Séjourner au Luxembourg pour des raisons privées en tant que ressortissant de pays tiers

Dernière mise à jour de cette page le 01-04-2016

Le ressortissant de pays tiers qui souhaite s'installer au Luxembourg pour une durée supérieure à 3 mois pour des raisons privées doit suivre une procédure composée de 2 étapes consécutives :

  • 1ère étape : avant l'entrée sur le territoire :
    • demander une autorisation de séjour temporaire auprès de la Direction de l'immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes ;
    • être en possession d'un passeport valide ;
    • pour les personnes soumises à une obligation de visa pour entrer au Luxembourg : après obtention de l'autorisation de séjour temporaire demander, le cas échéant, un visa de type D ;
  • 2ème étape : après l'entrée sur le territoire :
    • effectuer une déclaration d'arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence au Luxembourg ;
    • se soumettre à un contrôle médical ;
    • puis demander un titre de séjour.

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Personnes concernées

Une autorisation de séjour puis un titre de séjour sont nécessaires pour tout ressortissant de pays tiers (c'est-à-dire d'un pays qui n'est ni membre de l'UE, ni considéré comme assimilé aux Etats membres de l'UE – Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse) qui souhaite s'installer pour une durée supérieure à 3 mois au Grand-Duché pour des raisons privées.

Un ressortissant de pays tiers peut demander une autorisation de séjour pour raisons privées dans 2 cas de figure :

  1. le ressortissant de pays tiers peut vivre de ses seules ressources ;
  2. le ressortissant de pays tiers ne remplit pas les conditions du regroupement familial, mais il a des liens personnels ou familiaux tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus. Les liens entretenus sont appréciés en fonction de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité. Au cas où la relation invoquée est un partenariat (non déclaré), les deux partenaires ne doivent pas être engagés dans des liens de mariage, de partenariat déclaré ou de relation durable avec une autre personne. Le demandeur doit également justifier disposer de ressources suffisantes.

La demande d'autorisation de séjour doit être introduite par le ressortissant de pays tiers. Il peut toutefois mandater une tierce personne pour effectuer les démarches nécessaires.

A noter que la loi prévoit d'autres cas de figure, très spécifiques, dans lesquels une autorisation de séjour pour raisons privées peut être sollicitée. Ces cas n'étant pas traités dans cette fiche, il est conseillé de s'adresser directement à la Direction de l'immigration ministère des Affaires étrangères et européennes pour avoir des explications sur ceux-ci.

Conditions préalables

2 hypothèses sont à différencier :

  1. le ressortissant de pays tiers peut vivre de ses seules ressources. Les ressources sont évaluées par rapport à leur nature et leur régularité, ainsi que par référence au montant mensuel du salaire social minimum d'un travailleur salarié non qualifié ;
  2. le ressortissant de pays tiers qui ne remplit pas les conditions du regroupement familial doit justifier disposer de ressources suffisantes. Pour l'appréciation des ressources sont prises en compte :
    1. toutes les ressources du demandeur ;
    2. une prise en charge de ses frais de séjour par une tierce personne qui possède la nationalité luxembourgeoise ou qui est autorisée à séjourner légalement au Grand-Duché de Luxembourg pour une durée d'au moins un an.

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au montant actuel du revenu minimum garanti et sont appréciées au regard des conditions de logement.

De plus, le ressortissant de pays tiers doit :

  • être en possession d'un passeport en cours de validité ;
  • vérifier s'il est soumis à l'obligation de visa pour entrer dans l'Espace Schengen.

Modalités pratiques

1ère étape : avant l'entrée sur le territoire

Demande d'autorisation de séjour

Le ressortissant d'un pays tiers doit adresser une demande d'autorisation de séjour (sur papier libre) depuis son pays d'origine :

Sauf cas exceptionnels (ex. : ressortissant de pays tiers disposant déjà d'un titre de séjour au Luxembourg), la demande doit être introduite et accordée avant l'entrée sur le territoire. Une demande introduite sur le territoire est déclarée irrecevable.

La demande d'autorisation de séjour temporaire doit préciser l'identité du demandeur (nom(s), prénom(s) et adresse exacte) et être accompagnée des documents et informations suivants :

  • une copie certifiée conforme à l'original de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
  • un acte de naissance ;
  • un extrait de casier judiciaire ou un affidavit (déclaration sous serment) établi dans son pays de résidence ;
  • la preuve d'un logement approprié sur le territoire du Luxembourg (contrat de bail, titre de propriété, etc.) ;
  • la preuve d'une assurance maladie couvrant tous les risques sur le territoire luxembourgeois ;
  • un document certifiant l'état civil et la situation familiale du demandeur (ex. : livret de famille ou tout autre document équivalent délivré par les autorités du pays d'origine du demandeur) ;
  • le cas échéant, un mandat.

Mandat :
Le ressortissant de pays tiers peut conférer un mandat à une personne tierce l'autorisant à introduire la demande à sa place. Dans ce cas, le mandataire, à l'exception des conseils juridiques, doit justifier du mandat par une procuration dûment datée et signée par le mandant, la signature devant nécessairement être précédée de la formule manuscrite "bon pour procuration".

