Etre candidat aux élections européennes

Dernière mise à jour de cette page le 24-12-2013

Toutes les personnes inscrites sur les listes électorales (la liste des Luxembourgeois et la liste des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne (UE) pour la participation aux élections européennes) élisent tous les 5 ans 6 membres du Parlement européen.

Pour les élections européennes, le Grand-Duché du Luxembourg constitue une circonscription électorale unique. L'élection se fait au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. Les groupements politiques doivent constituer des listes de candidats.

Au minimum 65 jours avant le jour fixé pour le scrutin, le président du bureau principal de la circonscription unique publie un avis fixant les jours, heures et lieu auxquels il recevra les déclarations de candidatures et les désignations de témoins.

Personnes concernées

Eligibilité

Pour être éligible, il faut :

  • être Luxembourgeois ou ressortissant d’un autre Etat membre de l’UE ;
  • jouir des droits civils et ne pas être déchu des droits politiques dans le Grand-Duché de Luxembourg ou dans l’Etat membre de l’UE d’origine ;
  • être âgé de 18 ans accomplis au jour de l’élection ;  
  • pour les Luxembourgeois, être domicilié dans le Grand-Duché de Luxembourg ;
  • pour les ressortissants d’un autre Etat membre de l’UE, être domicilié sur le territoire luxembourgeois et y avoir résidé au moment du dépôt de la liste des candidats.

La perte d’une des conditions d’éligibilité entraîne la cessation du mandat.

Inéligibilité

Ne sont pas éligibles :

  • les personnes privées du droit d’éligibilité par condamnation ;
  • les personnes privées qui, en matière correctionnelle, sont privées du droit de vote par condamnation ;
  • les individus condamnés à des peines criminelles ;
  • les majeurs sous tutelle.

Incompatibilités

Sans préjudice des dispositions de l’article 54 de la Constitution, ne peuvent pas faire partie du Parlement européen :

  • les fonctionnaires, employés ou ouvriers exerçant un emploi rémunéré par l’Etat, par un établissement public soumis à la surveillance du Gouvernement, par une commune, un syndicat de communes ou un établissement public placé sous la surveillance d’une commune ;
  • les membres du Gouvernement, les députés et les conseillers d’Etat. S'ils acceptent le mandat européen, ils seront considérés comme démissionnés de plein droit de leur fonction de membre du Gouvernement, de député ou de conseiller d'Etat ;
  • des représentants du Grand-Duché de Luxembourg qui seraient parents ou alliés jusqu’au 2e degré ou unis par les liens du mariage ; dans le cas où ils seraient élus ensemble, le candidat élu est désigné par tirage au sort par le président du bureau de vote principal.

Délais

Au minimum 65 jours avant le jour fixé pour le scrutin, le président du bureau principal de la circonscription unique publie un avis fixant les jours, heures et lieu auxquels il recevra les déclarations de candidature et les désignations de témoin.

Toutes les listes de candidats doivent être remises au moins 60 jours avant le jour fixé pour le scrutin auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg.

Modalités pratiques

Rédiger une déclaration de candidature

Chaque candidat rédige une déclaration de candidature qui doit correspondre à certaines exigences. elle doit notamment :

  • indiquer les nom, prénom(s), profession et domicile du candidat ;
  • contenir l’acceptation de sa candidature dans la circonscription ;
  • être datée et signée.

Constituer une liste de candidats et de représentants

Les députés sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle : le candidat à une élection européenne doit par conséquent faire partie d’une liste constituée d’un groupe de candidats. Cependant, toute candidature isolée est considérée comme formant une liste à elle seule.

Aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur au nombre de représentants luxembourgeois siégeant au Parlement européen, c’est-à-dire respectivement 6 candidats pour 6 députés. Chaque liste doit comprendre une majorité de candidats possédant la nationalité luxembourgeoise.

Chaque liste de candidats est présentée :

  • soit par 250 électeurs inscrits dans la commune ;
  • soit par un membre du Parlement européen élu au Grand-Duché de Luxembourg ou un député, qu’il soit sortant ou en fonction.

Le ressortissant d’un autre Etat membre de l’UE qui souhaite se porter candidat doit également produire les pièces suivantes :

  • une déclaration formelle précisant :
    • sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa dernière adresse dans l'Etat membre d'origine et son adresse au Grand-Duché de Luxembourg ;
    • le cas échéant, la liste électorale de la collectivité locale ou circonscription dans l’Etat membre d’origine où il a été inscrit en dernier lieu ;
    • qu’il n’est pas simultanément candidat aux élections européennes dans un autre Etat membre ;
    • qu'il n'est pas déchu du droit d'éligibilité dans l'Etat membre d'origine, par l'effet d'une décision de justice individuelle ou d'une décision administrative pour autant que cette dernière puisse faire l'objet d'un recours ou, le cas échéant, que cette perte est due aux conditions de résidence imposées par l'Etat d'origine.
  • un document d’identité en cours de validité.

En cas de fausse déclaration, des pénalités sont prévues.

Chaque liste doit être déposée par un mandataire :

  • si la liste est présentée conjointement par 250 électeurs, le mandataire est désigné par et parmi les 250 représentants de la liste ;
  • si la liste est présentée conjointement par un membre du Parlement européen élu au Grand-Duché de Luxembourg ou un député, le mandataire est désigné parmi les candidats de cette liste ou les élus qui la présentent.
Toute candidature isolée est considérée comme formant une liste à elle seule.

Remplir les conditions complémentaires

En plus de ces formalités, il est à noter :

  • qu’une liste doit être majoritairement composée de candidats possédant la nationalité luxembourgeoise ;
  • que nul ne peut figurer comme candidat ou présentant dans plus d’une liste ;
  • que nul ne peut se présenter sur une liste déposée s'il se présente simultanément pour les mêmes élections comme candidat dans un autre Etat membre de l'UE ;
  • chaque liste doit porter une dénomination et dans les cas où des listes différentes portent des dénominations identiques, les mandataires sont invités à établir les distinctions nécessaires, à défaut de quoi, et avant l’expiration du délai imparti pour les présentations de candidature, ces listes sont désignées par une lettre d’ordre par le président du bureau de vote principal ;
  • que des notifications et compléments à la liste peuvent être faits, et doivent avoir lieu avant l’expiration du délai fixé pour les déclarations de candidature :
    • un candidat inscrit sur une liste ne peut en être rayé que s’il notifie au président du bureau de vote principal, par exploit d’huissier, la volonté de s’en retirer ;
    • toute liste peut être complétée, sous réserve que les noms de candidats soient présentés par tous les signataires de la liste.

Le président du bureau principal enregistre les listes de candidats dans l’ordre de leur présentation et délivre à chaque mandataire un récépissé à son nom.

Désigner des témoins et témoins suppléants

Lors de la remise des listes de candidatures, chaque mandataire peut désigner parmi les électeurs de la commune un témoin et un témoin suppléant au maximum pour chacun des bureaux de vote afin qu’ils assistent aux opérations de vote.

Organismes de contact

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L-9237 - Diekirch
Adresse Postale : B.P. 164 L-9202 Diekirch
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 80 32 14-1
Fax : (+352) 80 71 19 ou (+352) 80 24 84
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