Demander la participation aux prix de prestations fournies dans le cadre de l'accueil gérontologique

Dernière mise à jour de cette page le 08-02-2017

En dehors des prestations de sécurité sociale proprement dites, la législation sociale prévoit des prestations mixtes qui relèvent de l'assistance et de l'aide sociale. Ces prestations mixtes sont fournies par le Fonds national de solidarité (FNS), tels que le revenu minimum garanti (RMG), l'avance de pensions alimentaires, le forfait d'éducation, l'allocation de vie chère, le revenu pour personnes gravement handicapées.

En ce sens, il est également prévu un complément "accueil gérontologique", versé sous certaines conditions aux personnes admises en institution (centre intégré pour personnes âgées, maison de soins ou autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit) ou séjournant à l’hôpital, mais dont les ressources personnelles ne leur permettent pas de couvrir les frais d’hôtellerie (prix d’accueil) et les besoins personnels.

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Personnes concernées

Le complément pour l’accueil gérontologique s’adresse en première ligne aux personnes âgées, mais peut également concerner des personnes plus jeunes, dépendantes et nécessitant des soins en continu. Il peut être versé :

  • aux personnes hébergées dans une institution agréée assurant un accueil de jour et de nuit ;
  • aux personnes séjournant dans un hôpital dans le cadre d’un simple hébergement.

Conditions préalables

Le pensionnaire requérant doit :

  • être admis à durée indéterminée dans un centre intégré pour personnes âgées (CIPA), une maison de soins, un établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit, ou bien séjourner dans un hôpital et être considéré comme cas de simple hébergement ;
  • ne pas disposer de revenus et/ou d'épargnes suffisants pour couvrir le prix des frais d’accueil gérontologique.

Coûts

Le complément "accueil gérontologique" est pris en charge par le Fonds national de solidarité (FNS), qui verse la prestation directement à l’institution qui héberge le pensionnaire requérant, et non à ce dernier.

Ce complément peut notamment être combiné avec les prestations de l’assurance dépendance.

Le montant de ce complément est fixé en fonction du niveau de prestations fournies et des ressources personnelles du demandeur.

Le complément versé par le FNS regroupe toutes les prestations de l’accueil qui ne sont pas couvertes par les prestations des assurances sociales.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le requérant introduit sa demande de complément "accueil gérontologique" au Fonds national de solidarité (FNS) via un formulaire, également disponible auprès du FNS.

La demande en obtention du complément doit être signée et datée par le requérant. Toutefois, si le requérant doit être représenté dans ses actes, la demande sera signée par son représentant ou administrateur légal.

La demande peut être envoyée par voie postale ou déposée directement auprès du FNS. La demande est réputée être faite à la date du dépôt, à condition qu’elle soit signée et qu’elle soit accompagnée de toutes les pièces justificatives. Au cas où toutes les pièces ne sont pas jointes, la demande est considérée être faite à la date où la dernière de ces pièces prévues parvient au FNS.

Les pièces justificatives suivantes sont à joindre à la demande :

  • documents attestant de l’intégralité des revenus du demandeur ainsi que de son conjoint (fiches de salaires, coupons, rentes, etc.) ;
  • documents attestant les dépenses spéciales comme les arrérages de rentes et de charges permanentes dues en vertu d'une obligation particulière, rentes payées dans le cadre d'un divorce, intérêts débiteurs, etc. (copie du jugement fixant le montant de la pension alimentaire et preuve de versement, montant du loyer sans charges, montant mensuel du prêt à rembourser sur le logement) ;
  • concernant la situation de fortune du demandeur et de son conjoint :
    • avoirs en banque : copies d'extraits bancaires indiquant les avoirs sur comptes courants, comptes / livrets d'épargne, actions, obligations, etc. ;
    • si le demandeur est propriétaire : copie du / des bulletin(s) d'impôt foncier indiquant la valeur unitaire des biens immobiliers et copie de l'acte de vente ;
  • certificat de revenu établi par le bureau d'imposition compétent.

Instruction de la demande

Le FNS instruit les demandes et il détermine les pièces à fournir par le requérant. L’instruction comporte, le cas échéant, une enquête sociale pouvant être effectuée au domicile du requérant.

Les décisions d’octroi ou de refus du complément sont notifiées au requérant au plus tard dans les 3 mois qui suivent la date où toutes les pièces demandées ont été fournies.

La notification détermine notamment le montant et la date de début de versement du complément.

Le complément est versé directement aux établissements et centres qui ont fourni des prestations au requérant.

Prestations des actes d’accueil gérontologique

Les actes et services à prester obligatoirement par l'établissement ou l'institution sont préalablement établis et leur coût est compris de manière forfaitaire dans le prix de base pratiqué.  Le montant minimum mensuel du coût des prestations fournies dans le cadre de l’accueil gérontologique comprend ainsi l’hébergement dans une chambre individuelle meublée de 12 m² au minimum (à partir du 1er janvier 2014), comportant le chauffage central et le raccordement à l’eau chaude et froide, ainsi que la prestation des actes de l’accueil gérontologique.

Les prestations des actes de l’accueil gérontologique englobent notamment :

  • l’hôtellerie, qui comporte par exemple :
    • au minimum 3 repas par jour, dont au moins un repas chaud ;
    • un service ponctuel des repas au logement pour des raisons de santé ou de dépendance en dehors des prestations prévues par l’assurance dépendance ;
    • la mise à disposition d’un logement adapté aux besoins spécifiques de personnes âgées, malades ou handicapées;
  • la sécurité et la santé, qui incluent notamment :
    • la permanence d’assistance et de soins 24 heures sur 24 ;
    • les aides et les soins requis pour des raisons de maladie ou de dépendance et non considérés par l’assurance dépendance ;
    • l’assistance au moins une fois par semaine lors d’un bain selon les besoins de l’usager ou à sa demande ;
    • la mise en place d’un système d’appel-assistance / secours ;
  • l’assistance au niveau des gestes de la vie quotidienne ;
  • l’animation socioculturelle.

