Voter lors d'un référendum

Dernière mise à jour de cette page le 27-03-2015

Sur des questions de société, il arrive que le gouvernement souhaite obtenir l’avis ou l’accord du peuple par le biais d’un vote afin de modifier une loi, ou éventuellement la constitution.

Ce processus est alors appelé un référendum.

De Formulaire "Demande fir mat Bréifwahl um Referendum deelzehuelen" och op Lëtzebuergesch eroflueden.

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Personnes concernées

Sont appelés à voter lors d’un référendum les électeurs inscrits sur les listes électorales pour les élections législatives au jour du référendum.

Ainsi sont concernées les personnes :

  • de nationalité Luxembourgeoise ;
  • âgées de 18 ans accomplis au jour des élections ;
  • qui bénéficient de leurs droits civils et politiques ;
  • domiciliées au Grand-Duché de Luxembourg.

Les Luxembourgeois résidant à l’étranger peuvent participer au référendum par correspondance.

Les Luxembourgeois domiciliés à l'étranger qui ne sont pas inscrits sur les listes électorales, mais qui disposent du droit de vote en vertu de la nationalité luxembourgeoise, peuvent participer au vote à condition de s’inscrire sur les listes électorales pour les élections législatives.

Seules les personnes qui disposent effectivement du droit de vote peuvent participer au référendum (par exemple une personne qui ne dispose plus du droit de vote en raison d’une décision de justice définitive ne pourra pas participer au vote).

Conditions préalables

Les électeurs doivent être inscrits sur les listes électorales pour les élections législatives au jour du référendum pour participer au vote.

Modalités pratiques

Information et convocation des électeurs

Les électeurs sont informés de la tenue d’un référendum par l’insertion d’une communication à 3 reprises dans 3 quotidiens luxembourgeois.

De plus, la commune informe par toute voie appropriée, mais en tout cas par voie d’affichage, les électeurs domiciliés sur leur territoire qu’ils peuvent consulter le texte sur lequel porte le référendum dans les lieux et aux heures d’ouverture indiqués. Ces lieux et heures sont fixés librement par la commune, mais doivent être d’au moins 6 heures par semaine, et le samedi doit être l’un des jours d’ouverture.

La communication à paraître dans les journaux et celle effectuée par la commune doivent être rédigées dans les 3 langues administratives, à savoir le luxembourgeois, l’allemand et le français.

Le collège des bourgmestre et échevins envoie au moins 5 jours à l’avance à chaque électeur une lettre de convocation à caractère informatif, indiquant le jour, les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin, le local où le référendum a lieu et, s’il y a plusieurs bureaux, la désignation de celui où l’électeur doit voter.

Dans chaque bureau de vote, un texte sur lequel porte le référendum doit être affiché.

Vote obligatoire

Le vote est obligatoire pour tous les électeurs inscrits sur les listes électorales.

Ceux qui se trouvent dans l'impossibilité de prendre part au scrutin doivent faire connaître leurs motifs d'abstention au procureur d'Etat territorialement compétent, avec les justifications nécessaires. L'abstention non justifiée est punie d'une amende. La sanction s'aggrave en cas de récidive.

Nul ne peut se faire remplacer pour voter.

Sont excusés de la participation obligatoire au vote les électeurs :

  • qui au moment de l’élection habitent une autre commune que celle où ils sont appelés à voter ;
  • les électeurs âgés de plus de 75 ans.

Vote par correspondance

Sont admis au vote par correspondance lors du référendum, les électeurs Luxembourgeois inscrits sur les listes électorales pour les élections législatives :

  • âgés de plus de 75 ans ;
  • qui se trouvent dans l'impossibilité de se présenter en personne au bureau de vote auquel ils sont affectés pour des raisons professionnelles ou personnelles dûment justifiées ;
  • qui sont domiciliés à l’étranger.

Déroulement du vote

Les électeurs sont admis au vote de 8h00 à 14h00. Si l’électeur se trouve avant 14 heures dans le local de vote, il est encore autorisé à voter.

