Demander l'allocation d'éducation

Dernière mise à jour de cette page le 31-08-2012

L’allocation d’éducation est une compensation financière accordée au parent qui décide, suite à la naissance de son enfant, soit d'abandonner entièrement son activité professionnelle pendant un certain temps, soit de ne s'adonner qu'à un travail à mi-temps, afin de se consacrer à l'éducation de son ou ses enfants.

Sauf dans les cas où les parents continuent de travailler tous les deux, elle est due à celui d'entre eux qui ne travaille pas, qui interrompt ou arrête son activité pour se consacrer à l'éducation de l'enfant.

Par ailleurs, elle est accordée à des familles qui sont obligées de confier leur(s) enfant(s) à une tierce personne afin de permettre aux deux parents de pouvoir exercer une activité rémunérée garantissant un niveau de vie décent à la famille.

L’allocation d’éducation est versée sur 2, 4, 6 ou 8 ans en fonction du nombre d’enfants faisant partie du ménage.

L'allocation d'éducation ne doit pas être confondue avec l'indemnité versée en cas de congé parental.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

Personnes concernées

L’allocation d’éducation est accordée aux personnes renonçant à leur activité professionnelle (totalement ou partiellement) afin de se consacrer à l'éducation de leurs enfants, qu’ils soient :

  • résidents luxembourgeois ;
  • ressortissants communautaires non résidents travaillant au Luxembourg.

S'agissant des ressortissants non communautaires ou qui résident dans un Etat tiers, ils n'ont pas droit aux allocations familiales luxembourgeoises au titre de l'activité professionnelle qu'ils exercent au Luxembourg.

Conditions préalables

L'allocation d'éducation est en effet accordée à toute personne qui :

  • soit est domiciliée au Luxembourg et y réside effectivement ;
  • soit relève du champ d'application du règlement communautaire n°883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et résidant dans un pays de l'Union européenne ;
  • soit élève dans son foyer un ou plusieurs enfants pour lesquels sont versées au requérant ou à son conjoint non séparé ou à son partenaire des allocations familiales ;
  • soit s'adonne principalement à l'éducation des enfants au foyer familial et n'exerce pas d'activité professionnelle ou ne bénéficie pas d'un revenu de remplacement ;
  • soit exerce une ou plusieurs activités professionnelles ou bénéficie d'un revenu de remplacement et qui, indépendamment de la durée de travail prestée, dispose ensemble avec son conjoint non séparé ou la personne avec laquelle elle vit en communauté domestique, d'un revenu ne dépassant pas, déduction faite des cotisations de sécurité sociale :
    • trois fois le salaire social minimum si elle élève un enfant ;
    • quatre fois le même salaire si elle élève deux enfants ;
    • cinq fois le même salaire si elle élève trois enfants et plus.

Modalités pratiques

Bénéficiaires de l’allocation d’éducation

Seuls les enfants ayant droit aux allocations familiales en qualité de membres de la famille du ménage sont pris en compte. Pour des raisons administratives, l’allocation d’éducation est versée au parent qui reçoit les allocations familiales, même si l’autre parent assure l’éducation des enfants.

Conditions d’octroi spécifiques de l’allocation d’éducation

Lorsque l'un des parents renonce à une activité professionnelle après le congé de maternité

L'allocation d'éducation est accordée sur simple demande, sous les conditions suivantes :

  • l'un des parents doit être sans activité professionnelle ;
  • ne pas toucher de revenu de remplacement ; et
  • doit s'occuper principalement de l'éducation des enfants.

Lorsque les deux parents continuent à exercer une activité à plein temps après le congé de maternité

Lorsque l'arrêt complet du travail après le congé de maternité n'est pas possible en raison des trop faibles revenus des parents, l'allocation d'éducation est versée intégralement, sous réserve que le revenu professionnel semi-net du ménage (revenu brut dont sont déduites les cotisations de sécurité sociale) ne dépasse pas le plafond respectif de 3, 4 ou 5 fois le salaire social minimum, selon que le ménage a 1, 2 ou 3 enfants et plus.

Au revenu professionnel sont assimilés les revenus de remplacement, à savoir les indemnités pécuniaires :

  • de maladie ;
  • de maternité ;
  • de chômage ;
  • d’accident de travail et de maladie professionnelle ;
  • de congé parental et des prestations non luxembourgeoises de même nature.

Le revenu à prendre en compte est le revenu mensuel moyen de l’exercice d’imposition précédant la naissance de l’enfant. Au cas où l’activité n’a pas été exercée pendant l’exercice entier, le revenu mensuel moyen de la partie de l’exercice afférent couverte par l’activité est alors pris en compte.

Il est à noter que sont considérés comme revenus, les revenus professionnels qui entrent dans l'assiette cotisable en matière d'assurance pension.

Lorsqu’en cours de paiement, les revenus augmentent de façon à dépasser le plafond légal, l’allocation n’est plus due à partir du 1er janvier de l’année qui suit. Les revenus sont réexaminés d’office lorsque la caisse dispose d’indices lui permettant de vérifier que le plafond a été dépassé.

Lorsque l'un des parents exerce une activité à temps partiel après le congé de maternité

L’allocation n'est versée que de moitié.

Lorsque les deux parents exercent chacun une activité à temps partiel après le congé de maternité

L’allocation est alors versée intégralement, chacun des parents ayant droit à une demi-allocation.

