Voter aux élections législatives

Dernière mise à jour de cette page le 20-05-2014

Au Luxembourg, les élections législatives ("Chamberwahlen") permettent d’élire les 60 députés qui composent la Chambre des députés (parlement national). La durée normale de leur mandat est de 5 ans.

Les députés sont élus directement par la nation, sans intermédiaires, sur la base du suffrage universel.

Personnes concernées

Pour être électeur aux élections législatives, il faut :

  1. être Luxembourgeois ou Luxembourgeoise;
  2. être âgé de dix-huit ans accomplis au jour des élections ;
  3. jouir des droits civils et politiques ;
  4. être domicilié au Grand-Duché de Luxembourg.

Les Luxembourgeois domiciliés à l’étranger sont admis aux élections législatives par la voie du vote par correspondance.

Alors que les citoyens européens non-luxembourgeois peuvent voter aux élections communales et aux élections européennes, les élections législatives restent réservées aux Luxembourgeois.

Sont exclus de l’électorat et ne peuvent pas être admis au vote :

  • les condamnés à des peines criminelles ;
  • les personnes qui, en matière correctionnelle, sont privées du droit de vote par condamnation ;
  • les majeurs en tutelle.

Modalités pratiques

Vote obligatoire et secret

Le vote est obligatoire pour tous les électeurs inscrits sur les listes électorales. Les électeurs ne peuvent pas se faire remplacer. Ceux qui se trouvent dans l'impossibilité de prendre part au scrutin doivent faire connaître leurs motifs d'abstention au procureur d'Etat territorialement compétent, avec les justifications nécessaires. L'abstention non justifiée est punie d'une amende. La sanction s'aggrave en cas de récidive.

Sont excusés de droit :

  • les électeurs qui au moment de l’élection habitent une autre commune que celle où ils sont appelés à voter ;
  • les électeurs âgés de plus de 75 ans.

Alors que les citoyens européens non-luxembourgeois peuvent voter aux élections communales et aux élections européennes, les élections législatives restent réservées aux Luxembourgeois.

Nul n’est tenu de révéler le secret de son vote, à quelque réquisition que ce soit, même dans le cadre d’une instruction ou contestation judiciaire ou d’une enquête parlementaire.

Vote par correspondance

La possibilité de voter par correspondance est réservée aux électeurs âgés de plus de 75 ans, aux Luxembourgeois domiciliés à l'étranger, ainsi qu’à ceux qui pour des raisons professionnelles ou personnelles dûment justifiées, se trouvent dans l’impossibilité de se présenter en personne devant le bureau de vote auquel ils sont affectés.

Lettre de convocation

L'administration communale envoie, au moins 5 jours à l’avance, à chaque électeur une lettre de convocation indiquant le jour, les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin, le local où l’élection a lieu, et, s’il y a plusieurs bureaux de vote, la désignation de celui où l’électeur est appelé à voter.

La convocation contient des instructions pour l'électeur et la liste des candidats est reproduite sur la lettre de convocation.

Le jour des élections, l'électeur devra se présenter au bureau de vote muni de sa carte d'identité, voire de son passeport, sans toutefois devoir présenter la convocation.

Déroulement du vote

L’électeur reçoit un bulletin de vote, plié en quatre à angle droit, et qui est estampillé au verso d’un timbre portant l’indication de la commune et le numéro du bureau.

Il se rend directement dans l’un des compartiments; il y formule son vote, montre au président son bulletin replié régulièrement en quatre, le timbre à l’extérieur, et le dépose dans l’urne.

Il lui est interdit de déplier son bulletin en sortant du compartiment-isoloir, de manière à faire connaître le vote qu’il a émis. S’il le fait, le président lui reprend le bulletin déplié, qui est aussitôt annulé et détruit, et invite l’électeur à recommencer son vote.

Si l’électeur, par inadvertance, détériore le bulletin qui lui a été remis, il peut en demander un autre au président, en lui rendant le premier, qui est aussitôt détruit. Il en est fait mention au procès-verbal.

L’électeur ne peut s’arrêter dans le compartiment que pendant le temps nécessaire pour remplir son ou ses bulletins de vote.

A mesure qu’un électeur sort du local de vote, le bureau admet un autre, de manière à ce que les électeurs se succèdent sans interruption dans les compartiments isolés.

Lorsqu’il est constaté qu’un électeur est aveugle ou infirme, le président l’autorise à se faire accompagner d’un guide ou d’un soutien et même à faire formuler par celui-ci le vote qu’il se trouverait dans l’impossibilité de formuler lui-même.

Validité du bulletin de vote

Chaque électeur dispose d'autant de suffrages qu'il y a de députés à élire dans sa circonscription.

Le vote peut être exprimé, soit par suffrage de liste, soit par suffrage nominatif.

L'électeur qui vote par suffrage de liste ne peut exprimer aucun autre vote, sous peine de faire annuler son bulletin de vote, à moins que la liste choisie comprenne moins de candidats qu'il y a de députés à élire dans la circonscription.

Celui qui vote nominativement peut choisir ses candidats sur la même liste ou sur des listes différentes, mais il doit avoir soin de ne pas exprimer plus de votes qu'il n'y a de sièges disponibles.

Il peut attribuer deux suffrages à chacun des candidats jusqu’à concurrence du total des suffrages dont il dispose.

Sont nuls :

  • tous les bulletins autres que celui qui a été remis à l’électeur par le président au moment du vote ;
  • ce bulletin même :
    • si l’électeur a émis plus de suffrages qu’il n’y a de députés à élire ;
    • si l’électeur n’a exprimé aucun suffrage ;
    • si une rature, un signe ou une marque non autorisés peut en rendre l’auteur reconnaissable ;
    • s’il contient à l’intérieur un papier ou un objet quelconque.

Dispense de travail pour aller voter

Le salarié peut obtenir une dispense de travail auprès de son employeur pour exercer ses droits et devoirs civiques, notamment pour aller voter aux élections législatives.

Cette dispense de travail ne peut pas être imputée sur les jours de congé du salarié.

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