Connaître les implications fiscales en cas de partenariat

Dernière mise à jour de cette page le 22-01-2013

De manière générale, l’imposition collective des partenaires entraîne une diminution de la charge d’impôt globale lorsque l’un des partenaires ne dispose pas (ou de très peu) de revenus.

En matière d'impôts directs luxembourgeois, les partenaires sont exclus de l'imposition collective dans le cadre de la retenue mensuelle à la source et les fiches d'impôt ne sont pas affectées par le partenariat.

L'imposition collective des contribuables résidents ou non résidents liés par un partenariat de droit luxembourgeois ou étranger a uniquement lieu après la fin de l'année, par voie d'assiette, sur demande conjointe, en remplissant la déclaration de l'impôt sur le revenu, modèle 100.

Les partenaires résidents ou non résidents qui optent pour être imposés collectivement bénéficient du même traitement fiscal que celui réservé aux couples mariés. Ils sont soumis notamment aux dispositions fiscales suivantes :

Si les partenaires n’optent pas pour une imposition collective, ils sont imposables individuellement sur leurs revenus.

Sous certaines conditions, les couples homosexuels mariés à l’étranger peuvent, sur demande conjointe, être imposés collectivement.

Conditions préalables

  • Le partenariat doit avoir existé du début à la fin de l’année d’imposition, c'est-à-dire du 1er janvier au 31 décembre.
  • Les partenaires doivent avoir partagé pendant cette période un domicile ou une résidence communs.

Modalités pratiques

Implications du partenariat pour les contribuables résidents

Sous certaines conditions, les partenaires liés par un partenariat de droit luxembourgeois ou étranger peuvent, sur demande, opter pour une imposition collective. Ils bénéficient dès lors de la classe d’impôt 2 pour toute l’année d’imposition.

Sur base de la classe d’impôt 2, l’impôt est calculé selon la méthode du "splitting" :

  • les revenus des deux époux sont additionnés ;
  • ce revenu total est divisé par 2 ;
  • le tarif de base est appliqué à chaque moitié ainsi déterminée ;
  • les deux impôts sont ensuite additionnés.

Les contribuables imposés collectivement sont solidairement tenus au paiement de l’impôt.

Implications concernant la fiche ou carte de retenue d'impôt (salarié ou pensionné)

Les fiches de retenue d'impôt ne sont pas affectées par le partenariat. Les partenaires tous les deux salariés au Luxembourg (ou tous les deux recevant une pension imposable au Luxembourg) n’ont donc pas de formalité particulière à accomplir concernant la fiche de retenue d’impôt (carte d’impôt).

Il en est de même dans l’hypothèse où un seul des partenaires est salarié (ou pensionné) au Luxembourg.

Aucun des partenaires salariés au Luxembourg (ou pensionnés) ne peut bénéficier de l’inscription de la classe d’impôt 2 lors de l’émission ou de la modification de la fiche de retenue d’impôt, que leur partenariat ait existé toute l’année ou pas.

Implications concernant la déclaration d’impôt sur le revenu

Sous certaines conditions, les partenaires liés par un partenariat de droit luxembourgeois ou étranger peuvent, sur demande, être imposés collectivement par le biais du dépôt d’une déclaration d’impôt sur le revenu. Ils pourront dès lors bénéficier de la classe d’impôt 2.

Pour être imposés collectivement les partenaires doivent remplir 3 conditions :

  • les partenaires doivent demander l’imposition collective en cochant la case 301 page 3 du formulaire 100 de la déclaration d’impôt sur le revenu et en y apposant leurs 2 signatures ;
  • les partenaires doivent avoir partagé le même domicile (ou résidence) pendant toute l’année d’imposition ;
  • leur partenariat doit avoir existé pendant toute l’année d’imposition.

Une imposition collective des partenaires est dès lors exclue pour l’année de la déclaration du partenariat ainsi que pour l’année au cours de laquelle le partenariat prend fin.

