Chèque-service accueil : tarification des prestations

Les tarifs du chèque-service accueil varient en fonction des catégories de bénéficiaires et de leur revenu, du nombre d’heures de garde de l’enfant et du rang de l'enfant dans la fratrie.

Participation financière des parents

La participation parentale est définie en fonction des revenus du ménage, pour chaque semaine et en fonction du nombre d’heures prestées.

Les parents reçoivent chaque mois un décompte des prestations d’accueil dont a bénéficié chacun de leur(s) enfant(s).

L’Etat ne participe que dans les limites d’un prix horaire égal ou inférieur à 7,50 euros facturé par la structure d’accueil lorsque cette dernière est une structure conventionnée.

En revanche, s’il s’agit d’une structure à caractère commercial, c’est à dire non-conventionnée (foyers de jour, crèches, garderies non-conventionnées), la participation financière de l’Etat s’élève à 6 euros par heure facturée au niveau des services d’éducation et d’accueil à caractère commercial.

S’il s’agit d’assistants parentaux, la participation financière de l’Etat s’élève à 3,50 euros par heure.

Tout dépassement est à la charge des parents. Par ailleurs, le crédit d’heures hebdomadaires ne peut pas être reporté d’une semaine à l’autre.

Si les parents n'indiquent pas leurs revenus, le tarif maximal est appliqué.

Enfants issus d'un ménage disposant de revenus inférieurs à 3,5 fois le salaire social minimum

Accueil gratuit

Tarif chèque-service

Tarif socio-familial

Plein tarif

0-3h/semaine

4-24 h/semaine

(maximum 2,5 euros/h)*

25-60h/semaine

(maximum 4,5 euros/h)*

> 60 h/semaine

(*Le tarif effectif appliqué aux parents varie pour chaque enfant en fonction du revenu du ménage et du rang de l’enfant. Exemple : l’accueil du 4e enfant d’une même fratrie est gratuit.) 

Les parents peuvent profiter :

  • de 3 heures gratuites d’accueil éducatif par semaine (maison relais, foyer de jour, crèche, garderie, etc.), de 21 heures au tarif chèque-service et de 36 heures au tarif socio-familial ; ou
  • d’une réduction de 20 % sur le prix d’inscription à l’internat socio-familial ; ou
  • d’une réduction sur le prix d’inscription dans une institution d’enseignement musical dans le secteur communal, dans une école de sport et/ou dans un organisme de formation informelle au niveau associatif reconnu officiellement à cette fin

Tarif chèque-service

Ce tarif porte sur les plages d’accueil hebdomadaire (hors repas) se situant entre 4 et 24 heures (à titre exceptionnel : entre 4 et 30 / 35 heures).

La participation parentale est de maximum 2,50 euros par heure et varie en fonction du revenu du ménage, du rang de l’enfant, s’il est scolarisé ou non et en fonction de la nature de la structure d’accueil (conventionnée / non-conventionnée ou assistants parentaux).

Tarif socio-familial

Ce tarif porte sur les plages d’accueil hebdomadaire (hors repas) se situant entre 25 et 60 heures.

La participation parentale est de maximum 4,50 euros par heure (ou prix effectif du prestataire) et varie en fonction du revenu du ménage, du rang de l’enfant, s’il est scolarisé ou non et en fonction de la nature de la structure d’accueil (conventionnée / non-conventionnée ou assistants parentaux).

Plein tarif

Pour les plages d’accueil dépassant le total de 60 heures hebdomadaires, une participation de 7,50 euros au maximum est facturée, ceci indépendamment du revenu du ménage et du rang de l’enfant, mais selon le fait que l’enfant est scolarisé ou non et en fonction de la nature de la structure d’accueil (conventionnée / non-conventionnée ou assistants parentaux). 

Tarif vacances (valable dans les maisons relais)

Pendant les vacances scolaires, la participation financière des parents est calculée par semaine d’accueil d’après la formule la plus avantageuse pour eux :

  • soit le tarif chèque-service et le tarif socio-familial ;
  • soit un tarif forfaitaire par semaine de présence d’un montant de 100 euros (repas principaux non compris).

Tarif du repas principal

En fonction du revenu des bénéficiaires, le prix par repas principal se situe entre 0,50 et 2 euros par repas principal consommé.

