Renoncer à la nationalité luxembourgeoise

Dernière mise à jour de cette page le 01-04-2017

La personne qui possède la nationalité luxembourgeoise peut choisir d’y renoncer.

La perte de la nationalité luxembourgeoise ne produit que des effets pour l’avenir. Les actes et faits qui ont été accomplis avant la perte de la nationalité luxembourgeoise restent valables.

Personnes concernées

La renonciation à la nationalité est ouverte à toute personne qui a la nationalité luxembourgeoise, à condition qu’elle soit majeure.

La perte de la nationalité luxembourgeoise n’est cependant pas possible lorsqu’elle a pour conséquence de rendre une personne apatride, c’est-à-dire sans nationalité.

Délais

La personne qui a la nationalité luxembourgeoise peut y renoncer à tout moment.

Coûts

La procédure de renonciation à la nationalité luxembourgeoise est gratuite.

Modalités pratiques

Documents à remettre à l’officier d’état civil

La personne qui souhaite renoncer à sa nationalité luxembourgeoise doit remettre plusieurs documents à l’officier d’état civil compétent :

  • une copie intégrale de son acte de naissance et, s’il y a lieu, de celui de ses enfants mineurs ;
  • une copie de son passeport en cours de validité et, s’il y a lieu, de celui de ses enfants mineurs. A défaut de passeport, un autre titre d’identité ou de voyage peut être produit ;
  • un certificat attestant qu’il possède une nationalité étrangère ou qu’il va acquérir une nationalité étrangère suite à la renonciation à la nationalité luxembourgeoise. Ce certificat doit être délivré par l’autorité étrangère compétente moins de 30 jours avant la déclaration de renonciation ;
  • un certificat de nationalité luxembourgeoise, délivré moins de 30 jours avant l’introduction de la déclaration de renonciation ;
  • le cas échéant, l’autorisation du juge des tutelles pour introduire une procédure de renonciation ;
  • le cas échéant, la décision du ministre de la Justice accordant une dispense de remettre l’un ou l’autre des documents requis. Cette dispense s’obtient sur demande motivée auprès du ministre de la Justice, seul compétent pour l'accorder.

Lorsqu’un document requis n’est pas établi en français, en allemand ou en luxembourgeois, le candidat doit le produire avec une traduction dans l’une de ces 3 langues. Celle-ci est à réaliser par un traducteur assermenté ou par une autorité publique étrangère.

Déclaration de renonciation auprès de l’officier de l’état civil compétent

Afin de procéder à la déclaration de renonciation de la nationalité luxembourgeoise, le candidat doit comparaître en personne devant l’officier de l’état civil :

  • de la commune du lieu de la résidence habituelle du candidat ;
  • de la Ville de Luxembourg, s’il réside à l’étranger.

Il peut être assisté par une personne de son choix.

La déclaration de renonciation doit être signée par le candidat ou son représentant légal. La signature par procuration est interdite.

Si les conditions légales sont remplies et que toutes les pièces requises figurent au dossier, l’officier de l’état civil acte la déclaration de renonciation. Il transmet le dossier, directement et sans délai, au ministère de la Justice, Service de l’indigénat.

Lorsque le dossier présenté est incomplet, l’officier de l’état civil demande au candidat de produire les documents manquants dans un délai de 3 mois.

L’officier d’état civil refuse d’acter la déclaration lorsque le déclarant :

  • ne remplit pas les conditions légales de la renonciation ou ;
  • a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude pour pouvoir renoncer à la nationalité luxembourgeoise.

La notification du refus d’acter la déclaration de renonciation est notifiée par courrier par l’officier d’état civil à la personne concernée.

Ce refus est susceptible d’un recours devant le ministre de la Justice dans un délai d’un mois à compter de la notification de refus. Si la décision du ministre est négative, un recours en réformation peut être introduit devant le tribunal administratif.

Si la déclaration est actée, la perte de la nationalité est effective après un délai de 4 mois suivant la réception du dossier complet par le ministère de la Justice.

L’officier de l’Etat civil envoie à la personne concernée la déclaration de renonciation comportant la date de la perte de la nationalité luxembourgeoise.

Annulation de la déclaration de renonciation

La déclaration de renonciation déposée est annulée :

  • lorsque l’officier d’état civil a acté la déclaration en violation des dispositions légales ;
  • lorsque la personne concernée a obtenu la perte de la nationalité luxembourgeoise par renonciation suite à de fausses affirmations, de dissimulation de faits importants ou par fraude.

L’annulation de la déclaration de renonciation est inscrite sur la déclaration de renonciation.

La décision ministérielle d’annuler la déclaration de renonciation est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à compter de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit par un avocat à la Cour.

Organismes de contact

Ministère de la Justice
13, rue Erasme
Centre Administratif Pierre Werner / Kirchberg
L - 1468 - Luxembourg
Adresse Postale L - 2934 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : Infoline nationalité : lundi - vendredi de 8h30-12h et 13h30-17h, du Luxembourg : 8002 1000 (numéro gratuit), de l'étranger : (+352) 247 88588 ; Certificat de nationalité (Heimatschein) - (+352) 247 84532 ; Secrétariat – (+352) 247 84547
Fax : (+352) 26 20 27 59
E-mail Nationalite@mj.public.lu

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