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  Formulaire de demande d'agrément CSA pour clubs sportifs

  • Français (pdf, 420Ko)

Pour bénéficier du chèque-service accueil, les enfants doivent remplir 2 conditions :

• résider sur le territoire luxembourgeois ;
• être âgés de 0 à 12 ans et/ou ne pas avoir quitté l’enseignement primaire.

Les bénéficiaires privilégiés du chèque-service sont les enfants :

• dont les parents perçoivent le revenu minimum garanti (RMG) ;
• qui sont exposés au risque de pauvreté ou menacés d’exclusion sociale (et identifiés comme tels par l’Administration communale compétente).

Adhésion au chèque-service

Afin de bénéficier des avantages du chèque-service, les parents (ou le tuteur légal) demandent auprès de leur commune de résidence une carte d’adhésion individuelle pour chaque enfant concerné. Cette carte d’adhésion est délivrée gratuitement après signature d’un contrat d’adhésion avec l’administration communale. L’adhésion peut s’effectuer tout au long de l’année.

Pour souscrire le contrat d’adhésion et bénéficier du chèque-service, les indications et documents suivants sont à fournir :

• les noms, prénoms de l’enfant et des parents (ou représentants légaux) ;
• le numéro de matricule national de l’enfant ;
• l’adresse de l’enfant et l’adresse de facturation des prestations ;
• le rang de l’enfant dans le groupe des frères et sœurs appartenant au ménage et bénéficiant des allocations familiales (s'il y a des enfants de plus de 18 ans vivant dans le ménage, il faut présenter une attestation de paiement de prestations familiales émise par la Caisse nationale des prestations familiales - CNPF) ;
• le certificat de la CNPF qui atteste du versement des allocations familiales ;
• la langue de communication choisie par les parents (ou représentants légaux) ;
• certaines données facultatives (à préciser si les parents souhaitent bénéficier d'une réduction supplémentaire), telle que la situation de revenu attestée le cas échéant par :
  • le bulletin d’impôt le plus récent, établi par l'Administration des contributions directes ; ou
  • un certificat de revenu annuel récent établi par le patron si l'emploi n'a pas changé en cours d'année ; ou
  • 3 fiches de salaire consécutives récentes (fiche de salaire d'un éventuel 13^e mois incluse),  accompagnées d'un certificat attestant que le déclarant n'est pas soumis à l'obligation d'effectuer une déclaration d'impôt ;
  • à défaut des éléments pré-mentionnés, tout autre document attestant le revenu actuel (RMG, indemnités de chômage, etc.) ;
    (A noter : si le revenu imposable mensuel dépasse le montant de 7.573 euros ou si le revenu imposable annuel dépasse la somme de 90.876 euros, les tarifs maximum s'appliquent et il n'est plus nécessaire d'indiquer la situation de revenu)
  • éventuellement, le code IBAN pour la domiciliation.

Il est vivement recommandé de se renseigner au préalable auprès de sa commune de résidence afin de savoir quelles pièces justificatives sont requises lors de la souscription.

Ce contrat d’adhésion établit par ailleurs la valeur du chèque-service propre à la situation socio-familiale de l’enfant.

La carte d’adhésion, qui reprend les données individuelles de l’enfant (nom, prénom et adresse), est valable pour 12 mois et doit être renouvelée à chaque date anniversaire. Les parents sont prévenus par lettre de la date du renouvellement du contrat.

Réseau des prestataires du chèque-service accueil

Les chèques-services sont valables dans différents types de structures d'accueil pour enfants, conventionnées avec le ministère de la Famille ou ayant signé un accord de collaboration avec ce dernier, à savoir principalement :

• les maisons relais ;
• les crèches (y compris les crèches privées / non conventionnées ainsi que les crèches d’entreprise, si elles ont signé un accord de collaboration avec le ministère de la Famille) ;
• les foyers de jour ;
• les garderies ;
• les internats socio-familiaux pour enfants n’ayant pas quitté l’enseignement primaire.

D’autres types de structures / organismes proposant un service de garde pour enfants acceptent les chèques-services :

• les assistants parentaux ;
• les services offrant des activités de vacances, au profit des enfants exposés au risque de pauvreté (par exemple, les activités de vacances organisées par le Service national de la jeunesse, la Caritas, la Croix-Rouge luxembourgeoise, le Foyer de la femme, les mouvements de scouts et de guides, etc.).

