S'inscrire sur les listes électorales pour les élections européennes

Dernière mise à jour de cette page le 24-12-2013

Toutes les personnes inscrites sur les listes électorales élisent tous les 5 ans 6 membres du Parlement européen (PE). Des dispositions particulières permettent, en cas d'élection concomitante des élections législatives, de faire coïncider la date des 2 élections. Les bureaux de vote sont alors communs aux 2 élections.

Le vote aux élections européennes est obligatoire pour tous les électeurs inscrits sur les listes électorales, quelle que soit leur nationalité. Les électeurs ne peuvent pas se faire remplacer.

Les citoyens non luxembourgeois ressortissants européens peuvent voter aux élections européennes au Luxembourg alors que les élections législatives restent réservées aux Luxembourgeois. S'ils désirent participer aux élections européennes au Luxembourg pour la première fois, les ressortissants d'un pays membre de l'Union européenne (UE) doivent faire une demande d'inscription sur les listes électorales auprès de leur commune de résidence.

Pour un certain nombre de communes disposant de ce service, l'inscription sur les listes électorales peut être demandée par voie électronique, via le portail macommune.lu.

Personnes concernées

Pour être électeur aux élections européennes, il faut :

  • être de nationalité luxembourgeoise ou ressortissant d'un autre Etat membre de l'UE ;
  • être âgé de 18 ans accomplis au jour des élections ;
  • jouir des droits civils et ne pas être déchu du droit de vote au Grand-Duché de Luxembourg ou dans l'Etat membre d'origine ;
  • pour les Luxembourgeois, être domicilié dans le Grand-Duché. Les Luxembourgeois domiciliés à l'étranger sont admis à voter aux élections européennes par la voie du vote par correspondance ;
  • pour les ressortissants d'un autre Etat membre de l'UE, être domicilié dans le Grand-Duché et y avoir résidé au moment de la demande d'inscription sur la liste électorale prévue par la loi.

Un système de vote par correspondance, accordé à certains électeurs sous certaines conditions, a été mis en place pour prévenir toute abstention.

Sont exclus de l’électorat et ne peuvent pas être admis au vote :

  • les individus condamnés à des peines criminelles ;
  • les personnes qui, en matière correctionnelle, sont privées du droit de vote par condamnation ;
  • les majeurs sous tutelle.

Si les listes des électeurs sont permanentes, les radiations et inscriptions peuvent avoir lieu :

  • jusqu'au 86e jour (13e vendredi) avant les élections européennes ;
  • en vertu du changement de résidence électorale ;
  • en vertu d’une rectification par les juridictions administratives.

Délais

La demande d’inscription sur les listes électorales doit être effectuée avant le 86e jour précédant les élections européennes. Les listes électorales sont définitivement clôturées le 72e jour précédant les élections européennes.

Modalités pratiques

Gestion des listes électorales

La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur les listes électorales. La gestion des listes électorales est effectuée par le collège des bourgmestre et échevins de chaque commune, notamment via la déclaration de nouveau-né, la déclaration de départ et d'arrivée des résidents de la commune.

En cas de déménagement dans une autre commune, quelle que soit la période de l’année, le transfert du droit de vote dans la nouvelle commune est obligatoire.

La procédure est la suivante :

  • le bourgmestre de la commune de départ notifie le changement de domicile à la commune d’arrivée ;
  • le bourgmestre de la nouvelle résidence porte l’électeur sur la liste électorale de la nouvelle résidence ;
  • le bourgmestre de la commune de départ le raye de la liste électorale de cette commune.

Les conditions d’âge et de résidence doivent être remplies au jour des élections.

S’inscrire en tant qu’électeur luxembourgeois

Le collège des bourgmestre et échevins de chaque commune procède tout au long de l'année à la mise à jour de la liste des citoyens luxembourgeois appelés à participer aux élections. Il y maintient, y inscrit d’office ou à la demande de tout citoyen ceux qui réunissent les conditions de l’électorat et ont leur domicile dans la commune.

L’inscription sur les listes électorales se fait d’office :

  • sur la liste officielle pour les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans avant le jour de l'arrêt provisoire de la liste ;
  • sur la liste annexe pour les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans entre le jour de l'arrêt provisoire de la liste et le jour du scrutin, ce dernier compris.

S’inscrire en tant qu’électeur issu d’un autre Etat membre de l’UE

Le ressortissant d’un autre Etat membre de l’UE qui réside au Grand-Duché de Luxembourg a le droit de voter aux élections européennes.

Si c’est la première fois qu’il participe aux élections européennes, il doit effectuer une demande d’inscription sur la liste séparée des électeurs étrangers, qui mentionne en outre la nationalité des électeurs inscrits, auprès de sa commune de résidence, dans le cadre des dates limites d’inscription.

La demande d’inscription doit être rédigée sur papier libre, signée et datée, et être déposée avant le 86e jour précédant les élections européennes auprès du collège des bourgmestre et échevins.

A l’appui de sa demande d’inscription, le ressortissant d’un autre Etat membre de l’UE doit présenter :

  • une déclaration formelle précisant :
    • sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa dernière adresse dans l'Etat membre d'origine et son adresse sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;
    • le cas échéant, sur la liste électorale de quelle collectivité locale ou circonscription dans l’Etat membre d’origine il a été inscrit en dernier lieu ;
    • qu’il n’exercera son droit de vote pour les élections au Parlement européen que dans le Grand-Duché de Luxembourg ;
    • qu’il n’est pas déchu du droit de vote dans l’Etat membre d’origine par l'effet d'une décision de justice individuelle ou d'une décision administrative, pour autant que cette dernière puisse faire l'objet d'un recours juridictionnel ou, le cas échéant, que la perte du droit de vote est due aux conditions de résidence imposées par l'Etat d'origine.
  • un document d’identité en cours de validité.

