Faire inscrire au Luxembourg un partenariat conclu à l'étranger

Dernière mise à jour de cette page le 20-10-2016

Les partenaires ayant enregistré un partenariat à l’étranger peuvent, s'ils le souhaitent, officialiser leur relation au Luxembourg en demandant l’inscription de leur partenariat au Répertoire Civil détenu par le Parquet Général luxembourgeois.

L’inscription au répertoire civil d'un partenariat enregistré à l'étranger permet d’assimiler ce partenariat au partenariat luxembourgeois. Suite à l'inscription au répertoire civil de leur partenariat, les partenaires se verront appliquer les mêmes avantages que les partenaires ayant déclaré un partenariat au Luxembourg (par exemple au niveau du droit du travail ou du régime fiscal).

Personnes concernées

Les personnes liées par un partenariat enregistré à l’étranger.

Conditions préalables

Afin que le partenariat étranger puisse être inscrit au répertoire civil luxembourgeois, il faut que les 2 parties aient rempli, à la date de la conclusion de leur partenariat à l’étranger, les conditions suivantes :

  • avoir la capacité juridique de contracter (ne pas avoir été déclaré incapable par la loi, ne pas être mineur non émancipé ou majeur protégé);
  • ne pas avoir déjà été liés par un autre mariage ou un autre partenariat ;
  • ne pas avoir été parents ou alliés aux niveaux suivants :
    • entre ascendants et descendants légitimes ou naturels, et alliés dans la même ligne ;
    • entre frères et sœurs légitimes ou naturels, et alliés au même degré :
    • entre oncle et nièce, tante et neveu ;
  • pour les ressortissants de pays tiers uniquement : résider légalement sur le territoire luxembourgeois ;
  • résider ensemble à la même adresse.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Les partenaires ayant enregistré leur partenariat à l'étranger ont la possibilité d’adresser une demande au Parquet Général afin que leur partenariat soit inscrit au répertoire civil et ainsi bénéficier des mêmes avantages que les partenaires ayant déclaré un partenariat au Luxembourg. Il ne s’agit en aucun cas d’une obligation légale, mais d'une simple faculté.

Pièces jointes

Afin de garantir l’authenticité des documents produits et afin de permettre au service du Répertoire Civil de vérifier si les conditions sont remplies, les partenaires sont tenus de produire les pièces et informations suivantes :

  • la déclaration de partenariat inscrite à l’étranger ou une attestation d’inscription de déclaration de partenariat (la dénomination exacte de ce document peut varier d’un pays à l’autre). Ce document doit porter une apostille, sinon une légalisation de signature ;
L’apostille ou la légalisation de signature est délivrée par l’autorité compétente du pays sur le territoire duquel le document est établi. Si le document n’est pas rédigé en français, allemand ou anglais, rédigée par un traducteur assermenté est à joindre.
  • des copies intégrales récentes de moins de 3 mois des actes de naissance des 2 partenaires établis par la commune de leur lieu de naissance ;
  • pour les ressortissants luxembourgeois, de l'Union européenne et les ressortissants de l’Espace économique européen: une copie du passeport ou de la carte d’identité de chacun des 2 partenaires ;
  • pour les ressortissants de pays tiers: une copie certifiée conforme du passeport contenant une autorisation de séjour de plus de 3 mois. Un visa de tourisme (visa de la catégorie C) inscrit dans le passeport ne vaut pas résidence légale ;
  • une adresse commune à laquelle le Répertoire Civil pourra envoyer l’attestation de partenariat.

Dans tous les cas, le document d’identité doit être en cours de validité. La demande, accompagnée des pièces justificatives, peut :

Si toutes les pièces requises sont versées et si le partenariat remplit les conditions pour être assimilé au partenariat déclaré luxembourgeois, le Répertoire Civil adresse aux partenaires une attestation de partenariat. Cette attestation renseigne la date d’inscription du partenariat au Répertoire Civil.

Par cette inscription, les partenaires ne concluent pas un nouveau partenariat au Luxembourg, mais tranposent uniquement le partenariat tel qu’il existe et tel qu’il a été conclu à l’étranger.

Les couples qui ont déjà valablement conclu un partenariat à l’étranger ne peuvent plus déclarer un nouveau partenariat au Luxembourg. En effet, ils ne remplissent pas l’une des conditions légales imposées, à savoir celle que les 2 parties ne doivent pas déjà être liées par un mariage ou un autre partenariat.

Organismes de contact

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Bâtiment BC - 1er étage
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