Se faire embaucher comme salarié hautement qualifié ressortissant de pays tiers

Dernière mise à jour de cette page le 20-03-2014

Le ressortissant de pays tiers qui souhaite s’installer au Luxembourg pour y exercer une activité salariée en tant que salarié hautement qualifié doit :

  • avant l’entrée sur le territoire :
    • demander une autorisation de séjour temporaire auprès de la Direction de l’Immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes ;
    • être en possession d’un passeport valide ;
    • après obtention de l’autorisation de séjour temporaire, demander le cas échéant un visa de type D.
  • après l’entrée sur le territoire :
    • effectuer une déclaration d’arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence ;
    • se soumettre à un contrôle médical ;
    • puis demander un titre de séjour pour salarié hautement qualifié ressortissant de pays tiers appelé "carte bleue européenne".

Formulaires / Services en ligne

Effectuez votre démarche :

  • En téléchargeant un document

    Demande d'extrait de casier judiciaire pour personne physique
    Commande d'un certificat d'affiliation auprès du Centre commun de la Sécurité sociale (CCSS)
    Demande en délivrance d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers
    Autorisation de séjour d’un ressortissant de pays tiers en vue d’une activité salariée au titre de travailleur hautement qualifié ("carte bleue européenne") - note explicative
    Demande en renouvellement d’un titre de séjour "carte bleue européenne" pour ressortissant de pays tiers travailleur hautement qualifié

Personnes concernées

Une autorisation de séjour puis un titre de séjour sont nécessaires pour tout ressortissant de pays tiers (c'est-à-dire d’un pays qui n’est ni membre de l'UE, ni considéré comme assimilé aux Etats membres de l’UE) qui :

  • soit réside à l’étranger et souhaite établir sa résidence au Luxembourg et y travailler en tant que salarié hautement qualifié ;
  • soit réside déjà légalement au Luxembourg sans y avoir travaillé et souhaite y travailler en tant que salarié hautement qualifié ;
  • soit réside et travaille déjà légalement au Luxembourg mais souhaite travailler dans un secteur ou une profession pour lesquels il ne dispose pas encore d'autorisation.
Sont assimilés aux Etats membres de l’UE :
  • l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège en tant qu’Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) ;
  • la Confédération suisse.

La demande d’autorisation de séjour doit être introduite par le salarié. Il peut toutefois mandater une tierce personne, par exemple l’employeur, pour effectuer les démarches nécessaires.

Aucune autorisation préalable n’est requise pour le ressortissant de pays tiers qui :

  • soit dispose déjà d’un titre de séjour en cours de validité l’autorisant à travailler pour tout employeur dans le secteur ou la profession visés (ou ancien permis de travail de catégorie B) ;
  • soit dispose déjà d’un titre de séjour en cours de validité l’autorisant à travailler pour tout employeur dans tout secteur et toute profession (ou ancien permis de travail de catégorie C) ;
  • soit bénéficie du statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre de l’UE ;
  • soit est membre de famille d’un citoyen UE (ou d’un pays assimilé).

Par exception, le citoyen croate ainsi que les membres de sa famille doivent, pour pouvoir travailler au Luxembourg, demander une autorisation de travail.

Conditions préalables

Le ressortissant de pays tiers doit au préalable :

  • être en possession d’un passeport en cours de validité ;
  • vérifier s’il est soumis à l’obligation de visa pour entrer dans l’Espace Schengen.
  • répondre aux conditions de hautes qualifications, c’est-à-dire :
    • présenter un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 1 an pour un emploi hautement qualifié ;
    • se voir proposer une rémunération :
      • au moins équivalente à 1,5 fois le salaire brut moyen luxembourgeois (45.228 x 1,5 = 69.858 euros en 2014) ou ;
      • au moins équivalente à 1,2 fois le salaire annuel brut moyen luxembourgeois (45.228 x 1,2 = 55.886,40 euros en 2014) pour les emplois dans les professions appartenant aux groupes 1 et 2 de la "Classification internationale type de professions" (CITP) pour lesquelles un besoin particulier de travailleurs ressortissants de pays tiers est constaté par le Gouvernement ;
    • présenter un document attestant qu'il possède les qualifications professionnelles élevées requises pour l'activité ou le secteur mentionné dans le contrat de travail, ou qu'il satisfait aux conditions requises pour l'exercice de la profession réglementée indiquée dans le contrat de travail.
Le ressortissant de pays tiers engagé en tant que salarié hautement qualifié peut bénéficier sous certaines conditions d’une déduction fiscale des dépenses liées à son établissement au Luxembourg.

