Demander l'allocation de vie chère

Dernière mise à jour de cette page le 31-12-2013

Le Fonds national de solidarité (FNS) accorde, sur demande et sous certaines conditions, une allocation spécifique (anciennement allocation de chauffage), en faveur des ménages à revenu modeste.

Pour bénéficier de l’allocation de vie chère, les revenus du ménage ne doivent pas dépasser un certain seuil fixé par un règlement du Gouvernement en Conseil. Le montant de l’allocation est déterminé en fonction de la composition du ménage du demandeur (vivant seul ou en communauté de plusieurs personnes).

L’allocation est exempte d’impôts et de cotisations en matière d’assurance sociale.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

Personnes concernées

Peut prétendre à cette allocation toute personne résidant sur le territoire du Grand-Duché et disposant d’un revenu annuel modeste.

Les personnes suivantes sont exclues du bénéfice de l'allocation de vie chère :

  • le ressortissant de l’Union européenne (UE) qui est entré sur le territoire du Grand-Duché pour y séjourner pendant une période ne dépassant pas 3 mois ;
  • le ressortissant de l’UE entré sur le territoire du Luxembourg pour s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur public ou privé et qui suit à titre principal des études ou une formation professionnelle ;
  • le ressortissant de pays tiers entré sur le territoire du Grand-Duché en tant qu'étudiant, élève, stagiaire, volontaire ou jeune au pair pour une période supérieure à 3 mois.

Conditions préalables

Le requérant doit remplir les conditions suivantes :

  • bénéficier d’un droit de séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, y être domicilié et y résider effectivement ;
  • disposer, seul ou conjointement avec les personnes vivant avec lui en communauté domestique, d’un revenu annuel inférieur à un certain seuil minimum.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Les demandes s’effectuent via un formulaire disponible auprès des administrations communales ou du Fonds national de solidarité (FNS). Elles sont à renvoyer au FNS par voie postale avant le 31 décembre de l’année en cours.

Les demandes présentées après le délai du 31 décembre de l’année en cours ne sont plus prises en considération.

Un certificat de composition de ménage récent (datant de moins d’un mois) établi par l’administration communale compétente doit obligatoirement être joint à toute demande. La personne adulte qui n'est pas ressortissante du Grand-Duché de Luxembourg doit joindre à sa demande un titre de séjour valable.

La demande de l’allocation de vie chère suppose la déclaration de tous les revenus du requérant. A cet effet, il est nécessaire de fournir certaines pièces justificatives sur les revenus pris en compte pour le calcul de l’allocation, à savoir :

  • le revenu provenant d'un travail régulier ou d’une activité professionnelle quelconque (sauf indemnités et salaires des enfants pour lesquels des allocations familiales sont perçues) ;
  • les revenus de remplacement dus au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère (à savoir les indemnités pécuniaires en cas de maladie, maternité, de chômage, d'accident de travail et de maladies professionnelles, l'indemnité de congé parental, etc.) ;
  • les revenus de biens mobiliers et immobiliers (loyer, fermage, droit d’habitation, usufruit, etc.) ;
  • les rentes et pensions ;
  • les allocations ou prestations en provenance d'un organisme public ou privé ;
  • les pensions alimentaires (si le demandeur est redevable d’une pension alimentaire une copie du jugement de divorce et une preuve de paiement sont à fournir).

Seuil de revenu annuel global

Le revenu annuel global du ménage (c’est-à-dire l’ensemble des revenus bruts annuels dont a disposé le ménage pour une période de référence de 12 mois précédant le mois de l'introduction de la demande) ne doit pas dépasser une certaine limite qui est augmentée pour chaque personne supplémentaire dans le ménage sans distinction d’âge (voir les limites des revenus mensuels bruts sur le site du Fonds national de solidarité).

Les plafonds de revenus annuels sont adaptés annuellement à la cote d’application (ou indice) valable au 1er janvier de l’année en cours ainsi qu’à toute variation du salaire social minimum.

Montant de l’allocation de vie chère

Le montant de l’allocation est déterminé en fonction de la composition du ménage du demandeur. L’allocation est en principe versée en une fois par année de calendrier. Elle est exempte d’impôts et de cotisations d’assurance sociale.

L'allocation ne peut être accordée qu'une seule fois par année pour un même demandeur. Cela s'applique également en cas de changement de la composition de ménage et/ou de la situation de revenu du bénéficiaire.

Consulter les montants de l'allocation annuelle sur le site du Fonds national de solidarité.

Recours

Les décisions prises par le président du FNS en ce qui concerne l'octroi ou le rejet de l'allocation de vie chère sont susceptibles de réclamation. La réclamation doit être introduite dans le délai de 40 jours suivant la notification de la décision d'octroi ou de rejet devant le Comité-directeur du FNS.

La décision du Comité-directeur est définitive.

Organismes de contact

8-10, rue de la Fonderie
L-1531 - Luxembourg
Adresse Postale : B.P. 2411 L-1024 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 49 10 81-1
Fax : (+352) 26 12 34 64
E-mail : fns@secu.lu