Faire identifier et déclarer un chien

Dernière mise à jour de cette page le 22-10-2015

Afin d’améliorer le contrôle et l’identification des chiens et obliger les propriétaires de chiens à respecter certaines mesures de sécurité, la législation impose un ensemble d’obligations aux détenteurs de chiens : 

  • identification électronique du chien par un vétérinaire agréé ;
  • déclaration du chien à la commune de résidence avec identification de la race et vaccination antirabique ;
  • paiement d’une taxe annuelle, etc.

Un ensemble d’obligations supplémentaires existe pour la détention de chiens susceptibles d’être dangereux, visant notamment à responsabiliser leurs propriétaires :

  • réussite du chien à des cours de dressage ;
  • certificat vétérinaire indiquant la date de castration pour certains chiens ;
  • diplôme attestant la réussite du détenteur du chien à des cours de formation ;
  • être une personne majeure et avoir un casier judiciaire vierge, etc.

Formulaires / Services en ligne

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Personnes concernées

Toute personne qui détient un chien.

Modalités pratiques

Identification électronique obligatoire

Une identification électronique est obligatoire pour tous les chiens sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Cette identification doit intervenir dans les 4 mois suivant la naissance du chien, ou le mois qui suit son acquisition / importation, si cela n’est pas déjà fait.

Un vétérinaire agréé procède à l’identification du chien en insérant une puce électronique porteuse d’un numéro d’identification sous la peau de l’animal (côté gauche du cou). L’identification est nécessaire afin de reconnaître plus facilement un animal perdu ou errant.

Parallèlement à l’identification, le vétérinaire procède à la vaccination antirabique du chien et établit un certificat vétérinaire définissant la race ou le genre de l’animal, son sexe, la couleur et le poil du chien.

Déclaration à l’administration communale

Cas habituel

Tout détenteur de chien est obligé de faire enregistrer son chien, dans les 4 mois qui suivent la naissance du chien, à sa commune de résidence à l'aide d'un certificat vétérinaire, déclarant :

  • la race ;
  • si le chien est susceptible d'être dangereux ;
  • le statut de vaccination antirabique actuel.

En principe, ce certificat est établi par le vétérinaire agréé au moment de l’identification électronique de l’animal.

En outre, le détenteur du chien doit remettre lors de la déclaration à l’administration communale une pièce attestant qu’un contrat d’assurance a été conclu avec une société agréée ou autorisée à opérer au Grand-Duché de Luxembourg garantissant la responsabilité civile du détenteur du chien pour les dommages causés aux tiers par l’animal. Concernant cette pièce, il est recommandé de se renseigner au préalable auprès de sa commune de résidence : il peut s’agir d’un certificat émis par l’assurance ou d’une simple copie du contrat d’assurance.

La déclaration (à faire sur un formulaire fourni par la commune) comprend notamment les renseignements sur le propriétaire, la race du chien, son numéro d’identification électronique, sa vaccination antirabique et la signature du vétérinaire.

L’ajout d’une mention "Chien susceptible d’être dangereux" doit figurer sur la déclaration, si le chien est reconnu comme dangereux. Dans ce cas, une déclaration supplémentaire est également à effectuer.

Le demandeur obtient ensuite de l’administration communale une preuve de sa déclaration (un reçu sous forme de récépissé signé par le bourgmestre). Ce récépissé porte la lettre A pour la déclaration de tout chien, et la lettre B pour la seconde déclaration pour les chiens susceptibles d’être dangereux.

Cas particuliers

En cas de changement de résidence, le propriétaire du chien est tenu de le déclarer auprès de l’administration de sa nouvelle commune dans un délai d’un mois, muni du reçu de sa commune précédente. L’adresse figurant sur le récépissé du chien doit être mise à jour. Pour cela, le propriétaire doit fournir l’ancien récépissé. Un nouveau contenant la nouvelle adresse lui sera alors remis.

En cas de déménagement de l’étranger vers le Luxembourg, le délai pour déclarer le chien à l’administration communale luxembourgeoise rejointe est d’un mois.

Si le chien change de propriétaire, le nouveau maître est tenu de le déclarer auprès de l’administration de sa commune dans un délai d’un mois (même si le nouveau maître habite la même commune que l’ancien propriétaire), muni du reçu valable.

En outre le (nouveau) propriétaire doit remettre à l’administration communale lors de la déclaration une preuve d’un contrat d’assurance de responsabilité civile pour les éventuels dommages causés à des tiers par l’animal. Cette preuve consiste en une copie du récépissé du contrat d’assurance. Les dommages causés aux tiers sont couverts par la responsabilité civile du propriétaire.

Toute perte, décès ou cession d’un chien doit être signalé à l’administration communale afin que celle-ci soit informée sur la situation des chiens résidant sur son périmètre.

Paiement d’une taxe annuelle

L’administration communale perçoit annuellement une taxe pour tout chien (min. 10 euros par an, le montant varie selon les communes). Les chiens qui servent de guide aux aveugles et aux personnes handicapées sont exempts de cette taxe annuelle, de même que les chiens de la police grand-ducale, les chiens de l’armée, les chiens des douanes ainsi que les chiens de sauvetage.

Les maîtres de chiens qui viennent de s’établir dans une commune et justifient le paiement de la taxe dans la commune de départ ne devront la payer qu’au 1er janvier de l’année suivante.

