S'inscrire sur les listes électorales pour les élections communales

Dernière mise à jour de cette page le 01-04-2016

Chaque commune dispose d'un conseil communal (qui représente la commune) et d'un collège des bourgmestre et échevins (qui est l'organe d'exécution et d'administration journalière de la commune). Les conseillers communaux sont élus directement par les habitants de la commune.

Le conseil communal, renouvelé tous les 6 ans le 2e dimanche du mois d’octobre, est composé d’un nombre de conseillers déterminé par le nombre d’habitants de la commune. Chaque commune forme une circonscription électorale. Les électeurs disposent d’autant de suffrages qu’il y a de conseillers à élire. Le collège des bourgmestre et échevins de chaque commune est issu du conseil communal.

Le vote est obligatoire pour tous les électeurs inscrits sur les listes électorales, quelle que soit leur nationalité (Luxembourgeois, ressortissants de l’Union européenne et autres). Les électeurs ne peuvent pas se faire remplacer. Nul ne peut voter s’il n’est inscrit sur les listes électorales, et ce, pour le 86e jour précédant le jour des élections. Les Luxembourgeois sont inscrits d'office sur la liste électorale de leur commune de résidence dès qu'ils remplissent les conditions requises par la loi pour être électeur.

Pour un certain nombre de communes disposant de ce service, l'inscription sur les listes électorales peut être demandée par voie électronique, via le portail macommune.lu.

Personnes concernées

Pour être électeur aux élections communales, il faut :

  • être âgé de 18 ans accomplis au jour des élections ;
  • jouir des droits civils et ne pas être déchu du droit de vote dans l’Etat de résidence ou dans l’Etat d’origine. Cette dernière condition ne peut toutefois pas être opposée à des citoyens non-luxembourgeois qui, dans leur pays d’origine, ont perdu le droit de vote en raison de leur résidence en dehors de leur Etat d’origine ;
  • pour les Luxembourgeois, être domicilié dans le Grand-Duché ;
  • pour les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne (UE), être domicilié dans le Grand-Duché et y avoir résidé, au moment de la demande d’inscription sur la liste électorale, pendant 5 années au moins ;
  • pour les autres ressortissants étrangers, être domicilié dans le Grand-Duché et y avoir résidé au moment de la demande d’inscription sur la liste électorale pendant 5 années au moins. En outre, ils doivent, pour toute cette période, être en séjour régulier, posséder des papiers de légitimation prescrits et, le cas échéant, un visa si celui-ci est requis.

Un système de vote par correspondance, accordé à certains électeurs sous certaines conditions, a été mis en place pour prévenir toute abstention.

Sont exclus de l’électorat et ne peuvent pas être admis au vote :

  • les individus condamnés à des peines criminelles ;
  • les personnes qui, en matière correctionnelle, sont privées du droit de vote par condamnation ;
  • les majeurs en tutelle.

Si les listes des électeurs sont permanentes, les radiations et inscriptions peuvent avoir lieu :

  • jusqu'au 86e jour (13e vendredi) avant les élections communales ;
  • en vertu du changement de résidence électorale ;
  • en vertu d’une rectification par les juridictions administratives.

La qualité d’électeur est constatée par l’inscription sur les listes électorales. La gestion des listes électorales est effectuée par l’administration communale, notamment via la déclaration de nouveau-né , la déclaration d’arrivée des résidents de la commune. En effet, en cas de déménagement dans une autre commune, quelle que soit la période de l’année, le transfert du droit de vote dans la nouvelle commune est obligatoire.

Délais

La demande d’inscription sur les listes électorales doit être effectuée avant le 86e jour précédant le scrutin. Les listes électorales sont définitivement clôturées le 72e jour précédant le scrutin.

Modalités pratiques

S’inscrire en tant qu’électeur luxembourgeois

Le collège des bourgmestre et échevins de chaque commune procède tout au long de l'année à la mise à jour de la liste des citoyens luxembourgeois appelés à participer aux élections. Il y maintient, y inscrit d’office ou à la demande de tout citoyen luxembourgeois ceux qui réunissent les conditions de l’électorat et ont leur domicile dans la commune.

L’inscription sur les listes électorales se fait ainsi d’office :

  • sur la liste officielle pour les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans avant le jour de l'arrêt provisoire de la liste ;
  • sur la liste annexe pour les personnes qui atteignent l’âge de 18 ans entre le jour de l'arrêt provisoire de la liste et le jour du scrutin, ce dernier y compris.

