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  • Demande en obtention d'une allocation de vie chère 2013
    

    

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  Demande en obtention d'une allocation de vie chère 2013

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Peut prétendre à cette allocation toute personne résidant sur le territoire du Grand-Duché et disposant d’un revenu annuel modeste.

Le requérant doit remplir les conditions suivantes :

• bénéficier d’un droit de séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, y être domicilié et y résider effectivement ;
• disposer, seul ou conjointement avec les personnes vivant avec lui en communauté domestique, d’un revenu annuel inférieur à un certain seuil minimum.

Introduction de la demande

Les demandes s’effectuent via un formulaire disponible auprès des administrations communales ou du Fonds national de solidarité (FNS). Elles sont à renvoyer au FNS par voie postale avant le 31 décembre de l’année en cours.

Un certificat de composition de ménage récent (datant de moins d’un mois) établi par l’administration communale compétente doit obligatoirement être joint à toute demande. La personne adulte qui n'est pas ressortissante du Grand-Duché de Luxembourg doit joindre à sa demande un titre de séjour valable.

La demande de l’allocation de vie chère suppose la déclaration de tous les revenus du requérant. A cet effet, il est nécessaire de fournir certaines pièces justificatives sur les revenus pris en compte pour le calcul de l’allocation, à savoir :

• le revenu provenant d'un travail régulier ou d’une activité professionnelle quelconque (sauf indemnités et salaires des enfants pour lesquels des allocations familiales sont perçues) ;
• les revenus de remplacement dus au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère (à savoir les indemnités pécuniaires en cas de maladie, maternité, de chômage, d'accident de travail et de maladies professionnelles, l'indemnité de congé parental, etc.) ;
• les revenus de biens mobiliers et immobiliers (loyer, fermage, droit d’habitation, usufruit, etc.) ;
• les rentes et pensions ;
• les allocations ou prestations en provenance d'un organisme public ou privé ;
• les pensions alimentaires (si le demandeur est redevable d’une pension alimentaire une copie du jugement de divorce et une preuve de paiement sont à fournir).

Seuil de revenu annuel global

Le revenu annuel global du ménage (c’est-à-dire l’ensemble des revenus bruts annuels dont dispose le ménage) ne doit pas dépasser une certaine limite qui est augmentée pour chaque personne supplémentaire dans le ménage sans distinction d’âge (voir les limites des revenus mensuels bruts sur le site du Fonds national de solidarité).

Les plafonds de revenus annuels sont adaptés annuellement à la cote d’application (ou indice) valable au 1^er janvier de l’année en cours ainsi qu’à toute variation du salaire social minimum.

Montant de l’allocation de vie chère

Le montant de l’allocation est déterminé en fonction de la composition du ménage du demandeur. L’allocation est versée en une fois par année de calendrier, elle est exempte d’impôts et de cotisations d’assurance sociale.

Les taux de l’allocation de vie chère sont doublés par rapport à ceux retenus pour l’allocation de chauffage.

Sur requête de l’allocataire, le FNS tient compte de tout changement significatif de la situation de revenu entre l’année de l’introduction de la demande et l’année (antérieure) de référence. Il en est de même en cas de changement de la composition de la communauté domestique.

Recours

Les décisions prises par le président du FNS en ce qui concerne l'octroi ou le rejet de l'allocation de vie chère sont susceptibles de réclamation. La réclamation doit être introduite dans le délai de 40 jours suivant la notification de la décision d'octroi ou de rejet devant le Comité-directeur du FNS.

La décision du Comité-directeur est définitive.