Faire inscrire au Luxembourg un partenariat conclu à l'étranger

Dernière mise à jour de cette page le 25-09-2013

Les partenaires ayant conclu un partenariat à l’étranger peuvent, s'ils le souhaitent, officialiser leur relation au Luxembourg en demandant l’inscription de leur partenariat au répertoire civil détenu par le Parquet général luxembourgeois.

L’inscription au répertoire civil d'un partenariat conclu à l'étranger permet d’assimiler le partenariat étranger au partenariat luxembourgeois. Suite à l'inscription au répertoire civil de leur partenariat conclu à l’étranger, les partenaires se verront appliquer les mêmes avantages que les partenaires ayant conclu un partenariat au Luxembourg (par exemple au niveau du droit du travail ou fiscal). 

Personnes concernées

Les personnes liées par un partenariat enregistré à l’étranger.

Modalités pratiques

Les partenaires ayant enregistré leur partenariat à l'étranger ont la possibilité d’adresser une demande au Parquet général afin que leur partenariat soit inscrit au répertoire civil et ainsi bénéficier des mêmes avantages que les partenaires ayant conclu un partenariat au Luxembourg. Il ne s’agit en aucun cas d’une obligation légale, mais d'une simple faculté.

Afin que le partenariat étranger puisse être inscrit au répertoire civil luxembourgeois, il faut que les deux parties aient rempli à la date de la conclusion de leur partenariat à l’étranger les conditions suivantes :

  • avoir été capables de contracter ;
  • ne pas avoir été liés par un mariage ou un autre partenariat ;
  • ne pas avoir été parents ou alliés au degré prohibé par les dispositions sur le mariage ;
  • pour les ressortissants non communautaires uniquement : résider légalement sur le territoire luxembourgeois.

Afin de garantir l’authenticité des documents produits et afin de permettre au service du répertoire civil de vérifier si les conditions sont remplies, les partenaires sont tenus de produire les pièces et informations suivantes à l’appui de leur demande :

  • la déclaration de partenariat inscrite à l’étranger ou une attestation d’inscription de déclaration de partenariat (quelle que soit la dénomination exacte de ce document, qui peut varier d’un pays à l’autre). Ce document doit porter une apostille, sinon une légalisation de signature. L’apostille ou la légalisation de signature est délivrée par l’autorité compétente du pays sur le territoire duquel le document est établi. Si le document n’est pas rédigé en français, une traduction en français, rédigée par un traducteur assermenté, doit être jointe ;
  • des copies intégrales récentes (moins de 3 mois) des actes de naissance des deux partenaires ;
  • pour les ressortissants luxembourgeois : une copie du passeport ou de la carte d’identité de chacun des deux partenaires ;
  • pour les ressortissants communautaires et les ressortissants de l’Espace économique européen : une copie du passeport ou de la carte d’identité de chacun des deux partenaires et un certificat de résidence de chacun des 2 partenaires ;
  • pour les ressortissants non communautaires: une copie certifiée conforme du passeport contenant une autorisation de séjour de plus de 3 mois. Un visa de tourisme (visa de la catégorie C) inscrit dans le passeport ne vaut pas résidence légale au sens de la loi luxembourgeoise ;
  • une adresse à laquelle le répertoire civil doit envoyer l’attestation de partenariat.

Dans tous les cas, le document d’identité présenté à l’appui de la demande doit être en cours de validité. La demande peut :

  • être envoyée, avec toutes les pièces à l’appui, à l’adresse du répertoire civil ;
    ou
  • être remise au Service du répertoire civil tous les jours ouvrables pendant les heures d’ouverture au public.

Si toutes les pièces requises sont versées et le partenariat remplit les conditions pour être inscrit, le répertoire civil envoie aux partenaires une attestation de partenariat. Cette attestation renseigne la date d’inscription du partenariat au répertoire civil, qui rend le partenariat opposable aux tiers.

Il est bon de savoir que par cette inscription, les partenaires ne concluent pas un nouveau partenariat au Luxembourg, mais qu'ils font uniquement transposer le partenariat tel qu’il existe et tel qu’il a été conclu à l’étranger.

En outre, les couples qui ont déjà valablement conclu un partenariat à l’étranger ne peuvent plus conclure un nouveau partenariat au Luxembourg. En effet, ils ne remplissent pas l’une des conditions légales imposées, à savoir celle que les deux parties ne doivent pas déjà être liées par un mariage ou un autre partenariat.

Organismes de contact

Parquet général
Cité judiciaire - Bâtiment BC
Bâtiment BC - 1er étage
L-2080 - Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
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Fax (+352) 47 59 81-887
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