Lorsque, suite à une réclamation, le collège des bourgmestre et échevins raye les noms d’électeurs portés sur les listes en procédant à la révision provisoire ou définitive des listes, il est tenu d’en avertir ces électeurs, par écrit et à domicile, au plus tard dans les 48 heures du jour de la publication des listes, en les informant des motifs de cette radiation.

En cas de renouvellement intégral ou partiel des conseils communaux, les conditions d’âge et de résidence doivent être remplies le jour des élections communales.

S’inscrire en tant qu’électeur non luxembourgeois

Le ressortissant d’un autre Etat, membre de l’UE ou non, qui réside au Grand-Duché de Luxembourg, a le droit de voter aux élections communales sans perdre le droit de vote dans la commune de son pays d’origine.

Le ressortissant étranger désireux de participer pour la première fois aux élections communales doit se rendre en personne auprès de l’administration communale de son lieu de résidence pour y remplir, dater et signer une demande d’inscription sur la liste séparée des électeurs étrangers, qui mentionne en outre la nationalité des électeurs inscrits, dans le cadre des dates limites d’inscription. La demande d’inscription doit être déposée avant le 86e jour précédant le scrutin contre récépissé auprès du collège des bourgmestre et échevins.

A l’appui de sa demande d’inscription, le ressortissant étranger doit également y :

  • remplir, dater et signer une déclaration formelle précisant :
    • sa nationalité, sa date et son lieu de naissance, sa dernière adresse dans l'Etat d'origine et son adresse sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg ;
    • qu’il n’est pas déchu du droit de vote dans l’Etat d’origine par l'effet d'une décision de justice individuelle ou d'une décision administrative pour autant que cette dernière puisse faire l'objet d'un recours juridictionnel, ou, les cas échéant, que la perte du droit de vote est due aux conditions de résidence imposées par l'Etat d'origine ;
  • présenter un document d’identité en cours de validité ;
  • présenter un certificat documentant la durée de résidence de 5 années minimum sur le territoire luxembourgeois au moment du dépôt de la demande. Ce certificat est établi par une autorité publique. Si le ressortissant étranger a résidé dans plusieurs communes, il doit obtenir un certificat de durée de résidence auprès de chaque administration communale et les présenter auprès de l’administration communale de son lieu de résidence.

Sous réserve d’acceptation, l’inscription sur les listes électorales par le collège des bourgmestre et échevins est effectuée avant le 86e jour précédant les élections communales. C’est dans les 15 jours suivant sa demande d'inscription que chaque intéressé est informé par lettre individuelle de la suite réservée à sa demande d’inscription, le refus d'inscription devant être motivé.

Dès qu'un électeur étranger est inscrit sur les listes électorales, il y est maintenu dans les mêmes conditions que l'électeur luxembourgeois (en cas de déménagement, il n’est donc pas nécessaire d’enregistrer une nouvelle inscription sur les listes électorales), jusqu'à ce qu’il demande à être rayé ou jusqu'à ce qu’il soit rayé d’office parce qu’il ne répond plus aux conditions requises pour l’exercice du droit de vote. En cas de déménagement, le transfert sur les listes électorales de la nouvelle commune est automatique. En tant qu’inscrit sur les listes électorales, son vote est obligatoire.

Le fait d’être inscrit sur les listes électorales pour les élections communales ne donne pas le droit de voter aux élections européennes, car il s’agit de deux listes différentes et une inscription sur chacune des listes s’impose.

L’électeur inscrit sur la liste séparée des électeurs étrangers pour les élections communales qui acquiert la nationalité luxembourgeoise après le 86e jour précédant les élections communales ne peut plus être inscrit sur la liste des électeurs luxembourgeois avant les élections. Il pourra toutefois exercer son droit de vote à ces élections en raison de son inscription sur la liste séparée des électeurs non-luxembourgeois.

Radiation

L'électeur qui souhaite procéder à sa radiation des listes électorales doit en faire la demande par écrit au collège des bourgmestre et échevins, en y joignant une photocopie de sa pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).

Convocation

L'administration communale envoie, au moins 5 jours à l’avance, à chaque électeur une lettre de convocation indiquant le jour, les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin, le local où l’élection a lieu, et, s’il y a plusieurs bureaux de vote, la désignation de celui où l’électeur est appelé à voter. La convocation contient des instructions pour l'électeur et la liste des candidats est reproduite sur la lettre de convocation.

Le jour des élections, l'électeur devra se présenter au bureau de vote muni de sa carte d'identité, de son passeport ou de sa carte d'identité étrangère, sans toutefois devoir présenter la convocation.

Organismes de contact