Accueillir un jeune au pair

Dernière mise à jour de cette page le 11-08-2015

L’accueil au pair est défini comme le séjour temporaire au sein d’une famille, en contrepartie de légères tâches courantes d’ordre familial, de jeunes venus de l’étranger en vue de perfectionner leurs connaissances linguistiques et accroître leur culture générale par une meilleure connaissance du pays de séjour, en les encourageant à participer aux activités culturelles du pays.

Afin d’éviter les abus de toutes sortes, la loi encadre de manière très précise l’accueil au pair, en définissant les droits et devoirs qui incombent aux familles d’accueil comme aux jeunes au pair. Les dispositions du Code de travail ne s'appliquent pas à l'accueil au pair.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

Personnes concernées

Sont concernés :  

  • la famille d’accueil qui compte parmi ses membres au moins un enfant âgé de moins de 13 ans au début de la période du séjour du jeune au pair ;
  • le jeune au pair (fille ou garçon) âgé de 18 à 30 ans venant de l’étranger, diplômé de l’enseignement secondaire supérieur ou équivalent.

Conditions préalables

La famille d’accueil doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • compter parmi ses membres au moins un enfant âgé de moins de 13 ans au début de la période de séjour du jeune au pair ;
  • pour les enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de 6 ans, rapporter la preuve que leur accueil de jour a été prévu pour la durée de l’accueil du jeune au pair ;
  • produire un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois pour tous ses membres majeurs au début de la période de séjour du jeune au pair prouvant que les conditions de moralité sont remplies.      

La famille doit être consciente que la participation journalière du jeune au pair aux tâches familiales courantes ne peut être le but principal du séjour. Elle ne peut pas dépasser 5 heures par jour en moyenne sur une période d’une semaine. La durée hebdomadaire ne peut pas dépasser 30 heures en moyenne sur une période d’un mois ou de 4 semaines.

Modalités pratiques

Rechercher un jeune au pair

Il incombe à la famille de trouver un jeune au pair. Des agences ou des associations spécialisées dans le domaine recensent les noms de jeunes gens intéressés par un séjour au pair et peuvent apporter leur aide.

Fournir les documents requis

L'agrément

La famille d’accueil doit disposer d’un agrément écrit du ministre ayant la Jeunesse dans ses attributions (ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région). Pour l’obtenir, elle doit introduire une demande d’agrément auprès de ce ministre, accompagnée de toutes les pièces justificatives :

  • un certificat de composition du ménage (délivré par la commune de résidence) ;
  • un extrait du casier judiciaire ;
  • une preuve de l’accueil de jour pour les enfants de moins de 6 ans (celle-ci peut être émise par une structure de garde ou un assistant parental). Il est  aussi possible de faire une déclaration sur l’honneur.

Une copie de l'agrément ministériel obtenu doit être transmise au Centre commun de la sécurité sociale lors de l'affiliation du jeune au pair à la sécurité sociale.

L'agrément est refusé lorsque la demande contient des données incomplètes ou incorrectes ou lorsque les conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas remplies.

L’agrément est retiré lorsque la famille d’accueil cesse de remplir les conditions de l’agrément, respectivement les engagements sur base desquels son octroi a été soumis ou lorsque, de par ses agis­sements, elle met en danger soit la sécurité du jeune au pair, soit sa santé physique ou psychique. Il est également retiré lorsque la famille d’accueil ne respecte pas les engagements résultant de la convention d’accueil au pair conclue avec le jeune au pair.

L'approbation

Parallèlement, le jeune au pair doit obtenir l’approbation du ministre ayant la Jeunesse dans ses attributions (ministre de la Famille et de l'Intégration) avant de pouvoir être accueilli au pair au Luxembourg.

Pour ce faire, il doit introduire une demande d’approbation accompagnée de toutes les pièces justificatives.

Le jeune au pair doit remplir les conditions suivantes:

  • être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 30 ans ;
  • être résident d’un pays autre que le Luxembourg ;
  • être porteur d’un titre qui lui donne accès, dans le pays d’origine, à l’enseignement supérieur ou rapporter la preuve qu’il a suivi des cours au moins jusqu’à l’âge de 17 ans ;
  • avoir une connaissance de base d’une des langues pratiquées par la famille d’accueil ainsi que de l’anglais ou de l'une des 3 langues administratives du pays (allemand, français ou luxembourgeois) ;
  • fournir un certificat médical établi moins de 3 mois avant son accueil, attestant l’aptitude du jeune au pair à effectuer des légères tâches courantes d’ordre familial, y compris la garde d’enfants ;
  • avoir conclu une convention d’accueil au pair avec une famille d’accueil agréée ;
  • participer à une session d’information obligatoire à l’arrivée organisée par le Service National de la Jeunesse (SNJ) ;
  • être en règle avec la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers ;
  • suivre des cours de langues pendant la durée de l’accueil au pair ;
  • n’exercer aucune activité salariée ou indépendante pendant la durée de l’accueil au pair.

  L’approbation peut être retirée :

  • lorsque le jeune au pair a eu recours à des pratiques frauduleuses ou a fait des déclarations inexactes pour l’obtenir;
  • lorsque le jeune au pair ne respecte pas les conditions, respectivement les engagements, auxquels son octroi a été soumis. 

Un changement de famille n’est possible qu’une seule fois et dans la mesure où la durée totale de l’accueil du jeune au pair n’excède pas une durée totale d’un an. 

