Demander l'allocation de naissance

Dernière mise à jour de cette page le 28-03-2014

L’allocation de naissance est allouée aux femmes qui ont assuré, via examens obligatoires et certificats médicaux à l’appui, une surveillance et un suivi médical régulier de leur grossesse, de l’accouchement et par la suite de leur enfant jusqu’à l’âge de 2 ans.

Pour les non-résidents, l'allocation de naissance n'est pas cumulable avec une prime de naissance payée dans le pays de résidence.

Personnes concernées

Peuvent bénéficier de cette allocation, les résidentes luxembourgeoises :

  • enceintes ;
  • ayant accouché ;
  • ayant adopté un enfant.

Le bénéfice de cette prestation a été étendu aux non-résidents, sous réserve qu'ils sont affiliés au Luxembourg et qu'ils ne bénéficient pas déjà d'un droit à une prestation similaire dans leur pays de résidence.

Le droit à l'allocation est ouvert lors de la naissance de tout enfant viable. Est considéré comme viable l'enfant dont la gestation a duré, selon le certificat médical, plus de 6 mois.

Délais

La demande doit être introduite dans le délai d’un an à partir de :

  • la naissance en ce qui concerne l’allocation prénatale ;
  • la naissance en ce qui concerne l’allocation de naissance proprement dite ;
  • le 2e anniversaire de l’enfant en ce qui concerne l’allocation postnatale.

Les délais de prescriptions sont identiques même en cas d’adoption.

Modalités pratiques

Généralités

L'allocation de naissance est une prestation forfaitaire versée à la naissance d’un enfant et qui est divisée en 3 tranches, versées successivement :

En cas d’accouchement multiples, chaque tranche est versée autant de fois qu’il y a eu de naissance.

Les 3 tranches de l’allocation de naissance sont totalement indépendantes les unes des autres. Ainsi, si les conditions pour le paiement d’une tranche ne sont pas réunies, cela n’empêche pas le versement des autres tranches.

Allocation prénatale

L'allocation prénatale est la 1re des 3 tranches de l’allocation de naissance. Elle est versée aux femmes enceintes pour stimuler la surveillance médicale continue de leur grossesse.

Conditions à remplir pour bénéficier de l’allocation prénatale

Si elle est résidente, la femme enceinte doit :

  • être légalement domiciliée au Luxembourg lors du dernier examen médical prénatal ;
  • avoir effectué 5 examens médicaux de la grossesse auprès d’un médecin spécialiste en gynécologie-obstétrique. Le premier examen doit avoir lieu au cours des 3 premiers mois de grossesse ;
  • avoir effectué un examen médical dentaire auprès d'un médecin-dentiste et en rapporter la preuve.

Si elle est non-résidente, la femme enceinte doit avoir effectué les différents examens médicaux, et être affiliée au Luxembourg au moment du dernier examen médical.

Formalités à accomplir

Le gynécologue remet à l’intéressée un formulaire de demande de l’allocation prénatale, avec le carnet de maternité, lors de la 1re visite :

  • le gynécologue complète le formulaire à chaque visite par un cachet et une signature ;
  • le médecin-dentiste apposera le cachet et sa signature sur le même formulaire ;
  • une fois le formulaire complété par le médecin-dentiste et le gynécologue (lors de la dernière visite prénatale), l’intéressée doit se rendre à l’administration communale de la commune de son domicile pour faire attester le lieu de résidence sur le formulaire ;
  • le formulaire est à envoyer à la Caisse nationale des prestations familiales (CNPF).

Les femmes enceintes qui sont salariées ou apprenties bénéficient d’une dispense de service (sans perte de rémunération) afin de se rendre aux examens prénataux, au cas où ces derniers se dérouleraient pendant le temps de travail.

Modalités de paiement

L'allocation prénatale est versée en principe à la future mère, sauf si celle-ci décède à la naissance, auquel cas elle est versée au père, à condition que celui-ci assure l'éducation et l'entretien de l'enfant.

L’allocation prénatale peut être versée :

  • conjointement avec l’allocation de naissance proprement dite, après la naissance de l’enfant ;
  • dès que le dernier examen prénatal a été effectué.

Allocation de naissance proprement dite

L'allocation de naissance proprement dite est la 2e tranche de l’allocation de naissance. La date d'ouverture à cette tranche est le jour de la naissance de l'enfant.

Seule la mère peut bénéficier de cette allocation.

Conditions à remplir pour bénéficier de l’allocation de naissance

Si elle est résidente, la mère doit :

  • avoir son domicile légal au Luxembourg au moment de la naissance ;
  • avoir passé un examen gynécologique postnatal au plus tôt le lendemain de l'accouchement.

