Connaître les conditions soumettant le contribuable non résident à une obligation fiscale

Dernière mise à jour de cette page le 19-04-2012

De manière générale, les contribuables non résidents qui perçoivent des revenus de source luxembourgeoise peuvent être soumis à différentes obligations fiscales au Luxembourg. L’existence ou non de ces obligations déclaratives dépend notamment de la catégorie de revenus (salaires, pensions, capitaux mobiliers, tantièmes, etc.), du montant des revenus ainsi que de la situation familiale du contribuable.

Ainsi, certains contribuables non résidents sont dans l’obligation de déposer une déclaration d'impôt sur le revenu (appelée imposition par voie d'assiette), lorsque certaines conditions sont remplies. Sous certaines conditions, d'autres contribuables peuvent opter pour un traitement fiscal équivalent aux contribuables résidents et faire valoir des dépenses déductibles. La demande d’assimilation à un contribuable résident se fait par le biais d’une déclaration d’impôt sur le revenu. La déclaration d’impôt sur le revenu correspond au formulaire de l’Administration des contributions directes (disponible en français et en allemand) portant le numéro 100 ou intitulé "modèle 100". La déclaration d’impôt sur le revenu ainsi que les documents justificatifs y afférents doivent en principe être déposés auprès du bureau d'imposition compétent au plus tard pour le 31 mars de l’année suivant l’année d’imposition.

Lorsque les contribuables non résidents ne sont pas dans l’obligation de déposer une déclaration d’impôt sur le revenu, ils peuvent, sous certaines conditions, introduire une demande en régularisation de la retenue d’impôt par le biais d’un décompte annuel. Le décompte annuel pour contribuables non résidents correspond au formulaire 163 NR de l’Administration des contributions directes, disponible en français (163 NR F) et en allemand (163 NR D). Le décompte annuel doit être déposé auprès du bureau RTS compétent au plus tard le 31 décembre de l’année suivant l’année d’imposition.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

  • Via un service en ligne

    • Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non-résidentes (modèle 100)
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    Décompte annuel de l'année 2013 (personnes physiques résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 R)
    Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)
    Décompte annuel de l'année 2013 (personnes physiques non résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 NR)

* Peut être déposé en ligne via MyGuichet

Personnes concernées

Est concernée tout contribuable n’ayant ni son domicile fiscal, ni son séjour habituel au Grand-Duché (contribuable non résident) et qui perçoit des revenus indigènes (de source luxembourgeoise) imposables au Grand-Duché.

Modalités pratiques

Contribuables devant déposer une déclaration d'impôt sur le revenu

Le contribuable non résident qui :

  1. a été occupé comme salarié de façon continue au Luxembourg pendant au moins 9 mois de l'année considérée ;
    ou
  2. a perçu plus de 50 % des revenus professionnels de son ménage (pour un contribuable non résident marié) au Luxembourg ;

doit remettre une déclaration d'impôt sur le revenu (via le formulaire 100) s'il remplit l'une des conditions suivantes :

  • son revenu annuel imposable au Luxembourg excède 100.000 euros ;
  • en cas de cumul de plusieurs rémunérations passibles de la retenue d’impôt sur les salaires et pensions, son revenu imposable luxembourgeois excède 36.000 euros pour les classes d'impôt 1 ou 2 ou excède 30.000 euros pour la classe d'impôt 1A (exemples : un contribuable exerçant une activité salariée auprès de plusieurs employeurs / un retraité percevant plusieurs pensions / une personne exerçant une activité salariée et percevant une pension / des contribuables mariés et imposables collectivement exerçant tous les deux une activité salariée ou percevant tous les 2 une pension / un couple où l'un des époux est salarié et l’autre perçoit une pension, etc.) ;
  • son revenu imposable luxembourgeois non soumis à une retenue d’impôt à la source (comme les salaires perçus par un employeur étranger, le revenu provenant de l’exercice d’une profession libérale, le revenu provenant de la location d’un bien situé au Luxembourg, etc.) excède 600 euros ;
  • son revenu imposable luxembourgeois comprend, en plus d’autres revenus professionnels, plus de 1.500 euros de tantièmes par an ;
  • son revenu luxembourgeois se compose exclusivement de tantièmes dont le montant brut excède 100.000 euros par an ;
  • il est invité par l’Administration des contributions directes à déposer une déclaration d’impôt sur le revenu.

