Demander pour son enfant une aide d'épargne-logement généralisée

Dernière mise à jour de cette page le 04-04-2013

Sur demande, l’Etat verse en faveur de chaque enfant un montant de 100 euros sur un compte d'épargne-logement. L’objectif de cette aide est d’inciter les personnes à commencer à épargner le plus tôt possible, afin de devenir plus facilement propriétaire d’un logement à l’avenir. L’argent placé sur le compte d'épargne-logement ne peut être retiré que pour acheter un terrain ou un logement.

Cette aide ne peut être accordée qu'une seule fois par enfant, et chaque compte d’épargne-logement sur lequel est versé l’aide ne peut avoir qu’un seul titulaire.

L’aide d’épargne-logement généralisée est cumulable avec toutes les autres aides au logement.

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    Demande en obtention d'une aide épargne-logement généralisée

Personnes concernées

Pour bénéficier de cette aide, l’enfant :

  • doit être né après le 2 décembre 2002 ;
  • doit être autorisé à résider légalement au Grand-Duché de Luxembourg ;
  • doit avoir son domicile légal au Luxembourg ;
  • doit résider effectivement au Luxembourg depuis plus de 6 mois ;
  • doit être âgé de moins de 6 ans au moment de la demande.

Modalités pratiques

La demande d’aide d’épargne-logement généralisée est à formuler auprès du Service des aides au logement à l’aide d’un formulaire spécifique, accompagné des pièces suivantes :

  • une copie de l’acte de naissance de l’enfant ;
  • une pièce de l’établissement bancaire et d’épargne certifiant l’ouverture au nom de l’enfant d’un compte d’épargne-logement avec indication du numéro de ce compte ;
  • un document certifiant que l’enfant réside au moins depuis 6 mois au Luxembourg.

Le Service des aides au logement examine alors le dossier et notifie aux demandeurs sa décision par lettre.

Avec cette lettre, les demandeurs s'adressent à leur institut financier (établissement bancaire et d'épargne agréé dans l'Union européenne et dans l'Espace économique européen) et ouvrent un compte épargne "logement" spécial au nom de l'enfant en question.

L'institut financier transmet les données relatives au compte au Service des aides au logement qui à son tour procède au virement des 100 euros sur ce compte.

Le compte d’épargne-logement est un compte sur lequel l’aide d’épargne-logement généralisée, ainsi que les dépôts et les intérêts créditeurs doivent être réservés jusqu’à l’âge de 30 ans du bénéficiaire du compte au financement de son logement.

En cas de demande dûment motivée, le ministre peut dispenser le demandeur de cette condition dans le cas où celle-ci ne peut être respectée pour des raisons de force majeure, de santé ou de situation financière grave du titulaire du compte ou de sa famille.

Si une partie ou la totalité de l’aide épargne-logement généralisée, des dépôts ou des intérêts créditeurs sont retirées du compte avant l’âge de 30 ans du titulaire du compte, l’aide d'épargne-logement généralisée doit être restituée en totalité, à moins que ces sommes ne soient utilisées pour le financement de son logement.

L'aide doit être restituée si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts, d’une erreur de l’administration ou si elle n’est pas due pour toute autre raison. Elle devra également être restituée si le compte d'épargne-logement dispose d'un avoir inférieur à 240 euros au moment où le titulaire du compte atteint l'âge de 16 ans.

En cas de restitution de l’aide d’épargne-logement généralisée, le titulaire du compte ne pourra plus bénéficier d’une prime d’épargne.

Organismes de contact

Service des aides au logement
11, rue de Hollerich
L-1741 - Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 247-84860
Fax : (+352) 458 844
E-mail : info@ml.etat.lu

Heures d'ouverture :
du lundi au vendredi de 8h00-12h00 ; le jeudi de 13h30-17h30
Service des aides au logement
place de l'Hôtel de Ville
L-4002 - Esch-sur-Alzette
Adresse Postale : B.P. 145
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 247-84863 ou 547383-731
Heures d'ouverture :
consultations au Biergeramt (Hôtel de Ville) le mercredi de 14h00 à 17h00 (uniquement sur rendez-vous)