Lors de la première demande conjointe d’imposition collective, les partenaires doivent joindre à leur déclaration :

  • en cas de partenariat de droit luxembourgeois : le certificat délivré par le Parquet général relatif à l’inscription du partenariat au fichier du répertoire civil ;
  • en cas de partenariat de droit étranger : le document établi par les autorités compétentes de l’état dans lequel le partenariat a été enregistré et certifiant l’existence du partenariat pour toute la durée de l’année d’imposition concernée. A noter que les 3 pays limitrophes du Luxembourg connaissent une forme de partenariat, à savoir :
    • pour la France : un pacte civil de solidarité ;
    • pour la Belgique : un contrat de cohabitation légale ;
    • pour l’Allemagne : une "eingetragene Lebenspartnerschaft".

Par le biais de la déclaration d’impôt, les partenaires déclarent l’ensemble de leurs revenus pour toute l’année. Ils bénéficient notamment des dispositions fiscales suivantes :

  • déductions fiscales doublées (par exemple, 672 euros x 2 pour les cotisations et primes d'assurances) ;
  • abattement extra-professionnel de 4.500 euros par an. Lorsque l’assujettissement à l’impôt n’a pas existé durant toute l’année, l’abattement est réduit à 375 euros par mois entier d’assujettissement.
Abattement extra-professionnel

L’abattement extra-professionnel est applicable aux partenaires :

L’abattement extra-professionnel est accordé d’office par l'Administration des contributions directes. Par conséquent, les partenaires n’ont pas besoin d’effectuer une inscription correspondante dans leur déclaration d’impôt.

En revanche, lorsque l’un des partenaires est retraité depuis moins de 3 ans et l’autre partenaire perçoit un revenu professionnel, l’abattement extra-professionnel sera accordé sur demande en cochant le cadre P2 de la page 8 du formulaire de la déclaration d’impôt.

Les partenaires qui ont demandé l’imposition collective pour une année donnée ont la possibilité de retirer individuellement cette demande tant que le bulletin d’impôt relatif à cette année n’a pas été émis.

Les partenaires qui ne déposent pas une déclaration d’impôt conjointe, pourront remplir individuellement un formulaire de déclaration d’impôt et y déclarer leur propre revenu. Il n’y aura dans ce cas pas d’imposition collective et chacun des partenaires sera imposé en classe 1 ou 1A le cas échéant.

Implications concernant le décompte annuel

Les partenaires qui ne souhaitent pas être imposés collectivement ou qui ne remplissent pas les 3 conditions ci-avant pour être imposés collectivement sont dès lors imposés individuellement comme des célibataires.

Le partenaire qui ne dépose pas de déclaration d’impôt sur le revenu peut introduire une demande de régularisation de la retenue d’impôt sur les salaires (ou pensions) par le biais d’un décompte annuel individuel.

Implications du partenariat pour les contribuables non résidents

Sous certaines conditions, les partenaires liés par un partenariat de droit luxembourgeois ou étranger peuvent, sur demande, opter pour une imposition collective. Ils bénéficient dès lors de la classe d’impôt 2 pour toute l’année d’imposition.

Sur base de la classe d’impôt 2, l’impôt est calculé selon la méthode du "splitting" :

  • les revenus des deux partenaires sont additionnés (s’ils perçoivent tous les deux un revenu imposable au Luxembourg, sinon seul le revenu imposable au Luxembourg est pris en considération) ;
  • ce revenu total est divisé par 2 ;
  • le tarif de base est appliqué à chaque moitié ainsi déterminée ;
  • les deux impôts sont ensuite additionnés.

Les contribuables imposés collectivement sont solidairement tenus au paiement de l’impôt.

Implications concernant la fiche ou carte de retenue d'impôt (salarié ou pensionné)

Les partenaires tous les deux salariés au Luxembourg (ou tous les deux recevant une pension imposable au Luxembourg) n’ont pas de formalité particulière à accomplir concernant la fiche de retenue d’impôt (carte d’impôt) en cas de partenariat.

Il en est de même dans l’hypothèse où un seul des partenaires est salarié (ou pensionné) au Luxembourg.

Aucun des partenaires salariés au Luxembourg (ou pensionnés) ne peut bénéficier de l’inscription de la classe d’impôt 2 lors de l’émission ou de la modification de la fiche de retenue d’impôt, que leur partenariat ait existé toute l’année ou pas.

