Demander un congé sans solde pour formation

Dernière mise à jour de cette page le 12-09-2012

Le congé sans solde pour formation est un congé spécial destiné aux salariés du secteur privé qui leur permet de se défaire temporairement de leurs engagements professionnels afin de pouvoir suivre une formation professionnelle à titre personnel pendant une période déterminée.

Personnes concernées

Peuvent bénéficier du congé sans solde pour formation, les salariés travaillant dans le secteur privé et bénéficiant d’une ancienneté de service de 2 ans au minimum chez leur employeur, quel que soit le type de contrat de travail liant le salarié à l’entreprise.

Conditions préalables

Pour bénéficier du congé sans solde pour formation, les salariés doivent avoir une ancienneté de service de 2 ans au minimum auprès de leur employeur au moment de la demande de congé.

L’âge et le lieu de résidence ne conditionnent pas l’accès au congé sans solde.

Délais

La durée cumulée des congés sans solde par employeur pour le salarié est fixée à 2 ans maximum :

  • la durée minimale d’un congé est de 4 semaines consécutives ;
  • la durée maximale d’un congé est de 6 mois consécutifs.

La durée du congé est toujours exprimée en semaines ou mois entiers et doit être proportionnelle par rapport à la formation en question.

Modalités pratiques

Démarches à accomplir pour l’obtention du congé sans solde pour formation

La demande doit se faire auprès de l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres avec accusé de réception.

Le préavis ou période de notification à respecter par le demandeur de congé sans solde est de :

  • 2 mois pour un congé dont la durée est inférieure à 3 mois ;
  • 4 mois pour un congé de 3 mois et plus.

La demande doit contenir les indications suivantes :

  • type de formation ;
  • durée de la formation ;
  • organisme de formation ;
  • période(s) de congé sollicitée(s) ;
  • mention précisant que l’absence de réponse endéans les 30 jours par l’employeur vaut acceptation de la demande.

Réponse de l’employeur

La réponse de l’employeur doit intervenir endéans les 30 jours par écrit avec accusé de réception. L’absence de réponse vaut acceptation de la demande en ce qui concerne la 1re période sollicitée en cas de pluralité de périodes de congé sollicitées.

La demande de congé sans solde peut soit :

  • être acceptée par l’employeur. Sur demande de l’employeur, le salarié devra produire un certificat de participation à la formation au titre de laquelle il a bénéficié d’un congé sans solde ;
  • être refusée par l’employeur si le demandeur est un cadre supérieur ou lorsque l’entreprise occupe régulièrement moins de 15 salariés ;
  • être reportée par l’employeur, au-delà d’une période ne pouvant excéder :
    • 1 an lorsque la durée du congé sollicité est inférieure ou égale à 3 mois ;
    • 2 ans lorsque la durée du congé sollicité dépasse 3 mois.

Ce report peut se faire :

  • lorsqu’une proportion significative des salariés d’un département est absente pendant la période de congé sollicitée pour une durée étendue et que, de ce fait, l’organisation du travail serait gravement perturbée ;
  • lorsque le remplacement de la personne sollicitant le congé ne peut être organisé pendant la période de notification (de préavis) en raison de la spécificité du travail effectué par le demandeur ou d’une pénurie de main-d’œuvre dans la branche / profession visée ;
  • lorsque le travail est de nature saisonnière et que la demande porte sur une période se situant dans une période de nature saisonnière.

En cas de pluralité de demandes de congé sans solde par département ou par entreprise et lorsque cette pluralité fait que toutes les demandes ne peuvent être accordées simultanément, priorité sera donnée à la demande provenant du salarié justifiant de l’ancienneté la plus importante auprès de l’entreprise (à défaut d’accord entre les salariés concernés).

Formations éligibles pour l’obtention du congé sans solde pour formation

Les formations éligibles pour l’obtention du congé sans solde pour formation sont celles :

  • offertes par les institutions, tant au Luxembourg qu'à l'étranger, qui bénéficient du statut d’école publique ou privée (lycée, université, institut d’enseignement supérieur), qui sont reconnues par les autorités publiques et qui délivrent des certificats reconnus par ces mêmes autorités publiques ;
  • offertes, tant au Luxembourg qu'à l'étranger, par les chambres professionnelles, les communes, les fondations, les personnes physiques et associations privées agrées par le Ministre de la Formation professionnelle, les ministères, administrations et établissements publics ;
  • offertes au Luxembourg par les organismes visés par les dispositions de l’article 47 de la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue et sanctionnée soit par un diplôme, soit par un certificat de participation.

Interruption du congé sans solde pour formation

A partir du moment où l’employeur a accepté la demande de congé sans solde pour formation, cet accord devient irrévocable tant pour le salarié que pour l’employeur.

Toutefois, en cas de force majeure, le retrait de l’acceptation de l’employeur ou de l’engagement du salarié peut se faire sous certaines conditions :

  • le salarié ne pourra reprendre son poste, pour la durée originairement prévue du congé, que si un travailleur sous contrat à durée déterminée n’a pas d’ores et déjà été engagé par l’employeur pour remplacer le salarié ;
  • si ce retrait émane de l’employeur : celui-ci est tenu de dédommager le salarié des frais déjà engagés et non récupérables pour sa formation ;
  • après le début du congé, la cessation du congé par le salarié n’est possible qu’avec l’acquiescement de l’employeur.

Maladie du salarié durant le congé

Le fait de tomber malade durant le congé sans solde ne donne pas droit au report de la durée autorisée résiduelle du congé sans solde.

En cas de maladie s’étalant sur une période de plus de 25 % de la durée du congé, ou de force majeure, et rendant impossible (en tout ou en partie) la participation à la formation pour laquelle le congé a été demandé, le salarié peut solliciter la cessation de son congé. L’employeur donne suite à cette demande à moins que des raisons d’organisation de travail impérieuses ne permettent pas de réintégrer le salarié avant la fin de la période de congé demandée et accordée.

Effets du congé sans solde pour formation sur le contrat de travail du salarié

Pendant la durée du congé sans solde pour formation, le contrat de travail est suspendu (interruption momentanée des effets du contrat de travail) sans qu’il y ait rupture. L’employeur est tenu de conserver l’emploi du salarié en congé. Ce dernier recouvre à son retour tous ses avantages acquis avant le début de son congé, ou un emploi similaire correspondant à ses qualifications, assorti d’une rémunération au moins équivalente. L’ancienneté acquise avant le début du congé est maintenue, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires.

L’employeur doit informer le salarié que celui-ci devra s’affilier personnellement à titre volontaire pour la durée du congé sans solde, tant pour l’assurance maladie que pour l’assurance pension.