Régulariser l'impôt sur les salaires par décompte annuel en tant que non-résident

Dernière mise à jour de cette page le 26-02-2013

Les contribuables non résidents, salariés ou pensionnés qui ne remplissent pas les conditions leur permettant de remettre une déclaration pour l'impôt sur le revenu (n'étant pas admis à une imposition par voie d'assiette), peuvent introduire une demande en régularisation de l’impôt sur les salaires par décompte annuel afin d'obtenir restitution de l'éventuel excédent d’impôt retenu à la source.

L'objectif du décompte annuel (modèle 163 NR F) est de déterminer un impôt applicable aux revenus annuels imposables du contribuable. Lorsque l’impôt ainsi déterminé est inférieur à la somme des retenues à la source prélevées par l’employeur ou la caisse de pension, un remboursement est effectué par l’administration fiscale.

Cette démarche - sur demande - ne peut aboutir, en principe, à un supplément d’impôt à payer. La demande d’un tel décompte annuel n’est donc utile au contribuable que lorsqu’il peut effectivement espérer un remboursement des retenues à la source sur les salaires (retenues effectuées par l’employeur) ou sur les pensions (retenues effectuées par la caisse de pension).

Formulaires / Services en ligne

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    Décompte annuel de l'année 2013 (personnes physiques non résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 NR)

Personnes concernées

Tout salarié ou pensionné ayant subi une retenue à la source sur salaire ou pension et qui ne remplit pas les conditions pour remettre une déclaration d'impôt sur le revenu, peut bénéficier d'une régularisation des retenues sur la base d'un décompte annuel (modèle 163 NR F).

Les contribuables non résidents sont soumis à l’impôt sur le revenu luxembourgeois uniquement en raison de leurs revenus indigènes. S’ils demandent la régularisation des retenues d’impôt, ils doivent dans certains cas renseigner leurs revenus étrangers.

C’est le cas pour :

  • les contribuables non résidents ayant exercé pendant une année moins de 9 mois en continu une activité au Grand-Duché. Pour ces contribuables, les revenus étrangers sont inclus dans une base imposable fictive avec les revenus indigènes, pour déterminer le taux d’impôt global applicable au revenu soumis au décompte annuel.
Des dispositions particulières prévoient une régularisation de l’impôt en faveur des salariés non résidents dont la rémunération brute luxembourgeoise est supérieure à 75 % de leur revenu professionnel annuel total.
  • les contribuables non résidents mariés appartenant à la classe d'impôt 1A doivent indiquer leurs revenus étrangers. Si les revenus professionnels de leur ménage sont réalisés à plus de 50% au Luxembourg, la classe d'impôt 2 leur est attribuée.

Une régularisation de l’impôt sur les salaires par décompte annuel est généralement demandée :

  • lorsque le contribuable salarié ou pensionné fait état de certaines dépenses déductibles fiscalement (telles que des charges extraordinaires) qu'il n'a pas fait valoir sur sa fiche de retenue d'impôt ;
  • lorsqu'aucune modération n'a été accordée pour un enfant à charge, sous forme :

A noter : les demandeurs d'un crédit d'impôt monoparental (CIM) doivent déposer une déclaration d'impôt à l'aide du modèle 100 au lieu d'un décompte annuel.

Délais

Le dépôt de la demande de décompte annuel se fait auprès du bureau RTS Non-résidents au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'année d'imposition.

Modalités pratiques

Composition du formulaire de décompte annuel

Afin de demander la régularisation de la retenue à la source, le contribuable non résident doit remettre un formulaire de décompte annuel (modèle 163 NR F). Il n’existe qu’un nombre limité de dépenses déductibles que le contribuable non résident peut faire valoir par le biais d’un décompte annuel.

Les contribuables non résidents peuvent, sous certaines conditions, faire valoir les dépenses spéciales, les intérêts débiteurs en relation avec un prêt immobilier, les charges extraordinaires et le crédit d'impôt monoparental par la remise d’une déclaration d’impôt sur le revenu (imposition par voie d’assiette) en optant pour l'assimilation fiscale aux résidents.

