Demander un congé extraordinaire pour motif personnel

Dernière mise à jour de cette page le 03-09-2012

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Le salarié (ou l'apprenti) qui doit s’absenter de son travail pour certains motifs d'ordre personnel prévus par la loi, a droit à un congé extraordinaire sans perte de revenu. La durée du congé extraordinaire varie en fonction de la nature de l’événement (naissance, mariage, décès, etc.).

Personnes concernées

Toute personne liée par un contrat de travail a droit au congé extraordinaire pour raisons d'ordre personnel. Le salarié y a droit dès son entrée en service dans une société : il ne doit pas respecter la période d’attente de 3 mois qui est prévue dans le cadre du congé légal.

Par ailleurs, ce type de congé doit en principe être pris au moment où l’événement se produit et il ne peut être reporté.

Pour le fonctionnaire, les restrictions suivantes s'appliquent:

  • le congé extraordinaire en cas de mariage ou de déclaration de partenariat n’est dû que 2 fois au maximum durant la carrière de l’agent passée au service de l’Etat, peu importe l’événement  ;
  • la même limite s’applique dans le cas du congé extraordinaire pour mariage ou déclaration de partenariat  d’un enfant.

Modalités pratiques

Types de congés extraordinaires

Types de congés extraordinaires pour raisons d'ordre personnel

Evénement

FonctionnaireSalarié privé

Célébration du mariage

6 jours 6 jours

Déclaration de partenariat (*)

6 jours 6 jours

Décès du conjoint / partenaire

3 jours 3 jours

Décès d'un parent au 1er degré (soit du salarié / fonctionnaire, soit de son conjoint / partenaire) : père, mère, fils, fille

3 jours 3 jours

Mariage / déclaration de partenariat d'un enfant

2 jours 2 jours

Déménagement

2 jours 2 jours

Adoption d'un enfant de moins de 16 ans (sauf si le salarié est bénéficiaire du congé d'accueil en cas d'adoption)

2 jours 2 jours

Naissance d’un enfant légitime ou naturel reconnu (au bénéfice du père - indépendamment du nombre d'enfant(s))

4 jours 2 jours

Enrôlement au service militaire

1 jour 1 jour

Décès d'un parent  du 2e degré (soit du salarié / fonctionnaire, soit de son conjoint / partenaire) : grands-parents, petits-enfants, frère, sœur

1 jour

3 jours (**)

1 jour

 

(*) Pour bénéficier de ces congés extraordinaires en vertu d’un partenariat de droit étranger, les salariés et notamment les frontaliers doivent faire reconnaitre leur partenariat conclu dans leur pays de résidence.

(**) 3 jours de congés sont accordés au fonctionnaire si lui et son frère/sa sœur décédé(e) partageaient le même domicile.

Demande de congé extraordinaire

Le congé extraordinaire doit être expressément demandé auprès de son employeur et il ne peut être pris qu’au moment où l’événement donnant droit au congé se produit. En effet, le congé extraordinaire ne peut pas être reporté et ne peut pas non plus donner lieu à une indemnité compensatoire s’il n’a pas pu être pris dans les délais.

Cependant, le congé extraordinaire est reporté au 1er jour ouvrable qui suit l’événement lorsque le jour de congé extraordinaire tombe un :

  • dimanche ;
  • jour férié légal ;
  • jour ouvrable chômé ;
  • jour de repos compensatoire.

Si l’événement se produit durant une période de congé ordinaire du salarié, le congé ordinaire est alors interrompu pendant toute  la durée du congé extraordinaire. En revanche, le congé extraordinaire ne peut pas être reporté sur les congés ordinaires.

Il est possible de prétendre plusieurs fois par an à ce type de congé si des raisons personnelles le justifient.

Exemple: plusieurs déménagements dans l'année

Le congé n'est pas dû si l'événement donnant droit au congé extraordinaire tombe pendant la maladie du salarié.

Dispense de travail pour aller voter

Le salarié peut obtenir une dispense de travail auprès de son employeur pour exercer ses droits et devoirs civiques, notamment pour aller voter aux élections communales, législatives et européennes.

Ces dispenses de travail ne peuvent pas être imputées sur les jours de congé du salarié.