Implications concernant la déclaration d’impôt sur le revenu

Sous certaines conditions, les partenaires liés par un partenariat peuvent, sur demande, être imposés collectivement par le biais du dépôt d’une déclaration d’impôt sur le revenu. Ils pourront dès lors bénéficier de la classe d’impôt 2.

Pour être imposés collectivement les partenaires doivent remplir les conditions suivantes :

  • les partenaires non résidents doivent être imposables au Luxembourg du chef d’au moins 90 % du total de leurs revenus mondiaux indigènes et étrangers (50 % du total de leurs revenus professionnels pour les partenaires résidents belges). Le seuil de 90 % peut être calculé par rapport à la situation individuelle des partenaires ;
  • les partenaires optent pour un traitement fiscal équivalent aux contribuables résidents. Ce qui signifie qu’ils déclarent l’ensemble de leurs revenus luxembourgeois et étrangers et peuvent dès lors faire valoir l’intégralité des déductions fiscales attribuées aux résidents ;
  • les partenaires doivent demander l’imposition collective en cochant la case 301 page 3 du formulaire de la déclaration d’impôt et en y apposant leurs deux signatures ;
  • les partenaires doivent avoir partagé le même domicile (ou résidence) pendant toute l’année d’imposition ;
  • leur partenariat doit avoir existé pendant toute l’année d’imposition.

Une imposition collective des partenaires est dès lors exclue pour l’année de la déclaration du partenariat ainsi que pour l’année au cours de laquelle le partenariat prend fin.

Lors de la première demande conjointe d’imposition collective, les partenaires doivent joindre à leur déclaration le document établi par les autorités compétentes de l’état dans lequel le partenariat a été enregistré et certifiant l’existence du partenariat pour toute la durée de l’année d’imposition concernée. A noter que les 3 pays limitrophes du Luxembourg connaissent une forme de partenariat, à savoir :

  • pour la France : un pacte civil de solidarité ;
  • pour la Belgique : un contrat de cohabitation légale ;
  • pour l’Allemagne : une "eingetragene Lebenspartnerschaft".

Par le biais de la déclaration d’impôt, les partenaires déclarent l’ensemble de leurs revenus (luxembourgeois et étrangers) pour toute l’année. Ils bénéficient notamment des dispositions fiscales suivantes :

  • déductions fiscales doublées (par exemple, 672 euros x 2 pour les cotisations et primes d'assurances) ;
  • abattement extra-professionnel de 4.500 euros par an. Lorsque l’assujettissement à l’impôt n’a pas existé durant toute l’année, l’abattement est réduit à 375 euros par mois entier d’assujettissement.

Abattement extra-professionnel

L’abattement extra-professionnel est applicable aux partenaires :

L’abattement extra-professionnel est accordé d’office par l’Administration des contributions directes. Par conséquent, les partenaires n’ont pas besoin d’effectuer une inscription correspondante dans leur déclaration d’impôt.

En revanche, lorsque l’un des partenaires est retraité depuis moins de trois ans et l’autre partenaire perçoit un revenu professionnel, l’abattement extra-professionnel sera accordé sur demande en cochant le cadre P2 de la page 8 du formulaire de la déclaration d’impôt.

Les partenaires qui ont demandé l’imposition collective pour une année donnée ont la possibilité de retirer individuellement cette demande tant que le bulletin d’impôt relatif à cette année n’a pas été émis.

Les partenaires qui ne déposent pas une déclaration d’impôt conjointe, pourront remplir individuellement un formulaire de déclaration d’impôt et y déclarer leur propre revenu. Il n’y aura dans ce cas pas d’imposition collective et chacun des partenaires sera imposé en classe 1 ou 1A le cas échéant.

Implications concernant le décompte annuel

Les partenaires qui ne souhaitent pas être imposés collectivement ou qui ne remplissent pas les 5 conditions ci-avant pour être imposés collectivement sont dès lors imposés individuellement comme des célibataires.

Le partenaire qui ne dépose pas de déclaration d’impôt sur le revenu peut introduire une demande de régularisation de la retenue d’impôt sur les salaires (ou pensions) par le biais d’un décompte annuel individuel.