Faire une demande d'aménagements raisonnables

Dernière mise à jour de cette page le 20-06-2013

L’aménagement raisonnable est une mesure concrète qui peut être accordée à un élève à besoins éducatifs particuliers pour réduire les obstacles dus à une déficience.
Son but est de compenser cette déficience, et non pas de fournir un avantage à l'élève par rapport aux autres élèves de la classe.

Les aménagements raisonnables doivent être adaptés à la gravité de la déficience de l’élève. Chaque demande fait l’objet d’une appréciation individuelle pour trouver la solution la plus appropriée aux obstacles que rencontre l’élève.

Personnes concernées

Les aménagements raisonnables concernent les élèves à besoins éducatifs particuliers qui :

  • fréquentent les établissements de l'enseignement secondaire, secondaire technique ou de la formation des adultes ;
  • présentent une déficience ou une incapacité particulière dont les répercussions les empêchent de faire valoir, lors des épreuves d’évaluation, les compétences acquises.
Il s’agit d’élèves qui sont capables de suivre le programme scolaire normal, mais qui, en raison d’une déficience ou d’une maladie, rencontrent des obstacles dans les conditions normales d’évaluation.
La déficience ou la maladie doivent être telles que les obstacles qui en résultent puissent être palliés par les aménagements prévus. Il peut s’agir d’une déficience visuelle, motrice, auditive ou organique, d’un trouble spécifique du langage, d’un trouble autistique, d’une maladie permanente ou de longue durée.

Modalités pratiques

Types d'aménagements raisonnables

Les aménagements peuvent porter :

  • sur l’enseignement en classe ;
  • les tâches imposées à l’élève pendant les cours ou en dehors des cours ;
  • les épreuves d’évaluation en classe ;
  • les épreuves des examens de fin d’études ou de fin d’apprentissage et les projets intégrés.

Les aménagements raisonnables suivants sont décidés ou, en cas de besoin, adaptés ou suspendus par le directeur du lycée, sur proposition de la personne de référence :

  • l’aménagement de la salle de classe et/ou de la place de l’élève ;
  • une salle séparée pour les épreuves de test ;
  • une présentation adaptée des questionnaires (ex. : code braille, agrandissement de l'impression).

Les aménagements raisonnables suivants sont décidés ou, en cas de besoin, adaptés ou suspendus par le conseil de classe, sur proposition de la personne de référence :

  • la dispense d’une partie des épreuves obligatoires prévues pour un trimestre ou semestre ;
  • le remplacement d’une partie des épreuves prévues par une seule épreuve de fin de trimestre ou semestre ;
  • la prise en considération, pour les résultats annuels, des résultats scolaires portant uniquement sur un ou deux trimestres ou sur un semestre.

En sus des aménagements décrits ci-dessus, la Commission des aménagements raisonnables peut décider ou, en cas de besoin adapter ou suspendre les aménagements raisonnables suivants :

  • une majoration du temps lors des épreuves et des projets intégrés ;
  • des pauses supplémentaires lors des épreuves ;
  • l’étalement des épreuves de l’examen de fin d’études ou de fin d’apprentissage sur deux sessions ;
  • la délocalisation des épreuves hors de l’école, à domicile ou dans une institution (ex.: hôpital) ;
  • le recours à des aides technologiques et à des aides humaines (ex.: assistance lors de travaux pratiques, interprète pour élèves sourds-muets), permettant de compenser les déficiences particulières ;
  • le recours à un vérificateur orthographique ;
  • l’utilisation d’une langue véhiculaire, l’allemand ou le français, pour les questionnaires et/ou la rédaction de la copie de l’élève, autre que celle prévue par les programmes de l’enseignement secondaire technique ;
  • des dispenses d’épreuves orales, pratiques, physiques ou d’un module (ex. : dispense en éducation physique pour l’élève infirme, dispense en éducation musicale pour l’élève sourd) ;
  • le séjour temporaire, pour l’apprentissage de certaines matières ou pour toutes les matières, dans une classe autre que la classe d’attache ;
  • l’examen médical avant l’accès à certaines formations ;
  • le transfert du dossier à la Commission médico-psycho-pédagogique nationale.

Demande

La demande en vue de pouvoir bénéficier d’aménagements raisonnables est à adresser au directeur du lycée soit :

  • par les parents de l'élève mineur ;
  • par l’élève majeur ;
  • par le régent ;
  • par un représentant du Service psycho-social et d'accompagnement scolaires ;
  • par un représentant de la Commission des aménagements raisonnables ;
  • par un représentant de la Commission d’inclusion scolaire.

Personne de référence

Dès réception de la demande d’aménagements raisonnables, le directeur nomme pour la prise en charge de l’élève à besoins éducatifs particuliers une personne de référence qui est soit un représentant du Service psycho-social et d'accompagnement scolaires (SPAS), soit un membre du personnel du lycée.
Pendant toute la procédure, cette personne est l’interlocuteur de l’élève et de ses parents.
La personne de référence contacte les parents et l’élève concernés, demande leur accord écrit pour ce qui est de la saisie et du transfert des données de l’élève, les informe de la démarche préconisée et des mesures décidées dans l’intérêt de l’élève.

