Demander l'allocation de vie chère

Dernière mise à jour de cette page le 01-01-2017

Le Fonds national de solidarité (FNS) accorde, sur demande et sous certaines conditions, une allocation spécifique en faveur des ménages à revenu modeste.

Pour bénéficier de l’allocation de vie chère, les revenus du ménage ne doivent pas dépasser un certain seuil fixé par un règlement du Gouvernement en Conseil. Le montant de l’allocation est déterminé en fonction de la communauté domestique du demandeur (vivant seul ou en communauté de plusieurs personnes).

L’allocation est exempte d’impôts et de cotisations en matière d’assurance sociale.

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Personnes concernées

Peut prétendre à cette allocation toute personne qui :

  • réside légalement sur le territoire du Grand-Duché ;
  • est inscrite au registre principal du Registre national des personnes physiques ;
  • a résidé de façon légale au Grand-Duché de Luxembourg pendant une période de référence de 12 mois en continus ;
  • dispose d’un revenu annuel modeste.

Les personnes suivantes sont exclues du bénéfice de l'allocation de vie chère :

  • la personne qui bénéficie de l'aide financière de l'Etat pour études supérieures ;
  • le ressortissant de pays tiers entré sur le territoire du Grand-Duché en tant qu'étudiant, élève, stagiaire, volontaire ou jeune au pair ;
  • le ressortissant de l’Union européenne (UE) ou d'un pays assimilé (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) entré sur le territoire du Luxembourg pour s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur public ou privé et qui suit à titre principal des études ou une formation professionnelle.

L'allocation ne peut être demandée qu'une seule fois par année. Toutes les personnes faisant partie de la communauté domestique à la date du dépôt de cette demande sont considérées comme demandeurs de l'allocation pour l'année en cours.

Cette limitation s'applique également en cas de changement de la composition de ménage ou de la situation de revenu du demandeur.

Conditions préalables

Le requérant doit remplir les conditions suivantes :

  • bénéficier d’un droit de séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;
  • être inscrit au registre principal du Registre national des personnes physiques ;
  • résider effectivement au lieu où est établie sa résidence habituelle ;
  • avoir résidé au Grand-Duché de Luxembourg pendant une période de référence de 12 mois en continu précédant le mois de l’introduction de la demande en obtention de l’allocation auprès du Fonds national de solidarité ;
  • disposer seul ou ensemble avec les personnes qui vivent avec lui en communauté domestique au moment de l’introduction de la demande d’un revenu annuel inférieur aux limites fixées.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Les demandes s’effectuent via un formulaire disponible auprès des administrations communales ou du Fonds national de solidarité (FNS). Elles sont à renvoyer au FNS par voie postale avant le 30 septembre de l’année en cours.

Les demandes présentées après le 30 septembre de l’année en cours ne sont plus prises en considération.

La demande de l’allocation de vie chère suppose la déclaration de tous les revenus du requérant (du demandeur seul ou, le cas échéant, de la communauté domestique). A cet effet, il est nécessaire de fournir certaines pièces justificatives sur les revenus pris en compte pour le calcul de l’allocation, à savoir :

  • le revenu provenant d'un travail régulier ou généralement d’une activité professionnelle quelconque ;
  • les revenus de remplacement dus au titre de la législation luxembourgeoise ou étrangère (à savoir les indemnités pécuniaires en cas de maladie, maternité, de chômage, d'accident de travail et de maladies professionnelles, l'indemnité de congé parental, etc.) ;
  • les revenus de biens mobiliers et immobiliers (loyer, fermage, droit d’habitation, usufruit, etc.) ;
  • les rentes et pensions ;
  • les allocations ou prestations touchées de la part d'un organisme public ou privé ;
  • les pensions alimentaires.
Un relevé d’identité bancaire du demandeur principal doit obligatoirement être joint à la demande.

A noter que dans le cas d'une demande d'allocation de vie chère pour l'année 2017, il n'est pas nécessaire de fournir une attestation de paiement d'une autre prestation du FNS.

Une demande incomplète ne peut être considérée par le Fonds national de solidarité et sera renvoyée par voie postale au demandeur. Les demandes renvoyées doivent parvenir dûment complétées au Fonds national de solidarité dans un délai de 30 jours, le cachet de la poste fait foi. Passé ce délai, l’allocation est refusée.

L'allocation ne peut être demandée qu'une seule fois par année pour un même demandeur (personne seule ou, le cas échéant, communauté domestique). Cette limitation s'applique également en cas de changement de la composition de ménage ou de la situation de revenu du bénéficiaire.

Toutes les personnes faisant partie de la communauté domestique à la date du dépôt de la demande sont considérées comme demandeurs de l’allocation pour l’année en cours.

La demande d’allocation de vie chère doit être signée par toutes les personnes majeures de la communauté domestique, ou par leur représentant légal.

Seuil de revenu annuel global

Le revenu annuel global du ménage (c’est-à-dire l’ensemble des revenus bruts annuels dont a disposé le ménage pour une période de référence de 12 mois précédant le mois de l'introduction de la demande) ne doit pas dépasser une certaine limite qui est augmentée pour chaque personne supplémentaire dans le ménage sans distinction d’âge (voir les limites des revenus mensuels bruts).

Les plafonds de revenus annuels sont adaptés annuellement à la cote d’application (ou indice) valable au 1er janvier de l’année en cours ainsi qu’à toute variation du salaire social minimum.

A noter toutefois que même si la communauté domestique du demandeur dépasse la limite des revenus mensuels bruts prévue, une allocation réduite peut être versée. Cette allocation correspond alors à la différence entre les montants de l'allocation et la part du montant du revenu annuel qui dépasse les limites de revenu.

Montant de l’allocation de vie chère

Le montant de l’allocation est déterminé en fonction de la communauté domestique du demandeur.

En cas de versement de l'allocation réduite, le montant de l'allocation correspond à la différence entre les montants de l'allocation de vie chère obtenue normalement par un demandeur dans la même situation et la part du montant du revenu annuel qui dépasse le seuil de revenu annuel global à ne pas dépasser pour bénéficier de l'intégralité de l'allocation de vie chère.

L’allocation n'est accordée qu'une fois par année de calendrier. Elle est exempte d’impôts et de cotisations d’assurance sociale.

Si le demandeur est redevable d'une certaine somme d'argent au Fonds national de solidarité, une retenue allant jusqu'à la moitié de l'allocation de vie chère peut être effectuée en remboursement de la somme due.

Recours

Les décisions prises par le président du Fonds national de solidarité (FNS) en ce qui concerne l'octroi ou le rejet de l'allocation de vie chère sont susceptibles de réclamation.

La réclamation doit être introduite dans le délai de 40 jours suivant la notification de la décision d'octroi ou de rejet devant le Comité-directeur du FNS.

La décision du Comité-directeur est définitive.

Organismes de contact

Fonds national de solidarité
8-10, rue de la Fonderie
L-1531 - Luxembourg
Adresse Postale B.P. 2411 L-1024 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 49 10 81 999 (uniquement le matin)
E-mail avc@secu.lu