Préparer le mariage civil

Dernière mise à jour de cette page le 02-10-2012

Pour se marier civilement au Luxembourg, il est nécessaire d’effectuer au préalable un certain nombre de démarches (pouvant varier selon la nationalité des futurs époux) et de réunir l’ensemble des pièces requises pour constituer le dossier de mariage.

Le mariage religieux ne peut avoir lieu qu’après le mariage civil. Partant, le seul mariage religieux, c'est-à-dire sans avoir été précédé d'un mariage civil, est strictement interdit.

Personnes concernées

La préparation du mariage civil concerne toute personne souhaitant contracter un mariage au Luxembourg, indépendamment de sa nationalité.

Pour pouvoir se marier au Luxembourg, les futurs époux doivent être âgés d’au moins 18 ans (homme) et 16 ans (femme), et l'un d'eux doit avoir sa résidence officielle au Luxembourg. Pour les mineurs, l’accord d’au moins un des deux parents est nécessaire.

Délais

A titre purement indicatif, la préparation du mariage civil devrait commencer au plus tard :

  • 2 mois avant la date du mariage pour les résidents de nationalité luxembourgeoise ;
  • 3 mois avant la date du mariage pour les résidents non luxembourgeois.
Le mariage ne pourra être célébré que dans la commune (au choix) où l’un des futurs époux réside légalement.

Modalités pratiques

Démarches préliminaires pour constituer le dossier de mariage

Les démarches préliminaires à prendre en compte sont les suivantes :

  • l’un des futurs époux doit se présenter devant l’officier de l’état civil de la commune où l’un d’eux a son domicile légal (au choix) pour remplir les formalités en vue de la constitution du dossier pour le mariage (il devra se munir de sa carte d’identité / passeport et celle de son futur conjoint) ;
  • l’officier de l’état civil lui remettra les formulaires relatifs aux démarches à effectuer et indiquera les pièces à fournir. Les pièces requises (énumérées au point 4) pour constituer le dossier de mariage devront être rédigées obligatoirement en français, en allemand ou en anglais. Si ce n’est pas le cas, les futurs époux devront :
    • soit se procurer un acte national portant obligatoirement légalisation de signature ou apostille (Convention de la Haye) traduit par un traducteur assermenté dans l’une de ces 3 langues (une liste de traducteurs assermentés peut être demandée auprès du ministère de la Justice) ;
    • soit demander un acte international (conformément à l'annexe de la Convention CIEC n° 16).

Les pièces requises devront être déposées au bureau de l’état civil au plus tard 1 mois avant la date du mariage.

Examen médical prénuptial

Toutes les personnes voulant se marier au Luxembourg doivent se soumettre à un "examen médical prénuptial" en vue de la délivrance d’un certificat médical (valable pendant 2 mois). Au cours de cet examen, l’attention du médecin porte particulièrement sur les affections contagieuses, chroniques et héréditaires susceptibles d’avoir des conséquences dangereuses pour le conjoint ou les enfants.

Les intéressés doivent préalablement indiquer à l'officier de l'état civil le nom et l'adresse du médecin qui sera chargé de l'établissement des certificats médicaux avant mariage :

  • les futurs époux récupèrent le formulaire pour l’examen prénuptial, à la commune où le mariage est prévu. Ce formulaire est rempli par l’administration communale ;
  • le couple, muni de ce formulaire et d’une pièce d’identité, se rend au laboratoire du Centre de Transfusion Sanguine de la Croix-rouge Luxembourgeoise pour l’analyse sanguine ;
  • les futurs époux se rendent ensuite à un Centre médico-social de la ligue luxembourgeoise de Prévention et d'Action médico-sociales pour faire le test à la tuberculine ;
  • le médecin indiqué préalablement à la commune reçoit le résultat des analyses dans un délai de 2 semaines. Les futurs époux se rendent auprès de ce dernier pour obtenir le certificat médical prénuptial qui est à remettre au bureau de l’état civil de la commune afin de procéder par la suite à la publication du mariage (la visite médicale est payante mais remboursée par la Caisse nationale de santé, voire par le ministère de la Santé pour les personnes non assurées).

