Bénéficier du chèque-service pour l’accueil extrascolaire d’un enfant

Dernière mise à jour de cette page le 01-01-2014

Le chèque-service accueil a pour objectif d’aider les familles à concilier la vie professionnelle et les obligations parentales. Il facilite l’accès des enfants aux crèches, foyers de jour, maisons relais, garderies et assistants parentaux, ainsi qu’aux clubs sportifs et écoles de musique.

Le chèque-service accueil est une aide de l’Etat et des communes, qui s’adresse à tous les enfants qui résident au Luxembourg de moins de 13 ans ou qui n’ont pas encore quitté l’enseignement fondamental.

Personnes concernées

Le bénéfice du chèque-service accueil est réservé aux enfants dont les parents ou représentants légaux adhérent au dispostif.

Conditions préalables

Pour bénéficier du chèque-service accueil, les enfants doivent :

  • résider sur le territoire luxembourgeois ;
  • être âgés de 0 à 12 ans et/ou ne pas avoir quitté l’enseignement primaire.

Modalités pratiques

Adhésion au dispositif du chèque-service accueil

Afin de bénéficier des avantages du chèque-service accueil, les parents (ou le tuteur légal) demandent auprès de leur commune de résidence une carte d’adhésion individuelle pour chaque enfant concerné.

Cette carte d’adhésion est délivrée gratuitement après signature d’un contrat d’adhésion avec l’administration communale. L’adhésion peut s’effectuer tout au long de l’année.

L'adhésion au chèque-service doit se faire dans la commune de résidence, et non dans la commune qui héberge la structure d'accueil.

La carte d'adhésion, qui reprend les données individuelles de l'enfant (nom, prénom et adresse), est valable pour 12 mois et doit être renouvelée à chaque date anniversaire. Les parents sont prévenus par lettre de la date du renouvellement du contrat.

Le bénéfice du chèque-service ne dispense pas les parents d'inscrire leur(s) enfants dans les structures d'accueil de leur choix. Les enfants sont admis en fonction des places disponibles.

Données à communiquer

L'agent communal chargé de l'adhésion doit saisir dans le système informatique les données obligatoires suivantes :

  • le nom et le prénom de l’enfant ;
  • le numéro d'identification national de l’enfant ;
  • les noms et prénoms des parents ou représentants légaux ;
  • l’adresse de l’enfant ;
  • l'adresse de facturation des prestations ;
  • le rang de l’enfant dans le groupe des frères et sœurs bénéficiaires des allocations familiales (à demander auprès de la Caisse nationale des prestations familiales) ;
  • la langue de communication choisie par les parents ou représentants légaux.

Si les parents le désirent, l'agent communal peut saisir les données facultatives suivantes :

  • la situation de revenu du ménage ;
  • l'accord des parents pour l'établissement d'une domiciliation.

Le revenu du ménage est requis au cas où les parents souhaitent bénéficier d'une réduction supplémentaire dans le cadre du chèque-service accueil.

Est considéré comme revenu du ménage, le revenu imposable tel qu'il est attesté par :

  • le bulletin d’impôt le plus récent; ou
  • les trois fiches mensuelles de rémunération les plus récentes accompagnées d'un certificat attestant que le déclarant n'est pas soumis à l'obligation d'effectuer une déclaration d'impôt ; ou
  • à défaut, toute autre pièce documentant le revenu actuel. Sont considérés de façon identique les couples mariés et les couples liés par PACS.

L'agent communal peut demander toute pièce supplémentaire pour documenter le revenu du ménage.

Si les parents ne souhaitent pas communiquer des données au niveau du revenu, les montants prévus dans la dernière catégorie du barème de la participation parentale intitulée "sans indication de revenu" sont appliqués.

Il est vivement recommandé de se renseigner au préalable auprès de sa commune de résidence afin de savoir quelles pièces justificatives sont requises lors de la souscription.

A noter : si le revenu imposable mensuel dépasse 4,5 fois le salaire social minimum, soit le montant de 8.645 euros, ou si le revenu imposable annuel dépasse la somme de 103.736 euros, les tarifs maximum s'appliquent et il n'est plus nécessaire de communiquer la situation de revenu.

Valeur du chèque-service accueil

Le contrat d'adhésion établit la valeur du chèque-service accueil propre à la situation socio-familiale de l'enfant.

Bénéficiaires

Accueil gratuit

Tarif chèque-service

Tarif socio-familial

Plein tarif

Enfants des ménages disposant d'un revenu inférieur à 3,5 fois le salaire social minimum

0-3 h/sem.

4-24 h/sem.

(maximum 2,50 euros)

25-60 h/sem.

(maximum 4,50 euros)

> 60 h/sem.

Enfants des ménages disposant d'un revenu supérieur à 3,5 fois le salaire social minimum / 0-24 h/sem

(maximum 4 euros)

25-60 h/sem

(maximum 7,50 euros)

> 60 h/sem

Enfants des ménages bénéficiaires du RMG ou enfants menacés d'exclusion sociale ou exposés au risque de pauvreté

0-25 h/sem.

26-60 h/sem.

/

> 60 h/sem.

Barèmes en vigueur

Les différents tableaux présentant les barèmes de participation financière de l'Etat selon le type de structure de garde choisi sont disponibles sous les liens ci-après :

Organismes de contact

12 - 14, avenue Emile Reuter
L-2420 - Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 247 86500
Fax (+352) 247 86570
E-mail info@mfi.public.lu