Demander l'allocation de vie chère

Dernière mise à jour de cette page le 01-01-2016

Le Fonds national de solidarité (FNS) accorde, sur demande et sous certaines conditions, une allocation spécifique en faveur des ménages à revenu modeste.

Pour bénéficier de l’allocation de vie chère, les revenus du ménage ne doivent pas dépasser un certain seuil fixé par un règlement du Gouvernement en Conseil. Le montant de l’allocation est déterminé en fonction de la communauté domestique du demandeur (vivant seul ou en communauté de plusieurs personnes).

L’allocation est exempte d’impôts et de cotisations en matière d’assurance sociale.

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    Demande en obtention d'une allocation de vie chère 2016 / Antrag zur Erlangung einer Teuerungszulage 2016

Personnes concernées

Peut prétendre à cette allocation toute personne qui réside légalement sur le territoire du Grand-Duché, qui est inscrite sur le registre de la population de sa commune et qui dispose d’un revenu annuel modeste.

Les personnes suivantes sont exclues du bénéfice de l'allocation de vie chère :

  • le ressortissant de l’Union européenne (UE) ou d'un pays assimilé (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) qui est entré sur le territoire du Grand-Duché pour y séjourner pendant les 3 premiers mois de son séjour ;
  • le ressortissant de l’UE ou d'un pays assimilé (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) entré sur le territoire du Luxembourg pour s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur public ou privé et qui suit à titre principal des études ou une formation professionnelle ;
  • le ressortissant de pays tiers entré sur le territoire du Grand-Duché en tant qu'étudiant, élève, stagiaire, volontaire ou jeune au pair pour une période supérieure à 3 mois ;
  • la personne qui bénéficie de l'aide financière pour études supérieures.

L'allocation ne peut être demandée qu'une seule fois par an. Toutes les personnes faisant partie de la communauté domestique à la date du dépôt de cette demande sont considérées comme demandeurs de l'allocation pour l'année en cours.

Conditions préalables

Le requérant doit remplir les conditions suivantes :

  • bénéficier d’un droit de séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, y être inscrit au registre de la population et résider effectivement au lieu où est établie sa résidence habituelle ;
  • disposer seul ou ensemble avec les personnes vivant avec lui en communauté domestique d’un revenu annuel inférieur à une limite définie au moment de l'introduction de la demande.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Les demandes s’effectuent via un formulaire disponible auprès des administrations communales ou du Fonds national de solidarité (FNS). Elles sont à renvoyer au FNS par voie postale avant le 30 septembre de l’année en cours.

Les demandes présentées après le 30 septembre de l’année en cours ne sont plus prises en considération.

Un certificat de composition de ménage récent (datant de moins d’un mois) établi par l’administration communale compétente doit obligatoirement être joint à toute demande. La personne adulte qui n'est pas de nationalité luxembourgeoise doit joindre à sa demande une attestation relative au droit de séjour (ex. attestation d'enregistrement, titre de séjour,...) valable à la date de dépôt de la demande.

La demande de l’allocation de vie chère suppose la déclaration de tous les revenus du requérant (du demandeur seul ou, le cas échéant, de la communauté domestique). A cet effet, il est nécessaire de fournir certaines pièces justificatives sur les revenus pris en compte pour le calcul de l’allocation, à savoir :

  • le revenu provenant d'un travail régulier ou d’une activité professionnelle quelconque ;
  • les revenus de remplacement dus au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère (à savoir les indemnités pécuniaires en cas de maladie, maternité, de chômage, d'accident de travail et de maladies professionnelles, l'indemnité de congé parental, etc.) ;
  • les revenus de biens mobiliers et immobiliers (loyer, fermage, droit d’habitation, usufruit, etc.) ;
  • les rentes et pensions ;
  • les allocations ou prestations versées par un organisme public ou privé ;
  • les pensions alimentaires (si le demandeur est redevable d’une pension alimentaire une copie du jugement de divorce et une preuve de paiement sont à fournir) ;
  • un relevé d'identité bancaire.

Une demande incomplète ne sera pas examinée et sera renvoyée au demandeur.

L'allocation ne peut être demandée et accordée qu'une seule fois par année pour un même demandeur (personne seule ou, le cas échéant, communauté domestique). Cela s'applique également en cas de changement de la composition de ménage ou de la situation de revenu du bénéficiaire.

La demande d’allocation de vie chère doit être signée par toutes les personnes majeures de la communauté domestique, ou par leur représentant légal.

Seuil de revenu annuel global

Le revenu annuel global du ménage (c’est-à-dire l’ensemble des revenus bruts annuels dont a disposé le ménage pour une période de référence de 12 mois précédant le mois de l'introduction de la demande) ne doit pas dépasser une certaine limite qui est augmentée pour chaque personne supplémentaire dans le ménage sans distinction d’âge (voir les limites des revenus mensuels bruts).

Les plafonds de revenus annuels sont adaptés annuellement à la cote d’application (ou indice) valable au 1er janvier de l’année en cours ainsi qu’à toute variation du salaire social minimum.

A noter toutefois que même si la communauté domestique du demandeur dépasse la limite des revenus mensuels bruts prévue, une allocation réduite peut être versée.

Montant de l’allocation de vie chère

Le montant de l’allocation est déterminé en fonction de la communauté domestique du demandeur.

En cas de versement de l'allocation réduite, le montant de l'allocation correspond à la différence entre les montants de l'allocation de vie chère obtenue normalement par un demandeur dans la même situation et la part du montant du revenu annuel qui dépasse le seuil de revenu annuel global à ne pas dépasser pour bénéficier de l'intégralité de l'allocation de vie chère.

L’allocation n'est accordée qu'une fois par année de calendrier. Elle est exempte d’impôts et de cotisations d’assurance sociale.

Si le demandeur est redevable d'une certaine somme d'argent au FNS, une retenue allant jusqu'à la moitié de l'allocation de vie chère peut être effectuée en remboursement de la somme due.

Recours

Les décisions prises par le président du FNS en ce qui concerne l'octroi ou le rejet de l'allocation de vie chère sont susceptibles de réclamation. La réclamation doit être introduite dans le délai de 40 jours suivant la notification de la décision d'octroi ou de rejet devant le Comité-directeur du FNS.

La décision du Comité-directeur est définitive.

Organismes de contact

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L-1531 - Luxembourg
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Grand-Duché de Luxembourg
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