Pièces et renseignements indispensables à fournir

Si le mariage civil est célébré selon la législation luxembourgeoise, les pièces officielles à fournir varient en fonction des coutumes du pays d’origine des futurs époux.

Pièces indispensables pour constituer le dossier de mariage

  • une preuve d’identité (photocopie du passeport ou de la carte d’identité valable) ;
  • le certificat médical prénuptial, délivré par un médecin dès réception des résultats des analyses sanguines ;
  • une copie intégrale de l’acte de naissance des futurs époux (avec indication des noms des parents), établi par la commune de leur lieu de naissance. Pour être valable, cette copie intégrale doit dater de moins de 3 mois si elle a été délivrée à Luxembourg et de moins de 6 mois si elle a été délivrée à l’étranger. Si cet acte ne peut pas être délivré, l’intéressé pourra le remplacer par un acte de notoriété délivré par le juge de paix de son lieu de naissance ou de son domicile légal, acte devant être homologué par le Tribunal d'arrondissement du lieu où doit être célébré le mariage. Si l'acte de naissance a été dressé à l'étranger, il faut produire :
  • un certificat de résidence, établi par la mairie de leur lieu de résidence. Le mariage ne pourra être célébré que dans la commune où l’un des futurs époux a son domicile légal ;
  • une preuve de célibat (avec indication de l’état civil) attestant du célibat avéré des futurs époux. Pour les ressortissants luxembourgeois, il y a lieu de produire une copie récente de l’acte de naissance dressé au Luxembourg ainsi qu’un certificat de résidence mentionnant l’état civil de l’intéressé. Pour les ressortissants étrangers, la preuve de célibat est attestée par le certificat de capacité matrimoniale. Si ce certificat ne peut être délivré par les autorités du pays d’origine de l’intéressé, il peut être remplacé par un certificat de coutume, complété par un certificat de célibat. Pour connaître l’autorité qui peut délivrer ces pièces à l’étranger, il est conseillé de s’adresser à la commune du dernier domicile à l’étranger ou à l’ambassade compétente.

Le cas échéant :

  • l’acte de décès du conjoint précédent ;
  • l’acte de naissance des enfants à légitimer. S’il y a un ou des enfants nés avant le mariage et non reconnus par le père (et/ou la mère), il est nécessaire de faire la ou les reconnaissance(s) avant la célébration du mariage. En effet, le ou les enfants ne pourront avoir le statut d’enfants légitimes si la reconnaissance n’est pas faite avant le mariage. Partant, un enfant dûment reconnu est automatiquement légitimé par le mariage ;
  • l’acte de décès des père/mère pour les mineurs d’âge ;
  • l’acte de mariage avec mention de divorce ou transcription du jugement de divorce.

Concernant les pièces relatives au divorce, il faut entendre :

  • l’acte de mariage avec mention de divorce ou jugement de divorce concernant tous les mariages précédents ;
  • le jugement de divorce prononcé à l’étranger :
    • en cas de jugement prononcé avant le 1er mars 2001 dans un Etat membre de l'Union européenne : faire confirmer le divorce par un jugement exécutoire du Tribunal à Luxembourg ;
    • en cas de jugement prononcé après le 1er mars 2001 dans un Etat membre de l'Union européenne : faire confirmer le divorce par le certificat concernant les décisions en matière matrimoniale (prévu à l’art. 39 du Règlement CE 2201/2003) dûment rempli par la juridiction ou l’autorité étrangère compétente de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel la décision a été rendue. Ce certificat doit être rédigé, daté et signé.
    • en cas de jugement prononcé dans un Etat non membre de l’Union européenne (et indépendamment de la date du jugement de divorce) : faire confirmer le jugement par un jugement exécutoire du Tribunal à Luxembourg.