Le modèle 163 NR F se compose de 4 pages :

  • les pages 1 à 2 regroupent toutes les informations personnelles concernant le contribuable et sa famille, la demande de dégrèvement, de l’abattement pour les enfants ne faisant pas fait partie du ménage du contribuable ainsi que la bonification d’impôt pour enfant. Le contribuable doit également indiquer les périodes de travail ou d’inactivité (retraite, chômage, études, etc.) ainsi que les noms des différents employeurs et caisses de pension ;
  • la page 3 reprend les frais de déplacement et autres frais d’obtention ainsi que les cotisations légalement obligatoires versées à un établissement de sécurité sociale luxembourgeois ou étranger et les cotisations personnelles dans le cadre d’un régime de pension complémentaire (instauré conformément à la loi du 8 juin 1999) ;
  • la page 4 est complétée lorsque le contribuable sollicite l'obtention de la classe d’impôt 2.
Le contribuable non résident doit joindre à la demande de décompte annuel les certificats de rémunération luxembourgeois (et étrangers, le cas échéant).

Exemple pratique : décompte annuel d'un salarié célibataire (non résident)

Ce cas illustre, à l'aide d'un exemple chiffré et fictif, la situation d'un célibataire non résident exerçant une activité salariée au Luxembourg.

Le contribuable Theo Guichet, célibataire, né le 3 février 1989 et domicilié à Metz, vient de terminer ses études universitaires et a commencé le 1erseptembre 2013 à exercer une activité salariée au Luxembourg, sans avoir eu une quelconque activité professionnelle auparavant. Il touche un salaire mensuel brut de 4.000 euros, sur lequel des impôts à hauteur de 534.80 euros sont prélevés.

M. Guichet a droit au décompte annuel et fournit en partie les informations reprises ci-dessous. Pour son cas précis, M. Guichet indique ces données sur le formulaire de demande de décompte annuel (modèle 163 NR F)

Les salariés non résidents qui ne remplissent pas les conditions pour remettre une déclaration de l'impôt sur le revenu (qui ne sont donc pas admis à l'imposition par voie d'assiette) subissent parfois une retenue à la source trop élevée sur leurs salaires. Ceci est notamment le cas lorsqu'une personne commence à travailler pour la première fois au Luxembourg en cours d'année. Les contribuables visés peuvent obtenir restitution de l'excédent d'impôt retenu à la source en demandant à bénéficier d'un décompte annuel.

Certificat de rémunération et de retenue d'impôt

Le certificat de rémunération et de retenue d'impôt établi par l'employeur et remis à M. Guichet au début de l'année 2014 indique les informations suivantes :

  • période : 1er septembre 2013 au 31 décembre 2013 ;
  • salaire brut annuel : 16.000 euros ;
  • cotisations sociales : 1.768 euros (page 3, case 317) ;
  • FD (frais de déplacement) : 858 euros (déduction forfaitaire maximale de 26 unités à 99 euros = 2.574 euros par année, ce qui correspond à 858 euros pour 4 mois) ;
  • CIS (crédit d'impôt pour salariés) : 100 euros (le CIS est fixé à 300 euros par an, à 25 euros par mois ou 1 euro par jour ; ce montant n'est pas à inclure dans le montant de l’impôt sur les salaires retenu à la source et n'est pas à renseigner dans le décompte annuel) ;
  • semi-net : 13.374 euros ;
  • impôt retenu suivant le barème des salaires : 2.139,20 euros.

Dépenses

M. Guichet n'a pas de dépenses qu'il pourrait faire valoir comme déductions fiscales dans son décompte annuel.

Frais d'obtention

M. Guichet inclut en annexe ses frais d’obtention en relation avec son occupation salariée d’un montant total de 440 euros.

Ce montant est détaillé comme suit :

  • 300 euros pour livres relatifs au perfectionnement professionnel ;
  • 140 euros pour cotisations syndicales.

Le montant de 440 euros est inférieur au minimum forfaitaire de 540 euros, celui-ci s'y substitue donc. Si le montant des frais effectifs est supérieur au minimum forfaitaire, le détail des frais effectifs est à annexer et à motiver sur papier libre.


Exemple de calcul

Télécharger le formulaire complété correspondant à l'exemple (modèle 163 NR F) d'un célibataire non résident exerçant une activité salariée au Grand-Duché de Luxembourg : le modèle 163 NR renseigne la situation personnelle de M. Guichet, son employeur et sa période de travail, ainsi que les frais que M. Guichet peut faire valoir dans son décompte annuel.

Le décompte annuel détaillant ce cas pratique fictif est bloqué et ne peut pas être davantage complété.

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