D'autres documents sont à joindre en fonction du cas de figure visé :

  • le ressortissant de pays tiers qui peut vivre de ses seules ressources (cas de figure n°1) doit en plus joindre la preuve qu'il dispose de moyens d'existence propres suffisants pour vivre au Luxembourg (ex. : certificat de pension, certificat bancaire établi par un institut bancaire luxembourgeois attestant le niveau des intérêts). Les ressources sont évaluées par rapport à leur nature et leur régularité, ainsi que par référence au montant mensuel du salaire social minimum d'un travailleur salarié non qualifié ;
  • Le ressortissant de pays tiers qui a des liens personnels ou familiaux stables, anciens et intensifs avec une personne résidant légalement au Luxembourg (cas de figure n°2) doit également fournir :
    • la preuve des liens personnels ou familiaux stables, anciens et intensifs (ex. : un certificat de composition du ménage dans le pays d'origine, tout autre document équivalent délivré par les autorités du pays d'origine du demandeur) ;
    • au cas où la relation invoquée est un partenariat (non déclaré) : la preuve pour les 2 partenaires qu'ils ne sont pas engagés dans des liens de mariage, de partenariat déclaré ou de relation durable avec une autre personne (ex. : extrait de l'état civil, livret de famille, certificat de célibat, certificat de composition de ménage et/ou certificat de résidence établi par le pays d'origine) ;
    • la preuve de ressources suffisantes (ex. : déclaration d'engagement de prise en charge établie par un garant résidant au Luxembourg) correspondant au moins au niveau du revenu minimum garanti.

Les documents doivent être joints sous forme d'un original ou d'une copie certifiée conforme. En cas de doute sur l'authenticité d'un document, le ministre en charge de l'Immigration pourra demander à ce que celui-ci soit authentifié par l'autorité locale compétente et légalisé par l'ambassade (ou à ce qu'il y soit apposé l'apostille de la Haye).

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Seules les demandes complètes seront traitées. Les demandes incomplètes seront retournées au requérant.

Le délai de réponse du ministère des Affaires étrangères et européennes est en principe de 3 mois maximum. En cas d'absence de réponse dans ce délai, le requérant peut considérer sa demande comme rejetée.

En cas d'accord, le ressortissant de pays tiers obtient une "autorisation de séjour temporaire", envoyée par voie postale. Cette autorisation de séjour temporaire sera valide pendant une durée de 90 jours. Pendant ce temps, le ressortissant de pays tiers doit :

Après son entrée au Luxembourg, le ressortissant de pays tiers doit faire les démarches afin d'obtenir un titre de séjour.

Passeport et visa

S'il n'est pas soumis à une obligation de visa, le ressortissant de pays tiers peut entrer au Luxembourg muni de son autorisation de séjour et de son passeport valide.

Si le ressortissant de pays tiers est soumis à l'obligation de visa, il doit, muni de son autorisation de séjour, introduire avant son voyage et depuis son pays d'origine, une demande de visa de type D auprès de la représentation diplomatique ou consulaire du Luxembourg dans son pays d'origine, ou, à défaut, auprès de l'ambassade ou du consulat du pays de l'Espace Schengen qui y représente le Luxembourg en matière de délivrance de visa (ambassade ou consulat belge uniquement).

Le visa, d'une validité maximale de 3 mois, est apposé dans son passeport sous forme de vignette.

Si le passeport du requérant expire dans moins de 6 mois, il est conseillé d'en demander le renouvellement avant l'entrée sur le territoire luxembourgeois.

Si le ressortissant de pays tiers dispose d'une carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union ou d'un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre Etat membre de l'UE, le visa n'est pas requis. Le ressortissant de pays tiers doit toutefois disposer de l'autorisation de séjour temporaire au Luxembourg.

2ème étape : après l'entrée sur le territoire

Déclaration d'arrivée

Lors de son entrée sur le territoire, le ressortissant de pays tiers doit se munir d'un titre de voyage valable (passeport et le cas échéant, visa) ainsi que de son autorisation de séjour temporaire.

Dans les 3 jours de son arrivée au Luxembourg, il doit effectuer une déclaration d'arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence en présentant notamment :

  • un titre de voyage valable (passeport et, le cas échéant, visa ou carte de séjour ou titre de séjour délivré par un autre Etat membre de l'UE) ;
  • l'original de l'autorisation de séjour temporaire ;
  • le cas échéant, un justificatif de domicile (ex. : contrat de bail, facture d'électricité, etc.).

Le déclarant reçoit alors une copie de sa déclaration d'arrivée en guise de récépissé.

La copie de la déclaration d'arrivée accompagnée de l'autorisation de séjour vaut autorisation de séjour jusqu'à la délivrance d'un titre de séjour.

Contrôle médical

Le ressortissant de pays tiers doit, le plus tôt possible, se soumettre à un contrôle médical des étrangers composé :

  • d'un examen médical auprès d'un médecin établi au Luxembourg et autorisé à y exercer en tant que médecin généraliste, médecin spécialiste en médecine interne ou médecin spécialiste en pédiatrie ;
  • et d'un dépistage de la tuberculose auprès de la Ligue médico-sociale (LMS).

