Travailler au Luxembourg en tant que citoyen bulgare ou roumain
Les citoyens bulgares et roumains bénéficient de la libre circulation au sein de l’Union européenne (UE) quant à leur droit de séjour. Ils peuvent donc librement séjourner au Luxembourg en tant que citoyens UE mais restent toutefois soumis à une autorisation de travail durant la 1ère année d’activité salariée au Luxembourg.
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Autorisation de travail du citoyen bulgare et roumain - note explicativeProcuration (Convention de mandat)Demande en renouvellement d'une autorisation de travail d'un citoyen bulgare ou roumain
Personnes concernées
Sont concernés les ressortissants de Bulgarie et de Roumanie qui souhaitent exercer une activité au Luxembourg en tant que travailleur salarié.
Le citoyen bulgare ou roumain qui travaille au Luxembourg depuis une année n’a donc plus besoin d’une autorisation de travail.
- les étudiants qui suivent un cycle d’enseignement à temps complet au Luxembourg peuvent y exercer une activité salariée à titre accessoire ;
- les membres de famille d’un citoyen de l’UE qui, lui-même, séjourne légalement au Luxembourg et n’est pas soumis à une autorisation de travail. Les bulgares ou roumains membres de famille d’un citoyen lui-aussi bulgare ou roumain sont donc exemptés d'autorisation de travail dès lors que le citoyen qu’ils accompagnent n’en a lui-même plus besoin ;
- les stagiaires effectuant un stage conventionné et non rémunéré ;
- les chercheurs ;
- les travailleurs hautement qualifiés ;
- les travailleurs exerçant une activité indépendante.
Il est accordé aux citoyens bulgares et roumains pour certains secteurs une autorisation de travail, en fonction d’une procédure minimale et simplifiée. Cette procédure simplifiée implique qu'après la déclaration de vacance de poste, l'employeur n'a pas à demander un certificat à l'Agence pour le développement de l'emploi.
Les secteurs visés sont ceux :
- de l’agriculture, de la viticulture et de l’Horeca ;
- du secteur financier, pour les personnes ayant des qualifications spécifiques pour lesquelles existe un besoin en main d'oeuvre non satisfait sur le marché du travail.
Conditions préalables
Le ressortissant bulgare ou roumain doit, au préalable, remplir les conditions d’entrée et de séjour applicables à tout citoyen UE :
- pour un séjour de moins de 90 jours (sans travailler), il doit simplement être en possession d’un titre de voyage valide ;
-
pour un séjour de plus de 90 jours, il doit :
- être en possession d’un titre de voyage valide et ;
- effectuer une déclaration d’arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence ;
- solliciter une attestation d’enregistrement auprès de sa commune de résidence.
Le citoyen bulgare ou roumain souhaitant travailler au Luxembourg doit solliciter une autorisation de travail, qui doit être présentée au moment où il remplit une déclaration d’enregistrement auprès de l’administration communale. L'autorisation doit donc être accordée avant que le citoyen bulgare ou roumain ne puisse faire une déclaration d’enregistrement.
Modalités pratiques
Demande d'autorisation de travail
Les citoyens bulgares ou roumains doivent demander une autorisation de travail avant de commencer à travailler au Luxembourg et pendant la 1ère année de travail.
Le requérant doit adresser sa demande d'autorisation de travail sur papier libre à la Direction de l’Immigration du ministère des Affaires étrangères en indiquant son identité (nom, prénoms et adresse exacte).
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
- la copie de son passeport ou de sa carte d’identité nationale en cours de validité ;
- un curriculum vitae ;
- une copie de ses qualifications ou diplômes professionnels. Si le document est émis par une autorité d’un Etat qui n’est pas membre de l’UE, la copie du document doit être certifiée conforme ;
- un contrat de travail, daté et signé par lui et son employeur et conforme au droit du travail luxembourgeois ;
- une lettre de motivation ;
- une copie du certificat, ou le cas échéant une preuve que le poste a été déclaré vacant (a demander auprès du futur employeur) ;
- le cas échéant, un mandat.
Mandat :
Le citoyen bulgare ou roumains peut conférer mandat à une personne tierce (par exemple son futur employeur) l’autorisant à introduire la demande à sa place. Dans ce cas, le mandataire, à l’exception des conseils juridiques, doit justifier du mandat par une procuration dûment datée et signée par le mandant, la signature devant nécessairement être précédée de la formule manuscrite "bon pour procuration".
Seules les demandes complètes seront traitées. Les demandes incomplètes seront retournées à l’expéditeur.
L’autorisation de travail est envoyée par voie postale à l’adresse indiquée par le requérant.
Le délai de réponse du ministère des Affaires étrangères est en général de maximum 3 mois.
Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.
En cas de doute sur l’authenticité d’un document, le Ministre en charge de l’Immigration pourra demander à ce que celui-ci soit authentifié par l’autorité locale compétente et légalisé par l’ambassade (ou à ce qu’il y soit apposé l’apostille de la Haye).
Demande en renouvellement
Le citoyen bulgare ou roumain a besoin d’une autorisation de travail uniquement lors de l’accès au marché du travail et pendant la 1re année.
Ainsi, si l'autorisation de travail expirée avait une durée de validité inférieure a 1 an, la demande de renouvellement de l'autorisation de travail est à introduire de la Direction de l'Immigration du ministère des Affaires étrangères :
- au plus tard dans un délai de 2 mois avant l'expiration de l'autorisation de travail initiale ;
-
accompagnée :
- d'une copie du passeport intégral ou de la carte d'identité en cours de validité ;
- d'une copie du contrat en cours de validité, dûment daté et signé et conforme au droit du travail luxembourgeois ;
- d'un certificat d'affiliation récent à la Sécurité sociale reprenant l'ensemble des affiliations du demandeur.
Membre de famille d'un citoyen bulgare ou roumain
Le membre de famille, lui-même citoyen de l'UE (excepté de nationalité bulgare ou roumaine) n'est soumis à aucune autorisation de séjour ou de travail.
Le membre de famille, lui même citoyen bulgare ou roumain ou ressortissant de pays tiers est soumis au même régime que le citoyen qu'il rejoint. Ainsi, dès que le citoyen bulgare ou roumain n’a plus besoin d’une autorisation de travail, le membre de famille est également exempt de l’obligation d’autorisation de travail.
Le membre de famille de nationalité russe rejoint son conjoint de nationalité bulgare déjà établi au Luxembourg et y travaillant depuis plus d'un an. Le citoyen bulgare n'étant plus soumis à une autorisation de travail, son conjoint russe peut accéder sans autorisation particulière au marché du travail luxembourgeois.
Le membre de famille de nationalité roumaine rejoint son partenaire également roumain déja établi au Luxembourg et y travaillant depuis 7 mois. Le citoyen roumain étant encore soumis pendant 5 mois à une autorisation de travail, son partenaire roumain sera également soumis à l'autorisation de travail pendant 5 mois.
Organismes de contact
L-2163 - Luxembourg
Adresse Postale : B.P. 752 L-2017 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Fax : (+352) 22 16 08
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