S'inscrire sur les listes électorales pour les élections législatives

Dernière mise à jour de cette page le 30-10-2012

Tous les Luxembourgeois inscrits sur les listes électorales élisent tous les 5 ans (en principe le 1er dimanche du mois de juin) au suffrage universel direct les 60 membres de la Chambre des députés. Cette Chambre compose le Parlement national dans le système monocaméral luxembourgeois. Des dispositions particulières permettent, en cas d'élection concomitante du Parlement européen, de faire coïncider la date des 2 élections. Les bureaux de vote sont communs aux 2 élections.

Le vote est obligatoire et les électeurs ne peuvent se faire remplacer. Les élections sont secrètes.

La qualité d'électeur pour les élections législatives est constatée par l'inscription sur les listes électorales. Les listes des électeurs sont permanentes, des radiations et inscriptions peuvent toutefois avoir lieu :

  • jusqu'au 86e jour (13e vendredi) avant les élections législatives ;
  • en vertu du changement de résidence électorale ;
  • en vertu d’une rectification par les juridictions administratives.

Personnes concernées

Pour être électeur aux élections législatives, il faut :

  • être de nationalité luxembourgeoise ;
  • être âgé de 18 ans accomplis au jour des élections ;
  • jouir des droits civils et politiques ;
  • être domicilié au Grand-Duché de Luxembourg. Les ressortissants luxembourgeois domiciliés à l'étranger peuvent voter aux élections législatives par la voie du vote par correspondance.

Sont excusés de droit du vote obligatoire :

  • les électeurs qui au moment de l’élection habitent une autre commune que celle où ils sont appelés à voter ;
  • les électeurs âgés de plus de 75 ans.
Sont exclus de l’électorat et ne peuvent pas être admis au vote :
  • les condamnés à des peines criminelles ;
  • les personnes qui, en matière correctionnelle, sont privées du droit de vote par condamnation ;
  • les majeurs en tutelle.

Les élections législatives sont réservées aux Luxembourgeois alors que la loi permet aux citoyens non luxembourgeois de voter aux élections communales et aux citoyens européens non luxembourgeois de voter aux élections européennes au Luxembourg.

La possibilité de voter par correspondance aux élections législatives est réservée aux électeurs âgés de plus de 75 ans, aux électeurs domiciliés à l’étranger et à ceux qui, le jour des élections, sont absents du pays pour des raisons professionnelles ou personnelles dûment justifiées. Ceux qui se trouvent dans l'impossibilité de prendre part au scrutin doivent faire connaître leurs motifs d'abstention.

Modalités pratiques

Mode d'élection

Le pays est divisé en 4 circonscriptions électorales :

  • le Sud, comprenant les cantons de Esch-sur-Alzette et Capellen ;
  • l’Est, comprenant les cantons de Grevenmacher, Remich et Echternach ;
  • le Centre, comprenant les cantons de Luxembourg et Mersch ;
  • le Nord, comprenant les cantons de Diekirch, Redange, Wiltz, Clervaux et Vianden.

Le nombre des députés est fixé par la Constitution à 60. La loi attribue :

  • à la circonscription du Sud 23 députés ;
  • à la circonscription de l’Est 7 députés ;
  • à la circonscription du Centre 21 députés ;
  • à la circonscription du Nord 9 députés.

Les députés sont élus pour 5 ans. Les élections sont directes, c’est-à-dire que les électeurs pourvoient directement aux sièges vacants et ne désignent pas seulement des intermédiaires, chargés d’élire les députés.

L’élection des 60 députés se fait au scrutin de liste. Pour chaque circonscription électorale, les partis politiques et les groupements de candidats qui se présentent aux élections doivent constituer des listes de candidats dont le nombre ne peut être supérieur au total des députés à élire dans la circonscription. Toute candidature isolée est considérée comme formant une liste à elle seule.

Les élections sont secrètes. Chaque électeur dispose d’autant de suffrages qu’il y a de députés à élire dans sa circonscription. Le vote peut être exprimé soit par suffrage de liste, soit par suffrage nominatif.