Suite aux résultats de ces examens, le Service Médical de l'Immigration (SMI) de la Direction de la Santé émettra un certificat médical qui sera transmis à la Direction de l'immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes en vue du traitement de la demande de titre de séjour.

Demande de titre de séjour

Le ressortissant de pays tiers doit introduire, dans les 3 mois de son arrivée au Luxembourg, une demande de titre de séjour pour ressortissant de pays tiers auprès de la Direction de l'immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes.

La demande de titre de séjour doit se faire moyennant un formulaire spécifique et être accompagnée des documents suivants :

  • une copie certifiée conforme à l'original des pages remplies du passeport en cours de validité ;
  • une copie de l'autorisation de séjour ;
  • une copie de la déclaration d'arrivée établie par l'administration communale ;
  • la preuve du versement d'une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l'Immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).

Lorsque la demande est accordée, le demandeur reçoit un courrier l'invitant à se présenter personnellement, muni de son passeport en cours de validité et du prédit courrier, auprès de la Direction de l'immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes pendant les heures d'ouverture des guichets aux fins de la prise d'une photo et des empreintes digitales qui seront incorporées dans le titre de séjour. Le demandeur peut également se munir d'une photo récente, conforme aux normes de l'OACI/ICAO ("standard passeport biométrique").

Quelques jours après la saisie des données biométriques, le demandeur peut retirer son titre de séjour personnellement à la Direction de l'immigration. La date exacte lui sera communiquée au moment de la saisie des données biométriques.

Le titre de séjour se présente sous la forme d'une carte à puce avec des données biométriques.

Le titre de séjour contient des informations sur le détenteur du titre (nom(s), prénom(s), nationalité, date et lieu de naissance), ainsi que des informations spécifiques sur le titre de séjour (catégorie du titre, date de début et de fin de validité du titre).

Certaines catégories de titres de séjour contiennent des informations supplémentaires, indiquées dans le champ "observation" du titre de séjour. Pour le titre de séjour "vie privée", l'observation sur le titre de séjour peut inclure une information sur l'accès au marché de l'emploi.

Validité et renouvellement

Durée de validité du titre de séjour

La durée de validité du titre de séjour court à partir de la date de la déclaration d'arrivée à la commune. Tant que les conditions d'obtention restent remplies, son titre est renouvelable sur demande.

Attention : L'étranger qui a l'intention de quitter le Luxembourg pour une durée supérieure à 6 mois doit remettre son titre de séjour au ministre et faire une déclaration de départ auprès de l'administration communale où il a séjourné.

Le titre de séjour est valable pour une durée maximum de 3 années.

Le titre de séjour "vie privée" contient dans le champ "observation" une information relative à l'accès au marché de l'emploi du ressortissant de pays tiers.

Procédure de renouvellement

Le ressortissant de pays tiers doit introduire sa demande de renouvellement de titre de séjour auprès de la Direction de l'immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes luxembourgeois dans les 2 mois précédant la date d'expiration du titre de séjour.

La demande de renouvellement du titre de séjour doit se faire moyennant un formulaire spécifique et être accompagnée des documents suivants :

  • une copie certifiée conforme à l'original des pages remplies du passeport en cours de validité ;
  • un certificat d'affiliation récent à la Sécurité sociale reprenant l'intégralité des affiliations  du ressortissant de pays tiers auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise ou un certificat récent attestant de la qualité de coassuré ;
  • un extrait récent du casier judiciaire luxembourgeois ;
  • la preuve de ressources suffisantes : soit une preuve des moyens d'existence propres (ex. : certificat de pension, certificat bancaire établi par un institut bancaire luxembourgeois attestant le niveau des intérêts, certificat délivré par le Fonds national pour la solidarité, contrat de travail) ou une déclaration de prise en charge établie par un garant résidant au Luxembourg ;
  • la preuve du versement d'une taxe de 80 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l'Immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).

Attention : si le détenteur d'un titre de séjour "vie privée" détient également une autorisation de travail pour l'exercice d'un travail à titre accessoire, il doit vérifier si l'autorisation de travail expire au même moment que le titre de séjour. Dans ce cas, il devra ajouter à sa demande de renouvellement une copie du contrat de travail (en cours de validité et conforme au droit de travail luxembourgeois) dûment signé et daté.

Après 5 ans de séjour régulier et ininterrompu sur le territoire luxembourgeois, le ressortissant de pays tiers peut demander le statut de résident de longue durée.

Perte, vol ou détérioration d'un titre de séjour

En cas de perte, vol ou détérioration du titre de séjour une procédure spécifique est à effectuer.

Organismes de contact

Ministère des Affaires étrangères et européennes
26, route d'Arlon
L-1140 - Luxembourg
Adresse Postale B.P. 752 L-2017 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 247-84040 (de 14h00 à 16h00)
Fax : (+352) 22 16 08
E-mail immigration.public@mae.etat.lu

Heures d'ouverture
guichets informations : de 8h30 à 12h00 du lundi au vendredi ; enrôlement et délivrance des titres de séjour biométriques (uniquement sur convocation) : de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 du lundi au vendredi