Attaquer un jugement pénal

Dernière mise à jour de cette page le 28-05-2014

Bien qu’il existe d’autres recours exceptionnels (par exemple le pourvoi en cassation), les principales voies de recours sont l’appel et l’opposition.

Personnes concernées

Toute personne ayant passée en jugement devant une juridiction pénale ou ayant obtenu un jugement par défaut peut demander un recours ordinaire.

Modalités pratiques

Voies de recours ordinaires

L’appel

Tout jugement rendu par une juridiction pénale est susceptible d’être attaqué par la voie de l’appel.

L’objet de l’appel est de soumettre l’affaire à une juridiction supérieure pour qu’elle y soit jugée une seconde fois.

L’opposition

Elle n’est ouverte que contre un jugement rendu par défaut.

Un jugement est rendu par défaut si le prévenu ne comparaît pas en personne à l’audience ou s’il ne charge pas un avocat de présenter ses moyens de défense.

Contrairement à l’appel, l’opposition a pour effet de remettre l’affaire devant le même Tribunal (que celui qui a déjà statué), en lui demandant de rendre une nouvelle décision.

Délais à respecter

Délai d’appel

Le délai d’appel est de 40 jours.

Contrairement au délai d’appel en matière civile, le délai d’appel en matière pénale ne sera pas augmenté si l’appelant est domicilié à l’étranger.

Délai d’opposition

Le délai d’opposition est de 15 jours.

Point de départ des délais

Le délai d’appel commence à courir dès le jour du prononcé, c’est-à-dire le jour où le juge rend sa décision.

La date du prononcé est d’ailleurs communiquée oralement par le juge au prévenu - ou à son avocat, s’il en a un - à la fin des plaidoiries.

En pratique, le greffier du tribunal envoie une copie du jugement au prévenu ou à son avocat quelques jours après la date du prononcé. Etant donné que le délai d’appel court déjà à partir de la date du prononcé, il est admis que le prévenu ou son avocat peuvent téléphoner au greffier afin de prendre connaissance du verdict, sans devoir attendre l’envoi d’une copie du jugement.

Le délai d’opposition commence à courir le jour où le jugement est signifié entre les mains du prévenu ou à son domicile.

Forme des recours

Forme de l'appel

En matière pénale, l’appel est interjeté par simple déclaration orale au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement.

Exemple : si on veut interjeter appel contre un jugement rendu par le Tribunal de Police d’Esch-sur-Alzette, il faudra obligatoirement se déplacer au Tribunal de Police d’Esch-sur-Alzette.

Cette déclaration peut être effectuée par le prévenu lui-même ou par un avocat à la Cour.

Le greffier prépare alors une déclaration écrite d’appel que l’appelant doit contresigner. L’appelant en reçoit une copie.

Forme de l’opposition

L’opposition se fait moyennant une notification au parquet et à la partie civile.

Cette notification n’est soumise à aucune forme particulière, mais il est vivement conseillé d’y procéder par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

L’opposition n’a pas besoin d’être motivée par écrit. Il faut néanmoins que le courrier d’opposition soit signé par l’opposant, et rédigé de façon à permettre d’identifier le jugement qui est visé.