Demander un congé extraordinaire pour motif personnel

Dernière mise à jour de cette page le 03-09-2012

Le salarié (ou l'apprenti) qui doit s’absenter de son travail pour certains motifs d'ordre personnel expressément prévus par la loi, a droit à un congé extraordinaire, et ce avec pleine conservation de son revenu. La durée du congé extraordinaire varie en fonction de la nature de l’événement ouvrant droit à ce congé (naissance, mariage, décès, etc.).

Personnes concernées

Toute personne liée par un contrat de travail a droit au congé extraordinaire pour raisons d'ordre personnel. Le salarié y a droit dès son entrée en service dans une société : il ne doit pas respecter la période d’attente de 3 mois qui est prévue dans le cadre du congé légal.

Par ailleurs, ce type de congé doit en principe être pris au moment où l’événement se produit et il ne peut être reporté.

Pour le fonctionnaire s'appliquent les restrictions suivantes :

  • le congé extraordinaire en cas de mariage ou de déclaration de partenariat n’est dû qu’une fois tous les deux ans, peu importe l’événement ;
  • la même limite s’applique par enfant pour le congé extraordinaire en cas de mariage ou de déclaration de partenariat de celui-ci.

Modalités pratiques

Types de congés extraordinaires

Types de congés extraordinaires pour raisons d'ordre personnel

Evénement

FonctionnaireSalarié privé

Célébration du mariage du salarié ou fonctionnaire

6 jours 6 jours

Déclaration de partenariat du salarié ou fonctionnaire (*)

6 jours 6 jours

Décès du conjoint / partenaire

3 jours 3 jours

Décès d'un parent au 1er degré (soit du salarié / fonctionnaire, soit de son conjoint / partenaire) : père, mère, fils, fille

3 jours 3 jours

Mariage / déclaration de partenariat d'un enfant

2 jours 2 jours

Déménagement

2 jours 2 jours

Adoption d'un enfant de moins de 16 ans (sauf si le salarié est bénéficiaire du congé d'accueil en cas d'adoption)

2 jours 2 jours

Naissance d’un enfant légitime ou naturel reconnu (au bénéfice du père - indépendamment du nombre d'enfant(s))

4 jours 2 jours

Enrôlement au service militaire

1 jour 1 jour

Décès d'un parent  du 2e degré (soit du salarié / fonctionnaire, soit de son conjoint / partenaire) : grand-père, grand-mère, petit-fils, petite-fille, frère, soeur (3 jours pour le décès d'un frère ou d'une soeur d'un fonctionnaire qui partageait le domicile de ce dernier)

1 jour 1 jour

 

(*) Afin de pouvoir bénéficier de ces congés extraordinaires en vertu d’un partenariat de droit étranger, les salariés et notamment les frontaliers doivent se soumettre à la procédure de reconnaissance du partenariat conclu dans leur pays de résidence.

Demande de congé extraordinaire

Le salarié obligé de s’absenter de son travail pour les motifs personnels précités (déménagement, mariage, accouchement de son épouse/partenaire, décès d’un proche, etc.) a ainsi droit à un congé extraordinaire, le tout avec pleine conservation de sa rémunération.

Le congé extraordinaire doit être expressément demandé auprès de son employeur et il ne peut être pris qu’au moment où l’événement donnant droit au congé se produit. En effet, le congé extraordinaire ne peut pas être reporté et ne peut pas non plus donner lieu à une indemnité compensatoire s’il n’a pas pu être pris dans les délais.

Cependant, le congé extraordinaire est reporté au 1er jour ouvrable qui suit l’événement lorsque le jour de congé extraordinaire tombe un :

  • dimanche ;
  • jour férié légal ;
  • jour ouvrable chômé ;
  • jour de repos compensatoire.

Si l’événement se produit durant une période de congé ordinaire du salarié, le congé ordinaire est alors interrompu de la durée du congé extraordinaire. En revanche, le congé extraordinaire ne peut pas être reporté sur les congés ordinaires.

Il est possible de prétendre plus d’une fois par an à ce type de congé si des raisons personnelles le justifient (par exemple plusieurs déménagements dans l'année).

Le congé n'est pas dû si l'événement donnant droit au congé extraordinaire tombe pendant la maladie du salarié.