Si elle est non-résidente, la mère doit être affiliée au Luxembourg au moment de la naissance de l'enfant, et avoir passé l'examen gynécologique requis.

La personne domiciliée au Luxembourg et adoptant un enfant né à l'étranger a également droit à l’allocation de naissance, de même que la personne qui accueille un bébé suite à un accouchement anonyme au Luxembourg. Dans ces 2 derniers cas, les conditions pré-mentionnées sont présumées remplies.

Pour les non-résidentes, la mère adoptive doit être affiliée au Luxembourg à la date d'échéance de la prestation.

Formalités à accomplir

  1. le formulaire d’allocation de naissance est remis par l’administration communale du lieu de naissance de l’enfant au moment de la déclaration de l’enfant à l’officier d’Etat civil ;
  2. le gynécologue complète le formulaire lors de la visite postnatale par un cachet et une signature ;
  3. l'administration communale de la commune du domicile de l'intéressé doit attester le lieu de résidence sur le formulaire ;
  4. le formulaire avec l’extrait de l’acte de naissance doit ensuite être envoyé à la CNPF.

Modalités de paiement

L’allocation est versée après l'examen postnatal :

  • à la mère, si les parents vivent en ménage commun ;
  • dans les autres cas, à celui des parents / à la personne ou à l'institution qui assume les frais d'accouchement et pour le surplus, à celui qui assure l’éducation et l’entretien de l’enfant. En cas de prise en charge des frais d'accouchement par l'assurance maladie, elle est versée intégralement à celui des parents ou à la personne qui assure l'éducation et l'entretien de l'enfant ;
  • à la personne qui prend l’enfant en charge en cas d’accouchement anonyme.

Les 2 premières tranches peuvent être versées conjointement après la naissance de l’enfant.

Allocation postnatale

L’allocation postnatale est la 3e tranche de l’allocation de naissance. Elle est payée, sous certaines conditions, après le 2e anniversaire de l’enfant.

Contrairement à l'allocation prénatale et l'allocation de naissance proprement dite, l'allocation postnatale peut être demandée par le père ou la mère de l'enfant.

Conditions à remplir pour bénéficier de l’allocation postnatale

Pour les résidents :

  • l’enfant doit être élevé en continu au Luxembourg depuis sa naissance et jusqu’au jour de ses 2 ans (sauf dans le cas d’un enfant né à l’étranger et adopté par une personne domiciliée au Luxembourg) ;
  • l’enfant doit avoir effectué 6 examens médicaux dont 2 examens périnataux effectués obligatoirement par un médecin pédiatre et dans les délais renseignés sur la demande.

La condition d'avoir élevé d'une façon continue l'enfant au Luxembourg n'est pas requise s'il s'agit d'un enfant né à l'étranger et adopté par une personne domiciliée au Luxembourg. Dans ce cas, les examens médicaux pratiqués à l’étranger sont pris en compte, à condition qu’ils soient conformes à ceux prescrits par la réglementation luxembourgeoise. Si l’enfant n’a pas été suivi à l’étranger, mais le sera au Luxembourg après son arrivée, les parents ont droit à une fraction de l’allocation familiale correspondant au nombre d’examens médicaux effectués.

Pour les non-résidents, l'enfant doit avoir effectué les examens requis, et le parent ou au moins un des deux parents doit avoir été affilié au Luxembourg depuis la naissance de l'enfant.

Les examens périnataux sont à faire dans la maternité. Le 1er examen intervient dans les 48 heures suivant la naissance, le 2nd examen étant effectué à la sortie de la maternité, respectivement entre le 5e et le 10e jour.


Formalités à accomplir

  1. un formulaire (ou carnet) est remis en principe à la mère à la maternité ou à l’hôpital où l’enfant est né, après l’accouchement, sinon par l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance ;
  2. une fois le formulaire (ou carnet) complété par le pédiatre, l’intéressée doit se rendre à l’administration communale de la commune de son domicile pour faire attester le lieu de résidence sur le formulaire ;
  3. l’intéressée doit ensuite envoyer le formulaire à la CNPF accompagné, le cas échéant, d'un extrait de l'acte de naissance de l'enfant.

Modalités de paiement

L'allocation est versée :

  • à la mère, si les parents vivent en ménage commun ;
  • dans les autres cas, à celui qui prend en charge l'entretien de l'enfant au moment de l'échéance de la prestation.

Si l’enfant décède avant l’âge de 2 ans, l’allocation postnatale est tout de même entièrement versée, à condition que les examens obligatoires prévus jusqu'au décès de l'enfant ont été effectués.

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