Renseignements à fournir pour finaliser la préparation du mariage

  • les lieu et date de naissance des parents, leur domicile et profession respective. Si un des père ou mère est décédé, les lieu et date de décès sont à indiquer ;
  • les numéros d'identification nationaux des futurs époux (matricule à 13 chiffres) ;
  • les nom et adresse du médecin qui sera chargé d’établir le certificat prénuptial ;
  • le nombre de personnes assistant au mariage civil ;
  • l’adresse des futurs époux après le mariage.

Les demandeurs d’asile, non encore reconnus comme résidents en soi, doivent prouver leur état civil actuel avec un certificat attestant leur statut (délivré par le ministère des Affaires étrangères et européennes (MAE) - direction de l'Immigration) pour pouvoir se marier au Luxembourg.

Dispositions spéciales concernant les ressortissants allemands

Le certificat de capacité matrimoniale allemand "Ehefähigkeitszeugnis" est délivré sur demande de l’officier de l’état civil de la commune de mariage au Luxembourg :

  • par la commune du dernier domicile en Allemagne ;
  • par la commune de naissance ;
  • par le Standesamt I Berlin lorsque l’intéressé(e) n’a jamais habité en Allemagne.
Dispositions spéciales concernant les ressortissants italiens
  • Personne née et domiciliée depuis sa naissance au Luxembourg : les publications de mariage se font au Consulat d’Italie, qui sera informé par l’officier de l'état civil de la commune de résidence. L’intéressé doit remettre un certificat de résidence de toutes les communes dans lesquelles il a séjourné au Luxembourg.
  • Personne née en Italie : les publications de mariage se font en Italie. L’officier de l’état civil en informera la commune compétente par l’intermédiaire du Consulat d’Italie.

L’intéressé doit payer une taxe à la commune en Italie.

Dispositions spéciales concernant les ressortissants portugais

Les intéressés doivent se présenter ensemble au Consulat général du Portugal à Luxembourg, munis des pièces nécessaires, qui sont, en principe les suivantes :

  • acte de naissance récent (délai de 6 mois) ;
  • carte d’identité nationale ;
  • passeport ;
  • carte d’identité d’étranger ou certificat de résidence ;
  • autorisation parentale pour les mineurs de 18 ans ;
  • actes de naissance portugais mentionnant l’état civil actuel.

Les services du Consulat procèdent à la publication du mariage dans les lieux de la Chancellerie consulaire et, le cas échéant, au bureau d’état civil portugais compétent, ayant trait à la résidence des intéressés pendant les 12 derniers mois précédant l’ouverture du dossier.

Après conclusion du dossier, ces services remettent le certificat de capacité matrimoniale, accompagné des pièces produites, directement à l’administration communale concernée.

Célébration du mariage

Etant donné que certaines formalités doivent être remplies au préalable, les futurs mariés ont tout intérêt à se présenter aux bureaux de l’état civil au moins 2 à 3 mois avant la date choisie.

En effet, au Luxembourg, tout mariage devra être précédé d’une publication qui se fait pendant 10 jours dans la commune du lieu de résidence des 2 époux. Cette publication se fait dès réception des certificats médicaux à l’état civil de la commune où le mariage sera célébré.

Pour les personnes ayant déménagé dans leur nouvelle commune de résidence depuis moins de 6 mois, la publication du mariage devra en outre se faire dans la commune du lieu du domicile précédent.

Ensuite, le mariage devra être célébré dans les 12 mois qui suivent l’expiration du délai de la publication. Si tel n’est pas le cas, une nouvelle publication sera nécessaire.

La date et l’heure de la célébration du mariage seront fixées lors de la remise de toutes les pièces nécessaires à la publication du mariage.

Les mariages peuvent avoir lieu en principe tous les jours (ouvrables) de la semaine. Ils sont obligatoirement célébrés à l’intérieur de la maison communale.

Organismes de contact