Recouvrer la nationalité luxembourgeoise

Dernière mise à jour de cette page le 06-11-2012

Le recouvrement de la nationalité luxembourgeoise confère à l’étranger la qualité de Luxembourgeois avec tous les droits et devoirs y attachés.

De plus, en vertu du principe de la double nationalité, le demandeur peut désormais acquérir la nationalité luxembourgeoise, sous certaines conditions, sans devoir renoncer à sa nationalité d’origine.

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Merci de noter que les formulaires énumérés dans la rubrique « Formulaire(s) et document(s) associé(s) » suivants sont à déposer personnellement auprès de la commune compétente, ensemble avec toutes les autres pièces exigées par la loi.



Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

Personnes concernées

Peuvent être admis au recouvrement de la nationalité luxembourgeoise :

  • les étrangers ayant possédé la qualité de Luxembourgeois d’origine avant de perdre la nationalité luxembourgeoise (art. 14 de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise). Pour cela, le demandeur doit remplir les conditions légales suivantes :
    • avoir possédé la qualité de luxembourgeois d’origine avant de perdre la nationalité luxembourgeoise ;
    • avoir atteint l’âge de 18 ans révolus ;
    • satisfaire aux exigences d’honorabilité. En effet, le recouvrement est refusé au demandeur :
      • lorsque, dans le cadre de sa demande de recouvrement, il a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude ;
      • lorsqu’il a fait l’objet, soit dans le pays, soit à l’étranger, d’une condamnation à une peine criminelle ou d’une condamnation à l’emprisonnement ferme d’une durée d’un an ou plus et que les faits à la base de la condamnation constituent également une infraction pénale en droit luxembourgeois et que, le cas échéant et sauf le bénéfice d’une réhabilitation, la peine ait été définitivement exécutée moins de 15 ans avant l’introduction de la demande de recouvrement
  • les étrangers ayant un aïeul en ligne directe paternelle ou maternelle, qui était luxembourgeois à la date du 1erjanvier 1900 (art. 29 de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise). Pour cela, le demandeur doit remplir les conditions légales suivantes :
    • avoir un aïeul (de sexe masculin ou féminin), qui possédait la nationalité luxembourgeoise à la date du 1er janvier 1900, et être le descendant en ligne directe paternelle ou maternelle de cet aïeul ;
    • avoir atteint l’âge de 18 ans révolus ;
    • satisfaire aux exigences d’honorabilité. En effet, le recouvrement est refusé au demandeur :
      • lorsque, dans le cadre de sa demande de recouvrement, il a fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude ;
      • lorsqu’il a fait l’objet, soit dans le pays, soit à l’étranger, d’une condamnation à une peine criminelle ou d’une condamnation à l’emprisonnement ferme d’une durée d’un an ou plus et que les faits à la base de la condamnation constituent également une infraction pénale en droit luxembourgeois et que, le cas échéant et sauf le bénéfice d’une réhabilitation, la peine ait été définitivement exécutée moins de 15 ans avant l’introduction de la demande de recouvrement.
  • les femmes luxembourgeoises ayant perdu la qualité de luxembourgeoise pour avoir acquis du fait de leur mariage, ou du fait de l’acquisition par leur mari d’une nationalité étrangère, sans manifestation de volonté de leur part, la nationalité étrangère de leur mari (art. 31 de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise). Pour cela, la requérante doit remplir les conditions légales suivantes :
    • avoir perdu la qualité de luxembourgeoise avant le 1er juillet 1975 pour avoir acquis du fait de son mariage, ou du fait de l’acquisition par son conjoint d’une nationalité étrangère, sans manifestation de volonté de sa part, la nationalité étrangère de son conjoint ;
    • la requérante peut avoir possédé la nationalité luxembourgeoise, soit par origine, soit par acquisition volontaire (naturalisation ou option).

Afin d’acquérir une double ou multiple nationalité, le demandeur doit se renseigner au préalable auprès des autorités compétentes de son/ses pays d'origine (p.ex. : ambassade ou consulat), afin de savoir s’il peut conserver la/les nationalité(s) étrangère(s) en cas d’acquisition par voie de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise.

Délais

La déclaration de recouvrement, prévue à l’article 29 de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise, doit être souscrite par le demandeur dans les 10 ans qui suivent l’entrée en vigueur de la loi, à savoir le 1er janvier 2009. En d’autres termes, cette déclaration doit être faite pour, au plus tard, le 31 décembre 2018.

