Demander à voter par correspondance à un référendum

Dernière mise à jour de cette page le 27-03-2015

Sur des questions de société, il arrive que le gouvernement souhaite obtenir l’avis ou l’accord du peuple par le biais d’un vote afin de modifier une loi, ou éventuellement la constitution.

Ce processus est alors appelé un référendum.

Un système de vote par correspondance, accordé à certains électeurs et sous certaines conditions, a été mis en place pour prévenir toute abstention

De Formulaire "Demande fir mat Bréifwahl um Referendum deelzehuelen" och op Lëtzebuergesch eroflueden.

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Effectuez votre démarche :

Personnes concernées

Sont admis au vote par correspondance lors du référendum, les électeurs Luxembourgeois inscrits sur les listes électorales pour les élections législatives :

  • âgés de plus de 75 ans ; ou
  • qui se trouvent dans l'impossibilité de se présenter en personne au bureau de vote auquel ils sont affectés pour des raisons professionnelles ou personnelles dûment justifiées ; ou
  • qui sont domiciliés à l’étranger.

Conditions préalables

Afin de participer à un vote par référendum, l’électeur Luxembourgeois doit être valablement inscrit sur la liste électorale pour les élections législatives.

Délais

La demande de vote par correspondance doit parvenir, sous peine de déchéance, au plus tôt 10 semaines et au plus tard 30 jours avant le jour du scrutin, au collège des bourgmestre et échevins de la commune d’inscription.

Modalités pratiques

Demande de vote par correspondance

Tout électeur admis au vote par correspondance pour un référendum doit en aviser le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’inscription et demander par simple lettre (sur papier libre ou sur un formulaire préimprimé à obtenir auprès de l’administration communale) sa lettre de convocation.

Est à considérer comme commune d’inscription au Grand-Duché de Luxembourg, la commune du domicile, à défaut la commune du dernier domicile, à défaut la commune de naissance, à défaut la Ville de Luxembourg.

Dans ce courrier, l'électeur doit :

  • indiquer ses nom, prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile et adresse à laquelle la lettre de convocation doit être envoyée ;
  • déclarer sous la foi du serment qu’il n’est pas déchu du droit électoral ;
  • pour les électeurs Luxembourgeois domiciliés à l’étranger, fournir une copie de leur passeport en cours de validité.

Dès réception de la demande, le collège des bourgmestre et échevins vérifie si la demande comporte les indications et pièces requises et si le demandeur est inscrit sur la liste électorale pour les élections législatives.

Rejet de la demande

Si le demandeur ne remplit pas les conditions du vote par correspondance, le collège des bourgmestre et échevins lui notifie son refus au plus tard 25 jours avant le scrutin.

Lettre de convocation pour voter au référendum

Si le demandeur remplit les conditions de l’électorat, le collège des bourgmestre et échevins lui envoie, au plus tard 20 jours avant le scrutin, sous pli recommandé avec accusé de réception, la lettre de convocation qui comprend :

  • la liste des questions ;
  • les instructions à l’électeur qui vote par correspondance pour un référendum ;
  • une enveloppe électorale opaque et de type uniforme dûment estampillée ;
  • un bulletin de vote dûment estampillé ;
  • une enveloppe, pour la transmission de l’enveloppe électorale, portant la mention "Référendum - Vote par correspondance", l’indication du bureau de vote destinataire du suffrage à l'angle droit en bas et les numéro d'ordre, nom, prénom(s) et adresse de l'électeur avec le paraphe du président du bureau de vote principal de la commune à l'angle gauche en haut.

Un relevé alphabétique des électeurs ayant demandé à voter par correspondance est dressé, avec indication des nom, prénom(s), date et lieu de naissance, domicile et adresse actuelle de l’électeur. Mention de la suite donnée à la demande est portée en face du nom du demandeur. Les votants portés sur ce relevé ne peuvent pas choisir un autre mode de vote.

Remplir et renvoyer le suffrage

Chaque électeur dispose d’une voix par question posée.

Le votant remplit le bulletin de vote de la manière suivante :

  • soit en remplissant l'une des deux cases figurant sur le bulletin de vote à côté de chaque question ;
  • soit en inscrivant une croix (+ ou x) dans l’une des deux cases à côté de chaque question.

Tout cercle rempli, même incomplètement, et toute croix, même imparfaite, expriment valablement le vote, à moins que l’intention de rendre le bulletin reconnaissable ne soit manifeste.

L’électeur manifeste son choix à l’aide d’un crayon, d’un stylo à bille ou d’un instrument de même type.

Sont nuls, les bulletins :

  • autres que ceux qui sont fournis par la commune ; ou
  • qui expriment plus d’un suffrage par question posée ; ou
  • dont les formes et dimensions ont été altérées ; ou
  • qui contiennent à l’intérieur un papier ou un objet quelconque ; ou
  • dont l’auteur pourrait être rendu reconnaissable par un signe, une rature ou une marque non autorisée par la loi.

Les bulletins qui ne contiennent aucun suffrage sont considérés comme blancs.

En revanche, le bulletin qui exprime moins de suffrages que de questions posées est valable. Autrement dit, l’électeur n’est pas obligé de répondre à chaque question posée.

Pour l'envoi du suffrage au bureau de vote, l'électeur place le bulletin de vote dûment rempli et plié en quatre, le timbre à l’extérieur, dans l'enveloppe électorale. Cette enveloppe doit être placée dans l'enveloppe de transmission, à envoyer sous la forme d'une simple lettre dans un délai permettant sa réception par le bureau de vote le jour du scrutin et au plus tard à 14h00.

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