Bénéficiaires du RMG et autres enfants exposés au risque de pauvreté

Accueil gratuit

Tarif chèque-service

Tarif socio-familial

Plein tarif

0-25h/semaine

26-60 h/semaine

(maximum 0,50 euros/h)*

/

> 60 h/semaine

(*Le tarif effectif appliqué aux parents varie pour chaque enfant en fonction du revenu du ménage et du rang de l’enfant. Exemple : l’accueil du 4e enfant d’une même fratrie est gratuit.) 

Gratuité

Les parents peuvent profiter :

  • de 25 heures gratuites d’accueil éducatif par semaine (maison relais, foyer de jour, crèche, garderie, etc.) ; ou
  • d’une réduction de 50 % sur le prix d’inscription à l’internat socio-familial.

Tarif chèque-service

Ce tarif porte sur les plages d’accueil hebdomadaire (repas principal compris) se situant entre 26 et 60 heures.

La participation parentale est de maximum 0,50 euros par heure et varie en fonction du rang de l’enfant.

Le repas principal est gratuit.

Plein tarif

Pour les plages d’accueil dépassant le total de 60 heures hebdomadaires, une participation de 7,50 euros au maximum est facturée, ceci indépendamment du revenu du ménage et du rang de l’enfant, mais selon le fait que l’enfant est scolarisé ou non et en fonction de la nature de la structure d’accueil (conventionnée / non-conventionnée ou assistants parentaux). 

Tarif vacances

En période de vacances d’été, pendant 4 semaines, les parents peuvent profiter :

  • de 25 heures d’accueil éducatif hebdomadaires gratuites et 35 heures d’accueil éducatif hebdomadaires à "tarif chèque-service" ; ou
  • de l’inscription gratuite à une ou plusieurs activités de vacances, pour une durée maximale de 4 semaines ; ou
  • des choix combinés dont la durée totale ne dépasse pas 4 semaines.

Enfants issus d'un ménage disposant de revenus supérieurs à 3,5 fois le salaire social minimum

Accueil gratuit

Tarif chèque-service

Tarif socio-familial

Plein tarif

/

0-24 h/semaine

(maximum 4 euros/h)*

25-60h/semaine

(maximum 7,50 euros/h)*

> 60 h/semaine

(*Le tarif effectif appliqué aux parents varie pour chaque enfant en fonction du revenu du ménage et du rang de l’enfant. Exemple : l’accueil du 4e enfant d’une même fratrie est gratuit.) 

Les parents peuvent profiter :

  • de 24 heures d'accueil éducatif par semaine (maisons relais, foyer de jour, crèche, garderie, etc.) au tarif chèque-service ; ou
  • d’une réduction de 20 % sur le prix d'inscription à l'internat.

Tarif chèque-service

Ce tarif porte sur les plages d'accueil hebdomadaire (hors repas) se situant entre 0 et 24 heures.

La participation parentale est de maximum 4,50 euros par heure et varie en fonction de la nature de la structure d'accueil (conventionnée, non-conventionnée ou assistants parentaux).

Tarif socio-familial

Ce tarif porte sur les plages d'accueil hebdomadaires (hors repas) se situant entre 25 et 60 heures.

La participation parentale est de maximum 7,50 euros par heure (ou prix effectif du prestataire) et varie en fonction du revenu du ménage, du rang de l'enfant, s'il est scolarisé ou non et en fonction de la nature de la structure d'accueil (conventionnée, non-conventionnée ou assistants parentaux).

Plein tarif

Pour les plages d’accueil dépassant le total de 60 heures hebdomadaires, une participation de 7,50 euros au maximum est facturée, ceci indépendamment du revenu du ménage et du rang de l’enfant, mais selon le fait que l’enfant est scolarisé ou non et en fonction de la nature de la structure d’accueil (conventionnée / non-conventionnée ou assistants parentaux). 

Tarif vacances (valable dans les maisons relais)

Pendant les vacances scolaires, la participation financière des parents est calculée par semaine d'accueil d'après la formule la plus avantageuse pour eux :

  • soit le tarif chèque-service et le tarif socio-familial ;
  • soit un tarif forfaitaire par semaine de présence d'un montant de 100 euros (repas principaux non compris).

Tarif du repas principal

En fonction du revenu des bénéficiaires, le prix par repas principal se situe entre 2 et 4,50 euros par repas principal consommé.

Pour tout renseignement complémentaire, contacter le helpdesk au 8002-1112 pour les particuliers ou au 8002-1113 pour les administrations communales et les structures d'accueil (numéros gratuits disponibles de 13h30 à 18h00) ou par courrier électronique à helpdesk@chequeservice.lu.