Demander à voter par correspondance aux élections législatives

Dernière mise à jour de cette page le 30-10-2012

Tous les Luxembourgeois inscrits sur les listes électorales élisent au suffrage universel direct les 60 membres de la Chambre des députés. Cette Chambre compose le Parlement national dans le système monocaméral luxembourgeois. Les élections pour pourvoir au remplacement des députés sortants ont lieu, de 5 ans en 5 ans, le premier dimanche du mois de juin.

Les élections législatives restent réservées aux Luxembourgeois. Le vote est obligatoire pour tous les électeurs inscrits sur les listes électorales. Les électeurs ne peuvent pas se faire remplacer. Un système de vote par correspondance, accordé à certains électeurs sous certaines conditions, a été mis en place pour prévenir toute abstention.

Personnes concernées

Sont admis au vote par correspondance lors des élections, les électeurs inscrits sur les listes électorales :

  • âgés de plus de 75 ans ;
  • qui se trouvent dans l'impossibilité de se présenter en personne au bureau de vote auquel ils sont affectés pour des raisons professionnelles ou personnelles dûment justifiées ;
  • domiciliés à l'étranger ;
  • les Luxembourgeois domiciliés à l'étranger qui ne sont pas inscrits sur les listes électorales, mais qui disposent du droit de vote en vertu de la nationalité luxembourgeoise.

Conditions préalables

Tout électeur susceptible de bénéficier du vote par correspondance doit être préalablement inscrit sur les listes électorales.

Délais

La demande de vote par correspondance doit parvenir, sous peine de déchéance, au plus tôt 10 semaines et au plus tard 30 jours avant le jour du scrutin au collège des bourgmestre et échevins de la commune d’inscription.

Modalités pratiques

Faire la demande de vote par correspondance

Tout électeur admis au vote par correspondance lors des élections législatives doit en aviser le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’inscription et demander par simple lettre (sur papier libre ou sur un formulaire préimprimé à obtenir auprès de l’administration communale) sa lettre de convocation. Est à considérer comme commune d’inscription au Grand-Duché de Luxembourg, la commune du domicile, à défaut la commune du dernier domicile, à défaut la commune de naissance, à défaut la Ville de Luxembourg.

L’électeur doit dans le courrier :

  • indiquer ses nom, prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile et adresse à laquelle la lettre de convocation doit être envoyée ;
  • déclarer sous la foi du serment qu’il n’est pas déchu du droit électoral ;
  • pour les électeurs luxembourgeois domiciliés à l’étranger, fournir une copie de leur passeport en cours de validité.

Dès réception de la demande, le collège des bourgmestre et échevins vérifie si la demande comporte les indications et pièces requises et si le demandeur est inscrit sur les listes électorales.

Se voir rejeter sa demande

Si le demandeur ne remplit pas les conditions du vote par correspondance, le collège des bourgmestre et échevins lui notifie son refus au plus tard 25 jours avant le scrutin.

Obtenir une lettre de convocation

Si le demandeur remplit les conditions de l’électorat, le collège des bourgmestre et échevins lui envoie, au plus tard 20 jours avant le scrutin, sous pli recommandé avec accusé de réception, la lettre de convocation qui comprend :

  • la liste des candidats ;
  • les instructions à l’électeur qui vote par correspondance pour une élection législative ;
  • une enveloppe électorale opaque et de type uniforme dûment estampillée ;
  • un bulletin de vote dûment estampillé ;
  • une enveloppe, pour la transmission de l’enveloppe électorale, portant la mention "Elections - Vote par correspondance", l’indication du bureau de vote destinataire du suffrage à l'angle droit en bas et les numéro d'ordre, nom, prénom(s) et adresse de l'électeur avec le paraphe du président du bureau de vote principal de la commune à l'angle gauche en haut.

Un relevé alphabétique des électeurs ayant demandé à voter par correspondance est dressé, avec indication des nom, prénom(s), date et lieu de naissance, domicile et adresse actuelle de l’électeur. Mention de la suite donnée à la demande est portée en face du nom du demandeur. Les votants portés sur ce relevé ne peuvent pas choisir un autre mode de vote.

Remplir et envoyer son suffrage

Le votant remplit le bulletin de vote.

Pour l'envoi du suffrage au bureau de vote, l'électeur place le bulletin de vote dûment rempli et plié en quatre, le timbre à l’extérieur, dans l'enveloppe électorale. Cette enveloppe doit être placée dans l'enveloppe de transmission, à envoyer sous la forme d'une simple lettre dans un délai permettant sa réception par le bureau de vote le jour du scrutin et au plus tard à 14h00.

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