Déduire les frais réels ou demander l’abattement forfaitaire

Dernière mise à jour de cette page le 16-09-2013

Modalités pratiques

Pour la déduction fiscale des charges extraordinaires, le contribuable peut, selon la situation la plus avantageuse pour lui, opter :

  • pour l’abattement forfaitaire qui ne peut pas excéder les frais réellement supportés par le contribuable jusqu’à concurrence d’un plafond maximum ;
    ou
  • pour la déduction du montant effectif des frais réels compte tenu de sa "charge normale".

Pour être considérées comme charges extraordinaires déductibles, les dépenses doivent dépasser la "charge normale" du contribuable. La "charge normale" du contribuable correspond à un certain pourcentage du revenu imposable variant selon sa situation familiale et sa situation financière.

Le pourcentage est fixé comme suit :

Revenu imposable pour la classe d'impôt 1

Revenu imposable

Classe d'impôt 1

inférieur à 10.000 euros

2 %

de 10.000 à 20.000 euros

4 %

de 20.000 à 30.000 euros

6 %

de 30.000 à 40.000 euros

7 %

de 40.000 à 50.000 euros

8 %

de 50.000 à 60.000 euros

9 %

supérieur à 60.000 euros

10 %

 

Revenu imposable pour les classes d'impôt 1A ou 2

Revenu imposable

Nombre des modérations d’impôt pour enfants

0

1

2

3

4

5

inférieur à 10.000 euros

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

de 10.000 à 20.000 euros

2 %

0 %

0 %

0 %

0 %

0 %

de 20.000 à 30.000 euros

4 %

2 %

0 %

0 %

0 %

0 %

de 30.000 à 40.000 euros

6 %

4 %

2 %

0 %

0 %

0 %

de 40.000 à 50.000 euros

7 %

5 %

3 %

1 %

0 %

0 %

de 50.000 à 60.000 euros

8 %

6 %

4 %

2 %

0 %

0 %

supérieur à 60.000 euros

9 %

7 %

5 %

3 %

1 %

0 %

Exemple de calcul de la charge normale
  • Situation familiale et financière :

Un couple marié (classe d’impôt 2) avec un enfant faisant partie du ménage
Revenu imposable de 72.000 euros par an
Frais de garde d'enfant : 9.000 euros par an (750 euros par mois)
Frais de maladie (non remboursés) : 2.500 euros

  • Calcul de la charge normale :

Montant total des dépenses : 11.500 euros
Calcul de la charge normale : 72.000 X 7 % = 5.040 euros
Abattement pour charges extraordinaires : 11.500 - 5.040 = 6.460 euros

Dans l’exemple ci-dessus, la charge normale est de 5.040 euros. Seules les dépenses qui dépassent la charge normale sont considérées comme charges extraordinaires et sont déductibles, soit dans le cas présent 6.460 euros.

Abattement forfaitaire

Abattement forfaitaire pour frais de domesticité, frais d’aides et de soins ainsi que pour frais de garde d’enfant

Pour les frais de domesticité, les frais d’aides et de soins ainsi que pour les frais de garde d’un enfant ou de plusieurs enfants, le contribuable peut choisir entre :

  • déduire les dépenses effectives compte tenu de la "charge normale" ;
    ou
  • déduire un abattement forfaitaire maximum de 300 euros par mois ou de 3.600 euros par an. L’abattement forfaitaire ne peut pas excéder les frais réellement exposés.
    En cas de cumul de frais de domesticité, d’aides et de soins et de garde d’enfant, l’abattement n’est accordé qu’une seule fois. Lorsque le contribuable a demandé l’abattement forfaitaire, il ne peut plus faire valoir d’autres frais supplémentaires pour frais de domesticité, d’aides et de soins et de garde d’enfant.
Abattement forfaitaire pour enfants ne faisant pas partie du ménage du contribuable

Pour les frais liés à l’entretien, l’éducation ou la formation professionnelle d’enfant (par exemple, pension alimentaire) ne faisant pas partie de son ménage, le contribuable ne peut déduire que l’abattement forfaitaire. La déduction des dépenses effectuées compte tenu de la "charge normale" n’est pas autorisée. L’abattement ne peut cependant pas excéder les frais réellement exposés.

L’abattement est limité au montant annuel de 3.480 euros pour chaque enfant selon les conditions et modalités suivantes :

  • l’enfant est âgé de moins de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, entretenu et éduqué principalement aux frais du contribuable ;
  • l’enfant est âgé de 21 ans au moins au 1er janvier de l’année d’imposition et poursuit de façon continue des études de formation professionnelle à temps plein s’étendant sur plus d’une année et pour lequel les frais d’entretien et les dépenses relatives aux études sont principalement à charge du contribuable ;
  • le contribuable participe pour plus de 50 % aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant.

Sont notamment considérés comme frais d’entretien et d’éducation des enfants :

  • les dépenses de nourriture, d'habillement et de logement ;
  • les dépenses pour soins médicaux ;
  • les dépenses usuelles relatives aux loisirs, cadeaux, argent de poche, etc. ;
  • les dépenses scolaires et les dépenses d'apprentissage.