Versement de l’allocation

L’allocation est versée à partir :

L’allocation n’est versée qu’une seule fois, quel que soit le nombre d’enfants dans la tranche d’âge visée. Elle n’est pas cumulable avec des prestations non-luxembourgeoises de même nature.

L'allocation d'éducation est payée au cours du mois pour lequel elle est due.

Durée du versement de l’allocation

L'allocation est versée jusqu'à l'âge de :

  • 2 ans pour les familles avec un ou deux enfants ;
  • 4 ans pour les familles avec :
    • 3 enfants et plus ou avec un enfant bénéficiaire de l'allocation supplémentaire pour enfants handicapés ; ou
    • des jumeaux ou 2 enfants adoptés par un même acte d'adoption ;
  • 6 ans pour les familles avec des triplés ou 3 enfants adoptés par un même acte d'adoption ;
  • 8 ans pour les familles avec des quadruplés ou 4 enfants adoptés par un même acte d'adoption.

L'allocation n'est plus due si l'un des parents a bénéficié de l'indemnité de congé parental consécutivement au congé de maternité.

Documents à fournir et règles de cumul avec le congé parental

Demande d'allocation d'éducation sans conditions de ressources

Les personnes concernées devront transmettre à la Caisse nationale des prestations familiales :

  • un formulaire de demande d'une allocation d'éducation (téléchargeable sur le site de la CNPF ou disponible à la commune où la naissance est déclarée) dûment rempli ;
  • une déclaration sur l'honneur à faire sur papier libre attestant que le conjoint ne travaille pas ;
  • pour les non résidents qui ne perçoivent pas encore de prestations familiales au Luxembourg, une attestation de non-paiement de prestations familiales dans l'Etat de résidence.

Demande d'allocation d'éducation sous conditions de ressources

Les personnes concernées devront transmettre à la CNPF :

  • un formulaire de demande d'une allocation d'éducation (téléchargeable sur le site de la CNPF ou disponible à la commune où la naissance est déclarée) dûment rempli ;
  • une déclaration sur l'honneur concernant l'activité du conjoint ;
  • un certificat de salaire des conjoints portant sur l'année qui précède celle pour laquelle l'allocation est demandée (en cas d'exercice d'une activité indépendante, un certificat de revenu de l'administration des contributions) ;
  • pour les non résidents, où un droit prioritaire leur est ouvert dans l'Etat de résidence, une attestation de paiement annuelle ou semestrielle à renouveler tous les 6 ou 12 mois.

Demande d'allocation d'éducation en cas d'activité à mi-temps

Les personnes concernées devront transmettre à la CNPF :

  • un formulaire de demande d'une allocation d'éducation (téléchargeable sur le site de la CNPF ou disponible à la commune où la naissance est déclarée) dûment rempli ;
  • une déclaration sur l'honneur attestant que la durée de travail et celle du conjoint ne dépasse pas la moitié de la durée normale de travail applicable ;
  • un certificat de l'employeur concernant la durée de travail ou une copie du contrat de travail en question ;
  • pour les non-résidents qui ne perçoivent pas encore de prestations familiales au Luxembourg, une attestation de non-paiement de prestations familiales dans l'Etat de résidence.

Cumul entre l'indemnité de congé parental et l'allocation d’éducation

En ce qui concerne le concours des 2 prestations pour le ou les mêmes enfants, il y a lieu de retenir que le même parent ne peut jamais cumuler les 2 prestations pour le même enfant :

1er congé parental :

L'indemnité pour le 1er congé parental n'est cumulable ni avec l'allocation d'éducation, ni avec une prestation non luxembourgeoise de même nature. Dans le cas contraire, les mensualités de l'indemnité déjà versées doivent être restituées.

Le parent qui a touché l'allocation d'éducation ne peut plus obtenir le congé parental pour le même enfant. L'autre parent ne peut pas également demander un 1er congé parental, alors que l'allocation d'éducation est versée simultanément pour le même enfant. Mais il conserve toutefois son droit au 2e congé parental qui doit être pris après l'âge de 2 ans de l'enfant.

2e congé parental :

Le parent qui a bénéficié de l'allocation d'éducation ou d'une prestation non luxembourgeoise de même nature, n'a plus droit, pour le même enfant, à l'indemnité accordée pour le 2e congé parental.

Au cas où les 2 prestations sont demandées pour la même période, seule l'indemnité de congé parental est versée.

Lorsque l'un des parents a touché l'allocation d'éducation, l'autre parent peut obtenir le 2e congé parental pour autant qu'il en remplit les conditions d'octroi. Dans l'hypothèse où l'allocation d'éducation a été choisie en premier lieu, le congé parental ne peut être pris par l'autre parent qu'à partir du 2e anniversaire de l'enfant.

Aucune disposition n’interdit le cumul entre l’indemnité de congé parental pris par un parent pour un enfant et l’allocation d’éducation prise par l’autre parent pour un autre enfant. Dans pareil cas, les 2 prestations peuvent être versées simultanément sans la moindre réduction.

Enfin, il est à noter que l'allocation d'éducation est versée à l'attributaire des allocations familiales. En cas de contestation, il appartient à la Caisse nationale des prestations familiales (CNPF) de désigner l'attributaire.

Prescription

Sous peine de forclusion, la demande en octroi de l'allocation d'éducation doit être effectuée dans le délai de 2 ans à partir de la fin du mois pour lequel chaque mensualité est due.

Organismes de contact