Tous les montants sont adaptés à l’évolution indiciaire. Pour connaître l’indice applicable, consulter le site du ministère de la Sécurité sociale.

Calcul du montant du complément

Le complément versé par le FNS est déterminé en fonction des paramètres suivants :

  • les ressources personnelles du bénéficiaire de l’accueil ;
  • un montant mensuel de 57 euros à l’indice 100, immunisé sur les revenus propres du demandeur. Cette somme est destinée à couvrir les besoins personnels (argent de poche), auxquels on ne peut pas toucher ;
  • un montant qui représente le prix de base mensuel des prestations de l’accueil, appelé "montant minimum mensuel de référence".

Le montant du complément résulte de la différence entre le prix d’hébergement et les revenus du requérant (déduction faite du montant mensuel de 57 euros à l’indice 100).

Pour le calcul du complément, toutes les ressources personnelles du requérant sont considérées, à savoir l’ensemble des revenus annuels nets dont ce dernier dispose (seul ou avec son conjoint).

Sont notamment à prendre en compte comme ressources personnelles :

  • le revenu provenant d’une activité professionnelle quelconque ;
  • les revenus de biens mobiliers et immobiliers ;
  • les rentes et pensions, ainsi que tous les autres revenus de remplacement luxembourgeois ou étrangers ;
  • les allocations, prestations ou secours provenant d’un organisme public ou privé ;
  • les pensions alimentaires.

Détermination du prix de base mensuel des prestations d’accueil

La détermination du montant du complément se fait à partir d’un prix de base mensuel, appelé montant minimum mensuel de référence, fixé par la loi. Celui-ci servira de base de calcul en vue de fixer le montant mensuel maximum du coût des prestations fournies dans le cadre de l’accueil pris en compte en vue de la participation du FNS.

Partant, le calcul du montant du complément nécessite la fixation d'un prix de base mensuelle, dont le seuil maximum est déterminé de manière suivante :

  • prix de base fixé par la loi (montant minimum mensuel de référence) : 248,48 euros à l’indice 100 ou 215 euros si le demandeur partage la chambre avec une autre personne ;
  • à ce prix de base peuvent s’ajouter des points de qualité relatifs à l’encadrement, la qualification et le niveau du personnel. Un maximum de 20 points de qualité peut être accordé. La valeur d’un point est de 4,52 euros à l’indice 100.

Un supplément maximum de 20,14 euros indice 100 peut encore être demandé si le requérant a besoin d’assistance pour des démarches administratives, des sorties ou encore sa gestion financière (supplément de compétence individuelle).

Pour les couples dont un des conjoints seulement est accueilli en institution, il est procédé à un partage de l’ensemble des revenus du ménage et une prise en considération des charges financières en rapport avec le logement externe. En outre, un montant minimal équivalent à celui du revenu minimum garanti (RMG) est prévu au bénéfice du conjoint resté à domicile.

Par conséquent, le FNS évalue les ressources personnelles du bénéficiaire de l’aide de sorte à ce que le conjoint resté au domicile ait droit à cette part mensuelle "immunisée" (c’est-à-dire garantie), d’un montant égal à celui du RMG.

Cette part immunisée peut être majorée d’une participation plafonnée à 100 euros indice 100, destinée au paiement du loyer ou au remboursement d’un prêt immobilier.

Si les 2 époux sont admis dans un établissement de soins, le FNS évalue les ressources personnelles de chaque conjoint en retenant un montant équivalent à 50 % de l’ensemble des revenus du ménage.

Demande de restitution du complément

Une restitution du complément pourra être demandée au bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou aux héritiers et donataires de ce dernier.

Le FNS ne peut faire aucune demande en restitution pour une 1ère tranche de la succession du bénéficiaire, fixée à 29.747 euros à l’indice 100, contre le conjoint survivant ou les descendants en ligne directe.

Si le conjoint survivant ou un des descendants mineurs est en tout ou en partie à la charge du demandeur et que son revenu est inférieur à 2,5 fois le salaire social minimum, aucune restitution ne pourra lui être demandée pour une part proportionnelle à ses droits dans la succession.

Dans le cas où le conjoint survivant ou un autre descendant continue à habiter dans le bien immobilier du demandeur (lui appartenant seul ou avec son conjoint), le FNS ne peut pas, tant que dure cette situation, demander une restitution sur cet immeuble et les meubles qu’il contient. Toutefois, pour garantir les droits à une restitution ultérieure, le FNS fait grever l’immeuble d’une hypothèque légale. Si ces immeubles sont situés en dehors du territoire du Grand-Duché, une rente viagère est mise en compte pour le calcul du complément, déterminée par conversion de la valeur vénale de ces immeubles.

Recours

Les décisions rendues par le Fonds national de solidarité sont susceptibles d’un recours devant le Conseil arbitral de la Sécurité sociale (CASS) dans un délai de 40 jours à compter de la notification de chaque décision.

Les décisions du CASS peuvent elles-mêmes faire l’objet d’un recours (si la valeur en litige est supérieure à 1.250 euros) devant le Conseil supérieur de la Sécurité sociale dans un délai de 40 jours à compter de la notification de chaque décision.

Organismes de contact

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