Contribuables pouvant déposer une déclaration d'impôt sur le revenu

Le contribuable non résident (salarié ou non) qui n'est pas dans l’obligation de déposer une déclaration d’impôt sur le revenu (formulaire 100), peut notamment remettre une déclaration fiscale dans l'une des situations suivantes :

  • le contribuable non résident imposable au Luxembourg du chef d’au moins 90 % de son revenu mondial (revenus tant indigènes qu’étrangers) peut opter pour un traitement fiscal équivalent à celui d’un contribuable résident et faire valoir l’ensemble des déductions accordées aux contribuables résidents. La quasi-totalité de l’ensemble des revenus du contribuable non résident doit être réalisée au Luxembourg. Le seuil de 90 % des revenus mondiaux peut être calculé par rapport à la situation individuelle des contribuables mariés. Le contribuable non résident est dès lors tenu de déclarer l’intégralité de ses revenus y compris les revenus dont le droit d’imposition n’appartient pas au Luxembourg ;
  • le contribuable résident belge imposable au Luxembourg du chef de plus de 50 % de son revenu professionnel (bénéfice commercial, bénéfice agricole et forestier, bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale, revenu provenant d’une occupation salariée, revenu résultant de pensions ou rentes) peut opter pour un traitement fiscal équivalent à celui d’un contribuable résident et faire valoir l’ensemble des déductions accordées aux contribuables résidents. Le résident belge est dès lors tenu de déclarer l’intégralité de ses revenus y compris les revenus dont le droit d’imposition n’appartient pas au Luxembourg ;
  • le contribuable qui opte pour un traitement fiscal équivalent à celui d’un contribuable résident peut le cas échéant, bénéficier du crédit d’impôt monoparental ;
  • le contribuable demande à être imposé collectivement avec son partenaire lié par un partenariat de droit luxembourgeois ou étranger ;
  • le couple homosexuel marié à l’étranger qui demande à être imposé collectivement ;
  • le contribuable subit des pertes sur des revenus imposables au Luxembourg (par exemple, la perte provenant de la location de biens situés au Luxembourg est compensable avec des revenus provenant d’une activité salariée imposables au Luxembourg) ;
  • le contribuable n’a perçu que des tantièmes de source luxembourgeoise d’un montant brut inférieur à 100.000 euros par an. Cependant, le contribuable demande une imposition par voie d’assiette afin de prendre en considération sa situation familiale, les frais de déplacement et les frais de débours qu’il a supportés en relation avec les tantièmes.

En pratique, le contribuable peut déposer une déclaration d’impôt sur le revenu s’il en résulte par la suite un remboursement d’impôt prélevé à la source.

Régularisation de l’imposition des salaires par décompte annuel

Si le contribuable non résident (salarié ou pensionné) ne remplit aucune des conditions pour déposer une déclaration d'impôt sur le revenu, il peut, sous certaines conditions, introduire une demande en régularisation d’impôt par le biais d'un décompte annuel (via le formulaire 163).

Il est notamment dans l’intérêt du contribuable de déposer un décompte lorsque :

  • il débute sa carrière professionnelle au Luxembourg en cours d’année à la fin de ses études ;
  • il exerce son activité professionnelle au Luxembourg une partie de l’année seulement (arrivée ou départ  en cours d’année) et ses revenus perçus à l’étranger sont proportionnellement inférieurs aux revenus luxembourgeois ;
  • sa situation familiale a changé en cours d’année (mariage, naissance, etc.) ;
  • le contribuable demande l’octroi de la modération d’impôt sous forme de dégrèvement fiscal si le boni pour enfant n’a pas été versé, etc.

Pour déposer un décompte annuel, le contribuable doit remplir l’une des deux conditions suivantes :

  • le contribuable a été salarié au Luxembourg de manière continue pendant au moins 9 mois complets durant l’année d’imposition ;
    ou
  • le contribuable salarié a été occupé au Luxembourg pendant une partie de l’année d’imposition et a perçu un salaire brut luxembourgeois au moins égal à 75 % du total de sa rémunération brute annuelle (au Luxembourg et à l’étranger).

Si le salarié ne remplit aucune des conditions mentionnées ci-dessus, il pourra tout de même déposer un décompte annuel à condition de déclarer la totalité de ses salaires de source luxembourgeoise ainsi que de ses revenus étrangers.

Organismes de contact

45, boulevard Roosevelt
L-2982 - Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 40800-1
Fax : (+352) 40800-2022