Résolution d'un litige à l'amiable

Faire appel au médiateur européen

Dernière mise à jour de cette page le 10-09-2014

Le médiateur européen procède à des enquêtes sur des plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans l’action des institutions et organes de l’Union européenne (UE).  Les plaintes ainsi introduites sont dirigées contre les institutions et organes de l’UE, et ne peuvent être dirigées contre les autorités nationales, régionales ou locales des Etats membres, même lorsque ces plaintes portent sur des questions liées à l’UE.

Est considérée comme mauvaise administration toute administration insuffisante ou défaillante. Tel est le cas si une institution n’agit pas en conformité avec la loi, si elle ne respecte pas les principes de bonne administration ou viole les droits fondamentaux. Il peut s’agir, à titre d’exemple, d’irrégularités administratives, d’injustice, de discrimination, d’abus de pouvoir, d’absence de réponse, de refus d’information ou de retards abusifs.


Le médiateur est également habilité à ouvrir des enquêtes de sa propre initiative. Il agit en toute indépendance et impartialité.

Personnes concernées

Tout citoyen ou résident d’un Etat membre de l’Union européenne peut présenter une plainte au médiateur européen. Les entreprises, associations ou autres organismes ayant leur siège statutaire dans l’UE peuvent également faire appel aux services du médiateur.

Démarches préalables

Le plaignant doit avoir contacté au préalable l’institution ou l’organe contre lequel il porte plainte, par courrier, par exemple.

Délais

Pour faire appel au médiateur

Toute plainte doit être présentée dans un délai de 2 ans à partir de la date à laquelle le plaignant a eu connaissance des faits sur lesquels porte sa plainte.

Délai de réponse du médiateur

Le médiateur traite les plaintes aussi vite que possible. Ainsi s’efforce-t-il d’accuser réception des plaintes dans un délai d’1 semaine, de décider s’il y a lieu de procéder à l’ouverture d’une enquête dans un délai d’1 mois et de clôturer les enquêtes dans un délai d’1 an.

Modalités pratiques

Dépôt de la plainte

Pour déposer une plainte pour mauvaise administration, il faut écrire au médiateur européen dans l’une des langues officielles de l’Union européenne, en précisant clairement son identité, contre quelle institution ou quel organe de l’UE porte la plainte et les raisons de cette plainte.

Le médiateur n’intervient pas :

  • dans des affaires dont le règlement est en cours devant un tribunal ou qui ont déjà été réglées par un tribunal ;
  • pour les litiges contre les activités des médiateurs ou des tribunaux nationaux ;
  • pour des plaintes contre des sociétés ou des particuliers.

La plainte peut être introduite par courrier, fax ou courrier électronique.

Pour être sûr d’avoir fourni toutes les informations nécessaires, il est possible de compléter un formulaire de plainte en ligne, disponible sur le site du Médiateur européen.

 

Traitement de la plainte

Il arrive que le médiateur n’ait qu’à saisir l’institution concernée par la plainte pour que celle-ci résolve le différend.

Si l’affaire n’est pas résolue de façon satisfaisante durant l’enquête, le médiateur tente de trouver une solution à l’amiable afin de remédier au cas de mauvaise administration et de donner satisfaction au plaignant.

En cas d’échec de la tentative de conciliation, le médiateur peut faire des recommandations en vue de résoudre l’affaire. Si l’institution n’accepte pas ses recommandations, il peut adresser un rapport spécial au Parlement européen.

 

Organismes de contact

1, Avenue du Président Robert Schuman
CS 30403
F-67001 - Strasbourg Cedex
France
Tél. : +33 (0)3 88 17 23 13
Fax : +33 (0)3 88 17 90 62
E-mail eo@ombudsman.europa.eu