Demander une carte de séjour permanent en tant que ressortissant de pays tiers, membre de famille d'un citoyen de l'UE

Dernière mise à jour de cette page le 04-10-2012

Après 5 ans de séjour régulier et ininterrompu sur le territoire luxembourgeois avec le citoyen de l’Union européenne (UE) ou d’un pays assimilé, le ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen UE a, sous certaines conditions, un droit de séjour permanent et peut obtenir une carte de séjour permanent.

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    Demande de carte de séjour permanent de membre de famille d’un citoyen de l’Union

Personnes concernées

Les membres de famille, ressortissant de pays tiers pouvant accompagner ou rejoindre un citoyen UE (ou d’un pays assimilé) pour séjourner avec lui au Luxembourg sont :

  • le conjoint ou partenaire enregistré du citoyen (ou d’un pays assimilé) ou le partenaire non enregistré mais pour lequel une relation durable est constatée.
    Le caractère durable est notamment attesté lorsque le ressortissant de pays tiers et le citoyen de l'UE ont cohabité de manière légale et ininterrompue pendant au moins 1 an avant la demande ou encore lorsqu'ils ont un enfant en commun ;
  • les descendants directs (enfants) du citoyen UE ou ceux de son conjoint/partenaire qui sont âgés de moins de 21 ans ou à la charge du citoyen UE ;
  • leurs ascendants directs (parents) du citoyen UE ou ceux de son conjoint/partenaire à charge du citoyen UE ou de son conjoint/partenaire.

Un autre membre de famille, non repris dans les catégories précédentes, peut être autorisé à séjourner au Luxembourg, s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :

  • il était à charge ou faisait partie du ménage du citoyen de l’Union qui bénéficie du droit de séjour à titre principal, dans le pays de provenance ;
  • le citoyen de l’Union doit impérativement et personnellement s’occuper pour des raisons de santé graves du membre de la famille concerné.

Si le citoyen UE (ou d’un pays assimilé) est étudiant, les membres de la famille pouvant le rejoindre sont limités :

  • au conjoint / partenaire enregistré ;
  • aux enfants à leur charge.

Les demandes des enfants en dessous de l’âge de 10 ans peuvent être introduites en leur absence par leur représentant légal.

Conditions préalables

Le ressortissant de pays tiers, membre de famille d'un citoyen UE doit pouvoir attester d’un séjour régulier et ininterrompu depuis au moins 5 ans sur le territoire luxembourgeois avec le ressortissant de l’UE.

La durée du séjour n'est pas considérée comme interrompue par :
  • des absences temporaires ne dépassant pas au total 6 mois par an ;
  • des absences plus longues pour l’accomplissement d’obligations militaires ;
  • des absences ininterrompues de 12 mois consécutifs au maximum pour des raisons importantes, telles que :
    • une grossesse et un accouchement ;
    • une maladie grave ;
    • des études ou une formation professionnelle ;
    • le détachement vers un autre Etat membre de l’UE ou un pays tiers.

Certains ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen UE, peuvent, toutefois, obtenir un droit de séjour permanent au Luxembourg avant l’écoulement d’une période de séjour ininterrompu de 5 ans :

  • si le citoyen UE avec qui ils résident a lui-même acquis un droit de séjour permanent avant l’écoulement d’un séjour de 5 ans.
  • si le citoyen UE exerçant une activité salariée ou indépendante décède avant d’avoir acquis son droit de séjour permanent et si une des conditions suivantes est remplie :
    • a la date du décès du citoyen de l’UE, le travailleur résidait de façon ininterrompue au Luxembourg depuis deux ans ;
    • son décès est dû à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
    • le conjoint survivant a perdu la nationalité luxembourgeoise à la suite de son mariage avec le travailleur.

Modalités pratiques

Demande de carte de séjour permanent

Les membres de famille d’un citoyen UE (ou d’un pays assimilé) eux-mêmes ressortissants d’un pays tiers peuvent demander une carte de séjour permanent de membre de famille d’un citoyen de l’Union auprès de la Direction de l’Immigration du ministère des Affaires étrangères.

La demande de carte de séjour doit être accompagnée des documents suivants :

  • la copie du passeport du requérant en cours de validité ;
  • les certificats de résidence et de composition de ménage de chacune des communes luxembourgeoises dans lesquelles le demandeur a résidé au cours des 5 dernières années ;
  • une photo d’identité récente (aux normes ICAO/OACI) ;
  • la preuve d'un séjour légal et ininterrompu de 5 ans au Luxembourg avec le citoyen de l'Union accompagné ou rejoint (par exemple : certifcat de résidence ou de composition de ménage).

La carte de séjour permanent est délivrée dans les 6 mois du dépôt de la demande. La copie du récépissé de la demande de carte de séjour vaut carte de séjour pendant une période maximale de 6 mois.

Elle est valable pour une durée de 10 ans et est renouvelable de plein droit tous les 10 ans.

Une fois acquis, le droit de séjour permanent ne se perd que par des absences d’une durée supérieure à 2 ans consécutifs du territoire.

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Demande de renouvellement ou de remplacement

En cas de demande de renouvellement de la carte de séjour permanent, le membre de famille doit compléter la demande de renouvellement et y joindre :

  • une copie du passeport en cours de validité, certifié conforme à l'original ;
  • la preuve d'un séjour légal et ininterrompu de 5 ans au Luxembourg avec le citoyen UE accompagné ou rejoint (par exemple : certifcat de résidence ou de composition de ménage).

En cas de perte ou de vol de la carte de séjour permanent, le membre de famille doit compléter la demande de remplacement et y joindre :

  • une copie du passeport en cours de validité, certifiée conforme à l'original ; et
  • la déclaration de perte/vol établie par la police.

En cas de détérioration de la carte de séjour permanent, le membre de famille doit compléter la demande de remplacement et y joindre :

  • une copie du passeport en cours de validité certifiée conforme à l'original ; et
  • l'attestation de séjour détériorée.

Organismes de contact

26, route d'Arlon
Luxembourg
Adresse Postale : B.P. 752 L-2017 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 247-84040 (de 14h00 à 16h00)
Fax : (+352) 22 16 08
E-mail : immigration.public@mae.etat.lu

Heures d'ouverture
De 8h30 à 11h00 du lundi au vendredi, sauf horaires particuliers durant les périodes de vacances scolaires