Choisir une forme de divorce ou de séparation (de fait ou légale)

Dernière mise à jour de cette page le 28-10-2014

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Le droit luxembourgeois permet à un couple marié de divorcer, respectivement de requérir une séparation de corps.

L’objectif est de dissoudre les liens du mariage ou de mettre fin à l’obligation de vie en couple. Il existe, pour l’instant, au Luxembourg 3 formes de divorce :

  • le divorce pour faute ;
  • le divorce pour rupture de la vie commune ;
  • le divorce par consentement mutuel.

A côté du divorce, la loi prévoit également la possibilité d’une séparation de corps, qui, quant à elle, ne met pas automatiquement fin au mariage.

Personnes concernées

La loi luxembourgeoise sur le divorce et la séparation de corps s’applique aux époux qui en ont fait le choix délibérément dans le cadre d'une convention.

A défaut d'un tel choix, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l'Etat :

  • de la résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
  • de la résidence habituelle des époux, pour autant que cette résidence n'ait pas pris fin plus d'un an avant la saisine de la juridiction et que l'un des époux réside encore dans cet Etat au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
  • de la nationalité des 2 époux au moment de la saisine de la juridiction ; ou, à défaut,
  • dont la juridiction est saisie. 

Dans ce contexte, il ne faut pas confondre la législation applicable pour trancher un divorce avec la compétence (donc le lieu) des tribunaux amenés à se prononcer.

Sont compétents en matière de divorce et de séparation de corps, les tribunaux :

  • soit de la résidence habituelle des époux ;
  • soit de la dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore.
    Exemple : un conjoint est parti en France, alors que les époux vivaient ensemble au Luxembourg. Dans cette hypothèse, le conjoint qui demande le divorce peut saisir les juridictions luxembourgeoises à condition que l'un d'entre eux habite encore à la dernière résidence habituelle au Luxembourg ;
  • soit de la résidence habituelle du défendeur.
    Exemple : un conjoint est parti en France après avoir vécu ensemble avec l’autre conjoint ; le conjoint qui est resté au Luxembourg peut alors saisir ou bien les juridictions luxembourgeoises (voir exemple précédent), ou bien les tribunaux français ;
  • soit de la résidence habituelle de l’un ou de l’autre époux en cas de demande conjointe. C’est le cas du divorce par consentement mutuel ;
  • soit de la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande.
    Exemple : un époux a quitté le domicile conjugal au Luxembourg et s'est installé en France depuis 14 mois : il pourrait alors y introduire une demande en divorce ;
  • soit de la résidence habituelle du demandeur s'il y a résidé depuis au moins 6 mois immédiatement avant l'introduction de la demande et s'il est soit ressortissant de l'Etat membre en question, soit, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, s'il y a son "domicile" (le terme "domicile" s'entend au sens des systèmes juridiques du Royaume-Uni et de l'Irlande).
    Exemple : un époux ressortissant Allemand a quitté le domicile conjugal au Luxembourg et s'est installé en Allemagne depuis 8 mois : il pourrait alors y introduire une demande de divorce ;
  • soit de l'Etat membre de la nationalité des 2 époux ou, dans le cas du Royaume-Uni et de l'Irlande, du "domicile" commun (le terme "domicile" s'entend au sens des systèmes juridiques du Royaume-Uni et de l'Irlande).

 

Modalités pratiques

Divorce pour faute

Le divorce pour faute pourra être demandé pour cause d’excès, sévices ou injures graves d’un des conjoints envers l’autre, lorsque ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie conjugale.

Pour pouvoir demander le divorce, il faudra dès lors prouver :

  • ou bien une violation grave de son conjoint des devoirs et obligations résultant du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie conjugale ;
  • ou bien une violation moins grave certes, mais renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage et rendant intolérable le maintien de la vie conjugale.

La procédure doit être introduite par voie d’avocat à la Cour devant le tribunal d'arrondissement.

L’instruction du dossier se fait par voie de conclusions écrites. En d’autres termes, l’étude du dossier par devant le tribunal se fait par écrit et sera prise en charge par les avocats mandatés.

Celui qui demande le divorce doit prouver la violation grave ou renouvelée de son conjoint des devoirs et obligations résultant du mariage et prouver que celle-ci rend intolérable le maintien de la vie conjugale. Ceci est très souvent établi au moyen de témoignages.

L’adultère, tout comme les violences conjugales, sont en principe constitutifs de violations au sens de la loi permettant l’obtention d’un divorce pour faute.

Les époux peuvent demander par la voie du référé, l'autorisation au Président du tribunal d'arrondissement de pouvoir résider provisoirement durant toute la durée de la procédure à des adresses différentes.

Divorce pour rupture de la vie commune

Chacun des époux pourra demander le divorce en cas de séparation de fait continue et effective depuis au moins 3 ans, s’il en ressort que la désunion des époux est irrémédiable.

La preuve de la séparation de fait continue et effective est contrôlée directement par le Tribunal d'arrondissement si les 2 époux vivent sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Si l'époux réside à l'étranger, la preuve de la séparation de fait est en principe établie par la production d'un certificat de résidence du demandeur (à demander auprès de l'administration communale de son lieu de résidence) établissant que ce dernier n'a pas vécu avec son conjoint durant les 3 dernières années, ou de toute autre pièce qui atteste de sa résidence si un tel certificat n'existe pas dans son pays de résidence actuel.