Coûts

Tous les documents, joints à la demande de recouvrement, doivent être munis d'un timbre de dimension :

  • à 4 euros pour les actes d'état civil ;
  • à 2 euros pour les autres documents.

Le timbrage des documents est effectué automatiquement par la commune lors de la remise du dossier de recouvrement.

Modalités pratiques

Modalités relatives à la demande de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise

Les modalités et les pièces requises relatives à la demande de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise varient selon les différents cas de figure.

Dans tous les cas de figure, les intéressés doivent joindre au dossier l’original des pièces. En cas d’impossibilité de produire l’original, ils peuvent produire une copie à l'original. Si les pièces ont été émises par un pays tiers à l'Union européenne, les copies devront être certifiées conformes à l'original. Les documents, dont le contenu peut changer, doivent porter une date récente.

Le cas échéant, les pièces sont à traduire, soit en langue française, soit en langue allemande, par un traducteur assermenté. Les intéressés doivent produire toutes les pièces que l'autorité publique juge nécessaire de leur réclamer pour l'examen de leur dossier.

Modalités pour étrangers ayant possédé la qualité de luxembourgeois d’origine avant de perdre la nationalité luxembourgeoise

Le demandeur (visé par l'article 14 de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise) souhaitant faire la demande de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise doit :

  • déposer le dossier de recouvrement personnellement auprès de la commune de son lieu de résidence. En cas de résidence à l'étranger, le dossier est à déposer auprès de la commune de son dernier lieu de résidence au Luxembourg ou, à défaut, auprès de la commune de Luxembourg ;
  • souscrire une déclaration de recouvrement devant l'officier de l'état civil.

L’officier de l’état civil acte la déclaration de recouvrement, si les conditions légales sont remplies et si toutes les pièces requises figurent au dossier. Il transmet le dossier, directement et sans délai au ministère de la Justice.

L’instruction du dossier se fait par le ministère de la Justice - Service de l’Indigénat. Par arrêté, le ministre de la Justice accorde ou refuse le recouvrement.

Le recouvrement sort ses effets à la date de l’arrêté ministériel. L’arrêté est notifié au demandeur.

Pour introduire sa demande de recouvrement (sur base de l’article 14 de la loi précitée), le demandeur doit produire les pièces suivantes :
  • un certificat délivré par le ministère de la Justice - Service de l’Indigénat, attestant que le demandeur possédait la qualité de luxembourgeois d’origine avant de perdre la nationalité luxembourgeoise ;
  • un acte de naissance du demandeur ;
  • le cas échéant, les actes de naissance des enfants mineurs du demandeur ;
  • une notice biographique-questionnaire. Le demandeur doit :
  • une photocopie du passeport du demandeur (si le passeport a été émis par un pays tiers à l'Union européenne, la copie devra être certifiée conforme à l'original);
  • un extrait du casier judiciaire luxembourgeois, délivré par le Parquet Général - Service du casier judiciaire ;
  • des documents similaires au casier judiciaire, lorsque le demandeur a résidé dans un pays étranger. Ces documents sont à délivrer uniquement par les autorités compétentes du pays d’origine et des pays de résidences antérieures dans lesquels le demandeur a résidé à partir de l’âge de 18 ans pendant les 15 années qui précèdent l’introduction de la demande.

Modalités pour étrangers ayant un aïeul en ligne directe paternelle ou maternelle qui était luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900

Le demandeur qui veut souscrire une déclaration de recouvrement sur base de l’article 29 de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise, doit d’abord se procurer un certificat délivré par le ministère de la Justice - Service de l'Indigénat, attestant qu’il a un aïeul Luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900, dont il est le descendant en ligne directe.

Ensemble avec les autres pièces exigées par la loi, le demandeur doit remettre ce certificat à l’officier de l’état civil de la commune de son lieu de résidence au Luxembourg, qui est compétent pour acter la déclaration de recouvrement. En cas de résidence à l'étranger, le dossier est à déposer auprès de la commune de son dernier lieu de résidence au Luxembourg ou, à défaut, auprès de la commune de Luxembourg.

Par arrêté, le Ministre de la Justice accorde ou refuse le recouvrement.

Le recouvrement sort ses effets à la date de l’arrêté ministériel. L’arrêté est notifié au demandeur.