Démarches préalables

Tout employeur doit, avant d’envisager l’embauche d’un ressortissant d’un pays tiers hautement qualifié, faire une déclaration de poste vacant à l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM).

Les travailleurs hautement qualifiés ne sont pas soumis à l'obligation de test du marché de l'emploi.

L'employeur doit alors signer un contrat de travail daté avec le futur salarié. La date d’effet du contrat pourra mentionner "dès obtention de l’autorisation de séjour pour travailleur salarié hautement qualifié".

L'employeur embauchant un salarié ressortissant de pays tiers doit :

  • solliciter la présentation de l'autorisation / titre de séjour du salarié avant le début de la prestation de travail ;
  • demander la délivrance d'une copie de l'autorisation / titre de séjour du salarié, qu'il devra conserver pendant toute la durée de la période d'emploi ;
  • notifier le début de la période d'emploi au MAE dans un délai de 3 jours ouvrables à compter du 1er jour de travail.

L'employeur doit notifier le début de la période d'emploi à la Direction de l'immigration de manière écrite (courrier, email ou fax) en indiquant :

  • l'identité du travailleur ainsi que son numéro de matricule ;
  • la date de début de l'emploi ;
  • l'identité de l'employeur effectif.

 

L'employeur qui a occupé un ou plusieurs ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier s'expose à des sanctions administratives et pénales.

Modalités pratiques

Avant l'entrée sur le territoire

Demande d’autorisation de séjour

Le futur salarié ressortissant d’un pays tiers doit adresser une demande d'autorisation de séjour temporaire (sur papier libre) à la Direction de l’Immigration depuis son pays d’origine.

Sauf cas exceptionnels (ex : ressortissant de pays tiers disposant déjà d’un titre de séjour au Luxembourg), la demande doit être introduite et accordée avant l’entrée sur le territoire. Une demande introduite sur le territoire est déclarée irrecevable.

La demande d’autorisation de séjour temporaire doit préciser l'identité du demandeur (nom, prénoms et coordonnées) et être accompagnée des documents et informations suivants :

  • une copie certifiée conforme de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
  • un acte de naissance ;
  • un extrait de casier judiciaire ou un affidavit (déclaration sous serment) ;
  • un curriculum vitae ;
  • une copie certifiée conforme des diplômes ou des qualifications professionnelles ;
  • une copie du contrat de travail (conforme au droit luxembourgeois), datée et signée par le demandeur et son futur employeur au Luxembourg. Ce contrat doit avoir une durée d'au moins un an et prévoir un salaire annuel brut d'au moins 1,5 fois le salaire annuel brut moyen (69.858 euros en 2014), ou le cas échéant 1,2 fois le salaire annuel brut moyen (55.886,40 euros) ;
  • une lettre de motivation à l’appui de la demande ;
  • le cas échéant, un mandat.

Mandat :
Le ressortissant de pays tiers peut conférer mandat à une personne tierce (par exemple son futur employeur) l’autorisant à introduire la demande à sa place. Dans ce cas, le mandataire, à l’exception des conseils juridiques, doit justifier du mandat par une procuration dûment datée et signée par le mandant, la signature devant nécessairement être précédée de la formule manuscrite "bon pour procuration".

Les documents doivent être joints sous forme d’un original ou d’une copie certifiée conforme. En cas de doute sur l’authenticité d’un document, le Ministre en charge de l’Immigration pourra demander à ce que celui-ci soit authentifié par l’autorité locale compétente et légalisé par l’ambassade (ou à ce qu’il y soit apposé l’apostille de la Haye).

