Demander à voter par correspondance aux élections communales

Dernière mise à jour de cette page le 05-12-2012

Chaque commune dispose d'un conseil communal (qui représente la commune) et d'un collège des bourgmestre et échevins (qui est l'organe d'exécution et d'administration journalière de la commune). Les conseillers communaux sont élus directement par les habitants de la commune.

Le vote est obligatoire pour tous les électeurs inscrits sur les listes électorales, quelle que soit leur nationalité. Les électeurs ne peuvent pas se faire remplacer. Un système de vote par correspondance, accordé à certains électeurs sous certaines conditions, a été mis en place pour prévenir toute abstention.

Pour un certain nombre de communes disposant de ce service, le vote par correspondance peut être demandé par voie électronique, via le portail macommune.lu.

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Personnes concernées

Sont admis au vote par correspondance lors des élections communales les électeurs :

  • âgés de plus de 75 ans ;
  • qui ne sont pas en mesure de se déplacer pour des raisons de santé ;
  • qui se trouvent dans l'impossibilité de se présenter en personne au bureau de vote auquel ils sont affectés pour des raisons professionnelles ou personnelles dûment justifiées ;
  • qui habitent une autre commune que celle où ils sont appelés à voter au moment de l’élection ou un autre pays.

Conditions préalables

Tout électeur susceptible de bénéficier du vote par correspondance doit être préalablement inscrit sur les listes électorales.

Délais

La demande de vote par correspondance doit parvenir, sous peine de déchéance, au plus tôt 10 semaines et au plus tard 30 jours avant le jour du scrutin.

Modalités pratiques

Demander à voter par correspondance

Tout électeur souhaitant être admis au vote par correspondance lors des élections communales doit en aviser le collège des bourgmestre et échevins de la commune du domicile et demander par simple lettre sa lettre de convocation.

L’électeur doit indiquer dans le courrier ses nom, prénom(s), date et lieu de naissance, profession, nationalité, domicile et adresse à laquelle la lettre de convocation doit être envoyée. La demande peut être effectuée :

  • sur papier libre ;
  • sur un formulaire préimprimé disponible auprès de l’administration communale de la résidence de l’électeur.

La demande doit parvenir, sous peine de déchéance, au collège des bourgmestre et échevins au plus tôt 10 semaines et au plus tard 30 jours avant le jour du scrutin.

Dès réception de la demande, le collège des bourgmestre et échevins vérifie si la demande comporte les indications et pièces requises et si le demandeur est inscrit sur les listes électorales.

Se voir rejeter sa demande

Si le demandeur ne remplit pas les conditions du vote par correspondance, le collège des bourgmestre et échevins lui notifie son refus au plus tard 25 jours avant le scrutin.

Obtenir une lettre de convocation

Si le demandeur remplit les conditions de l’électorat, le collège des bourgmestre et échevins lui envoie, au plus tard 20 jours avant le scrutin, sous pli recommandé avec accusé de réception, la lettre de convocation qui comprend :

  • la liste des candidats ;
  • selon la commune, les instructions à l’électeur qui vote par correspondance pour une élection communale à la majorité relative ou à la représentation proportionnelle ;
  • une enveloppe électorale opaque et de type uniforme dûment estampillée ;
  • un bulletin de vote dûment estampillé ;
  • une enveloppe, pour la transmission de l’enveloppe électorale, portant la mention "Elections - Vote par correspondance", l’indication du bureau de vote destinataire du suffrage à l'angle droit en bas et les numéro d'ordre, nom, prénoms et adresse de l'électeur avec le paraphe du président du bureau de vote principal de la commune à l'angle gauche en haut.

Chaque commune dresse un relevé alphabétique des électeurs ayant demandé à voter par correspondance, avec indication des nom, prénom(s), nationalité, date et lieu de naissance, domicile et adresse actuelle de l’électeur. Les votants portés sur ce relevé ne peuvent pas choisir un autre mode de vote.

Remplir et envoyer son suffrage

Le votant remplit le bulletin de vote selon que l’élection se fait à la majorité relative ou à la représentation proportionnelle.

Pour l'envoi du suffrage au bureau de vote, l'électeur place le bulletin de vote dûment rempli et plié en 4, le timbre à l’extérieur, dans l'enveloppe électorale. Cette enveloppe doit être placée dans l'enveloppe de transmission, à envoyer sous la forme d'une simple lettre dans un délai permettant sa réception par le bureau de vote le jour du scrutin et au plus tard à 14h00. Les enveloppes contenant le suffrage sont conservées par le bureau des postes du bureau de vote destinataire du suffrage jusqu’au jour du scrutin.

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