Bénéficier du chèque-service pour l’accueil extrascolaire d’un enfant

Dernière mise à jour de cette page le 30-08-2016

Le CSA est une prestation en nature qui accorde aux parents des tarifs réduits pour des prestations d’éducation et d’accueil du domaine de l’éducation non formelle et ceci en fonction des places disponibles. Le montant de la participation de l’Etat (montant du CSA) et le montant de la participation financière des parents sont calculés au cas par cas en tenant compte de la situation de revenu, du nombre d’enfants du ménage et du nombre d’heures d’éducation non formelle pendant lesquelles l’enfant est accueilli. Le montant du CSA est versé au prestataire.

Le choix des parents doit se porter sur un service (service d’éducation et d’accueil et/ou assistant parental) remplissant les conditions requises pour l’obtention du titre de ‟prestataire du CSA“ et répondant à des exigences de qualité.

Le chèque-service accueil est un outil de l’Etat luxembourgeois qui vise à soutenir l’intégration des enfants au niveau de la communauté locale dans la société luxembourgeoise et de favoriser leur scolarisation dans l’enseignement fondamental luxembourgeois. Il s’inscrit ainsi dans la mission de service public qui vise à renforcer la cohésion sociale en offrant une égalité des chances à tous les enfants.

Personnes concernées

Le chèque-service accueil s’adresse à chaque enfant résidant au Grand-Duché de Luxembourg ou dont un parent ou représentant légal est travailleur ressortissant de l’Union européenne et employé au Grand-Duché de Luxembourg.

Conditions préalables

Pour bénéficier du chèque-service accueil, les enfants doivent :

  • être âgés de moins de 13 ans ; et/ou
  • ne pas avoir quitté l’enseignement fondamental.

Pour le travailleur non-résident, les conditions supplémentaires doivent être remplies :

  • le parent ou tuteur légal doit quant à lui être affilié au Centre commun de la sécurité sociale ;
  • son enfant pour lequel est sollicité le CSA doit bénéficier de l’allocation familiale au Luxembourg.

Modalités pratiques

Adhésion au dispositif du chèque-service accueil

Afin de bénéficier des avantages du chèque-service accueil, les parents résidant au Grand-Duché de Luxembourg qui désirent que leur enfance bénéficie du “Chèque-service accueil” doivent se présenter à l'Administration communale du lieu de leur résidence.

Les travailleurs européens au Grand-Duché de Luxembourg non-résidents qui désirent que leur enfant bénéficie du Chèque-service accueil doivent se présenter au guichet de la Caisse pour l’Avenir des Enfants (Caisse nationale de prestations familiales).

Une carte d’adhésion individuelle pour chaque enfant est délivrée gratuitement après signature d’un contrat d’adhésion par le représentant légal avec l’administration communale ou la CAE (pour les non-résidents). L’adhésion peut s’effectuer tout au long de l’année.

L'adhésion au chèque-service doit se faire dans la commune de résidence de l'enfant ou auprès de la CAE pour les enfants non-résidents, et non dans la commune qui héberge la structure d'accueil.

Le contrat d'adhésion reprend les données individuelles de l'enfant (nom, prénom et adresse) et établit la valeur du CSA. Il est valable pour 12 mois à partir de la signature et doit être renouvelé à chaque date anniversaire. Les parents sont responsables du renouvellement de leur adhésion avant la date de péremption. Faute de renouvellement de la carte, le bénéfice du CSA n'est plus attribué.

A titre d'exception et pour des raisons dûment motivées, l'adhésion du requérant peut être limitée à 3 mois.

Le contrat mentionne également :

  • les tarifs CSA pour l’enfant en question ;
  • le nombre d’heures gratuites ;
  • le nombre d’heures à “tarif chèque-service ” ;
  • le nombre d’heures à “tarif socio-familial” ;
  • la participation financière des parents pas repas principal ;
  • la durée de l’adhésion et les dates de début et d’expiration.

Choisir un prestataire

Le choix des parents doit se porter sur un service (service d'éducation et d'accueil et/ou assistant parental) remplissant les conditions requises pour l'obtention du titre de “prestataire du CSA”  et répondant à des exigences de qualité.

L'adhésion au chèque-serivce ne dispense pas les parents d'inscrire leur(s) enfant(s) dans les structures d'accueil de leur choix. Les enfants sont admis en fonction des places disponibles et selon les priorités d'admission définies par le prestaire.