L'électeur qui vote par suffrage de liste ne peut exprimer aucun autre vote, sous peine de faire annuler son bulletin de vote, à moins que la liste choisie ne comprenne moins de candidats qu'il n’y a de députés à élire dans la circonscription. Celui qui vote nominativement peut choisir ses candidats sur la même liste ou sur des listes différentes, mais il doit avoir soin de ne pas exprimer plus de votes qu'il n'y a de sièges disponibles.

La répartition des 60 sièges entre les listes se fait proportionnellement au nombre total des suffrages de liste (règle de la représentation proportionnelle) et des suffrages nominatifs recueillis par chaque liste (principe du plus petit quotient électoral). Le système de la représentation proportionnelle assure à la minorité une représentation équitable, les sièges étant répartis aux différentes listes de candidats proportionnellement au nombre de suffrages qu’elles ont recueillis.

S’inscrire en tant qu’électeur luxembourgeois

La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur les listes électorales. La gestion des listes électorales est effectuée par l’administration communale, notamment via la déclaration de nouveau-né, la déclaration de départ et d’arrivée des résidents de la commune. En effet, en cas de déménagement dans une autre commune, quelle que soit la période de l’année, le transfert du droit de vote dans la nouvelle commune est obligatoire.

La procédure est la suivante :

  • le bourgmestre de la commune de départ notifie le changement de domicile à la commune d’arrivée ;
  • le bourgmestre de la nouvelle résidence porte l’électeur sur la liste électorale de la nouvelle résidence ;
  • le bourgmestre de la commune de départ le raye de la liste électorale de cette commune.

Le collège des bourgmestre et échevins de chaque commune procède tout au long de l'année à la mise à jour de la liste des citoyens luxembourgeois appelés à participer aux élections. Il y maintient, y inscrit d’office ou à la demande de tout citoyen luxembourgeois ceux qui réunissent les conditions de l’électorat et ont leur domicile dans la commune.

En cas de renouvellement intégral ou partiel de la Chambre des députés, la condition d’âge et la condition de résidence doivent exister au jour des élections législatives.

L’inscription sur les listes électorales se fait d’office :

  • sur la liste officielle pour les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans avant le jour de l'arrêt provisoire de la liste ;
  • sur la liste annexe pour les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans entre le jour de l'arrêt provisoire de la liste (86e jour avant le scrutin) et le jour du scrutin, ce dernier y compris.

Révision des listes et réclamation

Le 86e jour avant le scrutin, le dépôt des listes provisoirement arrêtées par le collège des bourgmestre et échevins est porté à la connaissance du public. Tout citoyen peut alors adresser ses réclamations sur papier libre, au collège des bourgmestre et échevins, jusqu'au 79e jour avant le scrutin au plus tard et séparément pour chaque électeur. Les citoyens n’ayant pas encore atteint l’âge de 18 ans lors du dépôt provisoire des listes, mais qui peuvent participer aux élections, doivent adresser leurs éventuelles réclamations au collège des bourgmestre et échevins par l’intermédiaire de leurs tuteurs légaux respectifs.

Les listes sont définitivement clôturées le 72e jour avant le scrutin.

Lorsque, en procédant à la révision provisoire ou définitive des listes, le collège des bourgmestre et échevins raye les noms d’électeurs portés sur les listes de l’année précédente ou sur les listes provisoires, ces électeurs sont avertis par écrit et à domicile, au plus tard dans les 48 heures du jour de la publication des listes, en les informant des motifs de cette radiation.

Toute personne indûment inscrite, omise ou rayée des listes électorales peut exercer un recours en réformation devant le Tribunal administratif.

Convocation

L'administration communale envoie, au moins 5 jours à l’avance, à chaque électeur une lettre de convocation indiquant le jour, les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin, le local où l’élection a lieu, et, s’il y a plusieurs bureaux de vote, la désignation de celui où l’électeur est appelé à voter. La convocation contient des instructions pour l'électeur ainsi que la liste des candidats.

Le jour des élections, l'électeur pourra se présenter au bureau de vote muni de sa carte d'identité, de son passeport ou de sa carte d'identité étrangère, sans toutefois devoir présenter la convocation.

Organismes de contact