La vocation première des chèques-services accueil concerne l’accueil des enfants dans les structures de garde, mais depuis le 15 septembre 2009, l’adhésion au chèque-service offre aux parents plusieurs options  :

• pour les enfants issus d'un ménage disposant d'un revenu inférieur à 3,5 fois le salaire social minimum :
  • soit 3 heures gratuites d’accueil éducatif hebdomadaire, 21 heures d’accueil éducatif hebdomadaires à "tarif chèques-services" et 36 heures d’accueil éducatif hebdomadaires à "tarif socio-familial" ;
  • soit une réduction de 20 % sur le prix d’inscription à l’internat socio-familial, voire 50% de réduction pour les enfants exposés au risque de pauvreté ou ceux dont les parents sont bénéficiaires du RMG ;
  • soit le remboursement (à concurrence d'un montant plafonné) des frais d’inscription dans une institution d’enseignement musical dans le secteur communal ou participation de l'Etat aux frais d'encadrement des services d'animation et de formation sportives du secteur associatif, reconnus à cette fin par leur ministre de tutelle respectif.

• pour les enfants issus d'un ménage disposant d'un revenu supérieur à 3,5 fois le salaire social minimum :
  • soit 24 heures d'accueil éducatif à "tarif chèques-services" et 36 heures d'accueil éducatif hebdomadaires à "tarif socio-familial" ;
  • soit une réduction de 20 % sur le prix d'inscription à l'internat socio-familial ;
  • soit le remboursement (à concurrence d'un montant plafonné) des frais d'inscription dans une institution d'enseignement musical dans le secteur communal ou participation de l'Etat aux frais d'encadrement des services d'animation et de formation sportives du secteur associatif, reconnus à cette fin par leur ministre de tutelle respectif. Dans cette hypothèse, cette option est uniquement valable jusqu'au 2 septembre 2013.

Institutions d'enseignement musical

Au niveau de l'enseignement musical et artistique, seules les écoles de musique du secteur communal peuvent intégrer le système des chèques-services.

Concrètement, les parents (ou les représentants légaux) inscrivent leur enfant au dispositif "chèques-services accueil" (CSA) dans leur commune de résidence, en optant pour la catégorie "Accueil de jour". Lors de l'inscription dans l'école de musique, les parents déclarent ensuite l'adhésion de leur enfant au dispositif CSA.

Le montant maximal de la participation étatique est de 810 euros par an, chaque heure consommée dans l'accueil éducatif étant déduite du forfait. Ce montant représente un plafond qui couvre 36 semaines d'enseignement musical par année scolaire, sachant que la participation de l'Etat peut prendre en compte l'inscription parallèle d'un même enfant dans plusieurs institutions d'enseignement musical.

La participation de l'Etat ne peut en aucun cas être supérieure aux frais d'inscription demandés par l'école de musique. Ces frais sont remboursés aux parents à la fin de l'année scolaire.

Pour les enfants issus d'un ménage disposant de revenus supérieurs à 3,5 fois le salaire social minimum, cette possibilité reste ouverte jusqu'au 2 septembre 2013.

Organismes sportifs

Dans le domaine de la formation sportive du secteur associatif, le groupe des prestataires se limite aux associations et clubs qui sont agréés par le Département ministériel des Sports.

Les parents (ou les représentants légaux) doivent cependant inscrire au préalable leur enfant au dispositif "chèques-services accueil" (CSA) dans leur commune de résidence, en optant pour la catégorie "Accueil de jour". Lors de l'inscription dans l'organisme sportif, les parents précisent au prestataire que leur enfant adhère au dispositif CSA.

Peuvent être prestataires du CSA, les clubs sportifs qui remplissent les conditions suivantes :

• être membre d'une fédération sportive agréée par le Département ministériel des Sports ;
• avoir fait une demande formelle qui doit être introduite auprès du Département ministériel des Sports pour participer au réseau des prestataires ;
• organiser, au bénéfice d'enfants de moins de 13 ans, d'activités d'animation et de formation sportives pendant au moins 30 semaines par an et pour une durée annuelle d'au moins 108 heures ;
• organiser des activités sous la supervision directe d'un animateur disposant d'une formation sportive et pédagogique formellement reconnue par l'Ecole nationale d'éducation physique et des sports (ENEPS). A noter que cette qualification doit être obtenue au plus tard le 15 septembre 2011 ;
• disposer d'installations agréées par les instances publiques compétentes pour les entraînements et compétitions ;
• s'engager à utiliser les ressources générées par l'emploi des CSA en faveur de l'encadrement sportif des jeunes du club.

