Consultation des listes électorales et recours

Le tableau ci-dessous reprend les dispositions de la loi électorale concernant la procédure d’arrêt des listes électorales et la procédure de réclamation contre ces listes.

Arrêt des listes et réclamations (art. 12 à 20)

Le premier vendredi suivant l'arrêté de dissolution :

  • arrêt provisoire des listes ;
  • publication d'un avis de dépôt des listes provisoires.

86e - 79e jour avant le jour du scrutin :

  • inspection des listes par le public ;
  • introduction de réclamations au collège des bourgmestres et échevins ;
  • tout citoyen peut produire les titres, contre récépissé, de ceux qui n'étant pas inscrits sur les listes en vigueur ont le droit d'y figurer.

73e jour avant le jour du scrutin au plus tard : affichage de la liste des réclamations introduites (chaque citoyen peut en prendre inspection et copie).

72e jour avant le jour du scrutin au plus tard :

  • le collège des bourgmestres et échevins statue en séance publique sur toutes les réclamations ;
  • si la radiation d'un électeur est décidée, le collège des bourgmestres et échevins l'informe dans les 48 heures par écrit et à domicile des motifs de la radiation ;
  • la radiation est notifiée par lettre et contre avis de réception des destinataires. Si l'intéressé a transféré sa résidence dans une autre commune, copie de la notification est notifiée au bourgmestre de cette commune.

72e jour avant le jour du scrutin :

  • listes définitivement clôturées ;
  • publication d'un avis de dépôt de la liste supplémentaire des électeurs nouvellement inscrits.

Dans la huitaine de la clôture des listes, l’administration communale envoie au Ministre de l'Intérieur une copie des listes définitives et complémentaires. Si le jour du délai tombe un samedi, il est prolonge jusqu'au lundi suivant.

72e - 58e jour avant le jour du scrutin : inspection des listes par le public.

Recours devant le tribunal administratif (art. 21 a 30)

65e jour avant le jour des élections au plus tard :

  • dépôt de la requête introductive au greffe du tribunal ;
  • signification de la requête à la partie défenderesse/tiers intéressés par exploit d'huissier.

Avant le 60e jour avant le jour des élections :

  • défendeur et tiers intéressés peuvent se faire représenter par un avocat et alors la constitution d'avocat devra être effectuée avant le 60e jour ;
  • dès le dépôt au greffe de la constitution d'avocat, transmission d'un exemplaire des pièces déposées par le requérant.

58e jour avant le jour des élections au plus tard : toute intervention formée par des personnes tierces par une requête est signifiée aux parties.

44e jour avant le jour des élections au plus tard : jugement du tribunal administratif.

Appel devant la Cour administrative (art. 31 a 37)

37e jour avant le jour des élections au plus tard :

  • dépôt de la requête au greffe de la Cour, obligation de se faire représenter par un avocat à la Cour ;
  • signification de la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés par exploit d'huissier.

Si l'intimé ne comparait pas au plus tard le 30e jour avant le jour des élections, la Cour statue néanmoins à son égard.

Jusqu'au 23e jour avant le jour des élections : dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure peut être suspendue par la communication du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission ou de la destitution de son avocat.

Si la reprise d'instance ou la constitution d'avocat n'est pas intervenue au plus tard le 23e jour avant le jour des élections, la Cour statue sur la base des mémoires et pièces qui lui ont été soumis avant la suspension.