Faire inscrire au registre des titres un diplôme d'enseignement supérieur obtenu à l'étranger

Dernière mise à jour de cette page le 31-12-2014

L’inscription au registre des titres donne le droit de porter publiquement un titre d’enseignement supérieur (à partir de bac+3). La reconnaissance formelle d’un diplôme d’enseignement supérieur obtenu à l’étranger se fait :

  • soit par homologation ;
  • soit par inscription au registre des titres d’enseignement supérieur.

L’inscription des diplômes nationaux se fait d’office.

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

Personnes concernées

L’inscription d’un diplôme d'enseignement supérieur étranger au registre des titres est nécessaire :

  • pour le port d’un titre ;
  • pour l’accès à certaines professions (expert-comptable, conseil économique, architecte, ingénieur-conseil, instituteur à l'enseignement fondamental, enseignant-fonctionnaire, chargé d'enseignement, etc.).

Conditions préalables

Un titre d’études d’enseignement supérieur étranger est inscrit au registre des titres :

  • s’il a été délivré conformément aux lois et règlements du pays où le grade a été conféré ;
  • s’il constitue un titre final d’enseignement supérieur ;
  • s’il sanctionne des études d’une durée minimum de 3 années.

Ne peuvent pas être inscrits au registre des titres :

  • les diplômes intermédiaires (Zwischenprüfung, Vordiplom, 1re et 2e candidature, DEUG, DUT, DEUST, etc.) ;
  • les diplômes non reconnus par les autorités gouvernementales de l’Etat où l’établissement ayant conféré le diplôme a son siège (notamment ceux d’établissements privés).

Coûts

Les demandeurs doivent s'acquitter d'une taxe de participation aux frais pour le traitement des demandes d’inscription au registre des titres, les demandes en homologation ainsi que les demandes de reconnaissance de diplômes des professions de santé. La preuve de paiement est à joindre obligatoirement à la demande.

La taxe est à payer par virement sur le Compte Chèque Postal :

IBAN LU13 1111 0011 4679 0000
BIC
CCPLLULL
Nom du bénéficiaire : Administration de l’Enregistrement et des Domaines
Communication
 : Taxe reconnaissance des diplômes, MESR, Nom du demandeur, Date de la demande

La taxe à payer pour les demandes d’inscription au registre des titres d’enseignement supérieur et d’homologation des titres d’enseignement supérieur s’élève à 125 euros par diplôme.

Emission d’un duplicata : 10 euros.

Une décision de refus de reconnaissance ne donne pas droit au remboursement de la taxe.

Modalités pratiques

Modalités d’inscription au registre des titres

L’inscription au registre des titres constitue la procédure normale de reconnaissance académique pour un diplôme final d’enseignement supérieur de niveau universitaire qui sanctionne des études d’une durée minimale de 3 ans.

Le titre à inscrire sera le titre figurant :

  • soit sur le diplôme final tel que conféré par l’institution d’enseignement supérieur ;
  • soit sur l’attestation de réussite au diplôme (accepté uniquement dans des cas exceptionnels).

En aucun cas, le titre sanctionnant un cycle d’études déterminé ne pourra faire l’objet de plus d’une inscription (répétée ou sous différentes formes) au registre. Une fois inscrit sur base du diplôme final ou de l’attestation de réussite au diplôme, le titre à porter ne pourra en principe plus être modifié.

Aucun duplicata de l’arrêté ministériel d’inscription au registre des titres ne sera délivré. Il appartient à l’intéressé de faire des photocopies certifiées conformes (soit par l’administration communale de son lieu de résidence, soit par les autorités universitaires ayant délivré le document) pour ses dossiers personnels.

Procédure d’inscription au registre des titres

Pour faire inscrire au registre son titre d’études d’enseignement supérieur étranger, l’intéressé doit joindre à son dossier qui est à introduire auprès Secrétariat de la commission des titres d’enseignement supérieur du ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche :

  • un formulaire de demande d’inscription dûment rempli ;
  • une copie du diplôme final (une simple copie suffit, sauf si le diplôme a été délivré par un établissement situé hors de l'UE : il faudra dans ce cas remettre une copie certifiée conforme à l'original) ;
  • une copie de la pièce d’identité ;
  • un extrait du casier judiciaire (uniquement pour les professions socio-éducatives) ;
  • la preuve de paiement de la taxe.

Les ressortissants de pays tiers (personnes qui ne sont pas ressortissantes de l'Union européenne, la Norvège, le Liechtenstein, l'Islande ou la Suisse) devront également remettre :

  • un certificat de résidence établissant le lieu de résidence au Grand-Duché de Luxembourg ;
  • un curriculum vitae permettant d’établir la durée des études.

Les autres pièces à produire le cas échéant sont indiquées sur le formulaire téléchargeable.

Les documents doivent être rédigés soit dans une des 3 langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg (français, luxembourgeois ou allemand), soit en anglais, ou bien traduits dans une de ces langues par un traducteur assermenté.

Après inscription du titre, le MESR adresse au requérant un arrêté ministériel d'inscription au registre des titres.

Le titre inscrit au registre correspond au titre qui figure :

  • soit sur le diplôme final tel que conféré par l'institution d'enseignement supérieur ;
  • soit sur l'attestation de réussite au diplôme (accepté uniquement dans des cas exceptionnels).

Aucun duplicata de l'arrêté ministériel ne sera délivré. Il appartient à l'intéressé de faire des copies certifiées conformes (soit sur l'administration communale de son lieu de résidence, soit par les autorités universitaires ayant délivré le document pour ses dossiers personnels.

Chaque titre ne peut être inscrit qu'une seule fois. Après inscription, il ne pourra en principe plus être modifié.

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