Il faudra introduire une demande en divorce par voie d'avocat à la Cour devant le tribunal d'arrondissement.

Le divorce pour séparation continue et effective pourra encore être demandé par l’un des époux en cas de séparation de fait de plus 5 ans due à l'état d'aliénation mentale paraissant incurable dans lequel se trouve l’autre époux et s’il ressort de cette situation que la désunion est irrémédiable.

Les époux peuvent demander par la voie du référé, l'autorisation au Président du tribunal d'arrondissement de pouvoir résider provisoirement séparés durant toute la durée de la procédure à des adresses différentes.

Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel ne sera admis qu’après 2 ans de mariage et si chacun des époux a au moins 23 ans.

Les époux déterminés à opérer le divorce par consentement mutuel seront tenus de signer au préalable une convention de divorce par consentement mutuel – pour la rédaction de laquelle il est conseillé, mais pas obligatoire, d’avoir recours à un avocat ou notaire – qui doit constater par écrit ce qui suit :

  • la résidence de chacun des époux pendant le temps des épreuves (à savoir jusqu’au prononcé définitif du divorce) ;
  • l’administration de la personne et des biens, soit l'attribution de la garde des enfants mineurs non mariés ni émancipés, issus de leur union ou adoptés par eux, ainsi que le droit de visite et d'hébergements sur ces enfants, tant pendant le temps des épreuves qu’après le divorce ;
  • la contribution de chacun des époux à l’entretien et à l’éducation desdits enfants ;
  • les modalités de partage de leur communauté de bien meubles. La liquidation de la communauté de biens doit se faire par acte notarié si celle-ci contient un bien immeuble ;
  • la pension alimentaire éventuelle à payer par l’un des époux à l’autre pendant le temps des épreuves et après le divorce.

Cette pension ne sera plus due d’office en cas de remariage du créancier d’aliment à partir du 1er mois suivant celui de remariage. Elle ne sera plus due sur demande en cas de communauté de vie du créancier avec un tiers. Elle peut être modifiée sur demande en cas de détérioration de la situation du créancier ou du débiteur de la pension, à condition toutefois que cette détérioration soit indépendante de la volonté de celui dans le chef duquel elle a lieu.

Dans l'hypothèse où les 2 époux n'ont pas la nationalité luxembourgeoise, ils seront tenus, en application des dispositions du règlement (UE) n°1259/2010, dit "Rome III", applicable aux procédures de divorce et de séparation de corps, introduites au Grand-Duché de Luxembourg depuis le 21 juin 2012, de faire le choix de la loi applicable au divorce.

Les parties qui entendent divorcer doivent ensuite déposer, soit en personne, soit par l'intermédiaire de leur mandataire, un dossier comprenant les pièces (dûment fardées et inventoriées) suivantes au greffe du tribunal d'arrondissement :

  • l'original de la convention de divorce dûment datée et signée ;
  • l'extrait de l'acte de mariage des époux ;
  • les extraits des actes de naissance des époux ;
  • les extraits des actes de naissance et de décès de ou des enfant(s) commun(s) mineur(s) ;
  • les certificats attestant de la résidence actuelle des époux ;
  • une copie lisible des cartes d'identité ou passeports des époux ;
  • l'expédition du contrat de mariage, si un tel acte existe ;
  • l'expédition de l'acte de changement du régime matrimonial et de liquidation de la communauté, si un tel acte existe. Le dépôt d'un tel acte est obligatoire si la communauté de biens contient un immeuble.

Tous les documents doivent porter une date récente et sont, le cas échéant, à faire traduire par un traducteur assermenté dans une des langues officielles du Luxembourg.

Après le dépôt des pièces, les époux se présenteront, sur convocation du greffe, ensemble et en personne devant le Président du tribunal d'arrondissement et lui feront la déclaration de leur volonté.

Le juge fera aux 2 époux réunis et à chacun en particulier tels commentaires qu’il croira convenables et leur développera toutes les conséquences de leur démarche. Si les époux persistent dans leur résolution, il leur sera donné acte par le juge.

Le juge les autorisera à résider séparément pendant le temps des épreuves.

Dans un délai de 6 mois à partir de la première déclaration, les époux se représenteront de nouveau ensemble et en personne devant le Président du Tribunal en vue de la réitération de leur volonté de divorcer. S'il apparaît alors qu'ils veulent toujours divorcer, le Président prononcera le divorce.

En pratique, les deux apparitions chez le Président du Tribunal, à un intervalle de 6 mois, ont lieu sans grande formalité et se résument à un entretien de quelques minutes avec le Président.

Séparation de corps

Au lieu de demander le divorce pour faute ou pour rupture de la vie commune, les époux peuvent, en invoquant les mêmes causes, se contenter de former une demande en séparation de corps.

La séparation de corps leur permet de vivre séparés tout en restant mariés.

La procédure ne pourra avoir lieu par consentement mutuel des époux.

La procédure est intentée par voie d’avocat à la Cour devant le tribunal d'arrondissement.

Lorsque la séparation de corps aura duré 3 ans, chaque époux pourra demander au tribunal la conversion de la séparation de corps en divorce.

Les époux peuvent demander par la voie du référé, l'autorisation au Président du tribunal d'arrondissement de pouvoir résider provisoirement séparés durant toute la durée de la procédure à des adresses différentes.


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