Se faire embaucher en tant que bénéficiaire d'un report à l'éloignement / sursis à l'éloignement pour raisons médicales

Dernière mise à jour de cette page le 14-10-2016

Les ressortissants de pays tiers qui sont bénéficiaires d’un report à l’éloignement ou d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales peuvent demander dans certains cas bien définis à occuper un emploi temporairement. Cette autorisation d’occupation temporaire (AOT) est valable pour une seule profession et pour un seul employeur déterminé.

L’AOT a une validité de 6 mois et est renouvelable.

L’AOT délivrée ne donne pas droit à un titre de séjour, ni à l’octroi d’éventuelles indemnités de chômage complet.

Personnes concernées

Sont concernés les ressortissants de pays tiers qui sont bénéficiaires d’une décision de report de l’éloignement ou d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales en cours de validité.

Modalités pratiques

Demande d'autorisation d'occupation temporaire

Tout employeur doit, avant d’envisager l’embauche d’un ressortissant de pays tiers, faire une déclaration de poste vacant à l’Agence pour le développement de l'emploi (ADEM). Il est vérifié si des personnes appropriées inscrites auprès de l’ADEM pourraient occuper le poste.

Faute de candidats disponibles auprès de l’ADEM, les personnes bénéficiaires d'un report à l'éloignement ou d'un sursis à l'éloignement peuvent introduire une demande d’AOT à la Direction de l'immigration, cellule ressortissant de pays tiers, catégorie travailleur salarié.

Le dossier introduit se compose :

  • d'une attestation de sursis à l'éloignement ou report à l'éloignement ;
  • le cas échéant, d'une copie conforme à l’original des certificats attestant la qualification professionnelle du travailleur ;
  • d’une copie du passeport de la personne concernée (si disponible) ;
  • d'une copie du contrat de travail daté et signé et conforme au droit de travail luxembourgeois ;
  • d’un curriculum vitae de la personne concernée ;
  • d'une lettre expliquant et justifiant l’engagement du demandeur par l’employeur ;
  • du certificat attestant le "droit de recruter" délivré par l'Agence pour le développement de l'Emploi (ADEM) à l'employeur.

L’autorisation d’occupation temporaire est accordée ou refusée par le ministre ayant l’immigration dans ses attributions.

Validité et renouvellement de l'autorisation

L’autorisation est valable 6 mois pour un employeur déterminé et pour une seule profession et peut être renouvelée.

L’octroi et le renouvellement de l’AOT peuvent être refusés pour des raisons liées à la situation, à l’évolution ou à l’organisation du marché de l’emploi, compte tenu notamment de la priorité à l’embauche des citoyens de l’Union européenne (UE) ou de pays assimilés (Norvège Liechtenstein, Islande, Suisse) et des ressortissants de pays tiers en séjour régulier qui bénéficient de l'allocation de chômage.

L’autorisation d’occupation temporaire perd sa validité :

  • soit à l’échéance de son terme ;
  • soit au moment de la résiliation de la relation de travail par une des parties au contrat de travail ;
  • soit à l’expiration de la décision du report de l’éloignement ;
  • soit à l’expiration du sursis à l’éloignement pour raisons médicales ;
  • soit à l'annulation de la décision du report d'éloignement.

L’autorisation d’occupation temporaire est retirée :

  • lorsque son bénéficiaire travaille dans une autre profession que celle autorisée ;
  • lorsque son bénéficiaire a eu recours, dans une intention frauduleuse, à des pratiques malhonnêtes ou à des déclarations inexactes pour l’obtenir.

Le contrat de travail prend automatiquement fin lorsque l’autorisation d’occupation temporaire perd sa validité ou est retirée.

Organismes de contact

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