Constitution et gestion du dossier

La personne de référence constitue un nouveau dossier ou, en cas de transfert d’un dossier par les instances de l'enseignement fondamental au SPAS, ce dossier lui est confié et elle le complète.
Le dossier doit comprendre :

  • les rapports renseignant sur les facultés et sur la déficience ou l’incapacité de l'élève, établis par des spécialistes ;
  • les rapports sur les contacts avec les parents de l’élève ;
  • les rapports des services ayant assuré une prise en charge de l’élève par le passé.

En cas de saisine de la Commission des aménagements raisonnables et, sur demande de son président, le dossier est complété par :

  • le bilan scolaire élaboré par le régent ;
  • le bilan psychologique établi par un psychologue du SPAS.

Les parents ou l’élève sont invités à participer à une réunion de concertation préalable avec des membres de la commission.
Toutes les informations utiles à la prise en charge de l’élève peuvent être jointes au dossier.
Pendant la durée de la scolarisation dans l’enseignement postprimaire, ce dossier est géré par la personne de référence, qui en assure la confidentialité. Les parents et l’élève ont accès au dossier et aux informations y contenues.
En cas de changement d’établissement scolaire, le dossier est transféré à la personne de référence compétente.
A la fin de la scolarité, le dossier est remis aux parents ou à l’élève.

Examen du dossier

Sur proposition de la personne de référence et dans un délai de vingt jours, à partir du jour de l’obtention de l’accord des parents ou de l’élève, le directeur :

  • soit décide les aménagements raisonnables faciles à mettre en place ;
  • soit saisit le conseil de classe, qui autorise, le cas échéant, les aménagements raisonnables ;
  • soit transmet la demande à la Commission des aménagements, essentiellement pour les aménagements ayant une incidence plus forte sur les conditions d'évaluations.

Saisine de la Commission des aménagements raisonnables

En cas de saisine de la commission, le président de celle-ci peut demander à des experts d’établir un bilan et de proposer des aménagements raisonnables.

Après consultation du dossier de l’élève, la commission conclut selon le cas à la nécessité d’aménagements raisonnables. La commission prend sa décision dans le délai d’un mois à partir de sa saisine.

Décision et recours

Le président communique par écrit la décision de la commission au directeur et à la personne de référence.

En cas de désaccord avec la décision du directeur, du conseil de classe ou de la commission, les parents ou l’élève majeur ont la possibilité d’introduire un recours. A cette fin, ils peuvent s’adresser à la Commission médico-psycho-pédagogique nationale, qui prend sa décision dans le délai d’un mois à partir de sa saisine.

Une fois les aménagements raisonnables accordés, le directeur veille à leur mise en place ainsi qu’à leur exécution. Ultérieurement, les aménagements pourront être adaptés ou suspendus selon l'évolution des besoins éducatifs particuliers de l’élève, c’est-à-dire suite à une amélioration ou une détérioration de sa déficience.

Examens de fin d’études, de fin d’apprentissage et de projets intégrés

En cas d’aménagements raisonnables qui sont de nature à modifier la présentation de la copie du questionnaire ou les modalités d’une épreuve écrite, orale, pratique ou d’un projet intégré, le commissaire du gouvernement informe les membres de la commission d’examen lors de la réunion préliminaire des aménagements raisonnables décidés en faveur des candidats concernés.
Sur proposition du commissaire du gouvernement, le ministre peut nommer un expert comme membre effectif de la commission d’examen concernée.

Evaluation et certification

Les certificats et les diplômes sont identiques pour tous les élèves ayant réussi les épreuves. Ils ne mentionneront donc pas les aménagements raisonnables dont auront bénéficié certains élèves. Cependant, les compléments aux diplômes, les compléments aux certificats et les bulletins portent la mention des aménagements raisonnables suivants :

  • l’utilisation systématique d’un vérificateur orthographique ;
  • l’utilisation d’une langue véhiculaire, l’allemand ou le français, autre que celle prévue par les programmes ;
  • des dispenses d’épreuves orales, pratiques ou physiques ou d’un module ;
  • les aménagements concernant une branche fondamentale de la classe terminale ou le projet intégré final.

Formation continue

Le directeur du lycée veille à ce que tous les membres de la communauté scolaire soient informés du bien-fondé des aménagements raisonnables dont bénéficient certains élèves. Au besoin, il organise à cet effet des cours de sensibilisation pour les élèves et des formations continues pour les autres membres de la communauté scolaire en collaboration avec le Service de Coordination de la Recherche et de l’Innovation pédagogiques et technologiques.

Organismes de contact

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L-1118 - Luxembourg
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Tél. : (+352) 247-85100
Fax : (+352) 247-85113
E-mail info@men.lu

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