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Si les informations ou les documents fournis sont incomplets, le demandeur dispose d’un délai raisonnable pour fournir les renseignements supplémentaires. La demande peut être rejetée si ce délai n’est pas respecté.

Le délai de réponse du ministère des Affaires étrangères et européennes est de 90 jours maximum. En l’absence de décision dans ce délai, la demande est considérée comme rejetée.

L’autorisation de séjour est envoyée par voie postale à l’adresse du requérant. Elle est valable pendant 90 jours.

Passeport et visa

Muni de son autorisation de séjour, le ressortissant de pays tiers doit, s’il est soumis à l’obligation de visa, introduire avant son voyage et depuis son pays d’origine, une demande de visa de type D auprès de la représentation diplomatique ou consulaire du Luxembourg dans son pays d'origine, ou, à défaut, auprès de l’ambassade ou du consulat du pays de l'Espace Schengen qui y représente le Luxembourg (Belgique ou Pays-Bas) en matière de délivrance de visa.

Le visa, d’une validité maximale de 3 mois, est apposé dans son passeport sous forme de vignette.

Si le passeport du requérant expire dans moins de 6 mois, il est conseillé d’en demander le renouvellement avant l’entrée sur le territoire luxembourgeois.

Si le ressortissant de pays tiers dispose d'une carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union ou d’un titre de séjour en cours de validité délivré par un autre Etat membre de l'UE, le visa n’est pas requis.

Après l'entrée sur le territoire

Déclaration d’arrivée

Le ressortissant de pays tiers doit entrer sur le territoire luxembourgeois muni d’un titre de voyage valable (passeport et visa, le cas échéant) dans les 90 jours suivant l’émission de l’autorisation de séjour temporaire.

Dans les 3 jours de son arrivée au Luxembourg, il doit effectuer une déclaration d’arrivée auprès de sa nouvelle commune de résidence en présentant notamment :

  • un titre de voyage valable (passeport et, le cas échéant, visa ou carte de séjour ou titre de séjour délivré par un autre Etat membre de l'UE) ;
  • l’original de l’autorisation de séjour temporaire ;
  • le cas échéant, un justificatif de domicile (ex : contrat de bail, facture d'électricité, etc.).

Le déclarant reçoit alors une copie de sa déclaration d’arrivée.

La copie de la déclaration d’arrivée accompagnée de l’autorisation de séjour vaut à la fois autorisation de travail et autorisation de séjour.

Contrôle médical

Le salarié ressortissant de pays tiers doit, le plus tôt possible, se soumettre à un contrôle médical des étrangers composé :

  • d’un examen médical auprès d’un médecin établi au Luxembourg ;
  • et d’un dépistage de la tuberculose auprès de la Ligue médico-sociale (LMS).

Suite aux résultats de ces examens, le Service Médical de l’Immigration (SMI) de la Direction de la Santé émettra un certificat médical qui sera transmis à la Direction de l’Immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes en vue du traitement de la demande de titre de séjour.

Demande de la carte bleue européenne

Le salarié ressortissant de pays tiers doit introduire, dans les 3 mois de son arrivée au Luxembourg, une demande de titre de séjour appelé "carte bleue européenne" pour ressortissant de pays tiers auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes.

La demande de titre de séjour doit être accompagnée des documents suivants :

  • une copie intégrale du passeport en cours de validité ;
  • une copie de l’autorisation de séjour ;
  • une copie de la déclaration d’arrivée établie par l’administration communale ;
  • la preuve d’un logement approprié (contrat de bail, acte de propriété,…) ;
  • la preuve du versement d’une taxe de 50 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’Immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…) ;
  • le certificat médical (transmis directement par le SMI).

Lorsque la demande est accordée, le demandeur reçoit un courrier l’invitant à se présenter personnellement, muni de son passeport en cours de validité, auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes pendant les heures d'ouverture des guichets aux fins de la prise d’une photo et des empreintes digitales qui seront incorporées dans le titre de séjour. Le demandeur peut également se munir d’une photo récente, conforme aux normes de l’OACI/ICAO ("standard passeport biométrique").

