Louer un logement subventionné

Dernière mise à jour de cette page le 20-02-2012

En tant que promoteur public, le Fonds pour le développement du logement et de l'habitat (Fonds du Logement) met, sous certaines conditions, des logements en location à des personnes à revenu modeste, sur l’ensemble du territoire luxembourgeois. Le Fonds dispose d’appartements qui peuvent contenir jusqu’à 4 chambres à coucher, mais également des maisons correspondant mieux aux besoins des familles nombreuses.

Les candidatures transmises au Fonds du Logement sont classées par degré de priorité par ordre décroissant selon les critères de sélection déterminés.

Personnes concernées

Pour bénéficier du service location du Fonds du Logement, le demandeur ne peut :

  • être ni propriétaire, ni usufruitier d’un autre logement, ni au Grand-Duché de Luxembourg, ni à l’étranger ;
  • jouir d’un droit d’habitation dans un autre logement.

Modalités pratiques

La demande se fait moyennant le formulaire de demande en vue de l’obtention d’un logement locatif. Le formulaire est à remplir, imprimer, signer et renvoyer au Fonds du Logement par voie postale.

Le formulaire de demande peut également être obtenu en prenant contact par téléphone avec le Fonds du Logement au 26 26 44-1.

Les documents suivants sont à joindre à la demande de logement subventionné :

  • un extrait du registre le la population, délivrée par l’administration communale ;
  • certificats de revenu ou de pension des 3 derniers mois :
    • du demandeur ;
    • le cas échéant, de son conjoint ;
    • de tous les enfants du ménage qui ont une occupation salariée ;
    • de toute autre personne faisant partie du ménage.
  • certificat attestant le montant des allocations familiales, établi par la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE) ;
  • certificat attestant l’indemnité du congé parental, établi par la CAE ;
  • certificat attestant le montant de la pension alimentaire perçue ou payée (copie du jugement de divorce) ;
  • certificat d’affiliation établi par le Centre commun de sécurité sociale (CCSS) ;
  • copie de la carte d’identité ou de carte de séjour ;
  • le cas échéant, une copie de la lettre de résiliation du bail (ou copie du jugement) de l’habitation précédente du demandeur ;
  • certificat attestant que le demandeur et son conjoint ne sont ni propriétaires, ni usufruitiers d’un logement, délivré par le Service des Evaluations immobilières de l’Administration des contributions directes. Pour son pays d'origine, le demandeur doit s'adresser à son ambassade.

Si le dossier du demandeur est complet, celui-ci reçoit en retour un accusé de réception avec indication d’un numéro de dossier.

Les dossiers complets font l’objet d’un examen approfondi et d’une enquête sociale réalisée par le service social du Fonds du Logement, qui prend contact avec le demandeur pour fixer un rendez-vous chez lui et examiner sa situation.

Si le dossier n'est pas complet, il est retourné au demandeur pour être complété.

Avant la remise des clefs du logement subventionné, le demandeur doit fournir une garantie locative équivalente à 3 mois de loyer, ainsi qu'une copie du contrat d'assurance couvrant les risques locatifs et les incendies.

Le loyer subventionné est calculé en fonction du revenu net annuel disponible du ménage (à 75 %) et de la surface utile habitable du logement (à 25 %). Le montant du loyer est revu chaque année sur base des revenus nets disponibles effectivement perçus par le ménage pendant l'année précédente.

Organismes de contact

74, Mühlenweg
L-2155 - Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 26 26 44-1
Fax : (+352) 22 31 31
E-mail info@fondsdulogement.lu

Heures d'ouverture
De 8h30 à 11h30 ou sur rendez-vous