Le montant maximal de participation étatique est de 405 euros par année scolaire, équivalant à 36 semaines d'animation et de formation sportives par an. L'inscription parallèle d'un même enfant dans plusieurs clubs peut être prise en charge, sans qu'un plafond de 810 euros ne puisse être dépassé.

La participation de l'Etat est versée aux organismes sportifs à la fin de l'année scolaire.

Pour les enfants issus d'un ménage disposant de revenus supérieurs à 3,5 fois le salaire social minimum, cette possibilité reste ouverte jusqu'au 2 décembre 2013.

Tarification des prestations liées au chèque-service accueil

Les tarifs du chèque-service accueil varient en fonction des catégories de bénéficiaires et de leur revenu, du nombre d’heures de garde de l’enfant et du rang de l'enfant dans la fratrie. Ils sont valables sous réserve des places disponibles.

A noter que le renseignement du revenu n'est pas obligatoire ; sans indication, c'est le tarif maximal qui est appliqué.

Enfants issus d'un ménage disposant de revenus inférieurs à 3,5 fois le salaire social minimum

Les parents ont le choix entre :

• soit 3 heures d’accueil éducatif par semaine (maison relais, foyer de jour, crèche, garderie, etc.) ;
• soit une réduction de 20 % sur le prix d’inscription à l’internat ;
• soit une réduction sur le prix d’inscription dans une institution d’enseignement musical du secteur communal, dans une école de sport ou d’éducation artistique.

Tarif chèque-service

Ce tarif porte sur les plages d’accueil hebdomadaire (hors repas) se situant entre 4 et 24 heures (à titre exceptionnel : entre 4 et 30 / 35 heures).

La participation parentale est de maximum 2,50 euros par heure et varie en fonction du revenu du ménage, du rang de l’enfant, s’il est scolarisé ou non et en fonction de la nature de la structure d’accueil (conventionnée / non-conventionnée ou assistants parentaux).

Tarif socio-familial

Ce tarif porte sur les plages d’accueil hebdomadaire (hors repas) se situant entre 25 et 60 heures.

La participation parentale est de maximum 4,50 euros par heure (ou prix effectif du prestataire) et varie en fonction du revenu du ménage, du rang de l’enfant, s’il est scolarisé ou non et en fonction de la nature de la structure d’accueil (conventionnée / non-conventionnée ou assistants parentaux).

Tarif vacances (valable dans les maisons relais)

Pendant les vacances scolaires, la participation financière des parents est calculée par semaine d’accueil d’après la formule la plus avantageuse pour eux :

• soit le tarif chèque-service et le tarif socio-familial ;
• soit un tarif forfaitaire par semaine de présence d’un montant de 100 euros (repas principaux non compris).

Tarif du repas principal

En fonction du revenu des bénéficiaires, le prix par repas principal se situe entre 0,50 et 2 euros par repas principal consommé.

Bénéficiaires du RMG et autres enfants exposés au risque de pauvreté

Gratuité

Les parents ont le choix entre :

• soit 25 heures d’accueil éducatif par semaine (maison relais, foyer de jour, crèche, garderie, etc.) ;
• soit une réduction de 50 % sur le prix d’inscription à l’internat.

Tarif chèque-service

Ce tarif porte sur les plages d’accueil hebdomadaire (repas principal compris) se situant entre 26 et 60 heures.

La participation parentale est de maximum 0,50 euros par heure et varie en fonction du rang de l’enfant.

Le repas principal est gratuit.

Tarif vacances

En période de vacances d’été, pendant 4 semaines, au choix :

• soit 25 heures d’accueil éducatif hebdomadaires gratuites et 35 heures d’accueil éducatif hebdomadaires à "tarif chèque-service" ;
• soit l’inscription gratuite à une ou plusieurs activités de vacances, pour une durée maximale de 4 semaines ;
• soit des choix combinés dont la durée totale ne dépasse pas 4 semaines.

Enfants issus d'un ménage disposant de revenus supérieurs à 3,5 fois le salaire social minimum

Les parents ont le choix entre :

• soit 24 heures d'accueil éducatif par semaine (maisons relais, foyer de jour, crèche, garderie, etc.) au tarif chèque-service ;
• soit une réduction de 20 % sur le prix d'inscription à l'internat ;
• soit une réduction sur le prix d'inscription dans une institution d'enseignement musical du secteur communal, dans une école de sport ou d'éducation artistique. Cette option ne sera plus effective à partir du 2 septembre 2013.