Le requérant doit signer un contrat d'éducation avec un prestataire du chèque-service accueil.

Données à communiquer

L'agent chargé de l'adhésion doit saisir les données obligatoires suivantes :

  • le nom et le prénom de l’enfant ;
  • le numéro d'identification national de l’enfant ;
  • les noms et prénoms des parents ou représentants légaux ;
  • l’adresse de l’enfant ;
  • l'adresse de facturation des prestations ;
  • le nombre d'enfants dans le ménage;
  • le rang de l’enfant dans le groupe des frères et sœurs bénéficiaires des allocations familiales (à demander auprès de la Caisse pour l'Avenir des Enfants) ;
  • la langue de communication choisie (allemand, français, luxembourgeois, anglais, portugais ou serbo-crotate).

Si les parents le désirent, l'agent communal peut saisir les données facultatives suivantes :

  • la situation de revenu du ménage ;
  • l'accord des parents pour l'établissement d'une domiciliation.

Réduction supplémentaire

Le revenu du ménage est requis au cas où les parents souhaitent bénéficier d'une réduction supplémentaire dans le cadre du chèque-service accueil.

Le représentant légal est tenu de produire toutes les pièces récentes nécessaires pour établir la situation de revenu actuelle :

  • une copie du bulletin d'impôt le plus récent ou à défaut le certificat de revenu établi par l'ACD;
  • toute preuve établissant la situation de revenu du ménage (certificat annuel récent de salaire, pension, de chômage ou certificat de revenu établi par le CCSS) si le revenu du déclarant est non-imposable par voie d'assiette;
  • pour les non-résidents, les documents probants établis par les autorités compétentes pour les personnes du ménage qui ne sont pas imposables au Luxembourg; ou
  • à défaut, toute autre pièce documentant le revenu actuel. Sont considérés de façon identique les couples mariés et les couples liés par PACS.
Si le déclarant ne peut, pour des raisons indépendantes de sa volonté, produire l'une de ces pièces, le revenu imposable du ménage est attesté par toute autre pièce délivrée par l'employeur.

L'agent peut demander toute pièce supplémentaire pour documenter le revenu du ménage.

Si les parents ne souhaitent pas communiquer des données au niveau du revenu, les montants prévus dans la dernière catégorie du barème de la participation parentale intitulée "sans indication de revenu" sont appliqués.

Il est vivement recommandé de se renseigner au préalable auprès de sa commune de résidence ou de la CAE afin de savoir quelles pièces justificatives sont requises lors de la souscription.

A noter : si le revenu imposable mensuel dépasse 4,5 fois le salaire social minimum, soit le montant de 8.645 euros, ou si le revenu imposable annuel dépasse la somme de 103.736 euros, les tarifs maximum s'appliquent et il n'est plus nécessaire de communiquer la situation de revenu.

Refacturation

En cas d’erreur dans le calcul de l’aide ou en cas de modification dans son revenu au niveau du contrat d’adhésion, le déclarant peut demander à la CAE que sa demande soit rectifiée. Il doit pour cela fournir toute pièce jugée pertinente.

Si l’erreur concerne les données relatives à l’accueil de l’enfant par le prestataire ou la tarification applicable, le requérant peut demander le recalcul des prestations facturées par le prestataire.

Valeur du chèque-service accueil

Le contrat d'adhésion établit la valeur du chèque-service accueil propre à la situation socio-familiale de l'enfant.

Bénéficiaires

Accueil gratuit

Tarif chèque-service

Tarif socio-familial

Plein tarif

Enfants des ménages disposant d'un revenu inférieur à 3,5 fois le salaire social minimum

0-3 h/sem.

4-24 h/sem.

25-60 h/sem.

> 60 h/sem.

Enfants des ménages disposant d'un revenu supérieur à 3,5 fois le salaire social minimum / 0-24 h/sem 25-60 h/sem > 60 h/sem

Enfants des ménages bénéficiaires du RMG ou enfants menacés d'exclusion sociale ou exposés au risque de pauvreté

0-25 h/sem.

26-60 h/sem.

/

> 60 h/sem.

Barèmes en vigueur

Les différents tableaux présentant les barèmes de participation financière de l'Etat selon le type de structure de garde choisi sont disponibles sous les liens ci-après :

Organismes de contact

Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
29, rue Aldringen
L-1118 - Luxembourg
Adresse Postale L-2926 Luxembourg
Luxembourg
Tél. (+352) 247 85100
E-mail info@men.lu

Heures d'ouverture
du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00