Demander l'allocation supplémentaire pour enfant handicapé

Dernière mise à jour de cette page le 30-08-2012

L’allocation supplémentaire pour enfant handicapé constitue une aide financière visant les dépenses supplémentaires occasionnées par le handicap de l’enfant. Cette prestation mensuelle est accordée aux enfants handicapés, en supplément des allocations familiales proprement dites.

Personnes concernées

A l'instar des allocations familiales, l'allocation spéciale supplémentaire est due à l'enfant. Tout enfant âgé de moins de 18 ans, atteint d’une ou de plusieurs affections à l’origine d’une insuffisance ou diminution permanente d’au moins 50 % de la capacité physique ou mentale par rapport à un enfant normal du même âge a droit à une allocation spéciale supplémentaire. Cette allocation peut, sous certaines conditions, être prolongée après 18 ans.

Elle a pour objectif la compensation des charges supplémentaires résultant du handicap et concerne :

  • les résidents luxembourgeois ;
  • les non-résidents, ressortissants de l’Union européenne (UE) ou pays tiers (sous réserve que le Luxembourg ait conclu une convention applicable aux allocations familiales), soumis à la législation luxembourgeoise en matière de sécurité sociale.

Modalités pratiques

Modalités de versement de l'allocation supplémentaire

L'allocation supplémentaire est versée jusqu'à l'âge de 18 ans, lorsque l’enfant (qui bénéficie des allocations familiales), a une maladie ou une infirmité entraînant un handicap physique ou mental permanent de plus de 50 % par rapport à un enfant normal du même âge.

Pour en bénéficier, il faut transmettre à la Caisse nationale des prestations familiales (CNPF) :

  • un formulaire de demande de l'allocation spéciale supplémentaire (à demander par courrier ou téléphone à la CNPF) ;
  • un certificat médical circonstancié récent, indiquant le taux du handicap (ce certificat est destiné au médecin-conseil de la caisse et devrait être remis sous pli fermé).

L'allocation supplémentaire est prolongée après l'âge de 18 ans, lorsque le jeune handicapé, en raison de sa maladie chronique ou de son infirmité, est dans l’incapacité de subvenir à ses besoins. Cette mesure concerne également le jeune handicapé qui suit une formation adaptée à ses capacités dans un institut d'éducation différenciée ou spécialisé (agréé par le Ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région) ou un établissement étranger équivalent.

Cette condition est présumée remplie, lorsque la personne concernée n'a pas de revenus personnels (professionnels ou de remplacement tels que les indemnités de maladie, de maternité, de chômage et d'accident) égaux ou supérieurs au revenu minimum garanti pour une personne seule (RMG). Le taux du handicap (plus de 50 %) doit être certifié au préalable par le médecin traitant.

L'allocation supplémentaire est versée au jeune bénéficiaire handicapé au même titre que l'allocation familiale et sous les mêmes conditions. A partir du moment où le jeune touche un revenu au titre de la législation luxembourgeoise, la somme de ce revenu et de l'allocation familiale doit rester inférieure au montant du revenu pour personnes gravement handicapées. Dans le cas inverse, l'allocation supplémentaire ne sera plus accordée.

En cas de demande nouvelle en vue de l'obtention d'une allocation spéciale supplémentaire après 18 ans, il faut transmettre à la CNPF :

  • un formulaire de demande en obtention de l'allocation spéciale supplémentaire (à demander par courrier ou téléphone à la CNPF) ;
  • un certificat médical circonstancié récent, indiquant le taux du handicap et le début de l'affection qui doit se situer avant l'âge de 18 ans (ce certificat est destiné au médecin-conseil de la caisse et doit être remis sous pli fermé) ;
  • une attestation de l'établissement d'enseignement concernant la formation suivie ;
  • une attestation de paiement ou de non paiement du Fonds national de solidarité ou de l'organisme étranger compétent.

En cas de réexamen des conditions d'octroi de l'allocation supplémentaire pour enfant handicapé, il faut transmettre à la CNPF :

  • un certificat médical circonstancié récent (ce certificat est destiné au médecin-conseil de la caisse et doit être remis sous pli fermé).

Montant de l’allocation et son paiement

Le montant équivaut à celui des allocations familiales pour un enfant.

Consulter les montants actuellement en vigueur au barème des prestations familiales.

L'allocation supplémentaire, si elle est demandée en temps utile (fin du mois pour lequel elle est due), est versée à partir du mois suivant celui où la réduction de la capacité de l'enfant atteint ou dépasse 50 %.

L'allocation supplémentaire est payée selon les mêmes modalités que les allocations familiales.

Prescription

En matière d'allocation spéciale supplémentaire pour enfant handicapé, les bénéficiaires disposent de 2 années pour réclamer les allocations dues. Passé ce délai, leur bénéfice aux allocations sera prescrit.

Recours

Toute question ayant trait aux prestations peut faire l’objet d’un recours devant le Président du Comité Directeur de la CNPF ou de son délégué. Dans les 40 jours de la décision, les bénéficiaires peuvent former opposition devant le Comité Directeur de la CNPF.

Les décisions du Comité Directeur de la CNPF sont elles-mêmes susceptibles d’un recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et en appel devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale.

Organismes de contact