Tarif chèque-service

Ce tarif porte sur les plages d'accueil hebdomadaire (hors repas) se situant entre 0 et 24 heures.

La participation parentale est de maximum 4,50 euros par heure et varie en fonction de la nature de la structure d'accueil (conventionnée, non-conventionnée ou assistants parentaux).

Tarif socio-familial

Ce tarif porte sur les plages d'accueil hebdomadaires (hors repas) se situant entre 25 et 60 heures.

La participation parentale est de maximum 7,50 euros par heure (ou prix effectif du prestataire) et varie en fonction du revenu du ménage, du rang de l'enfant, s'il est scolarisé ou non et en fonction de la nature de la structure d'accueil (conventionnée, non-conventionnée ou assistants parentaux).

Tarif vacances (valable dans les maisons relais)

Pendant les vacances scolaires, la participation financière des parents est calculée par semaine d'accueil d'après la formule la plus avantageuse pour eux :

• soit le tarif chèque-service et le tarif socio-familial ;
• soit un tarif forfaitaire par semaine de présence d'un montant de 100 euros (repas principaux non compris).

Tarif du repas principal

En fonction du revenu des bénéficiaires, le prix par repas principal se situe entre 2 et 4,50 euros par repas principal consommé.

Participation financière des parents

La participation parentale est définie en fonction des revenus du ménage, pour chaque semaine et en fonction du nombre d’heures prestées :

• 3 heures sont gratuites pour les enfants issus d'un ménage dont les revenus sont inférieurs à 3,5 fois le salaire social minimum : dans le décompte, le système considère les heures les plus chères ;
• 21 heures supplémentaires ou les 24 premières heures pour les enfants issus d'un ménage dont les revenus sont supérieurs à 3,5 fois le salaire social minimum sont facturées au prix maximal de 2,50 euros respectivement 4 euros ("tarif chèque-service") : le tarif effectif varie pour chaque enfant en fonction du revenu du ménage et du rang de l’enfant (exemple : l’accueil du 4^e enfant d’une même fratrie est gratuit) ;
• 36 heures supplémentaires sont facturées au prix maximal de 4,50 euros respectivement 7,50 euros ("tarif socio-familial") : le tarif effectif varie pour chaque enfant en fonction du revenu du ménage et du rang de l’enfant (exemple : l’accueil du 4^e enfant d’une même fratrie est gratuit) ;
• pour des plages d’accueil dépassant le total de 60 heures hebdomadaires, une participation de 7,50 euros au maximum est facturée, ceci indépendamment du revenu du ménage et du rang de l’enfant, mais selon le fait que l’enfant est scolarisé ou non et en fonction de la nature de la structure d’accueil (conventionnée / non-conventionnée ou assistants parentaux). 

A noter que le calcul de ces tarifs varie en fonction du revenu du ménage et du rang de l’enfant.

Les parents reçoivent chaque mois un décompte des prestations d’accueil dont a bénéficié chacun de leur(s) enfant(s).

L’Etat ne participe que dans les limites d’un prix horaire égal ou inférieur à 7,50 euros facturé par la structure d’accueil lorsque cette dernière est une structure conventionnée.

En revanche, s’il s’agit d’une structure à caractère commercial, c’est à dire non-conventionnée (foyers de jour, crèches, garderies non-conventionnées), la participation financière de l’Etat s’élève à 6 euros par heure facturée au niveau des services d’éducation et d’accueil à caractère commercial.

S’il s’agit d’assistants parentaux, la participation financière de l’Etat s’élève à 3,50 euros par heure.

Tout dépassement est à la charge des parents. Par ailleurs, le crédit d’heures hebdomadaires ne peut pas être reporté d’une semaine à l’autre.

Barèmes en vigueur

Les différents tableaux présentant les barèmes de participation financière de l'Etat selon le type de structure de garde choisi sont disponibles sous les liens ci-après :

• structures conventionnées pour enfants scolarisés ;
• structures conventionnées pour enfants non-scolarisés ;
• structures non-conventionnées pour enfants scolarisés ;
• structures non-conventionnées pour enfants non-scolarisés ;
• assistants parentaux pour enfants scolarisés ;
• assistants parentaux pour enfants non-scolarisés.