Demander le formulaire de demande d'allocation de maternité

Dernière mise à jour de cette page le 30-08-2012

L'allocation de maternité est une prestation du régime d'assurance maladie-maternité, versée en cas d'accouchement et d'adoption. Elle est due à la (future) mère ainsi qu’aux parents adoptifs qui n'ont pas droit à un congé de maternité ou d'accueil indemnisés ou à ceux qui touchent une indemnité dont le montant est inférieur à celui de l'allocation de maternité.

 

Personnes concernées

L'allocation de maternité est due :
  • aux résidents légaux luxembourgeois (femmes enceintes, ayant accouché ou adopté un enfant) ;
  • aux ressortissants communautaires non résidents qui travaillent au Luxembourg (femmes enceintes, ayant accouché ou adopté un enfant).

Modalités pratiques

Nature de l'allocation

L'allocation de maternité est une allocation versée aux femmes enceintes ou ayant accouché, qui n'ont pas d'activité professionnelle salariée ou indépendante.

Une femme enceinte exerçant une activité professionnelle avec une rémunération inférieure à l'allocation de maternité peut bénéficier de cette allocation, qui sera versée partiellement à titre de complément.

Cette allocation ne doit pas être confondue avec le congé de maternité, prévu pour les femmes qui exercent une activité professionnelle, et l’indemnité pécuniaire de maternité versée dans ce cas.

Le droit à allocation est en effet suspendu jusqu’à concurrence :

  • du montant de l’indemnité pécuniaire de maternité ;
  • de la rémunération perçue ;
  • de l’indemnité pécuniaire de maladie ou de l’indemnité de chômage.

Conditions d'attribution

L'ouverture du droit à maternité est fixée en cas d'accouchement au début de la 8e semaine avant la date présumée de l'accouchement pour la 1re tranche et à la naissance de l'enfant pour le 2e tranche, et, en cas d'adoption d'un enfant non encore admis à la 1re année d'études primaires, à la date de transcription du jugement d'adoption dans les registres de l'Etat civil.

Cas du résident

Pour bénéficier de l'allocation de maternité, le demandeur doit avoir son domicile légal au Luxembourg à partir de l'ouverture du droit.

Cas du non résident

Les ressortissants communautaires non résidents qui travaillent au Luxembourg ont en principe également droit à l’allocation de maternité.

Ainsi, l’allocation de maternité est accordée aux femmes enceintes exerçant une activité professionnelle au Luxembourg avec une rémunération inférieure à l’allocation de maternité à titre de complément.

Pour tout renseignement complémentaire, il convient de s’adresser aux autorités compétentes en matière de sécurité sociale.

Introduction de la demande d’allocation de maternité

La demande d’allocation est introduite à la Caisse nationale des prestations familiales (CNPF) via un formulaire de demande d'allocation de maternité disponible auprès des gynécologues.

Si la demande est introduite avant l'accouchement, elle doit être munie d'un certificat médical attestant la date présumée de l'accouchement. Pour être valable, le certificat ne doit pas remonter à plus de 12 semaines de la date présumée.

Si les 2 tranches composant l’allocation de maternité sont demandées après l’accouchement, la demande ne doit plus être certifiée par un médecin.

Paiement de l’allocation de maternité

En cas d'accouchement :

L’allocation est en principe payée en 2 tranches correspondant aux périodes pré-et postnatale :

  • le paiement de la tranche prénatale peut se faire dès la 8e semaine précédant la date présumée de l'accouchement attestée par un certificat médical ;
  • le paiement de la tranche postnatale (8 semaines qui suivent l’accouchement) se fait après la naissance. Le paiement de la 2e tranche est subordonné à la présentation d'un acte de naissance.

En principe, cette allocation est versée à la mère. En cas de décès de cette dernière, elle est versée à la personne qui prend l'enfant en charge.

En cas d'accouchement anonyme, la tranche postnatale est versée à la personne ou à l'institution qui supporte les charges d'entretien de l'enfant au moment de l'échéance de cette tranche.

L’allocation de maternité n’est pas due en cas de décès de la mère et de l’enfant.

En cas d’adoption :

L’allocation de maternité est payée dans les 8 semaines suivant la transcription du jugement d’adoption.

Dans ce cas, l’allocation de maternité ne correspond qu’à la 2e tranche qui est versée après la transcription du jugement d’adoption, à condition qu’elle n’ait déjà été versée avant l’adoption.

Prescription de la demande

Sous peine de forclusion, la demande en obtention de l’allocation de maternité doit être effectuée dans les 2 ans à partir :

  • de la naissance en ce qui concerne la 1re tranche ;
  • de la 8e semaine suivant l’accouchement pour la 2e tranche ;
  • de la 8e semaine suivant la transcription du jugement d’adoption.

Organismes de contact