Aucun électeur n’est admis à voter s’il n’est pas inscrit sur la liste électorale pour les élections législatives dans la commune. S’il n’est pas inscrit, il pourra tout de même être admis au vote s’il présente une décision du bourgmestre de la commune, de son remplaçant ou d’une autorité de justice constatant qu’il a le droit de vote dans la commune.

Les électeurs doivent se présenter avec leur carte d’identité ou leur passeport ainsi que leur lettre de convocation.

Si l’électeur n’est pas muni de sa lettre de convocation ni de sa carte d’identité ou de son passeport, il peut être admis au vote si son identité et sa qualité sont reconnues par le bureau.

L’électeur reçoit un bulletin de vote, plié en quatre à angle droit, et qui est estampillé au verso d’un timbre portant l’indication de la commune et le numéro du bureau.

Il se rend directement dans l’un des compartiments, y formule son vote, montre au président son bulletin replié régulièrement en quatre, le timbre à l’extérieur, et le dépose dans l’urne.

Il lui est interdit de déplier son bulletin en sortant du compartiment-isoloir, de manière à faire connaître le vote qu’il a émis. S’il le fait, le président lui reprend le bulletin déplié, qui est aussitôt annulé et détruit, et invite l’électeur à recommencer son vote.

Si l’électeur, par inadvertance, détériore le bulletin qui lui a été remis, il peut en demander un autre au président, en lui rendant le premier, qui est aussitôt détruit. Il en est fait mention au procès-verbal.

L’électeur ne peut s’arrêter dans le compartiment que pendant le temps nécessaire pour remplir son ou ses bulletins de vote.

A mesure qu’un électeur sort du local de vote, le bureau admet un autre, de manière à ce que les électeurs se succèdent sans interruption dans les compartiments isolés.

Lorsqu’il est constaté qu’un électeur est aveugle ou infirme, le président l’autorise à se faire accompagner d’un guide ou d’un soutien et même à faire formuler par celui-ci le vote qu’il se trouverait dans l’impossibilité de formuler lui-même.

De plus, nul n’est tenu de révéler le secret de son vote, à quelque réquisition que ce soit, même dans le cadre d’une instruction ou contestation judiciaire ou d’une enquête parlementaire.

Validité du bulletin de vote

Chaque électeur dispose d’une voix par question posée.

Le votant remplit le bulletin de vote de la manière suivante :

  • soit en remplissant l'une des deux cases figurant sur le bulletin de vote à côté de chaque question ;
  • soit en inscrivant une croix (+ ou x) dans l’une des deux cases à côté de chaque question.

Tout cercle rempli, même incomplètement, et toute croix, même imparfaite, expriment valablement le vote, à moins que l’intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.

L’électeur manifeste son choix à l’aide d’un crayon, d’un stylo à bille ou d’un instrument de même type.

Sont nuls, les bulletins :

  • autres que ceux qui sont fournis par la commune ; ou
  • qui expriment plus d’un suffrage par question posée ; ou
  • dont les formes et dimensions ont été altérées ; ou
  • qui contiennent à l’intérieur un papier ou un objet quelconque ; ou
  • dont l’auteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature ou une marque non autorisée par la loi.

Les bulletins qui ne contiennent aucun suffrage sont considérés comme blancs.

En revanche, le bulletin qui exprime moins de suffrages que de questions posées est valable. Autrement dit, l’électeur n’est pas obligé de répondre à chaque question posée.

Recours contre les opérations de vote

Tout électeur peut introduire auprès de la Cour administrative un recours contre les opérations de vote.

Le recours doit être introduit dans les 5 jours de la date de publication des résultats du vote au référendum.

La requête doit être datée et contenir :

  • les nom, prénoms et domicile du requérant ;
  • un bref exposé des faits et des moyens invoqués ;
  • les prétentions du requérant ;
  • le relevé des pièces dont il entend se servir.

Lorsque le référendum est définitivement déclaré nul, le Grand-Duc fixe dans les 8 jours la date du nouveau scrutin, qui devra avoir lieu dans les 6 mois, sauf :

  • si des élections législatives ou européennes doivent avoir lieu dans ces 6 mois : dans ce cas, le délai est prolongé de 6 mois ; ou
  • si la période de 6 mois coïncide avec une période de 3 mois précédant ou suivant des élections législatives ou européennes.

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