Pour introduire sa demande de recouvrement (sur base de l’article 29 de la loi précitée), le demandeur doit produire les pièces suivantes :
  • un certificat délivré par le ministère de la Justice - Service de l’Indigénat, attestant que le demandeur a un aïeul Luxembourgeois à la date du 1er janvier 1900, dont il est le descendant en ligne directe ;
  • un acte de naissance du demandeur ;
  • le cas échéant, les actes de naissance des enfants mineurs du demandeur ;
  • une notice biographique-questionnaire. Le demandeur doit :
  • une photocopie du passeport du demandeur (si le passeport a été émis par un pays tiers à l'Union européenne, la copie devra être certifiée conforme à l'original) ;
  • un extrait du casier judiciaire luxembourgeois, délivré par le Parquet Général - Service du casier judiciaire ;
  • des documents similaires au casier judiciaire, lorsque le demandeur a résidé dans un pays étranger. Ces documents sont à délivrer uniquement par les autorités compétentes du pays d’origine et des pays de résidences antérieures dans lesquels le demandeur a résidé à partir de l’âge de 18 ans pendant les 15 années qui précèdent l’introduction de la demande.

Modalités pour femmes luxembourgeoises ayant perdu la qualité de luxembourgeoise pour avoir acquis du fait de leur mariage ou du fait de l’acquisition par leur mari d’une nationalité étrangère la nationalité étrangère de leur mari

La requérante (visée par l'article 31 de la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise) et souhaitant faire la demande de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise doit :

  • déposer le dossier de recouvrement personnellement auprès de la commune de son lieu de résidence. En cas de résidence à l'étranger, le dossier est à déposer auprès de la commune de son dernier lieu de résidence au Luxembourg ou, à défaut, auprès de la commune de Luxembourg ;
  • souscrire une déclaration de recouvrement devant l'officier de l'état civil.

L’officier de l’état civil acte la déclaration de recouvrement, si les conditions légales sont remplies et si toutes les pièces requises figurent au dossier.

Le recouvrement sort ses effets à la date de la déclaration.

Pour introduire sa demande de recouvrement (sur base de l'article 31 de la loi précitée), la requérante doit produire les pièces suivantes :
  • un certificat délivré par le ministère de la Justice - Service de l’Indigénat, attestant que la requérante possédait la qualité de Luxembourgeoise avant d’acquérir de plein droit la nationalité étrangère de son mari ;
  • un acte de naissance de la requérante ;
  • le cas échéant, les actes de naissance des enfants mineurs de la requérante ;
  • une photocopie du passeport de la requérante (si le passeport a été émis par un pays tiers à l'Union européenne, la copie devra être certifiée conforme à l'original).

Modalités relatives à la demande de transposition de nom et de prénom(s)

Ensemble avec le recouvrement, le demandeur peut demander la transposition de ses nom et/ou prénom(s), conformément à la loi du 7 juin 1989 relative à la transposition des noms et prénoms des personnes qui acquièrent ou recouvrent la nationalité luxembourgeoise. A cet effet, il peut utiliser le formulaire (disponible également sur le site du ministère de la Justice - rubrique Feuilles d'information et formulaires) pour faire sa demande.

La transposition d'un nom consiste dans la modification nécessaire de ce nom pour lui faire perdre son caractère étranger. Le demandeur qui porte un nom à plusieurs composantes, peut demander l’attribution de l’une des composantes à titre de nom, dont il peut en outre demander la transposition.

La transposition d'un prénom consiste dans la substitution à ce prénom d'un prénom en usage au Luxembourg. En cas de doute sur la manière de transposer ses nom et prénoms, le demandeur est invité à contacter, avant de rédiger sa demande, l’administration communale de son lieu de résidence, respectivement le ministère de la Justice - Service de l’Indigénat.

Recours contre une décision de refus de recouvrement

Contre l’arrêté ministériel portant refus de recouvrement, le demandeur peut introduire un recours en réformation devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l’arrêté.

L’appel est porté devant la Cour administrative dans un délai de 40 jours à compter de la notification du jugement par le greffe du tribunal administratif. Le ministère d’avocat à la cour est obligatoire devant le tribunal administratif et la Cour administrative.

Organismes de contact

13, rue Erasme
Centre Administratif Pierre Werner / Kirchberg
L-2934 - Luxembourg
Luxembourg
Tél. : Certificat de nationalité (Heimatschein) - (+352) 247-84532 / 88525 ; Naturalisation – (+352) 247-84028 / 88521 ; Option – (+352) 247-84545 / 84051 ; Secrétariat – (+352) 247-84547 / 84538
Fax : (+352) 26 20 27 59
E-mail : Nationalite@mj.public.lu

Heures d'ouverture
du lundi au vendredi (exceptés les jours fériés) de 8h30 à 11h30 et de 14h30 à 16h00 (sauf horaires particuliers durant les périodes de Noël et les vacances d'été)