Une copie de l'approbation ministérielle obtenue doit être transmise au Centre commun de la sécurité sociale lors de l'affiliation du jeune au pair à la sécurité sociale.

La convention

La famille d’accueil qui souhaite accueillir un jeune au pair doit, avant que le jeune au pair n’ait quitté son pays de résidence, conclure une convention d’accueil avec le jeune au pair précisant les droits et devoirs de chaque partie.

La convention comprend nécessairement les éléments suivants:

  • la durée de l’accueil au pair (sans pour autant dépasser un an);
  • le temps consacré aux tâches familiales ainsi que les horaires prévisionnels ;
  • les jours de repos ;
  • le lieu de l’accueil au pair et les conditions de logement ;
  • les tâches à exécuter par le jeune au pair et les moyens mis à sa disposition pour les exécuter ;
  • les cours de langues financés par la famille d’accueil au jeune au pair ;
  • le montant de l’indemnité accordée comme argent de poche au volontaire durant toute la durée du séjour ;
  • la mention que la convention est conclue sous condition suspensive de l’accord d’agrément de la famille d’accueil et d’approbation du jeune au pair. 

Afin d’assurer un traitement rapide du dossier, il est fortement conseillé que la famille d’accueil introduise le dossier complet au SNJ, c’est-à-dire à la fois:

  • la demande d’agrément de la famille et les pièces justificatives demandées;
  • la demande d’approbation du jeune au pair et les pièces justificatives demandées;
  • la convention signée par les deux parties.

Obligations de la famille d'accueil

Les dispositions du Code du travail ne s’appliquent pas à l’accueil au pair.

La famille d’accueil doit cependant s’engager à respecter les obligations prévues par la loi à partir du moment où le jeune au pair est accueilli chez elle : 

  • affilier le jeune au pair au régime légal d'assurance maladie et d'assurance accident pour la durée de l’accueil au pair et s’engager à communiquer au SNJ une attestation de cette affiliation dans le mois qui suit le début de l’accueil au pair. A la déclaration d'affiliation doivent être joints une copie de l'agrément ministériel obtenu par la famille d'accueil, ainsi qu'une copie de l'approbation ministérielle obtenue par le jeune au pair  ;
  • conclure une assurance de responsabilité civile auprès d’un assureur dûment agréé au Luxembourg au profit du jeune au pair pour la durée de l’accueil au pair ;
  • laisser le jeune au pair disposer au minimum de 3 soirées libres par semaine, en plus d’une journée complète de repos par semaine et de 2 jours de repos supplémentaires par mois ;
  • laisser un temps suffisant au jeune au pair pour lui permettre de suivre des cours de langue et de se perfectionner sur le plan culturel ;
  • couvrir les frais liés au cours de langues suivi par le jeune au pair ;
  • nourrir et loger le jeune au pair ;
  • mettre une chambre individuelle à sa disposition et lui assurer le libre accès à l’habitation ;
  • virer mensuellement au jeune au pair une somme fixe correspondant au 1/4 du salaire social minimum à titre d’argent de poche, peu importe d’éventuelles périodes d’inactivité du jeune au pair. L’argent de poche n’est pas soumis aux charges fiscales et sociales générales prévues en matière de salaires ;
  • assurer l’éventuel rapatriement anticipé du jeune au pair pour cause de maladie, d’accident, de retrait de l’agrément ou de retrait d’approbation du jeune au pair ;

La famille d’accueil peut accueillir au maximum un jeune au pair à la fois.

Mettre un terme à l'accueil

L’accueil au pair cesse de plein droit à l’échéance du terme, en cas de retrait de l’agrément de la famille d’accueil ou en cas de retrait de l’approbation du jeune au pair.

Si l’agrément est retiré à la famille d’accueil, l’approbation du jeune au pair reste acquise à condition que celui-ci puisse présenter une nouvelle convention d’accueil dans le délai d’un mois.

Il peut être mis fin de façon anticipée à la convention d’accueil au pair avec effet immédiat en cas de force majeure ou de faute grave d’une des parties et moyennant un préavis d’au moins 1 mois dans tous les autres cas. La partie qui envisage de mettre fin à la convention d’accueil au pair doit en informer par écrit l’autre partie avec une copie adressée au Service National de la Jeunesse (SNJ).

Lorsque la famille d’accueil envisage de mettre fin à la convention d’accueil au pair avant l’échéance du terme, elle doit, avant toute décision, convoquer l’intéressé pour un entretien où sont expliqués les motifs de la décision envisagée et où sont recueillies les explications du jeune au pair. La famille d’accueil et le jeune au pair ont le droit de demander la présence médiatrice d’un représentant du SNJ, à condition d’en informer au préalable et en temps utile l’autre partie. 

Contrôle de l'accueil

Le SNJ est chargé de la gestion, du contrôle et de la coordination des accueils au pair.

Il assure également les tâches suivantes:

  • être intermédiaire entre candidats et familles d’accueil ;
  • gérer les demandes d’agrément des familles d’accueil et les demandes d’approbation des jeunes au pair ;
  • contrôler les accueils au pair ;
  • organiser les sessions d’information obligatoires pour les jeunes accueillis au pair au Luxembourg ;
  • assurer une médiation en cas de divergences entre famille d’accueil et jeune au pair au Luxembourg.

Organismes de contact

Service national de la jeunesse
138, boulevard de la Pétrusse
L-2330 - Luxembourg
Adresse Postale : B.P. 707 L-2017 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 247-86465
Fax : (+352) 46 41 86