Aucune remise ou modération de la taxe n’est possible en cas de décès ou de perte d’un chien.

Tenue en laisse du chien

A l’intérieur de l’agglomération

Tout chien doit être tenu en laisse notamment à l’intérieur des agglomérations, dans les transports en commun, sur les parkings ouverts au public et sur les terrains de sport.

Les agglomérations peuvent néanmoins déterminer des zones de liberté à l’intérieur desquelles les chiens sont dispensés du port de la laisse, via une dérogation.

A l’extérieur de l’agglomération

A l’extérieur des agglomérations, il n’y a pas d’obligation de port de la laisse. Toutefois, pour les zones très fréquentées, les communes peuvent déterminer des périmètres où les chiens doivent être tenus en laisse.

Même si le chien est dispensé du port de la laisse, le propriétaire doit le garder sous son contrôle et le reprendre en laisse en cas de besoin.

Pour les chiens susceptibles d’être dangereux, des dispositions spéciales prévoient notamment qu’ils doivent être tenus en laisse en tout lieu, à moins que le diplôme attestant la réussite à des cours de dressage ne les en dispense expressément. Dans ce cas, ils répondent aux mêmes dispositions que les autres chiens.

Dispositions particulières pour les chiens susceptibles d'être dangereux

Sont considérés comme susceptibles d’être dangereux les chiens de race Staffordshire bull terrier, (English) Mastiff, American Staffordshire terrier, Tosa et les types de chiens pit-bulls et boer-bulls assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race.

L’acquisition, la cession et l’importation des chiens susceptibles d’être dangereux nécessite une autorisation spéciale du ministre de l’Agriculture. Cette autorisation ne sera accordée que si le futur propriétaire est en possession d’un diplôme attestant la réussite à des cours de formation dispensés par un vétérinaire spécialisé en éthologie canine et d’un document officiel attestant la légalité de la détention de ce type de chien. Ces cours comptent un minimum de 12 heures afin de pouvoir transmettre au futur propriétaire un certain savoir sur le comportement, la tenue correcte et l’hygiène des chiens.

En plus d’une première déclaration à faire auprès de l’administration communale, il existe des mesures particulières pour les chiens susceptibles d’être dangereux. Pour ces chiens, une seconde déclaration est à faire dans les 18 mois qui suivent la naissance du chien. Elle doit contenir :

  • un certificat vétérinaire indiquant la date de castration pour certains chiens ;
  • le diplôme attestant la réussite du propriétaire du chien à des cours de formation théorique ;
  • le récépissé reçu de la part de la commune lors de la première déclaration ;
  • un diplôme attestant la réussite du chien à des cours de dressage contenant un minimum de 24 heures pour pouvoir éduquer correctement les chiens. Ces cours sont dispensés par des dresseurs de chiens agréés par le ministre de l’Agriculture.

Afin d’obtenir le diplôme attestant la réussite aux cours de dressage, le chien doit se soumettre à une épreuve qui se déroule devant un jury de 3 personnes. Pour pouvoir garantir une certaine impartialité du jury, celui-ci se compose d’un organisateur du cours, d’un expert en cynotechnie et d’un vétérinaire agréé. Suite à l’épreuve, le diplôme n’est décerné au maître que si 2 membres du jury, dont le vétérinaire agréé, ont donné leur accord.

Le diplôme est valable 3 ans. Il doit être renouvelé sur présentation du chien aux organisateurs des cours de dressage.

Lorsque le vétérinaire constate qu’un chien susceptible d’être dangereux n’est plus apte (pour des raisons de santé ou d’âge) à participer aux cours de dressage, l’Administration des services vétérinaires peut, sur demande, accorder une dispense.

Hormis le propriétaire, toute personne qui souhaite promener un chien susceptible d’être dangereux, doit être majeur et avoir un casier vierge.

Si le chien est susceptible d’être dangereux, la perte du chien doit être déclarée à la Police grand-ducale dans les 12 heures suivant la perte du chien.

Importation d'un chien depuis l'étranger

Pour importer un chien sur le territoire du Grand-Duché, plusieurs documents sont nécessaires :

  • un certificat de vaccination antirabique (établi au minimum 30 jours et au maximum un an avant l’entrée au pays ) ;
  • un certificat de santé récent (moins de 14 jours) certifiant un état de santé normal et que l’animal n’a pas de maladies contagieuses.

Ces 2 certificats doivent être légalisés par un inspecteur-vétérinaire officiel du pays où la vaccination a eu lieu.

Le certificat de santé peut être établi par un vétérinaire du pays d’origine, à l’aide du formulaire mis à disposition.

Un chien importé au Grand-Duché doit être enregistré, dans le mois qui suit à sa nouvelle commune de résidence, à l’aide du certificat vétérinaire.

Responsabilité civile privée

Les propriétaires de chiens doivent dédommager une tierce personne victime d’un dommage dont est responsable l’animal domestique. Par conséquent, le propriétaire doit être couvert par un contrat d’assurance obligatoire pour garantir la responsabilité civile. La responsabilité civile privée du propriétaire du chien, conclue pour lui et les membres de sa famille, couvre notamment tous les agissements de l’animal ayant causé des dommages matériels et / ou corporels à un tiers.

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