Quelques jours après la saisie des données biométriques, le demandeur peut retirer son titre de séjour personnellement à la Direction de l’Immigration. La date exacte lui sera communiquée au moment de la saisie des données biométriques.

Le titre de séjour se présente sous la forme d’une carte à puce avec des données biométriques. Il inclut l’autorisation de travail.

Le déclarant doit ensuite se présenter de nouveau à l’administration communale du lieu de résidence, muni de son passeport, afin de confirmer sa déclaration d’arrivée et d’obtenir un certificat de résidence.

Validité et renouvellement

La durée de validité du titre de séjour court à partir de la date de la déclaration d’arrivée à la commune. Tant que les conditions d’obtention restent remplies, le titre de séjour est renouvelable sur demande.

Durée de validité de la carte bleue européenne

1er titre de séjour

Le 1er titre de séjour pour travailleur salarié hautement qualifié est valable :

  • pendant :
    • 2 ans ; ou
    • en cas de durée de moins de 2 ans du contrat de travail : le titre est valable pour la durée du contrat, à laquelle il est rajouté 3 mois ;
  • pour l'exercice d'une profession dans un secteur, auprès de tout employeur.
Renouvellements

Pour le 1er renouvellement et pour chaque renouvellement consécutif, si les conditions restent remplies, le titre de séjour est valable :

  • 3 ans ;
  • pour tout emploi répondant aux conditions de haute qualification.

Changement d’emploi : pour être autorisé à changer d’emploi pour occuper un poste ne correspondant pas aux conditions de haute qualification, le ressortissant de pays tiers doit recommencer la procédure et demander une autorisation de séjour pour salarié ressortissant de pays tiers.

Procédure de renouvellement

Le ressortissant de pays tiers doit introduire sa demande de renouvellement de carte bleue européenne auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes luxembourgeois dans les 2 mois précédant la date d’expiration du titre de séjour.

La demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :

  • une copie certifiée conforme de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
  • une copie du contrat de travail dûment signée et datée, portant sur une rémunération annuelle brute d'au moins 1,5 fois (le cas échéant 1,2 fois) le salaire annuel brut moyen ;
  • une preuve de versement du salaire (par exemple les 3 dernières fiches de salaire, la déclaration d'impôt, etc.)
  • un certificat d’affiliation reprenant l’intégralité des affiliations du salarié auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise ;
  • un certificat de résidence récent ;
  • un extrait récent du casier judiciaire luxembourgeois ;
  • la preuve du versement d’une taxe de 50 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’Immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).

Après 5 ans de séjour régulier et ininterrompu sur le territoire luxembourgeois, le ressortissant de pays tiers peut demander le statut de résident de longue durée.

Perte, vol ou détérioration de l'attestation

En cas de perte ou de vol du titre de séjour, le ressortissant de pays tiers doit compléter la demande de remplacement et y joindre :

  • une copie certifiée conforme de l'intégralité du passeport en cours de validité ; et
  • la déclaration de perte/vol établie par la police ; et
  • la preuve du versement d’une taxe de 50 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’Immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).

En cas de détérioration du titre de séjour, le ressortissant de pays tiers doit compléter la demande de remplacement et y joindre :

  • une copie certifiée conforme de l'intégralité du passeport en cours de validité ; et
  • le titre de séjour détériorée ; et
  • la preuve du versement d’une taxe de 50 euros sur le compte IBAN LU46 1111 2582 2814 0000 (BIC : CCPLULL, bénéficiaire : ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’Immigration ; communication : titre de séjour dans le chef de…).

Organismes de contact

26, route d'Arlon
L-1140 - Luxembourg
Adresse Postale : B.P. 752 L-2017 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 247-84040 (de 14h00 à 16h00)
Fax : (+352) 22 16 08
E-mail : immigration.public@mae.etat.lu

Heures d'ouverture
guichets informations : de 8h30 à 12h00 du lundi au vendredi ; enrôlement et délivrance des titres de séjour biométriques (uniquement sur convocation) : de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00 du lundi au vendredi