident doit compléter dans le modèle 163 R F les :

  • cases 601 - 604 pour les frais réels pour autant qu'ils excèdent la "charge normale", c'est-à-dire les pourcentages de son revenu imposable déterminés par sa situation financière et familiale. Le contribuable doit indiquer le détail des charges ;
  • cases 505 - 508 pour l'abattement forfaitaire pour invalidité et infirmité ;
  • cases 609 - 613 pour l'abattement forfaitaire des frais de domesticité, frais d'aides et de soins ainsi que pour frais de garde d'enfants ;
  • cases 614 - 638 pour l'abattement forfaitaire pour enfants ne faisant pas partie du ménage du contribuable.

Le contribuable doit fournir les renseignements en relation avec les charges extraordinaires qu’il souhaite faire valoir et joindre toutes les pièces justificatives demandées.

Ces documents doivent être retournés au bureau d’imposition (retenue d’impôt sur les traitements et salaires) compétent.

Déduire fiscalement certaines charges extraordinaires via l’inscription sur la fiche ou carte de retenue d’impôt

Le contribuable résident peut demander l’inscription d’abattements pour charges extraordinaires sur sa fiche ou carte de retenue d’impôt. L’avantage de ces inscriptions consiste dans la prise en compte des abattements lors du calcul du salaire net sans attendre le bulletin d’impôt résultant de la déclaration d’impôt.

Le contribuable complète le formulaire 164 R accompagné de toutes les pièces justificatives et de l’original de la fiche de retenue d’impôt. Le formulaire est à adresser au bureau d’imposition RTS compétent (retenue d’impôt sur les traitements et salaires).

L’inscription d’un abattement pour charges extraordinaires sur la fiche de retenue d’impôt est valable uniquement l’année pour laquelle elle a été demandée. La demande doit être renouvelée chaque année afin de vérifier que les conditions soient toujours remplies.

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