En cas de fausse déclaration, des pénalités sont prévues.

Si la demande est complète, un récépissé est délivré à l'intéressé.


Dans les 15 jours suivant la demande d'inscription, chaque intéressé est informé par lettre individuelle de la suite réservée à sa demande d’inscription, le refus d'inscription devant être motivé. En cas de refus d'inscription, une réclamation peut être introduite auprès du collège des bourgmestre et échevins, jusqu'au 79e jour avant le scrutin au plus tard.

Soixante-deux jours avant les élections européennes, le collège des bourgmestres et échevins transmet copie de la liste des électeurs étrangers pour les élections européennes au ministre ayant les affaires étrangères dans ses attributions qui informe à son tour les Etats membres d'origine respectifs des électeurs inscrits.

Dès qu'un électeur ressortissant d’un autre Etat membre de l’UE est inscrit sur les listes électorales, il y est maintenu dans les mêmes conditions que l'électeur luxembourgeois, jusqu'à ce qu’il demande à être rayé ou jusqu'à ce qu’il soit rayé d’office parce qu’il ne répond plus aux conditions requises pour l’exercice du droit de vote. En tant qu’inscrit sur les listes électorales, son vote est obligatoire.

Le fait d’être inscrit sur les listes électorales pour les élections européennes ne donne pas le droit de voter aux élections communales, car il s’agit de deux listes différentes et une inscription sur chacune des listes s’impose.

Radiation

L'électeur qui souhaite procéder à sa radiation des listes électorales doit en faire la demande par écrit au collège des bourgmestre et échevins, en joignant une photocopie de sa pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).

Révision des listes et réclamation

Le 86e jour avant le scrutin, le dépôt des listes provisoirement arrêtées par le collège des bourgmestre et échevins est porté à la connaissance du public. Tout citoyen peut alors adresser ses réclamations sur papier libre, au collège des bourgmestre et échevins, jusqu'au 79e jour avant le scrutin au plus tard et séparément pour chaque électeur.

Les citoyens n’ayant pas encore atteint l’âge de 18 ans lors du dépôt provisoire des listes, mais qui peuvent participer aux élections, doivent adresser leurs éventuelles réclamations au collège des bourgmestre et échevins par l’intermédiaire de leurs tuteurs légaux respectifs.

Les listes sont définitivement clôturées le 72e jour avant le scrutin.

Lorsque, en procédant à la révision des listes provisoires suite à une réclamation, le collège des bourgmestre et échevins raye les noms d’électeurs portés sur les listes provisoires, ces électeurs sont avertis par écrit et à domicile, au plus tard dans les 48 heures du jour de la publication des listes, en les informant des motifs de cette radiation. Cette notification est faite par lettre et contre avis de réception.

Toute personne indûment inscrite, omise ou rayée des listes électorales peut exercer un recours en réformation devant le tribunal administratif.

Convocation

L'administration communale envoie, au moins 5 jours à l’avance, à chaque électeur une lettre de convocation indiquant le jour, les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin, le local où l’élection a lieu, et, s’il y a plusieurs bureaux de vote, la désignation de celui où l’électeur est appelé à voter. La convocation contient des instructions pour l'électeur ainsi que la liste des candidats.

Le jour des élections, l'électeur pourra se présenter au bureau de vote muni de sa carte d'identité, de son passeport ou de sa carte d'identité étrangère, sans toutefois devoir présenter la convocation.

L'électeur qui n'est pas muni de sa lettre de convocation et qui ne présente pas de carte d'identité, de passeport ou de carte d'identité étrangère, peut être admis au vote si son identité et sa qualité sont reconnus par le bureau de vote.

Mode d’élection

Les élections pour le Parlement européen se font au suffrage universel direct pour désigner les 6 députés dont la durée du mandat est de 5 ans.

Pour les élections européennes, le Grand-Duché du Luxembourg constitue une circonscription électorale unique. L'élection se fait au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. Les groupements politiques doivent constituer des listes de candidats (une liste doit être composée majoritairement de candidats possédant la nationalité luxembourgeoise). Les élections sont directes : les électeurs élisent leurs députés directement, sans intermédiaires.

Chaque électeur dispose d'autant de suffrages qu'il y a de députés à élire, c’est-à-dire 6. Le vote peut être exprimé, soit par suffrage de liste, soit par suffrage nominatif.

L'électeur qui vote par suffrage de liste ne peut exprimer aucun autre vote, sous peine de faire annuler son bulletin de vote, à moins que la liste choisie ne comprenne moins de candidats qu'il n’y a de députés à élire. Celui qui vote nominativement peut choisir ses candidats sur la même liste ou sur des listes différentes, mais il doit avoir soin de ne pas exprimer plus de votes qu'il n'y a de sièges disponibles.

Les sièges sont ensuite attribués aux candidats ayant obtenu le plus de voix. S’il y a égalité des voix, privilège est accordé au candidat qui est désigné par tirage au sort.  

Organismes de contact